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Déliberation - dlibration 672026 fixant la composition du cst et de la f3sct
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 672026 fixant la composition du cst et de la f3sct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026 Reçu en préfecture “
16/2026
4
pubiéle
12
JUIN
7775
ER
1D
971-219711058-20260604-672026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
GUADELOUPE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Session
Ordinaire
du
JEUDI
04
JUIN
2026
VILLE
DE
BASSÉ-TÉRRE
Effectif
du
Conseil:
29
Présents
î
20
:
-
PAT
Absents
et
Excusé(es)
:
04
Délibération
affichée
;
.
7
JUIN
7228
Procuration(s)
5
05
N°
d'ordre
:67/2026
Domaine
d'intervention
:5.3.3/Autres.
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
jeudi
quatre
du
mois
de
juin,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du vingt-
neuf
mai,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 29
mai
2026.
PRÉSENTS
: M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint:
- Mme
RODES
Brigitte,
2ème
Maire-Adjoint: -
Mme
OTTO
Julie,
4%"
Maire-Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
5%
Maire-
Adjoint:
-M.
MIRRE
Jocelyn:-
Mme
LYSIMAQUE
Maguy:
- M.
JEANNETE
Joël,
-Mme
LESTIN
Léna:
- M.
RUART
Alex:
- Mme
RODES
Nicole:
- M.
TABAR
Patrice
; -
Mme
JÉREMIE
Marie-Louise;
- M.
FARIAL
Harold
: - Mme
RAMASSAMY
Betty
:
- M.
MARCEL
Didier
:-
Mme
OUSSELIN
Johanna
:-
Mme
BOUCHAUT
Cécilia
:-
M.
MUSQUET
Jean-
Marie :
Mme
PAISLEY
Yanetti
:
- M.
6ENDREY
Roland
: Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: - M.
ATALLAH
André,
Maire
(procuration
donnée
à
M.
GUILLAUME
Bernard
1°
Maire-Adjoint)
: M.
CARRIÈRE
Pierre,
7"
Maire-
Adjoint
(procuration
donnée
à
Mme
LYSIMAQUE
Maguy,
Conseillère
Municipale)
:
Mme
MONLOUIS-NIRELLEP
Maddly
, 8"
Maire-Adjoint
(procuration
donnée
à
M.
MARCEL
Didier
Conseiller
Municipal):
Mme
PELLERIN
Alicia,
Conseillère
Municipale
(procuration
donnée
à
Mme
RAMASSAMY
Betty,
Conseillère
Municipale)
: M.LOBEAU
Joël,
Conseiller
Municipal
( procuration
donnée
à M.
MUSQUET
Jean-Marie,
Conseiller
Municipal
).
ABSENTS
: M.
ISSA
Jean-François,
3"
Maire-Adjoint
: Mme
LACROIX
Jenia,
6?"
Maire-
Adjoint: M.
PERAIN
Franck
: Mme
EDDO
Nathalie
: Conseillers
Municipaux.
Les
20
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
Mme
OTTO
Julie
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LA
COMPOSITION
DU
COMITÉ
SOCTAL
TERRITORIAL
ET
DE
LA
FORMATION
SPÉCIALISÉE
EN
MATIÈRE
DE
SANTÉ,
SÉCURITÉ
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL,
LE
MAINTIEN
OU
NON
DU
PARITARISME,
LE
RECUEIL
DU
VOTE
DES
REPRÉSENTANTS
DE
L'EMPLOYEUR. Envoyé en préfecture le 12/06/2026 Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
pwise
12
JUN2A
CR
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04 JUIN
2026
- DELIB
N° 67/2026
- REF
: 5.3.3/ AUTRES
« DÉLIBÉRATION
FUXANT
LA COMPOSITION
DU COMITÉ SOCIAL
TERRITORIAL
ET DE LA FORMATIQLID_971-219711058-20260604-672026-DE
SÉCURITÉ
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL,
LE
MANTIEN
OU
NON
DU
PARITARISME,
LE
RECUEIL
OÙ
VOTE
DES
REPRÉSENTANT
DE
L'EMPLOYEUR
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
dispositions
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoient
:
- Le Comité
Social
Territorial
est
chargé
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail, - La
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé
Sécurité
et
conditions
de
travail
est
chargée
de
l'examen
des
questions
relatives
aux
conditions
de
travail,
- Un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents,
- Une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
au
sein
du
comité
social
territorial
dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
employant
deux
cents
agents
au
moins.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
au
moins
6
mois
avant
la date
du
scrutin,
de
déterminer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
nombre
de
représentants
du
personnel,
le nombre
de
des
représentants
de
l'employeur
et
le
recueil
de
leur
avis.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'à
l'issue
des
échanges
et
concertations
menés
avec
les
organisations
syndicales,
il est
proposé
:
-
De
maintenir
la composition
actuelle
du
Comité
Social
Territorial,
soit
:
o
De
fixer
à six
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel,
avec
un
nombre
égal
de
suppléants,
o
De
maintenir
le
paritarisme
numérique
entre
les
représentants
du
personnel
et
ceux
de
la collectivité,
-
Et
de
valider
le
recueil,
par
les
instances,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L251-5
à L251-10,
L252-8
à L252-10,
L254-2
à L254-4,
ainsi
que
ses
articles
R251-31
à 34,
R251-35
à R251-37,
R252-30
à 33,
R. 252-34
à 40,
et
R252-41
à R252-51,
VU
la délibération
en
date
du
04
juin
2026
portant
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la collectivité
et
les établissements
publics
rattachés
(CCAS.), Envoyé
en
préfecture
ke
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
te
12/06/2026
puise
17
JU
76
ER
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2025 - DELIB N° 67/2026 - REF : 5.3.3 AUTRES
£
JE
< DÉLIBÉRATION
FIXANT
LA COMPOSITION
DU COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
ET DE LA FORMATIOLID_: 971-219711058-20260604-672026-DE
SÉCURITÉ
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL,
LE
MAINTIEN
OU
NON
DU
PARITARISME,
LE
RECUEIL
OU
VOTE
DES
REPRÉSENTANT
DE
L'EMPLOYEUR
»
CONSIDÉRANT
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé appréciés
au
ler janvier
2026
sont
de
297
agents
répartis
comme
suit
:
Effectif
Femmes
Hommes
Total
Ville
et
S.P.I.C.
205
70,45%
86
29,55%
291
Stationnement
CCAS
6
100%
0
0%
6
Total
211
-
86
-
297
CONSIDÉRANT
qu'au
moins
200
agents
relèvent
du
comité
social
territorial,
CONSIDÉRANT
que
dans
la fourchette
d'effectifs
> ou
égal
à 200
et
inférieur
à 1000,
le nombre
de
représentants
titulaires
des
organisations
syndicales
peut
être
compris
entre
4 et
6,
CONSIDÉRANT
que
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au sein
de
la formation
spécialisée
du
comité
social
territorial
est
égal
au
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
dans
ce
comité,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
et
d'une
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail
compétents
pour
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité,
CONSIDÉRANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
représentées
au
CST
ou,
à défaut
; des
syndicats
ou
sections
syndicales
déclarés
prévue,
est
intervenue
le
21
avril
2026
:
CONSIDÉRANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
APRES
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À
LA
MAJORITÉ
SOIT 21
VOIX
POUR
DONT
04
PROCURATIONS
(M. ATALLAH
André, M.
CARRIÈRE
Pierre, Mme
MONLOUIS-NIRELLEP
Maddly, Mme
PELLERIN
Alicia)
04
ABSTENTIONS
DONT
01
PROCURATION
(M.
LOBEAU
Joël)
(M.
MUSQUET
Jean-Marie,
Mme
PAISLEY
Yanetti,
M.
GENDREY
Roland.)
ARTICLE
1
: D'INSTITUER
un
Comité
Social
Territorial
pour
le nouveau
mandat
ARTICLE
2
: DE
METTRE
EN
PLACE
une
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail
obligatoire. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
pute
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2026 - DELIB N° 6712026 - REF : 5.3.1 AUTRES
wiéle
12
JUIN
2026
« DÉLIBÉRATION
FXANT LA COMPOSITION
DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATIOL
ID : 971-2197 11058-20260604-672026-DE
SÉCURITÉ
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL,
LE
MAINTIEN
OU
NON
DU
PARITARISME,
LE
RECUEIL
DU
VOTE
DES
REPRÉSENTANT
DE
L'EMPLOYEUR
»
ARTICLE
3
: DE
FIXER
à
6
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial
ainsi
qu'un
nombre
égal
de
représentants
suppléants,
et
de
retenir
ce
même
effectif
pour
la formation
spécialisée.
ARTICLE
4
:DE
MAINTENIR
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants.
ARTICLE
5
:DE
RECUEILLIR
par
le
Comité
Social
Territorial
et
sa
formation
spécialisée,
l'avis
séparé
des
représentants
de
l'employeur
sur
toutes
les
questions
de
l'instance. ARTICLE
6
: DE
DIRE
que
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
7
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un délai
de
deux
mois,
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.télerecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations Fait
à
Basse-Terre
le
| Q
JUIN
2996
Certfiée
exécutoire,
compte
tenu
de
2
JUN
70?
La transmission
en Préfecture
le
12
JUN
7076 !
nn.
L'affichage
et/ou
a publication
le
12
JUN
207$
LeMaire
Etou la notification le
Le
Maire”
podIRÉ
#4
Mipec
ne
SL
RIVE
à
“
PS
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L
3
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