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Arrêté - dp 03215524h2010 pdf
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Arrêté - dp 03215524h2010 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 032 155 24 H 2010
Date de dépôt : 22/04/2024
Demandeur : Nicolas ESCARABAJAL
Commune de LE HOUGA Pour : Construction d’une cuisine d’été.
Adresse terrain : 1 route de Mont de Marsan
32460 LE HOUGA
Section : AI n° 194/199/196/27
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LE HOUGA
Le maire de LE HOUGA,
Vu la déclaration préalable présentée le 22 avril 2024 par Monsieur Nicolas ESCARABAJAL, demeurant au n°1 route de Mont de Marsan 32460 LE HOUGA,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ; Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" approuvé en date du 28/02/2014 ;
Vu l'objet de la déclaration pour :
e la construction d’une cuisine d’été ouverte d’emprise au sol 12,60 m2 ;
e sur un terrain cadastré AI 194 au 1 route de Mont de Marsan — 32 460 LE HOUGA ;
e situé en zone Urbaine section Ub (extensions du castelnau) du PLU ;:
Vu le code de l'urbanisme ;:
Vu l’avis favorable du Syndicat Départemental des Energies du Gers en date du 24/04/2024 ; Vu l’avis favorable du Syndicat des Eaux des Territoires d’ Armagnac en date du 26/04/2024 ;
Considérant que le projet de construction se situe en section Ub ;
Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux dispositions réglementaires qui y sont applicables.
ARRÊTE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à LE HOUGA, le 02/05/2024
Le Maire,
Patricia FEUILLET GALABERT
Date d’affichage du dépôt : 22/04/2024
Date de notification :
Signature du demandeur :
12 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. ‘A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir Tribunal de Pau-' Villa Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010 PAU CEDEX. En outre. à compter du 30 novembre 2018, le Tribunal
administratif de PAU pourra être saisi de toute requête via Le site internet www.telerecours.fr. [ peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois. ‘suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme. et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas ‘de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle ‘irrévocable.
‘Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux ‘exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle .de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : i- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, ‘l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit iprivé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut ‘donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
[l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Pour information : vous devez adresser une déclaration de travaux (DT) et
une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun
des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone, eau, assainissement...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus.(www.reseaux-et-canalisations.souv.fr)
DP 0352 155 24 H 2010 2/2