Déliberation - 20260320 005 delegations du maire

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Déliberation - 20260320 005 delegations du maire Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune d'Herry. Lien du pdf (Déliberation - 20260320 005 delegations du maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Nombre de

membres

Qui

ont

Affére | Prése | pris

nts nts part

au

vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 13

Contre :1

Abstention : 1

Acte rendu exécutoire

après dépôt en

Préfecture de Bourges

Lei:

Et

Publication ou

notification du :

Acte déposé à la

Préfecture du Cher, le

23 MARS 2026 République Française Département CHER

Mairie d'Herry

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20/03/2026

L'an 2026, le 20 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous

la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session

ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes

explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers

municipaux le 16/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 16/03/2026.

Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. HANRION Jonathan, M.

EGROT Gérard, M. DE LEO Claudio, Mme PERRY Odile, Mme EGROT

Stéphanie, M. BERNARD Thierry, M. POUVESLE Philippe, Mme de

CHOULOT Bénédicte, Mme MARTIN Nadine, M. LEBRETON Vincent, Mme

LARAISE Nathalie, M. FEBBA Olivier, Mme MECHIN Myriam

Excusée ayant donné procuration : Mme VERMEULEN Martine à Mme

PERRY Odile

A été nommé(e) secrétaire : M. DE LEO Claudio

2026_03_005 — DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

En application de l’article L2122-22 modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 92, le

Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide de confier à M.

le Maire pour la durée du mandat les délégations suivantes :

1° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget;2° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

3° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

8° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

9° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes dans la limite des

crédits inscrits

11° intenter au nom de la commune d’Herry, toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et

judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant

en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou

internationales ;

11°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € [pour les communes de moins de 50 000

habitants] ;

12° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros ;

13° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

14° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme. Ce droit est exercé par le maire dans la limite des crédits inscrits au budget ;

15° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

17° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

celle-ci est membre ;

18° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les limites du plan

de financement de l’opération ;

19° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à 200 €, les modalités d'exercice de cette délégation étant rapportées au

Conseil municipal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

20° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l'article L. 2123-18 du présent code ;

- autorise le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

- charge le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

1 contre : Thierry BERNARD - 1 abstention : Myriam MECHIN

Le Conseil municipal approuve à la majorité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 21/03/2026

Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT M. DE LEO Claudio

Publicité des actes de la commune sur le site internet Herry.fr le 24/03/2026