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Déliberation - TEAQ 2026 258 3 rue Jules Ferry livraison de béton
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 258 3 rue Jules Ferry livraison de béton)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
et
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2026 - 258
DU 18 MARS 2026
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE JULES FERRY (LIVRAISON DE BETON)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 17 / 2026 en date du 03 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Jérôme Gastellier, Directeur Voirie et Éclairage Public au sein du Département des Mobilités Durables dans la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 18 mars 2026,
Considérant que l'exécution d'une livraison de béton au n° 3 rue Jules Ferry nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Le LUNDI 13 AVRIL 2026, le stationnement est interdit rue Jules Ferry comme suit
- sur quatre emplacements, entre la rue de la Paix et le n° 5 rue Jules Ferry, - sur quatre emplacements, entre le n° 4 et le n° 1O.
Article 2
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 3
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 4
L'entrepreneur est chargé d'aviser par écrit dans les 24 heures qui suivent la fin du chantier le Commissariat de Police et le Centre de Secours.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers. Article
6
Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.
telerecours.fr.
Article
7
Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
Vairie
et
Éclairage
Public, Jérôme
GASTELLIER
Afiché
le:
2
G
MARS
2026
Exécutoire
le
:
2
g
MARS
2076