PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 30 juillet 2015 par la commune de Chamblet. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ——_—

Document déposé le

REPUBLIQUE FRANCAISE 31

DEPARTEMENT DE L'ALLIER JUIL, 205

EXTRAIT DU REGISTRE à la dos Préfecture € Montluçon

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M

DE LA COMMUNE DE CHAMBLET

N° 2015/07/30/02

SEANCE DU 30 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze, le trente juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CHANIER, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 +2 pouvoirs Date de la convocation : 23/07/2015

Date d’affichage : 23/07/2015

Présents : Mmes MM. Alain CHANIER, Michèle DUFFAULT, Pascal LOT, Claude BATISSE,

Annie JARDOUX, Nicole COSSIAUX, Alain NESSON, Jean-Pierre JACQUET, Thierry

LOBJOIS, Lydie BLOYER, Michel HUREAU, Arnaud LAMY, Delphine MICHARD

Absentes excusées : Mmes Perrine BIGNOZET (pouvoir Alain CHANIER), Liliane MERITET (pouvoir Michèle DUFFAULT)

M. Claude BATISSE est nommé secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme : bilan de la mise à disposition du dossier au public et adoption du projet - art L. 123-13-3 du

code de l’urbanisme

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la chronologie du dossier :

O L'arrêté du Maire n° 2015 24 du 2 juin 2015 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la Commune.

L'objet de la modification simplifiée porte sur la modification de l’article 4 du règlement de la zone

AUïz, rubrique assainissement - eaux usées.

O La délibération du 4 juin 2015 définissant les modalités de la mise à disposition au public du

dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de la Commune.

Les modalités de la mise à disposition ont été fixées comme suit :

Du 29 juin 2015 au 29 juillet 2015 — aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie

* mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en Mairie,

* mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie.Q Le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes associées mentionnées au I et III de l’article L121-4 du code de l’urbanisme.

M. le Maire présente ensuite le bilan de la mise à disposition du dossier de modification

simplifiée au public.

- La publicité de l'avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public peut consulter le dossier et formuler des observations a été réalisée dans le journal la Montagne du jeudi 18 juin 2015.

- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie a eu lieu du lundi

29 juin au mercredi 29 juillet 2015.

- Aucune observation n'a été consignée sur le registre mis à disposition du public. - La notification du projet aux personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L121-4 du code de l'urbanisme a donné lieu à trois avis express favorables. Ces avis émanent de la Communauté de Communes de Commentry / Néris-les-Bains, de la Chambre d'Agriculture de l'Allier et de la Direction Départementale des Territoires.

M. le Maire considérant que la modification simplifiée n° 1 du PLU est prête à être approuvée

invite le Conseil Municipal à se prononcer.

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-13-2 et L123-13-3

VU la délibération du Conseil Municipal 4 septembre 2014 approuvant le PLU de la commune ;

VU l'arrêté du Maire n° 2015 24 du 2 juin 2015 prescrivant la procédure de modification simplifiée

n° 1 du PLU de la Commune ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2015 définissant les modalités de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de la Commune ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1: D’APPROUVER la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme telle

qu’annexée à la présente,

Article 2 : DIT que la présente délibération :

Sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Sera publiée au registre des délibérations de la Commune à la disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Sera transmise avec le dossier joint au Préfet de l’ Allier dans le cadre de l’exercice de son contrôle

de légalité.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de

l’accomplissement des mesures de publicité.Article 3 : Le dossier de modification simplifiée n° 1 peut être consulté par toutes les personnes

intéressées, sur simple demande, en Mairie aux jours et heures habituels d’ouvertures.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Alain CHANIER

Âcte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le

Et publication ou notification le

Le Maire