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Déliberation - 2023 123 Garantie d emprunt Promologis 1 lgt 7 rue de Queribus
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 123 Garantie d emprunt Promologis 1 lgt 7 rue de Queribus)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 08/09/2023 =
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 11/09/2023 = COMMUNE
de FONSORBES ID :031-213101876-20230831-2023_123B-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le trente et un août, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, LACOSTE, ROUER, SIMÉON, STEMER, Séance du
VALENTI et VOISIN 31 août 2023
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, GAUTHIER, Acte n° 2023-123 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, RIVIER Absent(s) représenté(s) :
Mme CALVO a donné procuration à M. BRIANTAIS
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme BRUN
Mme MARNAC a donté procuration à Mme ROUER =
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme STEMER Conseillers en exercice : Mme VITET a donné procuration à M. CANILLO 33
M. CHOUARD a donné procuration à M. GAUTHIER
M. FÉDOU a donné procuration à M. LORRAIN
M. FRANCHINA a donné procuration à Mme VOISIN
M. SÉVERAC a donné procuration à M. BAË
Absent(s) : / sr présents :
Secrétaire de séance : Mme VALENTI Date de la convocation : 24 août 2023
Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Garantie d'emprunt - Réhabilitation d’un logement 7 rue de Quéribus - Promologis SA HLM Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil, : Vu le contrat de prêt n° 144305 - référence PAM Eco-Prêt ligne n° 5524471, PAM ligne n°5524472 - d'un montant total de 33 553 € en annexe signé entre Promologis SA HLM, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations -Banque des Territoires, Vu la délibération 2023.102 du 30 mai 2023 du Muretain Agglo qui accorde sa garantie à hauteur de 50% pour
le remboursement du prêt n°144305 d’un montant total de 33 553 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations -Banque des Territoires,
Considérant que Promologis SA HLM sollicite la garantie de la commune de Fonsorbes pour cet emprunt destiné à la réhabilitation d’un logement sis 7 rue de Quéribus à Fonsorbes 31470,
Entendu l'exposé de Mr RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés.
ARTICLE 1 : accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n°144305 d’un montant total de 33 558 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 16 776,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, Ja collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : s'engage à libérer, pendant toute la durée du Prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
UT alice
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
CET
Publié le 11/09/2023
ID : 031-213101876-20230831-2023_123B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 31 août 2023 - acte n° 2023-123- page 2/2
True = : _ 710- DIVERS — Objet : Garantie d'emprunt - Réhabilitation d'un logement 7 rue de Quéribus - Promologis SA HLM
ARFICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations publiées après le 31 août 2023 sur le site Internet.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département ct de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être cffectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de fa
présente délibération.
f
Le Secrétaire de Séance
VALENTI Élisabeth
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
4 3 page
1/25
Contrat
de
prêt
n°
1443085
Emprunteur
n°
O00208730
PRO090-PRGOS8
V3.36.
Envoye en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture {e 08/09/2023 ,
Publiée À À SEP, PQ
ID :031-213101876-20230831-2023_123B-DE
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier LIVROZET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 03/02/2023 15:22:10
Sebastien Isambert
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
PROMOLOGIS S.A, D'HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 66/02/2023 1459 :41
CONTRAT GE PRET
N° 144305
Entre
PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODERE - n° 000208730
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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banquedesterritoires.fr w# @SanqueDesTerr PRO090-PRO068
V3.36.3
page
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Érmprunteur
n°
0002087230
Conirat
de
prêt
n° 1445
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publiéle 1 SEP, 2023 ÈR
ID : 031-213101876-20230831-2023_123B-DE
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODÈRE, SIREN n°: 690802053, sis(e) IMMEUBLE LES PONTS JUMEAUX 2 RUE DU DOCTEUR LOUIS SANIERES BP 90718 31007 TOULOUSE CEDEX 6,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE »
ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Téi : 05 62 73 61 30
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banquedesterritoires.fr w @BarqueDesTerr Emprunteur
n°
000208730
ge
42
E
PRO0090-PR0068
V3.36.3
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 s vus
Publéle | Î SEP, A7 ;
ID : 031-213101876-20230831-2023 123B-DE
BANQUE des | LS TERRITOIRES | Lori dés Dépôts TU |
GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »)
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Contrat
de
pràl
n°
444308
Émprunteur
n°
000208730
PRO090-PRO0G68
V3,36.3
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 _—
Publiéle À GEP, 2022 Re
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NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
P.5
ARTICLE 2 PRÊT
P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.12
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX
P13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.14
ARTICLE 142 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
p.15
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
p.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.16
ARTICLE 16 GARANTIES
p.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.19
ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.23
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
P.25
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.25
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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30
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à
Contrat
de
prêt
n°
+ 24308
Emprunteur
n°
0002084730
PRO090-PR0OG8
V3.36.3
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le Î Î SEP 20 RTE ID :031-213101876-20230831-2023 123B-DE
( BANQUE des |
w% TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ECO PRET 2020/FONSORBES 7 rue de Queribus, Parc social public, Réhabilitation de 1 logement situé 7 rue de Queribus 31470 FONSORBES.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trentetrois mille cinq-cent-cinquante-trois euros (33 553,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
x PAM Eco-prêt, d'un montant de quatorze mille euros (14 000,00 euros)
“PAM, d'un montant de dix-neuf mille cinq-cent-cinquante-rois euros (19 553,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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JE
Emprunteur
n°
0002087230
8 V3,36.3
page
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3362
p
PR0090-PRODE: Contral
de
prêt
n°
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 | 7
ace 4 À SEP, LOL ID : 031-213101876-20230831-2023_123B-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
_ Je calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour
les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les «Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexé et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour uné maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap
Euribor (taux swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour
une durée immédiatement
supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés
pour une durée immédiatement
supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase
de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou tes) condition(s) stipulée(s) à l'Article «
Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s)
Caisse des dépôts et consignations
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61 30
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n°
000208730
a0e
7/25
mMmprun! E
MP 6.
PRO090-PROO68
V3.31
Contrat
de
prêt
n°
144
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le ; { SEP, 20 E
S UE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1988 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Caisse ttes dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr WW GBanqueDesrerr mprunteur
n°
000208730
Jage
8/25
V3.36.3
144306
PR0090-PRODGE Contrat
de
prét
n°
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 sr "
Publié le Î Î G:?, 2718
| iD : 031-213101876-20230831-2023_123B-DE
MN BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du
livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la
section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (it) la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin ll; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance
de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations
de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans Îles départements de
l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles
achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les
opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer,
une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes
aux biens » du Code pénal, et relatives à la tutte contre le financement du
terrorisme, notamment celles
contenues au Livre IV, Titre It « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI
« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les
réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de
l'Office of Foreign Assets Control {OFAC) du Trésor américain etfou toute autre autorité équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Emprunteur
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PRO090-PR0068
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Reçu en préfecture le 08/09/2023
Pubiéle } SEP, 207 ESS
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; ...
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation :
- Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Contrat
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Emprunteur
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Casa 9 | ©
Gcroie) La ES
TERRITOIRES
N BANQUE des
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de ja (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 01/05/2023 le Prêteur pourra considérer
je présent Contrat comme nul et non aveni.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
a Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
# Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds
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Contrat
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Emprunteur
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PRO090-PR0O68
V/3.36.
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Reçu en préfecture le 08/09/2023
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N BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | ÊS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter ie ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versernents.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s)
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BANQUE des
A TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
3 TES a PARAMO ire CDCHRUE
rs de la Ligne PAM
Enveloppe È
Identifiant de la Ligne du
Prèt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la p Annuelle Annuelle
Taux de période 275% 3,6%
TEG de la Ligne du Prêt 2,75 % 3,6%
PAM
Eco-prêt -
5524471 5524472
14 000 € 19 553 €
25 ans
Livret À
0,6 %
3,6 %
25 ans
Livret À
- 0,25 %
2,75 %
1 À ütre purement indicatif et sans valeur cantractuelle, ta valeur de l'index à la dale d'émission du présent Contral est de 3 % {Livret À).
Annuelle
chéance prioritaire
térèts différés
Indemnité
actuarielle
DR
0%
Equivalent
30 / 360 Annuelle chéance prioritaire différés Indemnité actuarielle DR 0 Equivalent 30 / 360
Contrat
de
prèt
n°
144305
Emprunteur
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PROD99-PRO0G8
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2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est {sont} susceptible(s) de varier en fanction des vanations de l'index de Ja Ligne du Prêt.
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de
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144305
Emprunteur
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Reçu en préfecture le 08/09/2023 ER Lu
n Nr Es Publié le Î 1 SEP, 207 :
1D:031-213101876-20230831-2023_123B-DE
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ww” TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (D et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où-TF-désigne le taux-de l'index-en-vigueur-&-la-date-de-Révision-et-MHa-marge fixe-sur-Index prévue à 'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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de
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Emprunteur
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PRO090-PROOGE
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LA TERRITOIRES | ÉËs
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap inflation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière
permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la
réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément
(ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice
affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par
toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; où
{3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des
entités visées au (1) au au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées
entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition
permanente et définitive de lIndex etfou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etlou des autres indices initiaux qui serait à son tour
affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période
. Méthode de calcul seton un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[=K%x{(1 +à "base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
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nf TERRITOIRES | LIEU les Dépôts PETER |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant arnorti au titre de la période est donc nul.
| ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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dés Dépôts Llris
N BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1 112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur
importance, déterminantes pour le
consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- Ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «Objet du
Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenus ;
_ assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
+ _ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
__ respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel! budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à {ui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d’un acte détachable du Contrat :
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Reçu en préfecture le 08/09/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
= informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé({s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements
de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode TH-C-E ex
pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche
« Engagement de performance globale ». À défaut d'audit énergétique, l'Emprunteur s'engage à réaliser les
travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche
"interventions à caractère thermique".
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans
l'« Agrément-formulaire de demanded'éco-prêt logement social » validé parla Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la
réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le
cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l'année suivant la
date de déclaration d'achèvement des travaux {ou d'achèvement des travaux dans les cas où une
déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de
l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de
l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la
même opération ;
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Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en PER î GER. ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Prêteur pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE FONSORBES (31) 50,00
Collectivités locales LE MURETAIN AGGLO 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent,
pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement-en ses lieu-et place-et-sur simple demande du-Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtése et de son replacement sur les marchés financiers.
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Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 ss Es > ACER
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s)
du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.4.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du
Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ _ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ; ———
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Émprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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Reçu en préfecture le 08/09/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
= le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou
d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label
réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du
montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance
globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants
correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et
une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur,
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance
énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues
dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance
global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de
fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60
points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant
au présent contrat
Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt,
alors un nouvel acte sera
exigé par le Prêteur.
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«# TERRITOIRES : (PTE en Chi LA AL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces jois, réglementations et règles.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou
mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte,
action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y
attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle
en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le
Prêteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure
à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt,
l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement
gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la
LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui [ui
est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les
informations communiquées soient exacies, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou
décisions des autorités françaises, internationales au étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la
réalisation de certaines opérations
49.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et
agents ou employés respectifs déclarent qu'ils (i} ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux,
Réglementations Sanctions, {ii} ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou
territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions et/ou {ii} ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les
Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière
qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas
échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun Cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou
obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou
obligations découlant du présent contrat
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24/25
banquedesterritoires.fr |RanqueDesTErr Contrat
de
prêt
n°
144305
Emprunteur
n°
000208730
PR0090-PROOS8
V3,36.3
P2se
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Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
puits 1 1 SEP, 20288 1D :031-213101876-20230831-2023 123B-DE
BANQUE des RO
TERRITOIRES | ÉSS
à
LS
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel ef à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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de
prêt
n°
144305
Emprunteur
n°
000208730
PRO090-PRG066
V3.0
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
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Publié le | î SEP, 1178
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TERRITOIRES |
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Sd
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ETES
2 Se)
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IMMEUBLE LES PONTS JUMEAUX 97 rue Riquet
2 RUE DU DOCTEUR LOUIS SANIERES BP 7209
BP 90718 31073 Toulouse cedex 7
31007 TOULOUSE CEDEX 6
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111901, PROMOLOGIS SA. D'HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 144305, Ligne du Prêt n° 5524471
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810032065873 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002224 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
144305
Emprunteur
n°
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PRO090-PRO066
V3.0
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
paie { | SEP, 20 ID :031-213101876-20230831-2023_123B-DE
( BANQUE de
LS TERRITOIRE
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Délégation de TOULOUSE
Fa
PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MODERE DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
IMMEUBLE LES PONTS JUMEAUX 97 rue Riquet
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111901, PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 144305, Ligne du Prêt n° 5524472
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810032065873 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002224 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant
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Ofra
Conbactuelle
n°
144305
Emprunleur
n°
PROD
PROQ2
VIC
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de TOULOUSE
Emprunteur : 0208730 - PROMOLOGIS
N° du Contrat de Prêt : 144305 / N° de la Ligne du Prêl : 5524471
Opération : Réhabilitation
Produit : PAM - Eco-prêt
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L# TERRITOIRES
Publié te IS
Tableau d'Amortissement
En Euros
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
EP, 2027 ID : 031-213101876- SEE: -2023_123B-DE
Edité le 01/02/2023
Caritat prêté : 14 000 €
Taux actuariel théorique : 2,75 %
Taux effectif global : 2,75 %
N° d'échéance jee €) CE Me Echéance (en €) a ee Intérêts (en €) Rte ronssuranent TS
TT 1 oto22o2a | 2,75 781,76 306,76 7 38500 0,00 13 603,24 0,00
2 01/02/2025 275 781,76 407,67 374,09 0,00 13 195,57 7 000
[3 | ovozzose Carl 78176] 418,88 362,88 0,00 12 776,69 0,00
4 01/02/2027 275 781,76 33040 35136] 000] 12346,20 0,00
5 01/02/2028 275 781,76 a2ul 339.52 0,60 1190405 0,00!
6 01/02/2029 275 781,76 454,40 327,36 0,00 1144965) 0,00
7 | ovo22oso | 275] 781,76 466,89 487 0,00 10 982,76 __ om!
| 8 01/02/2031 al 78176 479.73 302,03 000! 1050309 __owol
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
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banquedesterritolres fr w] fERañqu:ÜesTai
1/3
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le Î Î SEP, 2023
1D :031-213101876-20230831-2023_123B-DE
BANQUE des
w# TERRITOIRES
Offre
Contractualls
n° 144
2RO0SO-PRODB2
V3.0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 01/02/2023
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros
Détégation de TOULOUSE
+ Date Taux d'intérêt 2 Amortissement | .e Intérêts à différer EU TS Tes Stock ra | N° d'échéance d'échéance (‘) {en %} Échéance (en €) (en €) Intérêts (en €} ] {en €) Ce LS différés (en €)
9 01/02/2082 2.75 781,76 492,93 288,83 0,00 10 010,10 0,00
10 01/02/2033 2,75 781,76 506,48 275,28 0,00 9 503,62 0,00
41 01/02/2034 275 781,76 520,41 261,35 0,00 8 983,21 0,00
7 12 01/02/2035 2,75 781,76 534,72 247041 où! 8 448,49 0,00
13 01/02/2036 275 781,76 54943 232,33 0.00 7 899,06 op!
4 01/02/2037 275 781,76 564,54 2172) oc 7 334,52 0,00
Os ou022038 | 2,75 781,76 680,08 201,70 00 6 754,46 0,00
16 01/02/2039 275 781,76 596,01 185,75) 0,00 6 158,45 0,00!
47 0022040 | 275 781,76 612,40 169,36 0,00 5 546,05 “0,00!
T8 oTO22041 ASTON 62924) 152,52) pool 401681 -0,00-— 19 | 0110272042 2.75 78176 646,55| 13521 0,00 427028 000!
20 01/02/2043 2,75 781,76 664,33 117,43 0,00 3 605,93 0,00!
FU ot | ovo2con | 275 781,76 682.60| go,16 0.00 2923,33 0,00
À 22 | 01022045 2,75 781,76 70137 80,39 0,00 222186 000
ë 23 01/02/2046 275 78176] 72066! 61,10 0,00! 1 501,30 0,00
5 24 01/02/2047 2,75 78076] 74047 412%] os 76083] 0,00
3 (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
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banguedesterritolres.fr ÿ RanqueDvsTe r Emprunteur
n° 000208730
PROC90-PROOG2
V3.0
Otre
Contractusllé
n°
144305
Envoye en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfeclure le 08/09/2023
Publié le Î Î SEP, 107
ID :031-213101876-20230831-2023_123B-DE
BANQUE des | L TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 01/02/2023
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Déiégation de TOULOUSE
Ï ] | Ï Capital dû aprè hp Date Taux d'intérêt | Amortissement | ut — Intérêts à différer p 9 2PTÉS | stock d'intérêts
N° d'échéance d'échéance (‘) {en 4} | Echéance (en €) {en €) | Intérèts (en €) (en €} CRUE va différés (en €)
L 1
25 04/02/2048 275! 781,75 760,83] 20,92 0,00 0,00 0.00
Total | 13 543,99 44 000,00! 5 543,99} 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
À btre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la vateur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A}
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Cantractuelle
n° 144305
Emprunieur
n° 0007204730
PRO080-PROOS2
V3.0
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le Î | SEP, 118
ID: 031-213101876-20230831-2023 123B-DE
BANQUE des
L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 01/02/2023 DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de TOULOUSE
Emprunteur : 0208730 - PROMOLOGIS
| Capital prêté: 19853€ _
N° du Contrat de Prêt : 144305 / N° de la Ligne du Prêt : 5524472 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif alobal : 3,60 %
Produit : PAM ===
= PET Tu à aiféçer | Capital du apre N° d'échéance | nee ec} TRE) er Echéance (en €) te Intérêts (en €) ee rnb
Fée es
î 01/02/2024 3,60 1 199,27 495,36 703,91 0,00 19 057,64 0,00
2 01/02/2025 3,60 ___ 1199.27 513,19 686,08 0,00 18 544,45 0,00
3 | 01/02/2026 | 3,80! 1 199,27| 531,67] 667.60! 000 __18012,78/ 5o0
4 01/02/2027 3,80 1 199,27 550,81 648,46 0,00 17 461,97 0,00
5 01/02/2028 3,60 1 199,27 570,64 628,63 9,00 16 891,33 0,00
6 01/02/2029 3,60 1 199,27 581,18 608,09 0,00 16 300,15 0,00
7 01/02/2030 3,60 1 199,27 612,46 586,81 0,00 15 687,69 0,00
8 01/02/2031 3,60 1 199.27 634,51 564,76 0,00 15 053,18 0.00!
g 01/02/2032 3,60 1109,27| 657,36 541,91 0.00 14 395,82 0,00!
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif Caisse des dépôts et consignations
97 re Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél: 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 1/3
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Emprunieur
n° 00208730
PRO09I-PROOGZ
V3.0
Oifru
Contractuelle
n°
Envoyé en préfecture te 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le
D : oarzrsrobre 2 st -2023_1238-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
Edité le : 01/02/2023
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de TOULOUSE
N° d'échéance AS « pe Échéance (en fl ae 2 intérêts (en €) Pro E Furet NE PU
50 | 01022033 3,60 + 499,27 681.02 518,25
0.00 13 714,80 7 000
41 01/02/2034 3,60 1 199,27 705,54 7 49373 0,00
1300926] 0,00
FU 42 | ot02/2035 3,60 119927) 730,94 468,33
0,00 1227832| _ooo|
13 01/02/2036 3,60 nigazrl 78725] 442,02 | 0,00
1152107 0,00
54 | ovoamos | 3,60 119927] 784,51 414,76
0,00 40 736,56 7 000
15 01/02/2038 3,60 119927 812,75 386,52
0,00 9 923,81 0,00
16 0102203 | 3,60! 4 199,27 842.01 357,26 77000
9 081,80 0,00
17 01/02/2040 3,60! _1199.27 872,33 32694
0,00 8 209,47 0.00
18 01/02/2041 7 3.60 4 199.27 90373 296,54 0,00
7 305,74 0,00
[49 01/02/2042 aol 119927) 936,26 26301!
0400 6 369,48 0.00
20 01/02/2043 3,60 1 199,27 | g8ge7| 22330]
0,0 [539951 ol
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0,00 43948] 000!
2 01/02/2045 3,60 1 199,27 1 041,06 158,21
0,00 3 353,56! 0.00
CET ES 3,60 1199.27 1 078,54 12073|
0,00 2 275,02 Er)
[_ 24 | oo | aol [ 11977] fo ms] 81,00]
000| 115765 D 000
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif Gaisse des dépôts et consigrations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots fr 23
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Contracluehs
n°
144305
Emprurmeur
1°
DO20A730
PR0090-PRO092
V3.0
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
puiéte 4 1 SEP, 2020 ID :031-213101876-20230831-2023_1238-DE
BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 01/02/2023 DIRECTION REGIONALE OCCITAMIE En Euros Célégation de TOULOUSE
ï Re dl
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à différer | Stock d'inté N° d'échéance | 2 Echéance (en € | ock d'intérèts 306€ | d'échéance {*) (en %} (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) er tu différés (en €)
2: lol |
25 01/02/2048 3,60 1 199,33 1157,65 41,68 0,00 0,00
Total 29 981,81 49 553,00 10 428,81 0,00
(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif
Atire purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A)
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