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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3845 BD11avr2022 garantie lgt montagnac Promologis Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3845 BD11avr2022 garantie lgt montagnac Promologis)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, _____________________

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l’Hérault

Arrondissement de Béziers

____________________________________

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Bureau : 27

En exercice : 27

Ayant pris part à la délibération : 22

- Présents : 20

- Pouvoirs : 2

______________________

Date de convocation :

Mardi 5 Avril 2022

Affichage effectué le :

19 avril 2022

Mise en ligne le :

19 avril 2022

______________________

OBJET :

Garantie d’emprunts :

Programme d’un logement

locatif social, Opération «

MONTAGNAC/rue du 8 mai

1945 » située rue du 8 mai 1945

à Montagnac réalisé par

PROMOLOGIS S.A.

D’HABITATION LOYER

MODÉRÉ

N° 003845

Question N°11 à l’O.J.

Rubrique dématérialisation : 7.3.3. « Garanties

d’emprunts »

Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : contrat de

prêt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________

SÉANCE DU LUNDI 11 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux et le lundi onze avril à dix-huit heures.

Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,

✓ VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ VU l’article 2298 du Code Civil ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l’intervention de la CAHM pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux ;

✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu’Hérault Habitat à 25 % ;

✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en sa qualité de garant, se réserve l’attribution d’un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d’un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;

✓ CONSIDÉRANT la transmission du Contrat de Prêt n°133109 signé entre « PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION

LOYER MODÉRÉ » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville expose que « PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION

LOYER MODÉRÉ » va réaliser une opération d’un logement locatif social dénommée « MONTAGNAC/rue du 8 mai 1945 » située rue du 8 mai 1945 à Montagnac (34530).

Présents :

M. Gilles D'ETTORE. AGDE : Mme Véronique REY, M. François PEREA, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. BESSAN : M. Stéphane PEPIN- BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.

Absents Excusés :

AUMES : M. Michel GUTTON. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. NÉZIGNAN L’ÉVÈQUE : M. Edgar SICARD. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.

Mandants et Mandataires :

ADISSAN : M. Patrick LARIO donne pouvoir à M. Daniel RENAUD. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA.

Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.

Rapporteur : M. François PEREA.

034-243400819-20220411-D003845I0-DE

VIA DOTELEC - FAST Actes

Le 14 avril 2022

RECU EN PREFECTUREdelib. n° 003845 du Lundi 11 Avril 2022

2/2

Pour cela, « PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODÉRÉ » sollicite la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’octroi de prêts nécessaires au financement de cette opération d’un montant de 112 779,00 € pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts, soit 84 584,25 € augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Monsieur le Rapporteur rappelle que les 25 % restant seront garantis par le Conseil Départemental de l’Hérault.

Article 1 :

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 112 779,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat n°133109 constitué de trois lignes du Prêt :

- PLUS, d’un montant de quatre-huit mille vingt-sept euros et soixante-quinze centimes (48 027,75 €) ;

- PLUS foncier, d’un montant de vingt-cinq mille trois cent six euros et cinquante centimes (25 306,50 €) ;

- Prêt Booster, d’un montant de onze-mille deux-cent-cinquante euros (11 250,00 €)

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CAHM s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à accorder cette garantie d’emprunt et à autoriser son Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

➢ D’ACCORDER la garantie d’emprunt d’un montant de 84 584,25 euros augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour l’Opération de construction d’un logement locatif social « MONTAGNAC/rue du 8 mai 1945 » située rue du 8 mai 1945 à Montagnac et selon les modalités définies dans le contrat de prêt n°133109, joint en annexe de la présente délibération ;

➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ces garanties.

Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits

Le Président

Gilles D’ETTORE

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte et informe

que la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de 2 mois francs, à compter de sa

publication.

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