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Arrêté - cms 62031 Cours de Verdun
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 62031 Cours de Verdun)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N°@20 SA
Portant Arrêt-minute sur
COURS DE VERDUN
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2 et R. 417-10
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1: L'arrêt et le stationnement sur les emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation verticale, à hauteur du le N° 4 et du N°6 soit 4 places, à hauteur du N° 10 soit 1 place, à hauteur du N° 20 soit 2 places, à hauteur du N°17 soit 2 places situés COURS DE VERDUN, sont réglementés et limités à 10 minutes, du lundi au samedi de 09h00 à 19h00. La présence d'un disque de stationnement, placé en évidence derrière le pare-brise, est obligatoire pour tous les véhicules.
Sur ces emplacements, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée, qui devra faire apparaître l'heure d'arrivée. Ce disque devra être conforme à la réglementation, il sera placé à l'avant du véhicule, et sur la face interne ou à proximité immédiat du pare-brise, de manière à pouvoir être dans tous les cas facilement consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée selon l'article R.417-3 du code de la route. Le non-respect des dispositions de l'article R.417-3 est puni d'une amende prévu pour les contravention de deuxième classe.
Tout stationnement d'un véhicule excédant 10 minutes sera considéré comme abusif au sens de l'article R.417-12 du code de la route.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 est passible d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Le stationnement est autorisé de 19h00 à 09h00 sans limite de durée.
Article 2: L'arrêt et le stationnement sur les emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation
verticale, sont interdit sur 20 mètres de long situés face à l'entrée de la salle des fêtes COURS DE VERDUN.
Par dérogation ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de livraisons. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures. Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le { #: AVR 202
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
Jean-Marc SCHLICK ,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'u recours contentieux devant le tribunal adminislratif sémpétent, dans wi délai de deux mois à compter de : date de notification ou de publication