Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 304 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 304 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 304 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 304 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 304 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 279 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 279 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 285 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 304 publié le 24 novembre 2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 304 publié le 24 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-304
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DEETS /
971-2023-11-22-00001 - Arrêté DEETS du 22/11/2023 portant subdélégation
de signature à la DEETS de la Guadeloupe (4 pages) Page 4
DRFIP /
971-2023-11-13-00010 - DRFIP971-Délégation signature accordée par le
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement -nov
2023 (2 pages) Page 9
MTES / HBD
971-2023-11-08-00003 - Arrêté n° 2023-02 du 08 novembre 2023 relatif au
conventionnement du patrimoine de la ville de Pointe-à-Pitre en tant que
Logement Social_Modalités de financement et de traitement au titre des
articles R372-1 2° et R372-1 6° du Code de la Construction et de
l’Habitation (2 pages) Page 12
MTES / MTES
971-2023-11-23-00009 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant
l'arrêté DEAL MTES du 18 juillet 2022 pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé
"AUTO-ÉCOLE LA PRÉVENTION" (2 pages) Page 15
971-2023-11-23-00010 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant
l'arrêté DEAL MTES du 27 janvier 2023 pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ECC" (2 pages) Page 18
971-2023-11-23-00006 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"PLT AUTO ÉCOLE" (2 pages) Page 21
971-2023-11-23-00008 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "LE RAMBOUILLET" (2 pages) Page 24
971-2023-11-23-00007 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
cessation d'exploitation de établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"PLT AUTO ÉCOLE" à Pointe d'Or LES ABYMES (2 pages) Page 27
971-2023-11-23-00005 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement dénommé
"PLANÈTE CONDUITE" (2 pages) Page 30
2 971-2023-11-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
renouvellement d'agrément pour l'établissement dénommé "AUTO-ÉCOLE
LE ROND POINT" (2 pages) Page 33
971-2023-11-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
restriction des catégories enseignées pour l'établissement d'enseignement
dénommé "CFAM" (2 pages) Page 36
PREFECTURE / SLAC
971-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement du
budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du nord
Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe transport (5 pages) Page 39
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2023-11-20-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Guadeloupe - Année 2023 (2 pages) Page 45
971-2023-11-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif
2023 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU (4 pages) Page 48
3 DEETS
971-2023-11-22-00001
Arrêté DEETS du 22/11/2023 portant
subdélégation de signature à la DEETS de la
Guadeloupe
DEETS - 971-2023-11-22-00001 - Arrêté DEETS du 22/11/2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de la Guadeloupe 4 PRÉF ÉGI ON Direction de l'économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarités
Bal Fraternité
Arrêté DEETS du 22 novembre 2023
portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l'Etat dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables d'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- # : 0590 80 50 50 - D : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
DEETS - 971-2023-11-22-00001 - Arrêté DEETS du 22/11/2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de la Guadeloupe 5 Arrête
Titre ! - Suppléance direction
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités et à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui l'intérim aura été confié.
Article 2 - En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur
de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l'ensemble
des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Titre 11 - Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN TEPIE, responsable du pôle T
« travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 4 - En l'absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation visée à l'article 3 est confiée
à son suppléant désigné : Madame AGNES LAUTONE ou Madame Lydia LEPICA ou Madame Gylène
CHIPAN.
Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et
responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux articles
de 3 à 12 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son
article 23.
Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation
visée à l'article 5 est confiée à son suppléant désigné : Madame AGNES BRUNET-TESSIER ou Madame
ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE chacun sur son champ de compétence. .
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale BIGOT, responsable du pôle
« Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés
aux articles 13 et 14 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées
à son article 23.
Article 8 - En l'absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », la subdélégation visée à l'article 7 est confiée à son suppléant désigné : Madame VIRGINIE
ELISSALDE OU MADAME LISEBERTHE ABENAQUI.
Page 2/4
DEETS - 971-2023-11-22-00001 - Arrêté DEETS du 22/11/2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de la Guadeloupe 6 Pôle S — Solidarités
Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe,
responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l'article 15 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 10 - En l'absence du responsable du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l'article 9 est
confiée à son suppléant désigné : Madame Nelly MARSAUDON ou Mme Laurence DIB ou Madame Marie- Laure LAQUITAINE ou Madame Cécile DI ROLLO, chacun sur son champ de compétence.
Administration générale
Article 11- En l'absence du directeur ou de son suppléant désigné, subdélégation de signature est confiée
à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l'article 16 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Davib TOUZEL, responsable de l'unité
territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2 à 15 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23 sur son champ de compétence territoriale.
Titre 111 - Ordonnancement secondaire
Article 13 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :
op | BoP | BOP | Bor | BoP | 8oP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP BOP | BOP | BOP | BOP
102 103 124 111 123 134 | 155 | 159 | 354 | 305 | 104 | 59 147 | 157 | 177 | 183 | 304 | 364
Alain
TEPIE X
(pôle T)
Christian
BALIN x
(pôle
3E )
Pascale
BIGOT X
(pôle C)
Pascale
PEPE XIXIXIXIX IX |X | x (pôle S)
Page 3/4
DEETS - 971-2023-11-22-00001 - Arrêté DEETS du 22/11/2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de la Guadeloupe 7 Article 14 - En l'absence du directeur, ou de son suppléant désigné, sa délégation pour chacun des BOP
visés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à Madame
SANDRA NEBLAI.
Article 15 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS
des actes d'engagement et d'exécution comptable à:
- Madame Sandra NEBLAI,
- Madame Fabienne GERMAIN,
- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE,
- Madame Anne BOLLENCGIER,
- Et Monsieur Mathieu PIMET.
Titre IV — Exercice des attributions de représentant du pouvoir adiudicateur
et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres
Sans objet
Titre V - Application et publication
%
Article 16 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 17- Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 22 novembre 2023
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Page 4/4
DEETS - 971-2023-11-22-00001 - Arrêté DEETS du 22/11/2023 portant subdélégation de signature à la DEETS de la Guadeloupe 8 DRFIP
971-2023-11-13-00010
DRFIP971-Délégation signature accordée par le
responsable du Service de Publicité Foncière et
de l'enregistrement -nov 2023
DRFIP - 971-2023-11-13-00010 - DRFIP971-Délégation signature accordée par le responsable du Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement -nov 2023 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
de Pointe à pitre
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE POINTE-A-PITRE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Pointe à Pitre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme REDUIT Nicole, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement
de Pointe à Pitre
-Mme BOISSEVAL Mireille, Cheffe de contrôle du service de publicité foncière et de l’enregistrement,
de Pointe Pitre
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Service de Publicité Foncière de Point eà Pitre
Centre des Finances Publiques de Morne Caruel
97139 Abymes
Téléphone : 05 90 82 44 02
Mél. : spfe.pointe-a-pitre@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2023-11-13-00010 - DRFIP971-Délégation signature accordée par le responsable du Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement -nov 2023 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion
du service :
DUTARTE Laure SAINT-GERAUD Paola OLAX Karine
FESIN Gina JEAN Nadine BANAIAS Bethy
VALENTIN Xavier FLAGY Alain DAUPHIN Catherine
LOLIA Murielle DECILAP Sylvia DUNTER Agnes
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et à l’enregistrement, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion
du service :
DUHAMEL Emmanuel TARER Léa DORLEANS Lya
BOURGEOIS Dimitri THEOPHILE Mylene MORICE Julie
DOROCANT Catherine CREMIER-OLIVEIRA Gladys ORIA Maggy
TREBILIPHE Christelle VATI Angele CHERUBIN Aurelie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
A Pointe à Pitre, le 13 novembre 2023
La comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l’enregistrement,
Nathalie MEULAN
Inspectrice divisionnaire hors classe
DRFIP - 971-2023-11-13-00010 - DRFIP971-Délégation signature accordée par le responsable du Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement -nov 2023 11 MTES
971-2023-11-08-00003
Arrêté n° 2023-02 du 08 novembre 2023 relatif
au conventionnement du patrimoine de la ville
de Pointe-à-Pitre en tant que Logement
Social_Modalités de financement et de
traitement au titre des articles R372-1 2° et
R372-1 6° du Code de la Construction et de
l’Habitation
MTES - 971-2023-11-08-00003 - Arrêté n° 2023-02 du 08 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville de Pointe-à-Pitre en tant que Logement Social_Modalités de financement et de traitement au titre des articles R372-1 2° et R372-1 6° du 12 PRÉFET à ION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-02 du 08 novembre 2023
relatif au conventionnement du patrimoine de la ville de Pointe-à-Pitre en tant que Logement Social
Modalités de financement et de traitement au titre des articles R372-1 2° et R372-1 6° du Code de la Construction et de l’Habitation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment son article R372-1 2° relatif à la procédure d'acquisition-amélioration ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment son article R372-1 6° relatif à la procédure de construction-démolition et reconstruction ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande de la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) en date du 15 mai 2023 demandant l'intégration au sein de son patrimoine de 1 799 logements actuellement propriété de la ville de Pointe-à- Pitre ;
Vu la réponse de la Direction Générale des Outre-Mer (DGOM) en date du 9 juin 2023 actant, d'une part les principes permettant l'intégration du patrimoine de la ville de Pointe-à-Pitre au sein de celui de la SIG, et d'autre part les conditions à remplir ;
Vu le rapport de la société QUALISTAT en date de septembre 2023 relatif à l'analyse socio-économique effectuée au sein des résidences composant le patrimoine de la ville de Pointe-à-Pitre ,
Considérant que les données issues de l'enquête réalisée par QUALISTAT sont révélatrices d'une réelle fragilité sociale au sein des résidences concernées par la demande de conventionnement ;
Considérant que les résidences Louisy Mathieu et l'immeuble des fonctionnaires relèvent de l’article R372-1 2° du CCH, et qu'à ce titre elles ne sont pas soumises à la double condition (plafond de loyer du logement et de ressources du locataire) permettant la qualification de Logement Locatif Social (LLS),
Tél : 0590 99 46 46
Mél : marc.claudin@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-duranle qouv fi
MTES - 971-2023-11-08-00003 - Arrêté n° 2023-02 du 08 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville de Pointe-à-Pitre en tant que Logement Social_Modalités de financement et de traitement au titre des articles R372-1 2° et R372-1 6° du 13 Considérant que les deux conditions requises pour la part des logements du patrimoine de la ville de
Pointe-à-Pitre vouée à la démolition-reconstruction sont respectées, à savoir :
+ le loyer maximal est de :6,16 €/m?, donc inférieur au loyer LLS plafond en date de valeur 2023 de 7,24 €/m* :
«< une majorité de locataires déclarent des revenus inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur en 2023.
Considérant que la totalité des logements se situe en secteur QPV et, que de fait, la règle des surloyers
ne s'applique pas, et que par voie de conséquence les locataires en place, peu importe leur niveau de revenu, relèvent bien, à leur entrée dans les lieux, du logement social.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : Les 1 799 logements listés dans le tableau suivant sont conventionnés en tant que logement
social. Leur devenir ainsi que les clefs de financement sont donnés à titre indicatif. Ces dernières
feront l'objet de précisions lors de l'étude des demandes de financement.
E Nombre de | Nombre de | Financement dans le Immeuble Quartier QPV logements | bâtiments cadre du NPNRU Financement LBU Observations
Cité Bergevin 1 Bergevin |Grand-Camp 459 10
: : : = Phase 1 (325 lgts) Cité Bergevin 2 Bergevin |Grand-Camp 189 6 QUI 2025-2027, Phase 2
Sous-total 648 16 (325 lgts) : 2028-2080.
Cité Mortenol Nord | Mortenol Mortenol 178 2
| Cité Mortenol Sud et | Momeno | Mortenol 335 4 Démolition et Sud prolongée reconstruction | Georges Roux Mortenol | Morteno! 155 6
| Sous-total 668 12
| : Chemin neuf a . . Chemin neuf ë Réhabilitation et
| Louisy Mathieu |" Carénage ne 309 18 confortement — Démolition de 8 | Immeuble des Boulevard | Vieux-Boury . Réhabilitation .
fonctionnaires Légitimus | les Lauriers 5 8 Qui confortement gene ae du
Cité Henri IV (Barre AB) 141 Oui
Total 1799
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le { 8 NY. 2023
Xavier LEFORT
À
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 87
Mél : marc.claudin@aeveloppement-duratle gouv.fr
Saint-Phy BF 54 - 97102 Basse-Terre www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-11-08-00003 - Arrêté n° 2023-02 du 08 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville de Pointe-à-Pitre en tant que Logement Social_Modalités de financement et de traitement au titre des articles R372-1 2° et R372-1 6° du 14 MTES
971-2023-11-23-00009
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023
modifiant l'arrêté DEAL MTES du 18 juillet 2022
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé "AUTO-ÉCOLE LA
PRÉVENTION"
MTES - 971-2023-11-23-00009 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté DEAL MTES du 18 juillet 2022 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO-ÉCOLE LA PRÉVENTION" 15 PRÉFET Direction de l’Environnement, DE LA RÉGION de l Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté : Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 NO. 2023
portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LA PREVENTION»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a (égion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 ocobre 2022 autorisant Madame VERGEROLLE Ruth à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LA PREVENTION» situé à 1 Rue Marthe Rose Toto Trioncelle - BAÏIE-MAHAUIT sous le numero E 22 971 003 0;
Considérant que l'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie en l'occurrence l'extension aux catégories A-A2 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 20 ocobre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
- L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www. guadeloupe developpement-durable.gouv.ir
MTES - 971-2023-11-23-00009 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté DEAL MTES du 18 juillet 2022 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO-ÉCOLE LA PRÉVENTION" 16 Article 2— Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 20 ocobre 2022 restent inchangés.
Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 2 NOV, 2023
P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2023-11-23-00009 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté DEAL MTES du 18 juillet 2022 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO-ÉCOLE LA PRÉVENTION" 17 MTES
971-2023-11-23-00010
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023
modifiant l'arrêté DEAL MTES du 27 janvier 2023
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ECC"
MTES - 971-2023-11-23-00010 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté DEAL MTES du 27 janvier 2023 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ECC" 18 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 5 NOV. 2023
portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE ECC»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de ta conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2923 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 autorisant Madame COPAVER Sabine à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE ECC » situé à Rez-de-chaussée Mimiette Léonard — 24, Rue de La République — BAIE-MAHAULT sous le numèro E 13 971 0001 0;
Considérant que l'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie en l'occurrence l'extension aux catégories A-A2 :
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
- L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 95 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
wwWw.guadeloupe developpement-dureble. gouv.ir
MTES - 971-2023-11-23-00010 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté DEAL MTES du 27 janvier 2023 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ECC" 19 Article 2— Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 27 janvier 2023 restent inchangés.
Article3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 2 NOV. 2023
P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2023-11-23-00010 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté DEAL MTES du 27 janvier 2023 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ECC" 20 MTES
971-2023-11-23-00006
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "PLT AUTO ÉCOLE"
MTES - 971-2023-11-23-00006 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PLT AUTO ÉCOLE" 21 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 NOV. 2083
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénammé «PLT AUTO-ECOLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a {légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame PLUMAIN Lydie en date du 05 actobre 2023 en vue d'être autorisée à transférer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PLT AUTO-ECOLE» :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Madame PLUMAIN est autorisée à exploiter, sous le n°E 23 971 0007 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «PLT AUTO-ECOLE» et transféré, Section Calebassier - CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-11-23-00006 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PLT AUTO ÉCOLE" 22 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A2- À - B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — {’agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est Chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2? 2 NOV, 2023
P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2023-11-23-00006 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PLT AUTO ÉCOLE" 23 MTES
971-2023-11-23-00008
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "LE RAMBOUILLET"
MTES - 971-2023-11-23-00008 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LE RAMBOUILLET" 24 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
2 3 NOV. 2023 Arrêté DEAL TMES du
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ECOLE LE RAMBOUILLET”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de Signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 autorisant Monsieur TAZARO Christian à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AU- TO-ECOLE LE RAMBOUILLET», situé à 7 Boulevard Achille René Boisneuf PORT-LOUIS :
Considérant la déclaration de cessation d'activité formulée par Monsieur TAZARO en date du 13/11/2023 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 relatif à l'agrément n° E1597100190 délivré à Monsieur TAZARO Christian pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de {a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 7 Boulevard Achille René Boisneuf PORT-LOUIS sous la dénomination «AUTO-ECOLE LE RAMBOUILLET», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@develappement-durable. gouv.fr
Wwww.guadeloupe.developpement-durable, gouv.Îr
MTES - 971-2023-11-23-00008 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LE RAMBOUILLET" 25 Article 2 - Monsieur TAZARO est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et ies livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrèté devra faire l’objet d'un affichage sur ja porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire Supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation
- procéder au démontage du dispositif de doubie commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 22 NOV. 2023
P°/Le Préfet et par délégation,
Qräne MIREDIN
DPCSR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver fa possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site internet www.teterecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-11-23-00008 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LE RAMBOUILLET" 26 MTES
971-2023-11-23-00007
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
cessation d'exploitation de établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "PLT AUTO ÉCOLE" à Pointe d'Or LES
ABYMES
MTES - 971-2023-11-23-00007 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation de établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PLT AUTO ÉCOLE" à 27 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION de Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du
portant cessation d'exploitation de l'établissement SAM.
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “PLT AUTO-ECOLE” à Pointe d'Or - LES ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 autorisant Madame PLUMAIN Lydie à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PLT AUTO-ECOLE», situé à 102 Centre Commercial Pointe d'Or — LES ABYMES ;
Considérant la demande de tranfert de l'établissement formulée par Madame PLUMAIN en date du 05/10/2023 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 relatif à l'agrément n° E2397100070 délivré à Monsieur Madame PLUMAIN Lydie pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 102 Centre Commercial Painte d'Or - LES ABYMES sous la dénomination «PLT AUTO-ECOLE», est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur fa porte d'entrée principale de l'établissement.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse Terre Cedex
Tél : 0590 95 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-11-23-00007 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation de établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PLT AUTO ÉCOLE" à 28 Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 2 NOV. 2023
P°/Le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours Contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site {internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-11-23-00007 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation de établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "PLT AUTO ÉCOLE" à 29 MTES
971-2023-11-23-00005
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d'enseignement dénommé "PLANÈTE
CONDUITE"
MTES - 971-2023-11-23-00005 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement dénommé "PLANÈTE CONDUITE" 30 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 NOV. 2023
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “PLANÈTE CONDUITE"
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 retatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 autorisant Madame NESTY Célhia à exploiter l'établissement d'ensei- gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PLANÈTE CONDUITE», situé à Belle Place - SAINTE-ANNE :
Considérant que l'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément n’est pas remplie ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 19 février 2020 relatif à l'agrément n° E2097100020 délivré à Madame NESTY Célhia pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Belle Place - SAINTE-ANNE sous la dénomination «PLANÈTE CONDUITE», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 95 46 46
deal-guadeloupe@develogpement-durable.gouv.fr
www. guadeloupe. developpement-durable. gouv.ir
MTES - 971-2023-11-23-00005 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement dénommé "PLANÈTE CONDUITE" 31 Article 2 - Madame NESTY est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur Ja porte d'entrée principale de J'établissement.
Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation
- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur Sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dant mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
2 2 NOV, 2023
P°/Le Préfet et par délégation,
Les Abymes, le
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement te juge administratif.
Le tnbunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-11-23-00005 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement dénommé "PLANÈTE CONDUITE" 32 MTES
971-2023-11-23-00003
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
renouvellement d'agrément pour l'établissement
dénommé "AUTO-ÉCOLE LE ROND POINT"
MTES - 971-2023-11-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément pour l'établissement dénommé "AUTO-ÉCOLE LE ROND POINT" 33 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 NOV. 2023
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ÉCOLE LE ROND POINT»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R 213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur YEYE Albert en date du 17 novembre 2023 en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur YEYE est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 971 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE LE ROND POINT» et situé Résidence Le Fromager N°C01 Vieux-Bourg — LES ABYMES.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Saïnt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
wWww.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-11-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément pour l'établissement dénommé "AUTO-ÉCOLE LE ROND POINT" 34 Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrèment peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
2 2 NOV. 2023 Les Abymes, le
P°/Le Préfet et par délégation
7 D _— AD Gn re a.
SX
ee LT
HAN MIREDIN DPCSR S®4 ap gou®
—___—_——
ce
MTES - 971-2023-11-23-00003 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément pour l'établissement dénommé "AUTO-ÉCOLE LE ROND POINT" 35 MTES
971-2023-11-23-00004
Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant
restriction des catégories enseignées pour
l'établissement d'enseignement dénommé
"CFAM"
MTES - 971-2023-11-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant restriction des catégories enseignées pour l'établissement d'enseignement dénommé "CFAM" 36 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA RÉGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Libertés Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 3 NOV. 2023
portant restriction de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFAMn
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 05 septembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 autorisant Monsieur ADONAI Achille à explaiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO » situé à Résidence Les Sautes — Zac de L'Aiguitle —- GOYAVE sous le numéro E 12 971 0002 0;
Considérant que l'établissement précité n'est pas labellisé, l'enseignement de la catégorie AM Cyclo est retiré ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 08 février 2022 est modifié ainsi qu'à suk :
- L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A2 À B/81 - AM-Quadri léger.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tét : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@develappement-durable.gouv.fr
www. guadeloupe. developpement-durabie. gouv.ir
MTES - 971-2023-11-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant restriction des catégories enseignées pour l'établissement d'enseignement dénommé "CFAM" 37 Article 2- Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 08 février 2022 restent inchangés.
Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
2 2 NOV. 2023
P°/Le Préfet et par délégation
Les Abymes, le
DPCSR
MTES - 971-2023-11-23-00004 - Arrêté DEAL TMES du 23 novembre 2023 portant restriction des catégories enseignées pour l'établissement d'enseignement dénommé "CFAM" 38 PREFECTURE
971-2023-11-23-00002
Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement
du budget primitif 2023 de la communauté
d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) et
du budget annexe transport
PREFECTURE - 971-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe transport 39 PRÉFET . Secrétariat général EC ADELOUPE: Direction de la citoyenneté et de la légalité bent Bureau des finances locales Égalité Fraternité
Arrêté n°971-2023-SG/DCL/SLAC/BFL du À 3 NOV. 208 portant règlement du budget primitif 2023
de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT)
et du budget annexe « Transport »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -— Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2023-0046 du 30 octobre 2023, notifié le 15 novembre 2023 sur le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du NORD BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
PREFECTURE - 971-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe transport 40 Article 1er-Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE
Règlement budget primitif principal 2023 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
(CANBT) et du budget annexe « Transport » est réglé comme suit :
Avis n° 2023-0046 du 30/10/23 de la CANBT
Annexe 1 - Budget primitif principal 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
18 113 320,10 | 16 640 131,00 011 [Charges à caractère général
012 (Charges de personnel 6 044 700,00 6 477 167,00 014 lAtténuations de produits 4 924 614,00 4 924 614,00 65 [Autres charges de gestion courantes 4 344 885,00 4 344 885,00 66 [Charges financières 506 408,00 506 408,00
67 [Charges exceptionnelles 31 836,00 31 836,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 1 948 766,00 023 [Virement à la section d'investissement 7 507 816,36 4 323 634,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 600 000,00 600 000,00 D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 42 073 579,46 | 39 797 441,00
13
70
73
74
75
76
78
042
ROO2
tténuations de charges
Produits services, domaines et ventes
et taxes
Dotations et participations
utres produits de gestion courante
Produits financiers
Reprises sur provisions semi-budgétaires
r. d'ordre de transferts entre sections
Résultat re ou antici
Total
0,00
440 000,00
0,00
10 364 221,00
15 792 303,00
7 610 442,00
0,00
0,00
7 866 613,46
42 073 579,46
0,00
440 000,00
0,00
10 364 221,00
15 792 303,00
7 610 442,00
0,00
0,00
7 866 613,00
42 073 579,00
Faue 2/0
PREFECTURE - 971-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe transport 41 Règlement budget primitif principal 2023 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 399 076,44 1 399 076,00
204 (subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6 718 084,37 6 238 084,00
23 Immobilisations en cours 7 647 708,12 4 703 526,00
OP Opérations d'équipement 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00
16 Emprunts 987 315,00 987 315,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2 043 429,43 2 043 429,00
Total 18 795 613,36 15 371 431,00
Dotations fonds divers et réserves
ubventions d'investissement
Excédent de fonctionnement capitalisé
Produits des cessions
irement à la section de fonctionnement
ér. d'ordre de transferts entre sections
olde d'exécution positif reporté ou anticipé
Total
2 116 584
8 571 213,00
0,00
0,00
7 507 816,36
600 000,00
0,00
18 795 613,36
2 116 584
8 331 213,00
0,00
0,00
4 323 634,00
600 000,00
0,00
15 371 431,00
Dépenses
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
| 42 073 579,46 39 797 441,00
Recettes 42 073 579,46 | 42 073 579,00 |
Résultat
Dépenses
0,00 2 276 138,00
18 795 613,36 15 371 431,00
Recettes 18 795 613,36 | 15 371 431,00 |
Résultat_ 0,00
Page 3/5
PREFECTURE - 971-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe transport 42 Règlement budget primitif principal 2023 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Annexe 1 - Budget annexe «Transport» pour 2023
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 2 745 495,00 2 745 495,00 012 [Charges de personnel 340 000,00 340 000,00 014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 10,00 10,00 66 [Charges financières 0,00 0,00 67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 [Dotations aux amortissements 50 067,00 50 067,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 7 107 595,94 7 107 596,00
Total 10 243 167,94 | 10 243 168,00
Recettes d'exploitation Budget voté | Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 70 [Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00 73 [Impôts et taxes 725 000,00 725 000,00 74 [Dotations et participations 2 000 000,00 2 000 000,00 75 Autres produits de gestions courantes 776 000,00 776 000,00 76 [Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 78 [Reprises sur provisions 0,00 0,00 042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 ROO2 (Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 3 501 000,00 3 501 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget réglé
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 524 212,50 524 213,00 23 Immobilisations en cours 150 313,49 150 313,00
OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 D001 Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 674 525,99 674 526,00
Page 4/5
PREFECTURE - 971-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe transport 43 Règlement budget primitif principal 2023 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 50 067,00 50 067,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
RO01 [Solde d'exécut. positif reporté ou anticipé 624 458,99 624 459,00
Total 674 525,99 674 526,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 10 243 167,94 10 243 168,00
Recettes 3 501 000,00 3 501 000,00
Résultat -6 742 167,94 -6 742 168,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 674 525,99 674 526,00
Recettes 674 525,99 674 526,00
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel -6 742 167,94 -6 742 168,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 3 NOV. 2073
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire géné
Fait à Basse-Terre, le
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 5/5
PREFECTURE - 971-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe transport 44 PREFECTURE - DCL
971-2023-11-20-00006
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Guadeloupe - Année 2023
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-20-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe - Année 2023 45 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Épalé 2 O NOV. 2023 Arrêté n° 2023- SG/DCL/SLAC/BFL du
fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe Année 2023
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4 D. 3334-81 et KR. 3232-1 aux termes desquelles sont considérées comme rurales pour le département de la Guadeloupe toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe 8 du présent code ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu le flash finances locales de la DGCL n° 74 daté du 13 novembre 2023, listant les communes rurales au sens de l'article D. 3334-81 et le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 5 000 habitants.
Considérant les communes du département qui répondent aux conditions précitées pour l'année 2023;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er. - Sont classées rurales pour l'année 2023 dans le département de la Guadeloupe, les communes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera transmise au directeur régional de l'INSEE et au Président du conseil départemental de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Ke 4
_#Wauricé TUBUL
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS Des arriciës R.421-1 ET R.421-S Du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISRATIF DE LA GUADELOUPE
DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION QU DE SA PUBLICATION. LE TRISUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAIS PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE 4TÉLÉRECOURS CITOYENSD ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET
WW. TELERECOURS.FR
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-20-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe - Année 2023 46 Annexe
Code INSEE 2023 Code département Nom commune 2023 Commune rurale
97101 971 ABYMES oui
97102 971 ANSE-BERTRAND oui 97103 971 BAIE-MAHAULT oui 97104 971 BAILLIF oui
97105 971 BASSE-TERRE oui 97106 971 BOUILLANTE oui
97107 971 CAPESTERRE-BELLE-EAU oui 97108 971 CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE oui 97109 971 GOURBEYRE oui 97110 971 DESIRADE oui 97111 971 DESHAIES oui 97112 971 GRAND-BOURG oui 97113 971 GOSIER oui 97114 971 GOYAVE oui 97115 971 LAMENTIN oui 97116 971 MORNE-A-L'EAU oui 97117 971 IMOULE oui 97118 971 PETIT-BOURG oui 97119 971 PETIT-CANAL oui 97120 971 POINTE-A-PITRE oui
97121 971 POINTE-NOIRE oui 97122 971 PORT-LOUIS oui
97124 971 SAINT-CLAUDE oui 97125 971 SAINT-FRANCOIS oui
97126 971 SAINT-LOUIS oui 97128 971 SAINTE-ANNE oui 97129 971 SAINTE-ROSE oui 97130 971 TERRE-DE-BAS oui 97131 971 TERRE-DE-HAUT oui 97132 971 TROIS-RIVIERES oui 97133 971 VIEUX-FORT oui
97134 971 VIEUX-HABITANTS oui
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-20-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe - Année 2023 47 PREFECTURE - DCL
971-2023-11-21-00002
Arrêté portant règlement du budget primitif
2023
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 48 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE
. Liberté Bureau des finances
locales Égalité
Fraternité
Arrêté n° 971-2023-11-/SG/DCL/BFL du novembre 2023
portant règlement du budget primitif 2023
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières :
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n°2023-0047 rendu le 26 octobre 2023, notifié le 3 novembre 2023 sur le compte administratif 2022 et sur le budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-Eau, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le contrat de redressement outre-mer (COROM) 2023-2025, signé avec la collectivité le 24 octobre 2023;
Considérant l'impossibilité de mesurer la mise en œuvre des engagements du contrat au titre de l'année 2023, Le comité de suivi national (CSN) a toutefois validé le principe du versement à titre d'avance, de la subvention exceptionnelle ;
Considérant la MADI n°2000060990 en AE et en CP notifiée le 13 novembre 2023 pour un montant de 700 000 £, il y a lieu d'abonder le compte 77 « Produits spécifiques » du même montant.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 49 Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Article 1er - Le budget primitif 2023 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU est réglé comme suit :
Avis n° 2023-0047 du 26/10/2023 - commune de Capesterre-Belle-Eau Annexe 1 - Budget primitif principal 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
900,00
—— _—
867 669,00 _5 706 308,40 Charges à caractère général
012 [Charges de personnel 20 761 366,85 -137 030,00 100 000,00 | 20 724 336,85
014 lAtténuations de produits 1159 053,00 0,00 0,00 1159 053,00
65 Autres charges de gestion courantes 1 410 000,00 0,00 776 800,00 2 186 800,00
66 Charges financières 300 000,00 0,00 0,00 300 000,00
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 402 675,00 402 675,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 600 000,00 0,00 -400 000,00 1 200 000,00 D00?2 {Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 31 803 497,25 -136 130,00 11 806,00 | 31 679 173,25
013
70
73
731
74
75
76
77
78
042
ROO2
tténuations de charges
Produits services, domaines et ventes
impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations et participations
utres tions courantes roduits de
Produits financiers
Produits spécifiques
Reprise sur provisions semi-budgétaires
r. d'ordre de transferts entre sections
Résultat reporté ou antici
Total
252 260,00
617 000,00
14 282 767,00
7 840 685,00
7 792 536,00
381 000,00
0,00
0,00
0,00
400 000,00
0,00
31 566 248,00
0,00
0,00
250 000,00
0,00
-254 815,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-4 815,00
0,00
0,00
-320 000,00
0,00
-1 383 594,00
0,00
0,00
0,00
59 107,00
0,00
-944 487,00
252 260,00
617 000,00
14 212 767,00
7 840 685,00
6 154 127,00
381 000,00
0,00
700 000,00
0,00
459 107,00
0,00
30 616 946,00
Page 2/4
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 50 Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
010 [Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
10 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 [Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 16 [Emprunts et dettes 2 112 652,11 167 784,00 -260 000,00 2 020 436,11
20 {Immobilisations incorporelles 811 880,30 0,00 0,00 811 880,30
204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 860 803,33 -839 962,00 40 000,00 2 060 841,33
22 [Immobilisations reçues en affectations 1 020,00 0,00 0,00 1 020,00
23 {Immobilisations en cours 7 421 665,97 466 095,00 -1 450 000,00 6 437 760,97
OPE [Opérations d'équipements 0,00 0,00 0,00 0,00
26 [Participations 0,00 0,00 0,00 0,00
27 lAutres opérations financières 463 005,26 0,00 0,00 463 005,26
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 400 000,00 0,00 59 107,00 459 107,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
D001/Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 339 350,78 0,00 0,00 1 339 350,78 Total 15 410 377,75 -206 083,00 -1 610 893,00 | 13 593 401,75
| {
1 = ue Ne ET ee LE
| _| —2
Dotations fonds divers et réserves 363 036,00 | -20 218,00 | 342 818,00 10 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 2 542 185,05 0,00 0,00 2 542 185,05 13 [Subventions d'investissement 5 107 888,95 1 070 184,00 -636 426,00 5 541 646,95
138 lAutres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 0,00 16 [Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 350 000,00 0,00 -350 000,00 0,00
165 [Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
28 [Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
021 |[Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 024 [Produits des cessions 400 000,00 0,00 -124 160,00 275 840,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 600 000,00 0,00 -400 000,00 1 200 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
ROO!1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 10 363 110,00 1 070 184,00 -1 530 804,00 9 902 490,00
Page 3/4
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 51 Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté |Reste à Réaliser MesUes Budget réglé | nouvelles
Dépenses 31 803 497,25 -136 130,00 11 806,00 | 31679 173,25 Recettes 31 566 248,00 -4 815,00 -944 487,00 | 30 616 946,00 Résultat -237 249,25 131 315,00 -956 293,00 | -1 062 227,25
Section d'investissement Budget voté |Reste à Réaliser MESURES Budget réglé nouvelles
Dépenses 15 410 377,75 -206 083,00 | -1 610 893,00 | 13 593 401,75 Recettes 10 363 110,00 1 070 184,00 | -1 530 804,00 9 902 490,00 Résultat -5 047 267,75 1 276 267,00 80 089,00 | -3 690 911,75
Résultat global prévisionnel -5 284 517,00 1 407 582,00 -876 204,00 -4 753 139,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours -
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
2 1 NOV. 207
Maurice TUBUL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 4/4
PREFECTURE - DCL - 971-2023-11-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 52