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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 207 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 279 publié le 08 novembre 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 279 publié le 08 novembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-279
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2023-11-07-00001 - caf 971 arrêté modificatif du 7112023 Gladys
FIGARO CPME signé (1 page) Page 3
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-10-31-00003 - ARRETE AQUAPOLE (2 pages) Page 5
971-2023-10-31-00006 - ARRETE EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY (2 pages) Page 8
971-2023-10-31-00002 - ARRETE GV CODEP DE 971 (2 pages) Page 11
971-2023-10-31-00004 - ARRETE MSP NORD BT (2 pages) Page 14
971-2023-10-31-00005 - ARRETE SAINT MARTIN SANTE (2 pages) Page 17
971-2023-10-31-00001 - ARRETE TC DUGAZON-MSS (2 pages) Page 20
MTES / RN
971-2023-10-31-00007 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 portant agrément de
la FOSEO pour la réalisation des vidangesdes installation d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 23
971-2023-10-31-00008 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-10-31- portant
agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges des installation d'assainissement non collectif (4 pages) Page 28
PREFECTURE / SLAC
971-2023-11-06-00001 - Arrêté portant modification des régisseurs de
recettes de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut (2 pages) Page 33
SGC / Direction
971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. (8
pages) Page 36
SGC / Direction Territoriale de Grande-Terre
971-2023-11-06-00002 - subdélégation de signature DTGT (2 pages) Page 45
2 DEETS
971-2023-11-07-00001
caf 971 arrêté modificatif du 7112023 Gladys
FIGARO CPME signé
DEETS - 971-2023-11-07-00001 - caf 971 arrêté modificatif du 7112023 Gladys FIGARO CPME signé 3 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d'administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de Guadeloupe et de Saint Martin
La ministre des solidarités et des familles et le ministre de la santé et de la prévention,
Vule code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, KR. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 à D. 231-4:
VU l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d’Allocations Familiales de Guadeloupe et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antenne de Fort
de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la désignation formulée par l’organisation et institution habilitée.
ARRÊTENT
Article 1°
Est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Guadeloupe et de
Saint Martin en tant que représentant des travailleurs indépendants, et sur proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
> Madame Gladys FIGARO en qualité de suppléante.
Article 2
Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 7 novembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention, La ministre des solidarités et des familles
Pour le ministre et par délégation Pour la ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
DEETS - 971-2023-11-07-00001 - caf 971 arrêté modificatif du 7112023 Gladys FIGARO CPME signé 4 DRAJES
971-2023-10-31-00003
ARRETE AQUAPOLE
DRAJES - 971-2023-10-31-00003 - ARRETE AQUAPOLE 5 E = Délégation Régionale Académique PRÉFET . qu DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Egalité
Fraternité
# KO ARRETE N°2023/ AY
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
RS ARRET Er
ARTICLE 1ER : Une somme de NEUF MILLE EUROS (9000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Maison Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
SPORT SANTE BIEN-ETRE DE L’AQUAPOLE
669, route de la cour des braves
97160 LE MOULE
BRED — 10107 00475 00132068463 46 9000,00 €
N° SIRET : 919 523 134 00014
DRAJES - 971-2023-10-31-00003 - ARRETE AQUAPOLE 6 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de
préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
SY PO REFET ET PAR SUBDELEGATION
PÉK&Uadémique à la
gagèment et aux Sports
\
LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-10-31-00003 - ARRETE AQUAPOLE 7 DRAJES
971-2023-10-31-00006
ARRETE EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY
DRAJES - 971-2023-10-31-00006 - ARRETE EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY 8 E = Délégation Régionale Académique
FRÈF ÉDEcroN à la Jeunesse, à l'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Egalité
Fraternité
> ARRETE N°2023/ *
AY PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
RE RER)
ARTICLE 1ER : Une somme de HUIT MILLE EUROS (8000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Maison Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY
Angle route de bois Jolan et
Rue Hyppolite LAFAGES
97180 SAINTE-ANNE
BRED -— 10107 00306 00037031203 30 8000,00 € N° SIRET : 807 839 873 00021
DRAJES - 971-2023-10-31-00006 - ARRETE EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY 9 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Kpadémique à la
{aux Sports
DRAJES - 971-2023-10-31-00006 - ARRETE EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY 10 DRAJES
971-2023-10-31-00002
ARRETE GV CODEP DE 971
DRAJES - 971-2023-10-31-00002 - ARRETE GV CODEP DE 971 11 E = Délégation Régionale Académique PREFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Égalié Fraternité
$ L ARRETE N°2023/
AY PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’ Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
| ARRETE. Ras]
ARTICLE 1ER : Une somme de NEUF MILLE EUROS (9000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Maison Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
GV CODEP DE 971
Carmelitas Village Caraïbes
LD Saint-Félix
97190 LE GOSIER
BNP — 13088 09093 07089400087 76 9000,00 €
N° SIRET : 432 305 068 00012
DRAJES - 971-2023-10-31-00002 - ARRETE GV CODEP DE 971 12 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de
préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2023-10-31-00002 - ARRETE GV CODEP DE 971 13 DRAJES
971-2023-10-31-00004
ARRETE MSP NORD BT
DRAJES - 971-2023-10-31-00004 - ARRETE MSP NORD BT 14 E = Délégation Régionale Académique PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
fat Frateruité
ES 4 Ÿ ARRETE N°2023/
\Ÿ % PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE |
ARTICLE 1ER : Une somme de NEUF MILLE EUROS (9000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Maison Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DU NORD BASSE-TERRE
RES Pitaya
BAT C
1 ZAC de Blachon
97129 LAMENTIN
BRED — 10107 00393 00635036471 55 9 000,00 € N° SIRET : 807 681 242 000 10
DRAJES - 971-2023-10-31-00004 - ARRETE MSP NORD BT 15 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
UE A
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
elDélégué
égional Académique à la
= RE” et aux Sports
DRAJES - 971-2023-10-31-00004 - ARRETE MSP NORD BT 16 DRAJES
971-2023-10-31-00005
ARRETE SAINT MARTIN SANTE
DRAJES - 971-2023-10-31-00005 - ARRETE SAINT MARTIN SANTE 17 E 3 Délégation Régionale Académique
PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Égaié Fraternité
Vs «Ÿ ARRETE N°2023/
G* 9" PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l’arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
|
ARR OR RE
ARTICLE 1ER : Une somme de ONZE MILLE EUROS (11000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Maison Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
SAINT MARTIN SANTE
45, rue Louis Constant FLEMING
Concordia
97150 SAINT-MARTIN
C.E — 11315 00001 08021395192 64 11 000,00 € N° SIRET : 803 089 069 000 22
DRAJES - 971-2023-10-31-00005 - ARRETE SAINT MARTIN SANTE 18 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Na QE
AY POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
DRAJES - 971-2023-10-31-00005 - ARRETE SAINT MARTIN SANTE 19 DRAJES
971-2023-10-31-00001
ARRETE TC DUGAZON-MSS
DRAJES - 971-2023-10-31-00001 - ARRETE TC DUGAZON-MSS 20 E Délégation Régionale Académique PRÉFET S {oi DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Egalité
Fraternité
QE ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe II) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
HS R ARR NES Fes
ARTICLE 1ER : Une somme de HUIT MILLE EUROS (8000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Maison Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
TENNIS CLUB DE DUGAZON
Rue Roland GARROS — Dugazon Baimbridge
97139 LES ABYMES
BRED — 10107 00473 001370255355 27 8000,00 € N° SIRET : 314 790 908 00029
DRAJES - 971-2023-10-31-00001 - ARRETE TC DUGAZON-MSS 21 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
r
XeDO ÉPRÉadémique à la
n ment et aux Sports
LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-10-31-00001 - ARRETE TC DUGAZON-MSS 22 MTES
971-2023-10-31-00007
Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 portant agrément
de la FOSEO pour la réalisation des vidangesdes
installation d'assainissement non collectif
MTES - 971-2023-10-31-00007 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 portant agrément de la FOSEO pour la réalisation des vidangesdes installation d'assainissement non collectif 23 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET , de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° au 310 LUS
portant agrément de la FOSÉO pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur der
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signatures à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la Décision DEAL/PACT du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par la société FOSSÉO :
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Tél] : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.£uadeloupe. developpement-durable.pouv.fr
DEAL-RN N° 971-2023-10-31-00007
MTES - 971-2023-10-31-00007 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 portant agrément de la FOSEO pour la réalisation des vidangesdes installation d'assainissement non collectif 24 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une
ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2008 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
Est délivré à la société FOSÉO représentée par M. Gilles APATOUT en sa qualité de Président,
répertoriée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 830 029 179 00017 et
sise au 11 rue des Hibiscus Moudong Centre - ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault
d'assise Petit-Pérou 97139 Abymes, l'agrément mentionné à l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Le numéro d'aggrément qui lui est attriiué pour cette activuité est le suivant : 971/2023/03
Article 2 : OBJET DE L'AGRÉMENT
FOSÉO est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport ainsi que l'élimination des matières extraites.
2 700 m°/ an
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les usines de
traitement des eaux usées du Syndicat Mixte de Gestion des Eaux de l'Assainissement de la
Guadeloupe pouvant accepter ces effluents.
Article 3; SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié.
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant, à minima, les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse, chaque année, avant le 1er avril, au service en charge de la
police de l'eau, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-10-31-00007 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 portant agrément de la FOSEO pour la réalisation des vidangesdes installation d'assainissement non collectif 25 * un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend, en annexe, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant, notamment, la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire
de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ans.
Article 4 - CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - DURÉE DE L'AGRÉMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l’ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-10-31-00007 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 portant agrément de la FOSEO pour la réalisation des vidangesdes installation d'assainissement non collectif 26 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et
de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
Guadeloupe.
Une liste des personnes agréées est publiée sur les sites Internet de la préfecture et de la DEAL.
Article 11 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 Fait à Basse-Terre, le 3 1 OCT, 2073
[ST NET ete,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-10-31-00007 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023 portant agrément de la FOSEO pour la réalisation des vidangesdes installation d'assainissement non collectif 27 MTES
971-2023-10-31-00008
Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-10-31- portant
agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des vidanges des installation
d'assainissement non collectif
MTES - 971-2023-10-31-00008 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-10-31- portant agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installation d'assainissement non collectif 28 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION | - GUADELOUPE et du Logemen Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du 3101. 202
portant agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-465 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur der
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signatures à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la Décision DEAL/PACT du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par la société KARUKERA ASSAINISSEMENT ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deai-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.develonpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2023-10-31-00008 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-10-31- portant agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installation d'assainissement non collectif 29 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une
ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
Est délivré à la société KARUKERA ASSAINISSEMENT, représentée par M. José CONTROLE en sa
qualité de Président, répertoriée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET
415 260 421 000 37 et sise à salle d'assise Petit-Pérou 97139 Abymes, l'agrément mentionné à
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Le numéro d'aggrément qui lui est attriiué pour cette activuité est le suivant : 971/2023/02
Article 2 : OBJET DE L'AGRÉMENT
KARUKERA ASSAINISSEMENT est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport ainsi que l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
8 000 m‘/ an
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les usines de
traitement des eaux usées du Syndicat Mixte de Gestion des Eaux de l’Assainissement de la
Guadeloupe pouvant accepter ces effluents.
Article 3: SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié.
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant, à minima, les informations prévues à l'annexe li de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse, chaque année, avant le 1er avril, au service en charge de la
police de l’eau, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél! : deal-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-10-31-00008 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-10-31- portant agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installation d'assainissement non collectif 30 * un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend, en annexe, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant, notamment, la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ans.
Article 4 - CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - DURÉE DE L'AGRÉMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l‘agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-10-31-00008 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-10-31- portant agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installation d'assainissement non collectif 31 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et
de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
Guadeloupe.
Une liste des personnes agréées est publiée sur les sites Internet de la préfecture et de la DEAL.
Article 11 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 OCT. 2023
2 N La Directrice Adjointe,
pe ——— c | Red |
7 Cétherine PERRAIS ss ré
…
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupem@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-10-31-00008 - Arrêté DEAL-RN N° 971-2023-10-31- portant agrément de la KARUKERA ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installation d'assainissement non collectif 32 PREFECTURE
971-2023-11-06-00001
Arrêté portant modification des régisseurs de
recettes de la police municipale de la commune
de Terre-de-Haut
PREFECTURE - 971-2023-11-06-00001 - Arrêté portant modification des régisseurs de recettes de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut 33 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 06 NOV. 2023
portant modification des régisseurs de recettes de la police municipale
de la commune de Terre de Haut
mm
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -—
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 394 AD/I1/1 du 28 mars 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de TERRE DE HAUT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-428 AD/11/1 du 01 avril 2003 portant nomination du régisseur titulaire, du
suppléant et des mandataires auprès de la régie de la police municipale de TERRE DE HAUT ;
Considérant la demande de la collectivité en date du 20 février 2023 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2023-11-06-00001 - Arrêté portant modification des régisseurs de recettes de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut 34 ARRETE
Article 1er : L'article 1e de l'arrêté préfectoral n° 2003-428 AD/11/1 du 01 avril 2003 est modifié comme suit :
- Monsieur Nicolas JEAN-MARIE, responsable de la police municipale de la commune de Terre de Haut est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du CGCT et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 de code de la route
Article 2 : Madame Vanessa BUISSIERES-SEVRIN, agent de Police Municipale est désignée suppléante
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre,le Ù 6 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
y \
Es Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-11-06-00001 - Arrêté portant modification des régisseurs de recettes de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut 35 SGC
971-2023-11-03-00001
Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe.
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 36 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 03/11/2023
portant subdélégation de signature de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental (SGC) aux agents du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe,
La directrice du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de ia fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 37 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 17 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
l'affectation de M. Sony CLAVIER en qualité de chef du CSPI à compter du 1% octobre 2023;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de l'État, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'absence de M: Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous :
Nom -— Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1
administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Sébastien Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF / Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI Correspondant TFG
Correspondant CCFP
Correspondant CCA
Laurent LOUISY Adjoint | REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971 administratif_PN_MI Chargé du contrôle interne
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
{immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 38 Tatiana BROUSSILLON
Lydia LEGRAND
| Sandrine MARIMOUTOU-
MARTINON
Arnaud BERLIN
Arnaud BOA
Aymeric CHARPENTIER
Pascale SERGEANT
Jocelyn BLONBOU
Ketty BORES
Nadia CHOISI
Mylène GAZA
Myrianne GOUFFRAN
Muriane PEIFFERT
‘André RAMADE
Lydia SAMSON
Fabien BOLINA-NAUBIER
Jocelyn CHERDIEU
Adjoint
administratif _PN_MI
Adjoint administratif _PN_MI
Adjoint administratif_PN_MI
Adjoint
administratif_GN_MI
Adjoint
administratif_GN_MI
Maréchal des Logis
Chef_GN
Contractuel GN_MI
| Adjoint administratif_MlI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MlI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif _MlI
Adjoint administratif_MI
Contrôleur des finances
publiques de 2ème
classe_DRFIP_MEF
Adjoint
Administratif_ DRFIP_MEF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/ Recettes
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ Immo/Recettes
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/ Recettes
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo / Recettes
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
RE] sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
{ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 39 Rosette THETIS Secrétaire Chef de la section 2 administratif_ MAAF RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI Correspondant CCA/TFG
Isabelle IBENE Secrétaire RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 administratif_MTES Gestionnaire des engagements juridiques - SF sur le SE PRFPLTF971
RCAI
Sandra BAJAZET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense Î contractuelle SF/ Immo/ Recettes
Jean Joseph Jérémy Adjointe administrative Gestionnaire sUr le SE PRFPLTF971 dépense / contractuelle SF/ Immo/ Recettes
Lina ALIDOR Adjoint Administratif_PPAL Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / DRFIP_2eme classe SF/ Immo/ Recettes
Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter du 03/11/2023. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun, les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 03 novembre 2023
C Signé numériq ement a pa CLAIRE
LAIRE Si ND: C=FR, O=|MINISTÈRE s INTERIEUR, OU=0002 110014016,
J EAN OU=PERSONNES, ous 224219200200. 100 1. 1=
LAIRE, SNSJEAN
CHAMDESS CNctaiRe JEAN
cer 1480155
: Je suis l'auteur du document
148015 D an aonn
Claire JEAN-CHARLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 40 CSPI 971 ANNEXE 1
1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS
5 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement ae DEETS
3 6104 intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG
4 0111 Arélinration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DEETS
5 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture * SGAR
a: 0113 ‘Paysages. eau et biodiversité DEAL
1 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SG
8 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG
Préfecture : SGAR - 9
0123 ‘Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM - | DEAL
| 10 0124 unes Et RE des polques Sanitaires, sociales, du sport, de ‘a DEETS
11 0129 (Coordination du travail gouvernemental Prélecture : SGAR
12 0131 Créaiion BAC
13 0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS
14 0135 [Urbanisme, territoires et amélioration de l'habñat DEAL É .
15 0137 Égalité entire les hommes et les femmes DEETS
16 0188 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR
17 0143 Enseignement technique agricole DAAF
18 0147 Ent de la ville et Grand Paris DEETS
19 0148 Fonction pubhque Prétecture : SG - SGAR
20 0149 Forêt DAAF
21 0152 Gendarmerie natonaie GN
22 0154 Économie et développement durable de l'agricuture et des territoires DAAF
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15 SGC - 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSP1) Guadeloupe
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 41 ANNEXE 1 CSP] 971
23 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS
24 0156 ‘Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local DRFIP
25 0157 Liandicap ét dépéntincs DEETS
26 0159 Experüse, information géographique et météorologie DEAL
27 0161 intervention des services opérationnels Sécurité civile
| | Préfecture / SGAR —
2B 6162 interventions territoriales de l'État SCL — DEAL - DAAF —
DEETS
29 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES
| " 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC
31 0165 Conseil d'état a autres juridictions administratives TA
32 0172 Recherches Scientifiques et technologiques pluridisciphnaires Préfecture : SGAR
33 0174 Energie, climat et après-mines DEAL
0175 Patrimaines DAC
0176 Poire nationale PN
36 0177 Perton de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS
37 0178 Préparstian et emploi des forces MINARM
38 0180 Presse DAC
39 0181 ‘Prévention des risques DEAL
40 0183 Protection maladie DEETS
41 0203 Infrastructures et services de transports DEAL
42 0205 Icécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
43 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF
44 0207 Sécurité et circulation routières DEAL
45 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
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SGC 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice 16 du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 42 CSP] 971 ANNEXE 1
| 46 0216 Conduite el pilotage des politiques de l'intérieur | Préfecture : SG - SGC
47 0217 conduite a plage es poiiques de l'écologie, de l'énergie, du! DEAL
48 O218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP
49 0219 Sport DRAJES
50 0224 Lrransmssion des savoirs et démocratisation de la culture DAC
51 0232 Vie politique, culiurelle et associative Préfecture : SG
52 : 0308 Immigration et asile PN
53 0304 Le nc UE : revenu de solidarité active et DEETS
54 0305 Stratégie économique et fiscale DEETS
55 0334 Lire et industries Cukurelles DAC
56 0348 Rénover des chés administratives et autres sites domaniaux muiti- sec
57 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique SCC
D Préfecture — Préfecture
68 0354 Administration territoriale de l'État SENS PE
| DEETS
59 0361 Lrransmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
60 0362 Ecologie Préfectue x SET DEAL
61 0363 Compétivité SDAT h —— ——
62 0364 Cohésion DEETS
63 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires DEAL- SGAR
64 0723 (Contribution aux dépenses immobilières Préfecture
65 0743 Pensions militaires d'invalidité el des victimes de guerre et autres Anciens combattants
pensions
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour 66 0754 Famélioration des transports en commun, la circulation et la sécurié Préfecture : SG routière
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de 67 0787 l'apprentissage DEETS
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SGC - 971-2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice 17 du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSPI) Guadeloupe
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 43 CSPI 971 ANNEXE 1
68 0832 Avances aux collectivités et établissements publcs, et à la Nouvelle- Préfecture : SG | Calédonie
Avañtes sur ke montant des impositions revenant aux régions] . . 69 0838 __ départements, communes, établissements et divers organismes | Préfecture : SG
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18 SGC - 971-2023-16-17-0000$ - Arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES directrice du SGC aux agents du centre de services partagés interministériel (CSP!) Guadeloupe
SGC - 971-2023-11-03-00001 - Arrêté de subdélégation CSPI CJC et son annexe. 44 SGC
971-2023-11-06-00002
subdélégation de signature DTGT
SGC - 971-2023-11-06-00002 - subdélégation de signature DTGT 45 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Direction territoriale de la Grande-Terre
Arrêté du 06 novembre 2023
portant subdélégation de signature aux agents placés
sous l’autorité du directeur territorial de la Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté 07 février 2023 portant délégation de signature, à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1 - Service finances et achats
Subdélégation de signature est accordée à Maryse ZEBY, responsable du service finances et achats, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.
Subdélégation de signature est également accordée à Maryse ZEBY à effet de valider les demandes d’achats, constater et certifier les services faits via l’applicatif Chorus formulaire.
Article 2 - Service maintenance, travaux et véhicules
Subdélégation de signature est accordée à Marius BAPTISTE, responsable du service maintenance, travaux et véhicules, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.
SGC - 971-2023-11-06-00002 - subdélégation de signature DTGT 46 Article 3 - Service moyens généraux
Subdélégation de signature est accordée à Rudy PHIRMIS, responsable du service moyens généraux, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.
Article 4 - Service ressources humaines
Subdélégation de signature est accordée à Sylvie DEDIEU, responsable du service ressources humaines, et à Marthe DIPHÉ, responsable de la cellule concours, à effet de signer les décisions d’ouverture de concours, les convocations aux formations et concours et les autres actes de gestion à caractère courant relevant de leurs attributions.
Pour les sujets relevant de ses fonctions, subdélégation de signature est également accordée à Sylvie DEDIEU à effet de valider les demandes d’achats, constater et certifier les services faits via l’applicatif Chorus formulaire.
Article 5 - Service SIC de proximité
Subdélégation de signature est accordée à Anthony ELATRE, responsable du service SIC de proximité, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.
Article 6 - Abrogation
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 - Exécution
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur territorial de la Grande-Terre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 06 novembre 2023
Le directeur adjoint du secrétariat général commun,
directeur territorial de la Grande-Terre
Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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SGC - 971-2023-11-06-00002 - subdélégation de signature DTGT 47