Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 092
Déliberation - 2024 094
Déliberation - 2024 014 1
Déliberation - 2024 041 creations de postes statutaires
Déliberation - 2024 142dec1
Déliberation - 2024 057dec renouvellement equipement informatique
Déliberation - 2023 205
Déliberation - 2023 158
Déliberation - delib 2022 104
Déliberation - 2022 138 1
Déliberation - 2024 062dec
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 062dec)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commune de Saint-Augustin
Charente-Maritime
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER FINANCES LOCALES - Subventions
CHARENTE-MARITIME
DECISION n°2024-062DEC du 25/04/2024
Répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023
Demande de subvention pour l'installation d’un feu de récompense
Le Maire de Saint-Augustin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2021 relative à la délégation du conseil municipal au
maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et notamment celle portant le n° 26 concernant les demandes formulées aux organismes financeurs pour l'attribution de subvention,
Considérant que dans le cadre du fonds de répartition du produit des amendes de police, la dotation au titre de l'exercice
2023 peut être affectée, entre autres, au financement de parkings (dépenses plafonnées à 60 000 € hors taxe).
Le taux de la subvention est fixé à 40 % de la dépense HT réalisée pour les communes dont la population est inférieure à
5 000 habitants.
Le conseil départemental ne peut retenir qu'une seule opération par commune et par an.
Vu la nécessité de sécuriser la route départementale n° 145 par l'installation d’un feu de récompense, projet qui pourrait
être éligible. Une notice argumentée est jointe à la présente,
Le coût de cette réalisation s'élève à 4 949,65 € H.T.
DECIDE,
- De solliciter une aide financière auprès du conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes
de police selon le plan de financement suivant :
Département 40 % 1979,86 €
Autofinancement commune 60 % 2 969,79 €
- D'ETABLIR l’échéancier de réalisation des travaux suivants : 2ème trimestre 2024.
Le Maire soussigné certifie Pour copie conforme,
le caractère exécutoire Le Maire,
de la présente décision reçue G. DOHIN-PROST
à la Sous-Préfecture le 2? 5 AR 2024
et affichée le 2 6 AR. 2024
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20240425- 2024-062DEC
Reçu le 2 5 AR 2024
l rue de la Cure D à
17570 Saint- Augustin > infos @ mairie-saint-cugustin fr www.mairie-saint-auqgustin fr es @mairiesaintaugustin
054692393.37 E3