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Déliberation - 2024 015 1
Déliberation - 2024 014 1
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 014 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 19 janvier 2024
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2024-014
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf janvier à dix-huit heures et trente minute, le Conseil Municipal de SAINT-
AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme
Gwennaëlle PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/01/2024.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre - SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - MARINOT Patrice -
LAVERGNE Cécile - VENANT Frédéric - PASLIN Audrey.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Finances Locales — Divers
Durées d'amortissement des immobilisations
Madame le Maire donne la parole à M. BESSIERE, adjoint délégué aux finances, qui présente un tableau mentionnant les
durées d'amortissement appliquées depuis la délibération du 20/01/2015 et celles étudiées en commission de finances du
15 janvier courant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L2321-2, 27 du code général des collectivités territoriales relatif à l’obligation pour les communes dont la
population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales fixant les règles applicables aux amortissements des
communes et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions :
4 Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-7 du code correspondant lesquels s’amortissent
sur une durée maximale de 10 ans,
4 Des frais d’étude non suivis de réalisations qui s'amortissement obligatoirement sur une durée maximale de 5 ans,
Ÿ Des frais de recherche et de développement qui s’amortissement sur une durée maximale de 5 ans en cas de
réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
Ÿ Des frais d'insertion non suivis de réalisations qui s’amortissent sur une durée maximale de 5 ans,
Ÿ Des subventions d'équipement versées qui s’amortissent sur une durée maximale de :
+ 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
+ 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
% 40 an lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d’intérêt national.
Vu la délibération n° 2023-142 adoptant par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 développé à
compter du 1er janvier 2024 et autorisant Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures
nécessaires,
Vu l'avis de la commission de finances s'étant tenue le 15 janvier 2024,
Considérant :
Ÿ que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé fait donc apparaître à l'actif du
bilan la valeur réelle des immobilisations et étale dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Ÿ que le conseil municipal, même si la population est inférieure à 3 500 habitants, peut décider d’amortir ses
immobilisations.
Ÿ que le calcul des dotations aux amortissements peut se faire :
— en prenant pour base le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
— en retenant la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un autre mode
d’amortissement qui peut être dégressif, variable, ou réel ;
l rue de la Cure
17570 Saint-Augustin Le} infos @ mairie-saint-cugustin fr www.mairie-saint-augustin fr _ (@mairiesaintaugustin
0546239337 à El Ÿ que les durées d'amortissement sont fixées par l'assemblée délibérante qui peut se référer au barème de
l'instruction M57
Ÿ que l'instruction M57 prévoit cependant une réalisation des amortissements au prorata temporis du temps
prévisible d'utilisation. IIs commencent à la date de début de consommation des biens ou services acquis, cette date pouvant
correspondre à celle de la mise en service, de la livraison, du mandatement.
Ilest cependant tolérer une dérogation à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens de faibles
valeurs qui s’amortissent en 1 an à partir du 1° janvier de l’année qui suit.
Le conseil municipal DECIDE par 12 voix POUR des durées d'amortissement des immobilisations à savoir :
Articles Catégories de biens amortis Durées comptables d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € 1
202 Frais études, élaboration, Modification et révision des
documents d'urbanisme 5
2031 Frais d'études 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d'insertion 2
2046 Attributions de compensation d'investissement 30
2051 Concessions et droits similaires 2
2088 Autres immobilisations incorporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10
2128 Autres agencements et aménagements 10
21561 Matériel roulant 7
21568 Autres matériels et outils d'incendie et de défense civile 7
21572 Matériel technique scolaire 7
215731 Matériel roulant 7
215738 Autre matériel et outillage de voirie 5
21578 Autre matériel technique 5
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5
2181 Installations générales, agencements & aménagements divers 5
21831 Matériel informatique scolaire 6
21838 Autre matériel informatique 6
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations corporelles 5
Publication dématérialisée du 2 9 JAN, 2074 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20240119-2024-014
Reçule 2 5 JAN. _2924