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Convocation - 2024 06 25 42 Modif tableau effectifs suite modif duree service adjt adm ppal 1ere classe TNC 28H a TNC 32H
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Convocation - 2024 06 25 42 Modif tableau effectifs suite modif duree service adjt adm ppal 1ere classe TNC 28H a TNC 32H)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Séance
du
mardi
25juin
2024
L’an
deux
mil
vingt—quatre,
le
vingt—cinq
juin
à dix-huit heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
11juin
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
DAUMAS
Jérôme,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry, HANET
Serge,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir
à Mme
ESPANA
Valérie), SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
Mmc
ARMAND
Vanessa),
SELLEER
Claire
(donne pouvoir
à Mmc
MIETZKER
Corinne),
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à Mme
CURNIER
Marie-Lyne),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à Mme
LAURENT Marie-José),
LONG
Robert (donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge),
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et
MM.
BERTHEMET
Pascal
ÉTAIENT ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Dam
ien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA
(Assistante
administrative)
Le
quorum
étant atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
L’article
L.
311-l
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP)
prévoit
que
les
emplois civils permanents
de
la
fonction
publique
ont
vocation
à
être
confiés
à
des
fonctionnaires.
Le
recours
aux
agents
contractuels
est
une
dérogation
par
le
CGFP
qui
prévoit
également
le
recrutement
de
contractuels
sur
des
postes
non
permanents.
L’article
L.
313-1
dudit
code
précise
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondants
à l’emploi
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimes
23
15
22
VOTES ABSTEN TION(S)
22 POUR
CONTRE
o
o
Objet
de la
délibération
2024-06-25-42:
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
territorial
titulaire
suite
à
la
modification du
temps
de
travail
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
supérieure
à
10
% du
temps
de
travail
initial
y
afférent
créé.
04/07/2024 Conformément
à ces
dispositions,
il
appartient
donc
à
l’organe
délibérant,
stir
proposition
de
l’autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois permanents, nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
fixer
la
durée
hebdomadaire
afférente
à ces
emplois.
Par
délibération
n°
2024-03-26-22
dii
26
mars
2024,
le
conseil
municipal
a modifié
le
tableau
théorique
des
effectifs
du
personnel
territorial
titulaire.
Le
rapporteur
expose
à
l’assemblée délibérante
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
emploi
permanent d’adjoint
administratif
principal
de
1e
classe
à
temps
non
complet
(28
heures
hebdomadaires)
afin
de
répondre
aux
besoins
des
services
administratifs
de
la
mairie
et
de
porter
cette durée
à un
temps
non
complet
de
32
heures hebdomadaires. La
modification
du
temps
de
travail
étant
supérieure
à
10%
du
temps
de
travail
initial,
cela
est
assimilé
à une
suppression
d’emploi
suivie
d’une
création.
Toute
suppression
d’emploi impose
la
saisine
préalable
du
CST
(Comité
Social
Territorial)
placé
auprès
du
CDG84
(Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse).
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-2
13
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
Code Général
de
la
Fonction Publique,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
dans
sa
séance
du
30
mai
2024
concernant
la
proposition
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
(passage
d’un
TNC
(Temps
Non
Complet)
de
28
heures
hebdomadaires
à
un
TNC
(Temps
Non
Complet)
de
32
heures
hebdomadaires)
pour
un
agent
ayant
actuellement
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe,
Vu
le
Tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
D’APPROUVER
à compter
du
lerjuillet
2024:
•
La
suppression
d’un
emploi
permanent d’adjoint
administratif
principal
de
1
classe
à temps
non
complet
(28
heures
hebdomadaires);
•
La
création
simultanée
d’un
emploi
permanent d’adjoint
administratif
principal
de
jère
classe
à
temps
non
complet
(32
heures
hebdomadaires)
DE
DIRE
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
2
04/07/2024 Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat, d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois. La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séan
Posé
LAURENT
Bruno
3
04/07/2024