Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 12 012 du 20 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 12 012 du 20 décembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 12 012 du 20 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-12-012

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture / Secrétariat général Commun

41-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant

modification du règlement intérieur de la préfecture (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-12-20-00003

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant

modification du règlement intérieur de la

préfecture

Préfecture - 41-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification du règlement intérieur de la préfecture 3PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER commun départemental

Fraternité

Arrêté N°

portant modification du règlement intérieur de la préfecture

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civile ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération et de

compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 aogt 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables aux assistantes de service social du ministère de l'intérieur ;

1/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courriér@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification du règlement intérieur de la préfecture 4Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant règlement intérieur de la préfecture ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du 18 octobre 2021 et du 13 décembre 2021;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article1: A compter du 1° janvier 2022, l'alinéa 3.2 de l'arrêté n°41-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant règlement intérieur de la préfecture est remplacé par l'alinéa 3.2 suivant :

3.2. Les cycles de travail

Le cycle de travail combine une durée journalière de travail avec une durée hebdomadaire, ainsi qu'une attribution de jours RTT le cas échéant. Le cycle se répète à l'identique, généralement sur un rythme hebdomadaire.

Les cycles en vigueur à la préfecture sont les suivants. Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de repos {RTT et congés annuels) est calculé au prorata du temps partiel.

Régimes de décompte horaire, pour un agent à temps plein (au choix de l'agent)

Durée Nombre de Nombre de -

Cycle detravail : journalière jours Ps és . en

du travail de RTT 8 È [ | | annuels : :

38h sur Sjours | 7h36 _ Gjours-1* 27jours+2* 44 jours

38h30 sur 5 jours 7h42 18 jours — 1* | 27 jours + 2* 46 jours |

(*) : décompte de la journée de solidarité

(**) : deux jours de fractionnement sont accordés pour tout agent prenant 8 jours de congés et plus dans la période du 1% janvier au 30 avril et du 1* novembre au 31 décembre. Un jour seulement de

274 -

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification du règlement intérieur de la préfecture 5fractionnement est accordé si 5, 6 ou 7 jours sont pris (décret n° 84-972 du'26 octobre 1984 relatif

aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat).

Le choix du cycle horaire s'effectue au 1* décembre de l’année N pour l’année civile N+1, au moyen d’un formulaire visé par le supérieur hiérarchique. L'agent peut demander à modifier son choix de cycle de travail en cours d'année, avec un préavis de 2 mois.

TT

tandard de la Régime de décompte horaire, pour un agent à temps plein affecté au s

nn préfecture

.- L l

Durée Nombre de Nombre de |

Cycle de travail ! journalière jours

Jours Soit, auplus |

dutravail : de RTT | de congés (congés

+ RTT)

| | annuels

| _—

| 35h sur 5 jours | 7h00 - 27

jours + 2* | 29 jours |

+ 0 0 a

Le standard de la préfecture de Loir-et-Cher est mutualisé sur un mode unilatéral avec la préfecture d'Indre-et-Loire, la nuit (de 18h00 à 8h00), les week-ends et jours fériés.

Régime de décompte journalier, pour un agent à temps plein

Durée Nombre de | Nombre de | . è ! x . jours Soit, au plus

Cycle de travail | journalière jours de congés (congés + RTT)

du travail de RTT ë | | annuels _

| ———— +

Dore mmamt ren meer _ + _—

À

| 208 jours - | 18 jours = 27 jours +2** ; 46 jours

Dans l'attente de modification des textes encadrant le temps de travail pour le périmètre secrétariat général du ministère de l'intérieur, des dispositions transitoires sont prévues en matière de cycle horaire pour les agents du SGC originaires des DDI, de l'UD-DIRECCTE et du SIDSIC. Ainsi ces personnels peuvent, s'ils le souhaitent, conserver le cycle qui était le leur au 31/12/2020. A noter qu'en préfecture, les agents ont 2 jours de congés annuels en plus mais 2 jours de RTT en moins. Au total les droits à congés sont les mêmes. Ces cycles sont rappelés ci-dessous :

ét — ee — ——

Régime de décompte horaire, pour un agent à temps lein

|

Durée | Nombre de Nombre se | Soit. au plus

Cycle de travail | journalière jours en és | (con gés RTT) du travail de RTT 8 Co ls _: | annuels | |

36h sur 5 jours 7h12 6 jours -1* 25 jours + 2** | 32 jours f mt a —— + 1 mm ml

| 36h sur 4,5 jours 8h00 6 jours - 1* 25jours+2* | 32 jours = — mr a | —4} = 4

36h30 sur s 7h18 Qjours-1* | 25 jours + 2* | 35 jours jours | + — er ——— —_— — —— + ei —— 2 —

or $ 7h30 | 15 jours —-1* | 25 jours + 2** 41 jours |

38h30 sur5 | | _ 97 SUT 7h42 20jours-1* | 25 jours + 2** Le 46 jours jours + _i _—_—___—.

3/4

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141- http://wwuwrloir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification du règlement intérieur de la préfecture 6Le cycle de 36 h sur 4,5 jours peut faire l'objet d'une organisation par alternance d'une semaine à 4 jours de travail et d'une semaine à 5 jours, dans le respect de la qualité et de la continuité du service et dans le cadre d'une programmation annuelle arrêtée par le responsable hiérarchique en

concertation avec l'agent concerné. Le cycle est mis en œuvre sur Une année pleine.

Enfin, il n'y a pas de compensation des jours fériés tombant sur les jours non travaillés (samedi ou dimanche). Il en va de même si l'agent ne travaille pas ce jour-là en raison de son rythme de travail à

temps partiel ou de son cycle bi-hebdomadaire, nonobstant dans ce cadre la programmation annuelle arrêtée par le responsable hiérarchique en concertation avec l'agent concerné.

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé auprès de l'ensemble des agents.

Faità Blois, le 2 D DEC. 262

f/ Le Préfet

pire Général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l’administration:

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de |

l'un de ces recours. :

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex |,

Le tribunal administratif peut également Ëtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |

wwutelerecours.ft

|

|

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouvfr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification du règlement intérieur de la préfecture 7