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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 12 003 du 9 décembre 2019
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 12 003 du 9 décembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Éducation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-12-003
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DIRECCTE
41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA (8 pages) Page 3
2 DIRECCTE
41-2019-12-05-004
2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA
Subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi sur le champ travail.
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 3 Liberté « né » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
VU le code du travail, notamment l’article R 8122,
VU le code rural,
VU le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2015 nommant Monsieur Stève BILLAUD, Directeur du travail, responsable
de unité territoriale du Loir-et-Cher, à compter du 1” janvier 2016,
VU larrêté ministériel du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA portant nomination sur
l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire à compter du 1°” décembre 2019 ;
VU la délégation de signature du 03 décembre 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire donnant délégation permanente à M. Stève
BILLAUD, et l’autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe, à
l’exception de celle figurant à la rubrique N1.
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable
de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par
intérim, les décisions figurant aux numéros AI à LS ; MI àM5:M7àMIl;Olet O2, P4, Rlà TI mentionnées
dans le tableau en annexe.
Page 1 sur 2
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 4 Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Evelyne POIREAU, Attachée principale d'administration
des affaires sociales, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim, les décisions figurant aux numéros A2,
CI à C3, P4, RIà S2 mentionnées dans le tableau en annexe.
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Aude STEVIGNON, inspecteur du travail, à effet de signer.
au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire par intérim, les décisions figurant aux numéros A2 et R1 mentionnées dans le tableau en annexe.
Article 4: En cas d’absence ou empêchement de M. Stève BILLAUD, subdélégation est donnée à M. Thierry
GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du
Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim, les décisions figurant aux numéros N2, PI à P3
mentionnées dans le tableau en annexe.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, inspecteur du travail, responsable
de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-et-Cher, à effet de signer les décisions relatives aux
absences et intérims des agents de contrôle.
Article 6: Le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre, est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher.
Fait à Blois le 05 décembre 2019
Le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher
StèvelBI UD
Page 2 sur 2
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 5 ANNEXE
Dispositions légales | Décisions
AI
A - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Article L1233-53 et L1233-56 du
code du travail
[ntervention de l'autorité administrative concernant les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de
l'emploi
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
BI
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
Article L.1242-6 du code du travail
DETERMINEE
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée
pour effectuer certains travaux dangereux
Article L1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
Ci
C - GROUPEMENT D'EMPLO YEURS
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement
d'employeurs
Articles R1253-22 et R1253-27 du
code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs
d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, ndustrielles ou
commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession
libérale -
C3 Article R1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
DI
D - EXERCICE DU DROIT S YNDICAL
Article L2143-11 et R2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
Articles L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
EI
E- MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRES ENTATIVITES YNDICALE
Art. R2122-21 et R2122-23 Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
F1
F- EGALITE PROFESSIONNELLE Femmes/Hommes
Article L2242-9 du Code du travail Appréciation à la demande de l'employeur de la conformité d'un
accord où d'un plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les
femmes
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 6 Dispositions légales | Décisions
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
GI Article L2313-5 du code du travail [Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Economique
G2 [Article ancien L2324-11 et R2314-6| Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges
du code du travail électoraux et la répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel
G3 Article L2314-13 du code du travail [Décision de répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux
H- CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
HI {Article L2316-8 Répartition des sièges entre les différents établissements et
collèges électoraux
[- COMITE DE GROUPE
Il Article L2333-4 du code du travail | Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre les élus
du ou des collèges électoraux
[2 {Article L2333-6 du code du travail |Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
J - COMITE D'ENTREPRIS E EUROPEEN
JI Article L2345-1 du code du travail |Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du
comité d'entreprise européen
K- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
KI Article L2213-8 du code du travail [Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Economique au niveau de l'unité économique et sociale
L - DUREE DU TRAVAIL
LI Articles R713-11 et R713-12 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue pour un!
code rural et de la pêche maritime {type d’activité au niveau départemental
Article L3121-21 du code du travail
L2 Article R713-11 à R713-13 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue pour les
rural et de la pêche maritime entreprises qui ont une activité de production agricole
Articles L713-13 du code rural et de
la pêche maritime et L3121-21 du
code du travail
L3 Articles L3121-21, L3121-22, Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
R3121-8 à R3121-11 du code du
travail
hebdomadaire absolue et moyenne du travail
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 7 Dispositions légales Décisions
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
Décision de suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite
à une interruption collective du travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail
en matière d'enregistrement des horaires de travail prévue par
l’article R713-43 du code rural et de la pêche maritime
Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail
concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire
prise en application de l'article L714-1 du code rural et de la
pêche maritime
Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même
local
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
Décision accordant ou refusant d'accorder la dispense à
l'aménagement des lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque
les travaux visés s'effectuent en appareil clos
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux
risques d'ncendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à
l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs
limites d'exposition aux champs électromagnétiques pour
l'utilisation [RM à des fins médicales
Approbation et décision des études de sécurité
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux
articles R4462-10, R4462-13, R4462-17 à 21, R4462-32 du code
du travail
L4 [Article R713-13 du code rural et de
la pêche maritime
Articles L3121-24 du code du
travail et L713-13 du code rural et
de la pêche maritime
LS [Article R3121-32 du code du travail
L6 Article R713-44 du code rural et de
la pêche maritime
L7 [Article R714-7 du code rural et de
la pêche maritime
M -SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
M1 |Article R4152-17 du code du travail
M2 Articles L4154-1, D4154-3 à D4154
6 du code du travail
M3 lArticle R4216-32 du code du travail
MA lArticle L4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
MS Article R4227-55 du code du travail
M6 |Article R4453-31
M7 Art. R4462-30 du code du travail
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
M8 Article R4462-36 du code du travail
M9 lArticle R4462-36 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas
d'ncompatibilité entre les dispositions du code du travail et les
exigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise
en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un
niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par
l'application de mesures compensatoires
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 8 Dispositions légales Décisions
MI0 Articles R4533-6 et 4533-7 du code
du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4
M12 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -
Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des
essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
N - CONTRÔLE
Articles L4721-1 et R4721-1 du
code du travail
Mise en demeure
Articles L4733-8, L4733-9, L4733-
[0, R4733-12 et R4733-14 du code
du travail
Décision de suspension ou rupture de contrat de travail ou la
convention de stage. [nterdiction de recrutement jeunes de moins
de 18 ans.
OI
O - INDEMNIS ATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Article R5422-3 du code du travail Détermination du salaire de référence pour les travailleurs
migrants
O2 Article R5424-7 du code du travail |Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail
par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
P - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
= . [Décision surla suspension de l'exécution du contrat PI {Articles L6225-4 du code du travail P
d'apprentissage et l'interdiction de recrutement
P2 Article L6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou non de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
RS Article L6225-6 du code du travail Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
P4 Art. L6222-38 du code du travail
Art. R6222-55 à R6222-58 du code
du travail
Arrêté du 15/03/1978
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage
QI
Q - INSPECTION DU TRAVAIL
Article R8114-3 du code du travail Proposition de transaction pénale
Articles L8115-1, L8115-2 et L8115-
5 all et R8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de
manquement aux durées maximales de travail, au repos, au
décompte de la durée du travail, au salaire minimum, à l'hygiène,
la restauration et à l'hébergement
Q3 Articles L4751-1 et L8115-5 du
code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de non
respect de décision d'arrêt de travaux, d'activité, de mise en
demeure, de demande de vérification, de décision de retrait de
Jeunes ou travaux interdits ou réglementés pour les jeunes
RI
R - CONTRIBUTION S PECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER
Articles D8254-7 et D8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT et
avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
financière du donneur d'ordre
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 9 Dispositions légales Décisions
SI
S - LE TITRE PROFESSIONNEL
Articles R338-I à 8 du code de
l'éducation
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l'emploi et désignation des membres du jury. Organisation des
sessions de jury.
Articles R335-6, R335-7 et R335-10
du code de l'éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/10/2017)
Recevabilité demande de VAE
T1
T- RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DEONZES ALARIES
Articles R2122-21 et R2122-23 du
code du travail
Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur
les listes électorales pour le scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11
salariés
DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 10 DIRECCTE - 41-2019-12-05-004 - 2019 12 05 subdélég départmentale-RUD- JP GARCIA 11