Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-150

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-06-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission "

Etat " de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la

Haute-Garonne. (4 pages) Page 3

31-2021-06-01-00003 - Avis d'appels à projets : création de places en foyers

de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne. (5 pages) Page 8

31-2021-06-01-00004 - Cahier des charges - appel à projets création de

places en foyers de jeunes travailleurs. (11 pages) Page 14

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-06-12-00001

Arrêté portant renouvellement de la commission

" Etat " de sélection des appels à projets

instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission " Etat " de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne. 3ni A AUTE Direction départementale h 3 : | = d . = és

GARONNE de l'emploi, du travail et des solidarit

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la commission « État »

de sélection des appels à projets

instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif |

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

Vu l'arrêté du 24 octobre 2016 portant composition de la commission « Etat » de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne arrivant à échéance:

Vu la programmation 2021 de lancement de la procédure d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs dans le département de la Haute-Garonne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Pôle Solidarités et Insertion Sociale [PSIS]

Service Hébergement d'insertion et habitat adapté

Affaire suivie par : Guy-Michael DALIN

Mél : guy-michael.dalin@haute-garonne.gouv.fr

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05.34.45.39.50

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission " Etat " de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne. 4Arrête :

Art. 1°. L'arrêté du 24 octobre 2016 relatif à la composition de la commission « État » de sélection des appels à projet instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 2. La commission de sélection concernant l'appel à projets dans le département de la Haute- Garonne se compose de membres permanents ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative. Cette commission est présidée par monsieur le préfet de la Haute-Garonne, représentant de l'État.

Art. 3. Les membres permanents ayant voix délibérative de la commission de sélection sont les suivants :

| | Titulaires | Suppléants

Les autorités administratives : |

3 représentants de l'État s M. Bertrand LE ROY - Ou son représentant désignés par le Préfet Directeur départemental de l'emploi, du travail-et des

solidarités de la Haute-

Garonne

° Mme Monique DARRAULT — Ou son représentant

Conseillère technique,

Direction académique des

services de l'Education

nationale de Haute-Garonne

° Mme Corinne POUIT — |

Directrice territoriale de la Ou son représentant

| protection judiciaire de la | . | jeunesse

Les usagers : oo

1 ou 2 représentants * Mme Fabienne ONGARO —- Ou son représentant d'associations participant à Directrice Générale de

Félaboration du plan d'accueil, l'association Union Cépière

d'hébergement et d'insertion Robert Monnier (UCRM)

des personnes sans domicile

° M. Bruno GARCIA -

Directeur Général de

l'association du May Ou son représentant

1 ou 2 représentants ° Laurence MONNIER- Ou son représentant d'associations ou de SAILLOL — juge des

personnalités œuvrant dans le enfants- Présidente de

secteur de la protection de l'association des avocats des Ou son représentant l'enfance . jeunes de Toulouse (AIT)

1 ou 2 représentants de la ° M. POIDEVIN Ou son représentant protection judiciaire des administrateur - Union

majeurs ou de l’aide à la départementale des

gestion du budget familial associations familiales

(UDAF) de Haute-Garonne

Les membres permanents de la commission de sélection sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.

214

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission " Etat " de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne. 5Art. 4. Les membres ayant voix consultative de la commission de sélection concernant l'appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs dans le département de la Haute- Garonne sont les suivants :

| Titulaires | Suppléants

Les gestionnaires : | |

Représentants des unions, ° _ M.Jean-Louis LOSSON Ou son représentant fédérations, groupements Délégué régional —

représentatifs des personnes Convention nationale des morales gestionnaires associations de protection de d'établissements et services l'enfance (CNAPE)

* M. Francis SAINT BLANCAT Ou son représentant

— Fédération nationale des

acteurs de la solidarité (FAS) |

| Occitanie

Les personnes qualifiées : : . :

2 personnes qualifiées ayant + Monsieur Jean-Michel Ou son représentant compétence dans le domaine FABRE -Conseil

de l'appel à projet départemental de la Haute- correspondant Garonne

+ __ Mme Maïté JOULIA Caisse

d'allocations familiales de la

Haute-Garonne (CAF 31) Ou son représentant

Les usagers spécialement concernés :

Au plus 2 représentants ° M. Nicolas DALE — Conseil | Ou son représentant spécialement concernés par de vie sociale (CVS)

l'appel à projet correspondant

° M. Alexandre

LE MILLOUR- Conseil de vie

sociale (CVS)

Ou son représentant

Les experts dans le domaine de l’appel à projets :

Au plus 4 personnels des ° __ Mme Nathalie PACOUD — Ou son représentant services techniques ou Direction départementale de financiers de l'autorité l'emploi, du travail et des compétente pour délivrer solidarités

l'autorisation, en qualité

d'experts dans le domaine de + Mme isabelle ADENIS — l'appel à projet Direction départementale de l'emploi, du travail et des Ou son représentant

solidarités

Ces membres sont désignés par le préfet de la Haute-Garonne, pour chaque appel à projet, au titre de leurs compétences ou de leurs expertises dans le domaine concerné, hormis les représentants des gestionnaires, qui sont désignés, en tant que membres permanents ayant voix consultative, pour une période de trois ans renouvelable. ‘

Art. 5. La commission de sélection des appels à projet est réunie à l'initiative de son président.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission " Etat " de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne. 6Art. 6. La commission de sélection des appels à projet a un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à l'autorité compétente de l'État.

Art. 7. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 8. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le ,9 2 MAI 202!

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-12-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission " Etat " de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2021-06-01-00003

Avis d'appels à projets : création de places en

foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00003 - Avis d'appels à projets : création de places en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne. 8AVIS D'APPEL À PROJETS

Appel à projets n°2021- DDETS/FJT-01

Création de places en foyers de jeunes travailleurs

sur le territoire de la Haute-Garonne

* extension de grande capacité de 20 logements (40 places) à Plaisance du Touch

* création de foyer de jeunes travailleurs 35 logements ( 39 places ) à Toulouse quartier Pont des Demoiselles

Autorité responsable de l'appel à projets :

Le préfet de la Haute-Garonne

+ date de publication de l’appel à projets : JUIN 2021

+ date limite de dépôt des candidatures : AOÛT 2021

Pour toute question : ddcs-psis@haute-garonne.gouv.fr

Le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020-2026 de la Haute-Garonne a identifié comme public prioritaire les jeunes mal logés et cumulant des difficultés économiques, financières et sociales.

Pour répondre à ce besoin, le préfet de la Haute-Garonne lance au titre de l’année 2021, un appel à projet :

*__ pour la création par une extension de grande capacité d'environ 20 logements (40 places) en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de Plaisance-du-Touch.

* Pour la création de 35 logements (39 places) en foyer de jeunes travailleurs à Toulouse quartier Pont des Demoiselles

1 - Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Monsieur le préfet de la Haute-Garonne,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05.34.45.39.50

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre des articles L.313-1-1 et suivants et R.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) et s'adresse aux établissements relevant du 10° de l’article L.312-1 du CASF.

Le préfet de département de la Haute-Garonne, compétent en vertu de l’article L.313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projet pour la création de 55 logements de foyer de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne: 20 à Plaisance-du-Touch et 35 à Toulouse.

Les foyers de jeunes travailleurs sont des structures proposant prioritairement à des jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans par dérogation) confrontés à des situations de mobilité (sociale, professionnelle, géographique) et à des difficultés de ressources, un logement et un accompagnement socio-éducatif vers l'autonomie. Le logement constitue un élément essentiel de stabilité et joue un rôle important dans le processus de socialisation des individus et d'indépendance des jeunes.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Pôle Solidarités et Insertion Sociale [PSIS] - Service Hébergement d'insertion et habitat adapté 5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00003 - Avis d'appels à projets : création de places en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne. 9Les foyers de jeunes travailleurs mettent à disposition des jeunes vivant hors de leur famille, un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration ainsi que des moyens permettant directement ou indirectement leur insertion dans la vie sociale.

Le présent appel à projets vise à renforcer l'offre de logements temporaires à destination des jeunes sur le département de la Haute-Garonne.

3 — Le cahier des charges

Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.

Il sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de la Haute-Garonne.

I pourra être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pôle solidarités et insertion sociale, service hébergement d'insertion et habitat adapté

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05.34.45.39.50

ou ddcs-psis@haute-garonne.gouv.fr

4 — Les modalités d’instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

L'instruction des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon 3 étapes :

* vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article R 313-5-1-1er alinéa du CASF : le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours

*__ pour les dossiers déclarés recevables à l'issue de la 1° étape, vérification de l’éligibilité du dossier comme préalable à son instruction et par conséquent à son classement. Il s’agit de vérifier que le projet répond aux exigences contenues dans le cahier des charges

* analyse sur le fond des projets recevables, sur la base des critères de sélection et notation fixés en annexe 2 du présent avis. Un compte rendu d'instruction préalable motivé est établi par le ou les instructeur(s) pour chacun des projets et présenté à la commission d'appel à projet

La commission de sélection d'appel à projet se réunira pour examiner les projets et les classer. Le classement sera effectué selon les critères de sélection prévus et précisés en annexe 2 du présent avis d'appel à projet.

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département conformément aux dispositions de l'article R 313-1 du CASF et sa composition sera publiée au RAA de la Préfecture de la Haute-Garonne.

La liste des projets classés sera publiée au RAA de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités, elles seront notifiées aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de réception et elles seront notifiées individuellement aux autres candidats.

2/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00003 - Avis d'appels à projets : création de places en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne. 105 — Les modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature pour courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 10 août 2021 cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

* 3 exemplaires en version « papier »

* 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Pôle solidarités et insertion sociale, service hébergement d'insertion et habitat adapté

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2021- DDETS/FJT- 01 » qui comprendra deux sous-enveloppes :

* une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020- DDETS/FJT-01- candidature »

*__une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020- DDETS/FJT-01- projet »

Dès la publication du présent avis, les candidats seront invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 — La composition du dossier

Le contenu du dossier est fixé dans l’article R 313-4-3 du CASF et l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projet.

6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier (R 313-4-3 du CASF) :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s’agit d'une personne morale de droit privé

b) une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n’est pas l'objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre lll du CASF

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n’est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 474-5 du CASF

d) une copie de la dernière certification aux comptes s’il en est tenu en vertu du code du commerce,

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité

3/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00003 - Avis d'appels à projets : création de places en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne. 116-2 — concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquélles le projet doit satisfaire :

> un dossier relatif aux démarches et procédure propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

un avant-projet d'établissement ou de service mentionné à Particle L 311-8 du CASF

l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 et L 311-8 du CASF

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du 1er alinéa de l’article L 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension où d’une transformation

les modalités de coopérations envisagées en application de l’article L 312-7 du CASF

> un dossier relatif au personnel comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification

> un dossier répondant aux exigences architecturales et comportant : une note sur le projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli

en cas de construction neuve, des plans prévisionnels qui peuvent, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.

> un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de l’article R 313-4-3 du CASF

les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaires lorsqu'ils sont obligatoires

le programme d'investissements prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs modes de financement et un planning de réalisation si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un établissement existant, le bilan comptable de cet établissement, le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes logées

le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de fonctionnement

les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre en charge

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 - La publication et modalités de consultation de l'avis d’appel à projets

Le présent avis d'appel à projet et ses annexes sont publiés au RAA de la Préfecture de la Haute-Garonne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 10 août 2021,

Il peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

4/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00003 - Avis d'appels à projets : création de places en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne. 128 — Les précisons complémentaires

Les candidats peuvent demander à la DDETS des compléments d'informations avant 18 août

2021 exclusivement par messagerie à l'adresse suivante : ddcs-psis@haute-garonne.gouv.fr en mentionnant dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « appel à projet 2020- DDETS-FJT 01 ».

L'autorité compétente pourra faire connaître à l'ensemble des candidats des précisions de caractère général qu'elle estimera nécessaire au plus tard le 14 août 2021.

9 — Le calendrier

Date de publication de l'avis d'appel à projet au RAA : juin 2021

Date limite de réception des dossiers de candidatures : août 2021

Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : octobre 2021

Date prévisionnelle de notification de l'avis rendu par la commission : octobre 2021

Date limite de la notification de l'autorisation : novembre 2021

Fait à Toulouse le 01 juin 2021

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

de l'emploi du travail

et des solidarités _—

5/5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00003 - Avis d'appels à projets : création de places en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2021-06-01-00004

Cahier des charges - appel à projets création de

places en foyers de jeunes travailleurs.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00004 - Cahier des charges - appel à projets création de places en foyers de jeunes travailleurs. 14Annexe 1

CAHIER DES CHARGES

Appel à projets n° 2021- DDETS/FJT-01

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Foyers de jeunes travailleurs

PUBLIC Jeunes entre 16 et 25 ans (30 ans par dérogation)

TERRITOIRE Haute-Garonne : Commune de Plaisance-du-Touch Commune de Toulouse -quartier Pont des demoiselles

NOMBRE 20 logements (40 places) Plaisance du Touch 35 logements (39 places) Toulouse- Pont des demoiselles

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par le préfet du département de la Haute-Garonne en vue de la création de places de foyers de jeunes travailleurs :

• par extension de places en foyers de jeunes travailleurs (20 logements sur le territoire de Plaisance-du Touch)

• par création de places de foyers de jeunes travailleurs ( 35 logements sur la commune de Toulouse- quartier Pont des demoiselles)

constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Il a pour objectif de développer le logement temporaire qui permet d’accompagner les forts besoins de mobilité des jeunes.

Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.

Conformément aux dispositions de l’article R 313-3 du CASF, ce cahier des charges a pour objectif de définir les conditions de création du foyer de jeunes travailleurs ainsi que l’ensemble des caractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des jeunes.

1 – L’identification du contexte et des besoins

1-1 Le contexte national, départemental, métropolitain de l’appel à projets

Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020-2026 de la Haute-Garonne a fixé comme objectif d’améliorer les conditions d’hébergement et de logement des jeunes. Cette amélioration passe notamment par une meilleure adaptation aux besoins des jeunes qui constituent une catégorie spécifique au regard de l’accès au logement.

Dans le cadre de la synthèse régionale des diagnostics à 360°, les jeunes ont été identifiés comme « public prépondérant ». Les différents diagnostics de la région ont mis en évidence les difficultés des jeunes de moins de 25 ans à accéder à un logement. L’accès au parc privé est difficile, par manque de garantie, et le parc social n’apporte pas de réponse adaptée (peu de studios, T1), d’où la nécessité de développer des dispositifs spécifiques d’hébergement pour l’accueil des jeunes [résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs (FJT)] et de faciliter les parcours des jeunes les plus en difficulté, notamment par l’émergence de pratiques innovantes.

1, place Saint-Étienne – 31 038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-01-00004 - Cahier des charges - appel à projets création de places en foyers de jeunes travailleurs. 152/11

Le département de la Haute-Garonne compte 13 résidences habitat-jeunes- FJT pour un total de 735 logements et 1054 places. En 2018, pour répondre aux sollicitations de gestionnaires déjà implantés sur le territoire et dont le projet de création de nouvelles places était déjà avancé, la DDCS a lancé un AAP pour la création de 190 nouveaux logements et 213 places qui devraient voir le jour d’ici 2021.

En 2018, 1 881 jeunes ont été accueillis dans ces structures. Inscrits sur liste d’attente, de nombreux jeunes se voient opposer des refus faute de logements suffisants. Les jeunes sont nombreux à être confrontés au phénomène du mal logement, à l’hébergement temporaire chez des tiers, ou encore aux logements dégradés, insalubres ou de fortune. Les moins de 30 ans sont particulièrement touchés par les difficultés conjointes d’accès au logement et à l’emploi en raison notamment des spécificités liées à leur mobilité, à l’alternance de leur cursus et à la précarité de leurs ressources. L’absence ou l’insuffisance de logements adaptés à leur situation peut être un frein à l’accès à la formation, à l’entrée dans la vie active et par conséquent au recrutement des entreprises.

Compte tenu du nombre croissant des 16-30 ans susceptibles d’accéder à ces logements dans le cadre de leur parcours d’insertion professionnelle, et de l’activité économique croissante de la métropole toulousaine, il s’avère opportun de développer l’offre de ces logements à destination de ces publics.

1-2 Les besoins spécifiques des jeunes en matière de logement

Actuellement, les jeunes sont ainsi soumis aux exigences contradictoires d’un marché du travail qui demande mobilité et flexibilité et d’un marché du logement rigide et exigeant.

Dans un contexte général où accéder au logement et s’y maintenir est difficile, les jeunes de 16 à 30 ans cumulent des contraintes supplémentaires. Ainsi ces derniers sont soumis à :

• des statuts professionnels ou de formation divers et extrêmement poreux : ils sont tour à tour en formation : (stage, alternance, apprentissage, insertion, enseignement technique et professionnel), en activité salariée plus ou moins précaire (intérim, temps partiel, CDD, CDI), en recherche d’emploi (chômeurs, sans activité professionnelle) cumulant parfois certaines situation ou connaissant des retours en arrière dans leur parcours,

• des diversités de situations familiales,

• une mobilité géographique et résidentielle particulièrement forte qui conduit à développer une offre correspondant aux besoins,

• une solvabilité limitée avec des faibles niveaux de ressources (taux de pauvreté chez les jeunes est de 21 % contre 12 % dans l’ensemble de la population).

Toulouse Métropole, et notamment la ville de Toulouse, sont marquées par une forte présence de la jeunesse sur leur territoire. En effet à Toulouse, près d’un habitant sur trois a entre 15 et 29 ans. Plus particulièrement, environ 100 000 étudiants sont comptés chaque année sur le territoire de Toulouse Métropole.

Les jeunes recherchent majoritairement à se loger dans de petits logements du parc privé et notamment à proximité des centralités urbaines. Leur accès au parc social est difficile du fait d’une file d’attente importante en zones tendues. De plus, ils vivent souvent seuls, ce qui accroît les taux d’effort liés au logement.

Sur le département de la Haute-Garonne, on compte 676 logements Habitat jeunes : 37 % en chambres à plusieurs, 33 % en chambre individuelle, 24 % en T1 ou T1bis et 6 % en T2 et +. De la chambre à plusieurs pour les apprentis en alternance, aux petits logements individuels puis aux logements tout équipés en diffus, l’offre bien qu’insuffisante s’adapte à la diversité des besoins des jeunes sur chaque territoire.

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70 % des jeunes ont des ressources inférieures à 765 €/mois, 25 % ont des revenus inférieurs à 460 €/ mois. Les foyers de jeunes travailleurs permettent aux 16-30 ans d’accéder au logement grâce au niveau élevé d’APL et d’une redevance comprenant l’ensemble des charges. Avec un taux d’occupation optimal sur le territoire de Toulouse Métropole en 2016, ce mode de logement connaît un succès grandissant auprès des jeunes et notamment les 18-21 ans. À la faiblesse de l’offre de petits logements s’ajoute la cherté relative des loyers, notamment sur les petites surfaces dont le prix au mètre carré est supérieur.

D’après l’ensemble des études menées, plusieurs besoins ont été identifiés : un besoin de logements autonomes à loyers modérés pour l’ensemble des jeunes, un besoin en logements sur des séjours d’une courte durée, et un besoin d’hébergement en structures collectives avec un accompagnement nécessaire vers l’autonomie.

2 – Le cadre juridique

2-1 – Les textes de référence concernant l’appel à projets

• la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réform e de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux en introduisant une procédure d’appel à projets

• l’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’ar ticle L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles

• le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédur e d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifié par le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 com plété par la circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014, qui précise les dis positions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

2-2 – Les textes de référence concernant les foyers de jeunes travailleurs

Ils relèvent à la fois du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la construction et de l’habitation (CCH) en tant que résidences sociales (articles L 351-2 et L 353-2, L 633-1 et suivants) :

• la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l ’action sociale et médicosociale

• la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptati on de la société au vieillissement qui précise dans son article 67 les modalités d’obtention et de renouvellement d’autorisation des FJT

• le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs précise les règles d’organisation et de fonctionnement

• la circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales

• l’instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs

2-3 – Le cadre dans lequel doivent s’inscrire les candidatures

En application de l’article L 313-4 du CASF, l’autorisation sera délivrée si le projet :

• satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code

• prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information requis

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• répond au présent cahier des charges

• présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues (art L 313-8 du CASF).

L’instruction du 9 septembre 2015 précise que l’article L 313-4 1°du CASF ne peut être applicable aux foyers de jeunes travailleurs, en revanche il convient de veiller à la cohérence des appels à projets avec:

• les objectifs du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) prévu à l’article L 312-5-3 du CASF qui définit les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement

• le diagnostic territorial partagé 360° du sans abrisme au ma l logement de la Haute- Garonne réalisé en 2014 qui inventorie les besoins du territoire

Les candidats proposeront les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes concernées.

Les candidats pourront présenter des variantes aux exigences et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigences minimales décrites ci-dessous.

3 – Les caractéristiques du projet et critères de qualité exigés

3-1 – Le territoire d’implantation

• Plaisance-du-Touch, commune de l’agglomération toulousaine

• Commune de Toulouse- quartier Pont des demoiselles

3-2 – Le public cible

Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. La structure veillera à la bonne adéquation entre l’autorisation accordée et le public accueilli.

Selon les termes de l’article D 312-153-1 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs sont destinés à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans. Toutefois, les FJT peuvent également accueillir d’autres résidents, notamment les jeunes âgés de 25 à 30 ans. En tout état de cause les FJT ne peuvent pas accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.

Les structures accueilleront des jeunes dans une grande diversité de situations :

• des actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous différents statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion, enseignement technique et professionnel)

• en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité

• le cas échéant des jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles monoparentales

La politique d’accueil doit être fondée sur le brassage social, tout en garantissant une priorité d’accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement.

Conformément à l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) 25 % minimum des logements de chaque FJT seront mobilisés par le préfet dans le cadre de son contingent réservataire, au bénéfice des publics prioritaires.

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3-3 – Les exigences architecturales et environnementales

Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition amélioration d’immeubles en vue d’y aménager, avec l’aide de l’État, des logements ou des logements foyers à usage locatif.

Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant à l’appui des plans prévisionnels. Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d’apprentissage vers l’autonomie.

Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.

Des espaces collectifs suffisants, accueillants, adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs besoins quotidiens et favorisant leur apprentissage vers l’autonomie.

Les projets proposés devront répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que les projets s’inscrivent dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.

Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, à sa mise en service, les structures seront insérées au sein du territoire, situées à proximité de services publics, commerces, bassins d’emploi. Il devra se situer à proximité immédiate de transports en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail. Des places de stationnement (voitures et cycles) pourront également être proposées.

3-4 – Les missions : prestations et activités à mettre en œuvre

Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles et d’actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L’article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer, notamment :

1) L’accueil, l’information et l’orientation en matière de logement

La fonction d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés.

Elle est assortie d’actions d’information et d’orientation en matière de logement. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome.

La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret d’accueil.

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2) Des actions dans les domaines de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de l’emploi, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs.

Il peut s’agir d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d’expériences ; ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer soleil).

Mais les jeunes ne se trouvent pas tous au même stade dans leur évolution vers l’autonomie. Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou associatifs.

L’avant-projet social

Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :

• la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative

• la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli

• la politique de peuplement et d’attribution des logements

• la politique de sortie vers le logement ordinaire

Conformément à l’article L 345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils bénéficient d’un financement de l’Etat doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes dans le département.

Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plateforme unique départementale de coordination et de régulation. La structure s’engagera à utiliser le système d’information unique dénommé « SI-SIAO ».

L’avant-projet socio-éducatif

Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service :

• l’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses

• l’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat favorisant l’accès au logement autonome

• l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté

• la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement

• l’accompagnement individualisé

En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :

• l’accueil, l’information, l’orientation

• l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome

• l’aide à l’insertion sociale et professionnelle

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3-5 – Les objectifs de qualité

Les documents de cadrage et de fonctionnement devront garantir le respect des droits et de l’intimité, l’effectivité du respect des droits de la personne accueillie.

À ce titre, la mise en place de documents destinés aux usagers en application des articles L 311-3 à L 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, devra être prévue et les éléments suivants devront être présentés :

• le livret d’accueil

• la charte des droits et des libertés de la personne accueillie

• le règlement de fonctionnement

• le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge

• le conseil de la vie sociale

• le projet d’établissement

De plus, les dispositions prévues par l’article L 633-2 du CCH devront également être mises en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.

3-6 – Les partenariats et les coopérations

Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l’enfance et de l’insertion par le logement dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.

3-7 – Le délai de mise en œuvre

Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris celles relatives aux modalités de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure.

Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N=jour d’ouverture.

4 – Les moyens humains et financiers

4-1 – L’équipe

La composition de l’équipe devra être adaptée aux besoins des personnes logées.

Le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d’équivalents temps plein :

• personnel socio-éducatif

• personnel administratif et de direction

• personnel technique

La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.

Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.

Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.

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4-2 – Les habilitations et agréments

Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L’article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 3 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R,365-4 du code de la construction et de l’habitat pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.

Cette disposition n’est pas opposable aux gestionnaires de foyers préexistants qui ne sont pas des résidences sociales, y compris en cas d’extension ou de renouvellement de leur autorisation.

4-3 – Le conventionnement APL

Dénommé par l’article L 633-1 du Code de la construction et de l’habitation, logement-foyer, les foyers de jeunes travailleurs, sont des établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés et des locaux communs affectés à la vie collective. À ce titre, les personnes logées ont droit selon les termes de l’article L 351-2 du Code de la construction et de l’habitation à percevoir l’aide personnalisée au logement.

Afin que les jeunes logés puissent en bénéficier, le bailleur devra signer, avant la mise en service de la structure, une convention APL avec l’État ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant.

La signature d’une convention APL entraîne de fait la mise en œuvre du contingent préfectoral à hauteur de 25 % minimum. Dans ce cadre, le gestionnaire s’engagera à déclarer les logements vacants à l’autorité préfectorale (via le SIAO).

Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement privilégiée.

4-4 – Le cadrage budgétaire

Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d’investissement) et son évolution sur 5 ans.

Le candidat transmettra les éléments suivants :

• le prix de revient prévisionnel

• le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt

• l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation

• le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale

• les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire

L’article R 353-158 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.

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4-5 – Les aides de l’État et des différents partenaires

Pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs, les aides accordées par l’Etat sont mobilisables via l’aide des prêts locatifs aidés (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social (PLUS). Ces aides sont ciblées en direction d’une population spécifique et en faveur de logements particuliers. Elles sont octroyées par l’Etat, ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant, qui délivre une décision d’agréments et de financements de l’opération. Ces subventions d’investissement sont complétées par d’autres aides.

Bien qu’étant un établissement soumis à autorisation, les foyers de jeunes travailleurs ne peuvent prétendre à recevoir une dotation globale de financement. Ils peuvent néanmoins percevoir l’AGLS. Il s’agit d’un financement de l’État qui prend en compte la nécessité de mettre en œuvre une gestion locative adaptée et sociale pour répondre aux difficultés propres aux publics accueillis.

Les aides versées par la Caisse d’allocations familiales sont conditionnées d’une part par l’autorisation d’ouverture du foyer de jeunes travailleurs par l’État et d’autre part par l’agrément du projet socio-éducatif.

5 – La durée d’autorisation

Conformément au code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans sous réserve d’être mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification et de la tenue d’une visite de conformité, intervenant deux mois avant la date d’ouverture. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l’autorisation doit saisir l’autorité compétente afin que soit conduite la visite de conformité.

6 – L’évaluation

Les FJT sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit commun, notamment à l’obligation de transmission d’un rapport d’évaluation interne tous les 5 ans en application de l’article D.312-203 du CASF. Le renouvellement total ou partiel de leur autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionné au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du CASF.

En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale.

Annexe 2

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CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

Thèmes Critères

Cotation

(0 à 5)

Coefficient

de

pondératio

n

TOTAL

Qualité du projet

d’accompagnemen

t

Adéquation et pertinence du projet par

rapport à la spécificité du public

accueilli

6 30

Qualité et pertinence de

l’accompagnement et des activités

proposées

6 30

Mise en œuvre des droits des usagers 2 10

Composition de l’équipe

pluridisciplinaire (qualité des fiches de

poste, formation et expérience

antérieure, analyse des pratiques

professionnelles)

4 20

Outils d’évaluation mis en place 2 10

Sous-total 20 100

Localisation et

architecture

Pertinence du choix de l’implantation

géographique

3 15

Qualité du projet architectural 2 10

Sous-total 5 25

Coopération avec

les

partenaires

extérieurs

Intégration dans un réseau structuré 2 10

Qualité et degré de formalisation des

coopérations avec

les autres acteurs présents sur le

territoire

2 10

Sous-total 4 20

Capacité du

bailleur et du

gestionnaire sur la

mise en œuvre du

projet

Capacité à respecter les délais

attendus de mise en œuvre du projet

1 5

Expérience du maître d’ouvrage dans

la réalisation de projet identique ou

similaire

2 10

Expérience du gestionnaire dans la

prise en charge du public accueilli dans

la structure

6 30

Sous-total 9 45

Aspects financiers

du projet

Viabilité financière du projet au vu du

BP présenté, crédibilité du plan de

financement des investissements

6 30

Respect des équilibres financiers 6 30

Sous-total 12 60

TOTAL 50 250

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Part représentative des différents thèmes dans l’analyse globale du projet :

1 - Qualité du projet d’accompagnement : 40 % du total,

2 - Localisation et architecture : 10 % du total,

3 - Coopération avec les partenaires extérieurs : 8 % du total,

4 - Capacité du bailleur et du gestionnaire sur la mise en œuvre du projet : 18 % du total, 5 - Aspects financiers du projet : 24 % du total,

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