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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-023
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs (11 pages) Page 3
31-2017-12-20-004 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en
foyers de jeunes travailleurs (2 pages) Page 15
31-2018-01-04-004 - Avis d'appel à projets : Création de 150 à 240 logements en foyers de
jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne (5 pages) Page 18
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-04-005
Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 3 Annexe1
CAHIER DES CHARGES
Appel à projets n° 2018- DDCS/FJT-01
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE | Foyers de jeunes travailleurs |
PUBLIC Jeunes entre 16 et 25 ans (30 ans par dérogation) .
TERRITOIRE Haute-Garonne : Communes de Balma, Blagnac et Labège
NOMBRE 150 à 240 logements
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par le préfet du département de la
Haute-Garonne en vue de la création de places en foyers de jeunes travailleurs [150 à 240
logements sur le territoire de la Haute-Garonne (Balma, Blagnac et Labège)] constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectif de développer le logement temporaire qui permet d'accompagner les forts besoins de mobilité des jeunes.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Conformément aux dispositions de l’article R 313-3 du CASF, ce cahier des charges a pour objectif de définir les conditions de création du foyer de jeunes travailleurs ainsi que l’ensemble des
caractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des jeunes.
1 — L'identification du contexte et des besoins
1-1 Le contexte national, départemental, métropolitain de l'appel à projets
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 décliné dans la feuille de route 2015-2017, ainsi que le 4*"° objectif du plan priorité jeunesse du 21 février 2013 « favoriser l’accès des jeunes au logement », ont fixé comme objectif d'améliorer les
conditions d’hébergement et de logement des jeunes. Cette amélioration passe notamment par une meilleure adaptation aux besoins des jeunes qui constituent une catégorie spécifique au regard de l’accès au logement.
Dans le cadre de la synthèse régionale des diagnostics à 360°, les jeunes ont été identifiés comme « public prépondérant ». Les différents diagnostics de la région ont mis en évidence les difficultés des jeunes de moins de 25 ans à accéder à un logement. L'accès au parc privé est difficile, par manque de garantie, et le parc social n’apporte pas de réponse adaptée (peu de studios, T1), d’où la nécessité de développer des dispositifs spécifiques d’hébergement pour l’accueil des jeunes [résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs (FIT)] et de faciliter les parcours des jeunes les plus en difficulté, notamment par l’émergence de pratiques innovantes.
1, place Saint-Étienne — 31 038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 4 Le département de la Haute-Garonne compte 12 résidences habitat-jeunes- FJT pour un total de 676 logements. En 2016, 1 881 jeunes ont été accueillis dans ces structures. Inscrits sur liste d’attente, de nombreux jeunes se voient opposer des refus faute de logements suffisants. Les jeunes sont nombreux à être confrontés au phénomène du mal logement, à l’hébergement temporaire chez des tiers, ou encore aux logements dégradés, insalubres ou de fortune. Les moins de 30 ans sont
particulièrement touchés par les difficultés conjointes d’accès au logement et à l’emploi en raison notamment des spécificités liées à leur mobilité, à l’alternance de leur cursus et à la précarité de leurs ressources. L’absence ou l’insuffisance de logements adaptés à leur situation peut être un frein à l’accès à la formation, à l’entrée dans la vie active et par conséquent au recrutement des
entreprises.
Compte tenu du nombre croissant des 16-30 ans susceptibles d’accéder à ces logements dans le cadre de leur parcours d’insertion professionnelle, et de l’activité économique croissante de la métropole toulousaine, il s’avère opportun de développer l’offre de ces logements à destination de ces publics.
1-2 Les besoins spécifiques des jeunes en matière de logement
Actuellement, les jeunes sont ainsi soumis aux exigences contradictoires d’un marché du travail qui demande mobilité et flexibilité et d’un marché du logement rigide et exigeant.
Dans un contexte général où accéder au logement et s’y maintenir est difficile, les jeunes de 16 à 30 ans cumulent des contraintes supplémentaires. Ainsi ces derniers sont soumis à :
* des statuts professionnels ou de formation divers et extrêmement poreux : ils sont
tour à tour en formation : (stage, alternance, apprentissage, insertion, enseignement
technique et professionnel), en activité salariée plus ou moins précaire (intérim,
temps partiel, CDD, CDI), en recherche d’emploi (chômeurs, sans activité
professionnelle) cumulant parfois certaines situations ou connaissant des retours en arrière dans leur parcours,
*__ des diversités de situations familiales,
* une mobilité géographique et résidentielle particulièrement forte qui conduit à
développer une offre correspondant aux besoins,
* une solvabilité limitée avec des faibles niveaux de ressources (taux de pauvreté chez
les jeunes est de 21 % contre 12 % dans l’ensemble de la population).
Toulouse Métropole, et notamment la ville de Toulouse, sont marquées par une forte présence de la jeunesse sur leur territoire. En effet à Toulouse, près d’un habitant sur trois a entre 15 et 29 ans. Plus particulièrement, environ 100 000 étudiants sont comptés chaque année sur le territoire de Toulouse Métropole.
Les jeunes recherchent majoritairement à se loger dans de petits logements du parc privé et notamment à proximité des centralités urbaïnes. Leur accès au parc social est difficile du fait d’une file d’attente importante en zones tendues. De plus, ils vivent souvent seuls, ce qui accroît les taux d’effort liés au logement.
Sur le département de la Haute-Garonne, on compte 676 logements Habitat jeunes: 37 % en chambres à plusieurs, 33 % en chambre individuelle, 24 % en T1 ou T1bis et 6 % en T2 et +. De la
chambre à plusieurs pour les apprentis en alternance, aux petits logements individuels puis aux logements tout équipés en diffus, l'offre bien qu’insuffisante s’adapte à la diversité des besoins des jeunes sur chaque territoire.
DDCS 31 - APPEL À PROJETS FIT 01-2018 2/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 5 70 % des jeunes ont des ressources inférieures à 765 €/mois, 25 % ont des revenus inférieurs à
460 €/ mois. Les foyers de jeunes travailleurs permettent aux 16-30 ans d’accéder au logement grâce au niveau élevé d’APL et d’une redevance comprenant l’ensemble des charges.
Avec un taux d'occupation optimal sur le territoire de Toulouse Métropole en 2016, ce mode de
logement connaît un succès grandissant auprès des jeunes et notamment les 18-21 ans.
À la faiblesse de l’offre de petits logements s’ajoute la cherté relative des loyers, notamment sur les petites surfaces dont le prix au mètre carré est supérieur.
D’après l’ensemble des études menées, plusieurs besoins ont été identifiés : un besoin de logements autonomes à loyers modérés pour l’ensemble des jeunes, un besoin en logements sur des séjours d’une courte durée, et un besoin d’hébergement en structures collectives avec un accompagnement nécessaire vers l’autonomie.
2 - Le cadre juridique
2-1 — Les textes de référence concernant l’appel à projets
* la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) rénovant la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médicaux
sociaux en introduisant une procédure d’appel à projets
* l’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles
* le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire
DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
2-2 — Les textes de référence concernant les foyers de jeunes travailleurs
Ils relèvent à la fois du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la
construction et de l’habitation (CCH) en tant que résidences sociales (articles L 351-2 et L 353-2, L 633-1 et suivants) :
* la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et
médicosociale
* la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement qui précise dans son article 67 les modalités d’obtention et de renouvellement d’autorisation des FJT
* le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs précise les règles d’organisation et de fonctionnement
* la circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales
*_ l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 3/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 6 2-3 — Le cadre dans lequel doivent s'inscrire les candidatures
En application de l’article L 313-4 du CASF, l'autorisation sera délivrée si le projet :
* satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code
*__ prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information requis
*__ répond au présent cahier des charges
*__ présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou
avec ceux des établissements fournissant des services analogues (art L 313-8 du CASF).
L’instruction du 9 septembre 2015 précise que l’article L 313-4 1° du CASF ne peut être applicable aux foyers de jeunes travailleurs, en revanche il convient de veiller à la cohérence des appels à projets avec:
* les objectifs du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) prévu à l’article L 312-5-3 du CASF qui définit les
mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes
prises en charge par le dispositif d’accueil, d'hébergement et d’accompagnement vers
l'insertion et le logement
* le diagnostic territorial partagé 360° du sans abrisme au mal logement de la Haute-Garonne
réalisé en 2014 qui inventorie les besoins du territoire
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de
l'accompagnement des personnes concernées.
Les candidats pourront présenter des variantes aux exigences et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigences minimales décrites ci-dessous.
3 — Les caractéristiques du projet et critères de qualité exigés
3-1 — Le territoire d’implantation
Sont notamment identifiés les territoires suivants :
1) Commune de Balma :
Située à 15 minutes à l’est du centre-ville de Toulouse, la commune de Balma comprend plus de
1149 entreprises qui accueillent de nombreux jeunes salariés et stagiaires. Pour exemple le quartier de Vidailhan regroupe de nombreuses entreprises et sièges sociaux (Banque Populaire, Natixis, Groupama, Foncia, AG2R la Mondiale, Pages Jaunes, Mutuelles Intériales, Brico Privé qui emploie 120 salariés avec une moyenne d’âge de 26 ans). Prochainement c’est le siège social d'Orange qui y sera délocalisé avec des milliers d’employés.
2) Commune de Blagnac :
Située au Nord-Ouest de la Métropole Toulousaine, Blagnac en est une des villes les plus
importantes, tournée vers l'industrie aéronautique. Vitrine européenne et mondiale de ce secteur, elle accueille les sièges mondiaux d’ Airbus et d’ATR et, dans leur sillage, de nombreux équipementiers et bureaux d’études. La commune compte aussi un secteur commercial important. L'activité économique de Blagnac attire de nombreux jeunes et fait apparaître un fort besoin d’hébergement pour les jeunes en formation (notamment apprentis) et les jeunes en début de parcours
professionnel.
Blagnac recense plus de 40 000 emplois ce qui suscite un intérêt important notamment chez les Jeunes actifs.
DDCS 31 - APPEL À PROJETS FJT 01-2018 4/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 7 Malgré les 2 400 logements sociaux que compte la commune (dont 29,7 % de T1 et de T2), 1 399 demandes de logements étaient encore en attente au 31/12/2015 (dont 36,7 % pour des T1 et des T2). Cette année là, on observait 5,4 demandes pour 1 attribution ce qui fait de Blagnac un territoire à forte pression.
3) Commune de Labège :
La commune de Labège est intégrée à l'aire urbaine de Toulouse en banlieue sud-est. Située à 14 km au sud-est de Toulouse, Labège est l’une des 36 communes du Sicoval (Communauté d'agglomération du Sud-est toulousain). Labège est la commune qui porte majoritairement l’économie du Sicoval avec 12 533 emplois, soit 41 %. Grâce à son fort potentiel de recherche, d'enseignement technologique et d’industries de pointe, elle accueille de nombreux jeunes étudiants, salariés, apprentis et stagiaires en formation confrontés à des problématiques de solvabilité, de mobilité et présentant un besoin particulier de cadre et de repères. Une étude locale « L’enjeu du logement des jeunes à Labège », menée par l’'URHAJ et publiée en juin 2016, fait état de besoins importants en matière de logements transitoires et temporaires avec un accompagnement socio-éducatif.
La commune propose dès lors la création d’une structure collective dédiée aux jeunes afin de permettre l’insertion de la jeunesse grâce à une solution de logement adaptée.
3-2 — Le public cible
Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. La structure veillera à la bonne adéquation entre l’autorisation accordée et le public accueilli.
Selon les termes de l’article D 312-153-1 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs sont destinés à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans. Toutefois, les FJT peuvent également accueillir d’autres résidents, notamment les jeunes âgés de 25 à 30 ans. En tout état de cause les FJT ne peuvent pas accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Les structures accueilleront des jeunes dans une grande diversité de situations :
* des actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sous différents statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion, enseignement technique et professionnel)
* en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité
* le cas échéant des jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles monoparentales
La politique d’accueil doit être fondée sur le brassage social, tout en garantissant une priorité d’accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement.
Conformément à l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) 25 % minimum des logements de chaque FJT seront mobilisés par le préfet dans le cadre de son contingent réservataire, au bénéfice des publics prioritaires.
3-3 — Les exigences architecturales et environnementales
Le projet répondra à minima aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition amélioration d’immeubles en vue d’y aménager, avec l’aide de l’État, des logements ou des logements foyers à usage locatif.
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 5/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 8 Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant à l’appui des plans prévisionnels. Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d’apprentissage vers l’autonomie.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accucillants, adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs besoins quotidiens et favorisant leur apprentissage vers l’autonomie.
Les projets proposés devront répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera
particulièrement apprécié que les projets s’inscrivent dans une démarche de qualité
environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, à sa mise en service, les structures seront insérées au sein du territoire, situées à proximité de services publics, commerces, bassins d’emploi. Il devra se situer à proximité immédiate de transports en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail. Des places de stationnement (voitures et cycles) pourront également être proposées.
3-4 — Les missions : prestations et activités à mettre en œuvre
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles et d’actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L’article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer, notamment :
1) L'accueil, l'information et l’orientation en matière de logement
La fonction d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de
connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés.
Elle est assortie d’actions d’information et d’orientation en matière de logement. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation
familiale et accès au logement autonome.
La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret d’accueil.
2) Des actions dans les domaines de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la
culture, de la santé, de l’emploi, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs.
Il peut s’agir d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les
échanges et le partage d’expériences ; ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer soleil).
Mais les jeunes ne se trouvent pas tous au même stade dans leur évolution vers l’autonomie.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à
concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou associatifs.
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 6/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 9 L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :
* la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative
* la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli
* la politique de peuplement et d’attribution des logements
*__ la politique de sortie vers le logement ordinaire
Conformément à l’article L 345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils
bénéficient d’un financement de l’Etat doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation et les mettre en œuvre selon les
procédures existantes dans le département.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,
plateforme unique départementale de coordination et de régulation. La structure s’engagera à utiliser le système d’information unique dénommé « SI-SIAO ».
L’avant-proiet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service :
*__l’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses
*_ l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat favorisant
l’accès au logement autonome
*__ l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté
* la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement
* _l’accompagnement individualisé
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :
* _l’accueil, l'information, l’orientation
* l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome
* l’aide à l’insertion sociale et professionnelle
3-5 — Les objectifs de qualité
Les documents de cadrage et de fonctionnement devront garantir le respect des droits et de
l’intimité, l’effectivité du respect des droits de la personne accueillie.
À ce titre, la mise en place de documents destinés aux usagers en application des articles L 311-3 à L 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, devra être prévue et les éléments suivants
devront être présentés :
* le livret d’accueil
*__ la charte des droits et des libertés de la personne accueillie
* le règlement de fonctionnement
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 7/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 10 * le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge
* le conseil de la vie sociale
*__ le projet d’établissement
De plus, les dispositions prévues par l’article L 633-2 du CCH devront également être mises en
œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
3-6 — Les partenariats et les coopérations
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l’enfance et de l’insertion par le logement dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-7— Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris celles relatives aux modalités de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de
lautorisation jusqu’à l’ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N=jour d'ouverture.
4 — Les moyens humains et financiers
4-1 — L'équipe
La composition de l’équipe devra être adaptée aux besoins des personnes logées.
Le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d’équivalents temps plein :
°__ personnel socio-éducatif
*__ personnel administratif et de direction
*__ personnel technique
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d'établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme
prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.
4-2 — Les habilitations et agréments
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 3 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R,365-4 du code de la construction et de l’habitat pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne
soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 8/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 11 Cette disposition n’est pas opposable aux gestionnaires de foyers préexistants qui ne sont pas des résidences sociales, y compris en cas d’extension ou de renouvellement de leur autorisation.
4-3 — Le conventionnement APL
Dénommé par l’article L 633-1 du Code de la construction et de l’habitation, logement-foyer, les foyers de jeunes travailleurs, sont des établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés et des locaux communs affectés à la vie collective. À ce titre, les personnes logées ont droit selon les termes de l’article L 351-2 du Code de la construction et de l’habitation à percevoir l’aide personnalisée au logement.
Afin que les jeunes logés puissent en bénéficier, le bailleur devra signer, avant la mise en service de la structure, une convention APL avec l’État ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant.
La signature d’une convention APL entraîne de fait la mise en œuvre du contingent préfectoral à hauteur de 25 % minimum. Dans ce cadre, le gestionnaire s’engagera à déclarer les logements
vacants à l’autorité préfectorale (via le STAO).
Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement privilégiée.
4-4 — Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d’investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
*__ le prix de revient prévisionnel
* le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt
* __l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation
* le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie
gestion locative sociale
*__ les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire
L'article R 353-158 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les éléments pris en
compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au
gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle,
4-5 — Les aides de l’État et des différents partenaires
Pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs, les aides accordées par l’Etat sont mobilisables via l’aide des prêts locatifs aidés (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social (PLUS). Ces aides sont ciblées en direction d’une population spécifique et en faveur de logements particuliers. Elles sont octroyées par l’Etat, ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant, qui délivre une décision d’agréments et de financements de l’opération. Ces subventions d’investissement sont complétées par d’autres aides.
Bien qu’étant un établissement soumis à autorisation, les foyers de jeunes travailleurs ne peuvent prétendre à recevoir une dotation globale de financement. Ils peuvent néanmoins percevoir l’AGLS. Il s’agit d’un financement de l’État qui prend en compte la nécessité de mettre en œuvre une gestion locative adaptée et sociale pour répondre aux difficultés propres aux publics accueillis.
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 9/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 12 Les aides versées par la Caisse d’allocations familiales sont conditionnées d’une part par l'autorisation d'ouverture du foyer de jeunes travailleurs par l’État et d’autre part par l’agrément du projet socio-éducatif.
5 — La durée d’autorisation
Conformément au code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans sous réserve d’être mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date de
notification et de la tenue d’une visite de conformité, intervenant deux mois avant la date
d'ouverture. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l’autorisation doit saisir l’autorité compétente afin que soit conduite la visite de conformité.
6 — L'évaluation
Les FIT sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit commun, notamment à l'obligation de transmission d’un rapport d’évaluation interne tous les 5 ans en application de l’article D.312-203 du CASF. Le renouvellement total ou partiel de leur autorisation est
exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionné au deuxième alinéa de Particle L 312-8 du CASF.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale.
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 10/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 13 Annexe 2
CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
Cotation | Coefficient
Thèmes Critères (0 à 5) de TOTAL
pondération
Adéquation et pertinence du projet par
rapport à la spécificité du public accueilli 6 30
Qualité et pertinence de l’accompagnement
et des activités proposées 6 30
Qualité du projet Mise en œuvre des droits des usagers 2 10 ,
[_ —n = | | |
d'accompagnement Composition de l’équipe pluridisciplinaire 4 20
(qualité des fiches de poste, formation et
expérience antérieure, analyse des
pratiques professionnelles)
Outils d'évaluation mis en place 2 10
Sous-total 20 100
Pertinence du choix de l’implantation 3 15
Localisation et géographique
architecture Qualité du projet architectural 2 10
Sous-total | 5 25
Intégration dans un réseau structuré 2 10
Coopérati l ur 216 ne Co op ération FYecTes Qualité et degré
de formalisation des 2 10 partenaires ue
re coopérations avec extérieurs
: UE les autres acteurs présents sur le territoire
| Sous-total | 4 20
Capacité à respecter les délais attendus de 1 5
Capacité du bailleur mise en œuvre du projet
et du gestionnaire sur Expérience du maître d’ouvrage dans la 2 10 la mise en œuvre du RP . us . 1:
projet réalisation de projet identique ou similaire
Expérience du gestionnaire dans la prise en 6 30
charge du public accueilli dans la structure
| Sous-total | 9 45
Viabilité financière du projet au vu du BP 6 30
Aspects financiers du présenté, crédibilité du plan de financement
projet des investissements
Respect des équilibres financiers 6 30
| Sous-total 12 60
TOTAL 50 250
Part représentative des différents thèmes dans l’analyse globale du projet :
1 - Qualité du projet d’accompagnement : 40 % du total,
2 - Localisation et architecture : 10 % du total,
3 - Coopération avec les partenaires extérieurs : 8 % du total,
4 - Capacité du bailleur et du gestionnaire sur la mise en œuvre du projet : 18 % du total,
5 - Aspects financiers du projet : 24 % du total,
DDCS 31 - APPEL A PROJETS FJT 01-2018 11/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-005 - Annexes appel à projets : Foyers de jeunes travailleurs 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-20-004
Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de
places en foyers de jeunes travailleurs
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-20-004 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en foyers de jeunes travailleurs 15 Liberté » Liberté » Égalieé » Pratsraté Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Solidarités et Insertion Sociale
Arrêté portant avis d’appel à projets pour l’ouverture
de places en foyers de jeunes travailleurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’ Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
Vu les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Particle 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
Vu la circulaire DGCS/SDSB n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Un appel à projets est constitué pour l’année 2018 visant à autoriser la création de nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FIT) sur le territoire de la Haute-Garonne.
Art. 2.-— L'avis d’appel à projets est annexé au présent arrêté ainsi que l’annexe 1 constituant le cahier des charges de l’appel à projets et l’annexe 2 définissant les critères de sélection des projets.
1, place Saint-Étienne — 31 038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http:/www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-20-004 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en foyers de jeunes travailleurs 16 Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 f DEC, 2017
r délégation,
La
Sabine OPPILLIART
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-20-004 - Arrêté portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en foyers de jeunes travailleurs 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-04-004
Avis d'appel à projets : Création de 150 à 240 logements
en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la
Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-004 - Avis d'appel à projets : Création de 150 à 240 logements en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne 18 AVIS D'APPEL A PROJETS
Appel à projets n°2018- DDCS/FJIT-01
Création de 150 à 240 logements en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne
Autorité responsable de l’appel à projets :
Le préfet de la Haute-Garonne
* date de publication de l’appel à projets : 15 janvier 2018
° __ date limite de dépôt des candidatures : 15 mars 2018
Pour toute question : ddcs-psis(@haute-garonne.gouv.fr
Le 5°" Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) 2013- 2017 de la Haute-Garonne a identifié comme public prioritaire les jeunes mal logés et cumulant des difficultés économiques, financières et sociales.
Le « diagnostic territorial partagé 360° du sans abrisme au mal logement » de la Haute-Garonne réalisé en 2014 dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale, a pointé une insuffisance de logements temporaires de transition à destination des jeunes en insertion sur l’ensemble du département et plus particulièrement sur les zones tendues en terme d'offres de logements.
Pour répondre à ce besoin, le préfet de la Haute-Garonne lance au titre de l’année 2018, un appel à
projet pour la création de 150 à 240 logements en foyers de jeunes travailleurs répartis sur les
territoires suivants :
*__ commune de Balma : 50 à 80 logements
°_ commune de Blagnac : 50 à 80 logements
*__ commune de Labège : 50 à 80 logements
1 — Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
Monsieur le préfet de la Haute-Garonne,
Direction départementale de la cohésion sociale
1, place Saint-Étienne CS 38321
31 038 TOULOUSE CEDEX 9
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre des articles L.313-1-1 et suivants et R.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) et s’adresse aux établissements relevant du 10° de l’article L.312-1 du CASF.
Le préfet de département de la Haute-Garonne, compétent en vertu de l’article L.313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projet pour la création de 150 à 240 logements de foyer de jeunes travailleurs sur les territoires des communes de Balma, Blagnac et Labège.
Les foyers de jeunes travailleurs sont des structures proposant prioritairement à des jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans par dérogation) confrontés à des situations de mobilité (sociale, professionnelle, géographique) et à des difficultés de ressources, un logement et un accompagnement socio-éducatif vers l’autonomie. Le logement constitue un élément essentiel de stabilité et joue un rôle important dans le processus de socialisation des individus et d’indépendance des jeunes.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-004 - Avis d'appel à projets : Création de 150 à 240 logements en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne 19 Les foyers de jeunes travailleurs mettent à disposition des jeunes vivant hors de leur famille, un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration ainsi que des moyens permettant directement ou indirectement leur insertion dans la vie sociale.
Le présent appel à projets vise à renforcer l'offre de logements temporaires à destination des jeunes sur le département de la Haute-Garonne.
3 - Le cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Il sera déposé, le jour de la publication du présent avis d’appel à projets, au recueil des actes
administratifs (RAA) du département de la Haute-Garonne.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne :
www.haute-garonne.gouv.fr (rubriques : politiques publiques/habitat, logement et hébergement/urgence sociale, hébergement et habitat adapté).
[l pourra être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale, pôle solidarités et insertion sociale : 1, place Saint-Etienne CS 38321- 31 038 TOULOUSE CEDEX 9, ou
ddes-psis(@haute-varonne.gouv.fr
4 — Les modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
L’instruction des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon 3 étapes :
* vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l’article R 313-5-1-1er alinéa du CASF : le cas échéant il peut être demandé aux candidats
de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à
l’article R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours
*__ pour les dossiers déclarés recevables à l’issue de la 1° étape, vérification de l’éligibilité du
dossier comme préalable à son instruction et par conséquent à son classement. Il s’agit de
vérifier que le projet répond aux exigences contenues dans le cahier des charges
* analyse sur le fond des projets recevables, sur la base des critères de sélection et notation
fixés en annexe 2 du présent avis. Un compte rendu d’instruction préalable motivé est établi
par le ou les instructeur(s) pour chacun des projets et présenté à la commission d’appel à
projet
La commission de sélection d’appel à projet se réunira pour examiner les projets et les classer. Le classement sera effectué selon les critères de sélection prévus et précisés en annexe 2 du présent avis d’appel à projet.
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le préfet de département
conformément aux dispositions de l’article R 313-1 du CASF et sa composition sera publiée au RAA de la Préfecture de la Haute-Garonne.
La liste des projets classés sera publiée au RAA de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Les décisions d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités, elles seront notifiées aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de réception et elles seront notifiées individuellement aux autres candidats.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-004 - Avis d'appel à projets : Création de 150 à 240 logements en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne 20 5 — Les modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature pour courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018 cachet de la
poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
* 3 exemplaires en version « papier »
* 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale
Pôle solidarités et insertion sociale
1, place Saint-Etienne CS 38321- 31 038 TOULOUSE CEDEX 9
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2018- DDCS/FJT- 01 » qui comprendra deux sous-enveloppes :
* une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2018- DDCS/FJT-01- candidature » * une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2018- DDCS/FJT-01- projet »
Dès la publication du présent avis, les candidats seront invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — La composition du dossier
Le contenu du dossier est fixé dans l’article R 313-4-3 du CASF et l’arrêté du 30 août 2010 relatif
au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d’appel à projet.
6-1 —- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier (R 313-4-3 du
CASF) :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé
b) une déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF
c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 474-5 du CASF
d) une copie de la dernière certification aux comptes s’il en est tenu en vertu du code du commerce,
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-004 - Avis d'appel à projets : Création de 150 à 240 logements en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne 21 6-2 — concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
> un dossier relatif aux démarches et procédure propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
° un avant-projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L 311-8 du CASF
*__ l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 et L311-8 du CASF
° la méthode d’évaluation prévue pour l’application du ler alinéa de l’article L 312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation
* les modalités de coopérations envisagées en application de l’article L 312-7 du CASF
> un dossier relatif au personnel comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification
> un dossier répondant aux exigences architecturales et comportant :
* une note sur le projet architectural décrivant l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli
* en cas de construction neuve, des plans prévisionnels qui peuvent, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.
> un dossier financier comportant :
* le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération mentionnés au 2° de l’article R 313-4-3 du CASF
* les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaires lorsqu'ils sont obligatoires
*__le programme d’investissements prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs modes de financement et un planning de réalisation
°__si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un établissement existant, le bilan comptable de cet établissement, le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes logées
*__le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement pour sa première année de fonctionnement
* les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre en charge
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-04-004 - Avis d'appel à projets : Création de 150 à 240 logements en foyers de jeunes travailleurs sur le territoire de la Haute-Garonne 22 7 — La publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets
Le présent avis d’appel à projet et ses annexes sont publiés au RAA de la Préfecture de la
Haute-Garonne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 15 mars 2018.
Cet avis peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture : www.haute-garonne. gouv.fr. Il peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Les précisons complémentaires
Les candidats peuvent demander à la DDCS des compléments d’informations avant le 02 mars 2018 exclusivement par messagerie à l’adresse suivante : ddes-psis@haute-caronne.souv.fr en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « appel à projet 2018- DDCS- FJT O1 ».
L'autorité compétente pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via le site internet de la préfecture (www.haute-garonne.gouv.f"}, des précisions de caractère général qu’elle estimera nécessaire au plus tard le 02 mars 2018.
9 — Le calendrier
Date de publication de l’avis d’appel à projet au RAA : 15 janvier 2018
Date limite de réception des dossiers de candidatures : 15 mars 2018
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : mai 2018
Date prévisionnelle de notification de L’avis rendu par la commission : juin 2018
Date limite de la notification de l’autorisation : septembre 2018
Fait à Toulouse le 04 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale”
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