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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Serres-Morlaàs.
Lien du pdf (Déliberation - 0PV CDE 05.12.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
a
de 2022/103
RÉUNION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
SERRES-MORLAAS
DU
05.12.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
05
décembre,
à
18
heures,
sur
convocation
transmise
le
29
novembre
2022,
s’est
réuni
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
des
Ecoles
de
Serres-Morlaàs,
conformément
aux
prescriptions
de
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BREGEGERE
Pierre,
Président.
Présents
:
M
BREGEGERE
Pierre,
M
BURON
Thomas,
Mme
FILLON
Charlotte,
M
HAURET
Jean-Marc,
Mme
LARBIOUZE
Clarisse,
Mme
LHASSANI
Leila,
M
VIGNEAU
Jean-Louis
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 7
Nombre
de
présents
: 7
Nombre
de
votants
: 7
Mme
LHASSANI
Leila
à
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l’ordre
du
jour
suivant :
-
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Préalablement
à la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l’ordre
du
jour,
te Conseil
d'Administration
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
18
octobre
2022.
4)
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
Le
Président
présente
le
rapport
suivant :
1
-
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
Ter
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
êté
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenciature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
budget
de
la
Caisse
des
Ecoles
à
compter
du
‘er
janvier
2023.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent
appliquer
la
M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L'option
à
la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
À
défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
strate
de
population
s’appliquera.
2
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3
-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
ter
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n'y
a pas
d'obligation
de
procéder
à l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
Îer
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
Vu
l'avis
favorable
du
comptable,
le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
de
la
Caisse
des
Ecoles
à
compter
du
Îer
janvier
2023.
-
OPTE
pour
le
recours
à
la
nomenclature
M57
développée
-
CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2023.
-
AUTORISE
le
Président
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
DECIDE
de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata 2022/104
temporis
et
des
frais
d'études
non
suivis
de
réalisations,
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Pour
: 7
Contre
: 0
Abstention
: 0
2)
Questions
diverses
Aucune
question
n’a
été
soulevée.
La
délibération
prise
au
cours
de
la séance
est
numérotée
2022/101.
Signature
du
Président
:
Signature
de
la
secrétaire
de
séance :
Pierre
BREGEGERE
Leila
LHASSANI