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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 20 RAA special interdiction vente a emporter alcool en Indre et Loire et conso voie publique Tours
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 20 RAA special interdiction vente a emporter alcool en Indre et Loire et conso voie publique Tours)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-05022
PUBLIÉ LE 20 MAI 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2021-05-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter
de boissons alcoolisées au verre dans le département d’Indre-et-Loire et la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans un
périmètre du centre-ville de Tours (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-20-00001
Arrêté portant interdiction de la vente à
emporter de boissons alcoolisées au verre dans
le département d’Indre-et-Loire et la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique dans un périmètre du centre-ville
de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées au verre dans le département d’Indre-et-Loire et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans un périmètre du 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées au verre dans le département d’Indre-et-Loire et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans un périmètre du centre-ville de Tours
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants, L. 3136-1 et L. 3341-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre- et-Loire ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 1er juin 2021 ;
Considérant que l’article 3-1 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé dispose que « lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire :
1° la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret ;
2° Tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ».
Considérant que d’après les données disponibles auprès de Santé publique France pour la semaine du 9 au 15 mai 2021, le taux d’incidence en Indre-et-Loire est de 112/100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests s’établit à 4,2% ; que la tension sur les services hospitaliers demeure importante avec 39 personnes hospitalisées en réanimation ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à obérer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise la propagation du virus Covid-19 :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées au verre dans le département d’Indre-et-Loire et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans un périmètre du 4 Considérant que les conditions météorologiques clémentes et le recul du couvre-feu à 21h00 sur le territoire national sont propices aux rassemblements festifs sur la voie publique ;
Considérant qu’à l’occasion de la réouverture des restaurants et débits de boissons le 19 mai 2021, des débordements ont été constatés dans le centre historique de Tours où la concentration d’établissements est particulièrement dense ; que la forte affluence a généré des regroupements de personnes sur la voie publique ne respectant pas les mesures de distanciations physiques et les gestes barrières ;
Considérant qu’afin de maîtriser la situation sanitaire dans le département d’Indre-et-Loire, une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé en interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisées au verre dans l’ensemble du département et la consommation d’alcool sur la voie publique dans un périmètre restreint de la ville de Tours afin de limiter les rassemblements festifs, répond à l’objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La vente à emporter de boissons alcoolisées au verre est interdite dans l’ensemble du département d’Indre-et-Loire.
Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dans un périmètre du centre-ville de Tours, annexé au présent arrêté, et délimité par les rues du Poirier, Briconnet, du Commerce, des Orfèvres, du Change, de Chäteauneuf, la Place du Grand Marché et la rue du Docteur Bretonneau.
Article 3 : Toute violation du présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en application des dispositions de l’article L.3136-1 du Code de santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et ce pour une durée d’un mois.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication: - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ; - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Loches, le sous-préfet de Chinon, la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 20 mai 2021
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées au verre dans le département d’Indre-et-Loire et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans un périmètre du 5 ANNEXE : périmètre du centre historique de Tours dans lequel la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées au verre dans le département d’Indre-et-Loire et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans un périmètre du 6