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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction vente alcool emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
PRÉFET | D'iLLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
À EMPORTER |
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLÉ-ET-VILAINE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 Ë
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er :
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que la célébration de la Saint-Sylvestre entraîne régulièrement, depuis plusieurs
années, des violences urbaines ;
CONSIDERANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'hyper-alcoolisation nocturne à l’occasion des fêtes de fin d'année :
CONSIDERANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de tapages nocturnes générés au cours du réveillon ;
‘CONSIDERANT que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l’ordre public
ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissons alcooliques, à l'occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publique et d’atteintes à la salubrité publique ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet,
Tél: 0 800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, bd d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2 ARRETE
Article 1 : la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite, sur l'ensemble du département, à compter du samedi 31 décembre 2022 à 18h00 au dimanche 1°" janvier 2023 à 8h00. |
Article 2: Toute infraction au. présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et l'ensemble des maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le { 4 DEC 2022
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète; directrice de cabinet,
/
—
er
CDS
27
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par Fapplication Télérecours accessible par le site https:/mww.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél: 0 800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, bd d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 2/2