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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
"Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Tallende.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 211-1 qui offre la possibilité aux communes dotées d'un PLU rendu public, d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption urbain. Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations (ventes). Considérant que le droit de préemption urbain (DPU) entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux locaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones U (tous indices), Aug, Aug*, définis au plan local d'urbanisme tel que présentées sur le plan annexé ;
- d'annexer au dossier PLU, conformément à l'article R. 123-13 4 du Code l'urbanisme, le périmètre d'application du droit de préemption urbain ;
- d'ouvrir, en mairie, un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption conformément à l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme ;
- d'autoriser son maire à déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF-Smaf."