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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Animaux, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2025-083

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 (6 pages) Page 3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure

entreprise MALET à Montaut (3 pages) Page 9

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 (13 pages) Page 12

09-2025-07-08-00006 - Décision 41-2025 Désignation de Monsieur

Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de directeur

intérim du 28 juillet au 8 août 2025 (2 pages) Page 25

2PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation de survol d'aéronefs sans pilotes en espaces naturels

sur le département de l'Ariège

Le préfet de l'Ariège,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.333-1, L414-4, L. 411-1, R.332-74, R.411-1, R.411-

19 et L.414-5-1, L.541-2-1 ;

Vu le Code forestier ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1

et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 322-5 et R.610-5 ;

Vu le règlement européen-UE n° 965/2012 annexe SPO ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu les avis émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège en date du 2 mai 2025 et du 22 mai 2025 ;

Vu l'avis émis par la DSAC en date du 12 mai 2025 ;

Vu l'avis émis par l'OFB en date du 22 mai 2025 ;

Vu l'avis émis par l'ONF en date du 23 mai 2025 ;

Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, leur pilotage où des défaillances techniques, les aéronefs sans pilote pourraient porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site naturel ;

Considérant que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir les défaillances techniques et de mettre en place d'urgence des mesures conservatoires sur leur lieu d'atterrissage ; que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 3Considérant que la chute d'aéronefs sans pilote présente un risque d'incendie, y compris dans des zones difficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers ; que ce risque engendré par la destruction totale ou partielle de l'objet volant dans un environnement naturel préservé rentre dans le champ d'application de l’article 322-5 du code pénal ;

Considérant qu'en cas de chute, l'utilisateur d'aéronefs sans pilote n'est pas en mesure d'assurer l’organisation de la gestion de ses déchets en vertu de l’article L.541-2-1 du Code de l'environnement ; que par conséquent, il existe un risque de pollution et de dommages sur l'environnement ;

Considérant les dispositions explicites du code de l'environnement sur les risques inhérents au survol sur les parcs nationaux ou les réserves naturelles nationales peuvent s'étendre à toute zone naturelle même non soumise à un régime de protection ;

Considérant les risques de dommages sur l'environnement, notamment pour la faune à proximité et les risques de pollution sonore et visuelle provoquant la perturbation des habitats naturels ou troublant les cycles biologiques ;

Considérant que les espèces protégées sont particulièrement sensibles aux perturbations de l'activité humaine, notamment les rapaces rupestres ;

Considérant la forte sensibilité environnementale du département de l'Ariège, en raison notamment de la présence de dix-huit arrêtés de protection de biotope (APPB), d'une réserve naturelle régionale, de cinq réserves biologiques, d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage et de vingt-deux sites Natura 2000 couvrant 133 communes ;

Considérant le risque présenté par le survol d'aéronefs sans pilote, pour la navigation aérienne, même lorsqu'il n'y a pas de proximité avec les aérodromes et les aéroports, en raison de l'accroissement continu des activités aériennes en milieu naturel par des particuliers ;

Considérant que le relief montagneux ariégeois est particulièrement fréquenté, en période estivale, induisant de nombreuses interventions de secours en montagne à l'aide d'hélicoptères; et que les perturbations électromagnétiques de drones particuliers (fréquences) présentent un danger pour la navigation aérienne indispensable dans ce milieu difficilement accessible ;

Considérant la présence des aérodromes des Pujols et d'Antichan, d'hélisurfaces permanentes ou occasionnelles ainsi que des zones réglementées temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires (ZIT) à la circulation aérienne sur le département de l'Ariège (SIA -NOTAM) ;

Considérant ainsi que seule que l'interdiction de l'usage des aéronefs sans pilote est de nature à garantir la conservation des biotopes, permettre la reproduction des espèces et garantir la préservation des espèces protégées ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1° :

Afin de garantir la conservation des biotopes de montagne et des espaces sensibles, permettre la reproduction des espèces et garantir la préservation des espèces protégées, le décollage, l'utilisation et le survol par des aéronefs sans pilote à usage récréatif ou de loisir sont obligatoirement soumis à une demande d'autorisation en préfecture dans les secteurs suivants :

“

- L'ensemble des surfaces des massifs du département de l'Ariège situées à plus de 1000 mètres d'altitude à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre ;

- Aires protégés (réserves biologiques, RNCFS, réserve naturelle régionale, APPB) ;

- Sites Natura 2000.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 4Les zones concernées sont précisées dans le document cartographique annexé au présent arrêté.

Article 2 : 1

Les demandes d'autorisation relevant de l’article 1 pourront faire l'objet d'une interdiction de survol par le préfet de département si le vol est susceptible de nuire au biotope des espèces protégées ou de survoler des zones inaccessibles où la récupération de l'appareil en cas de chutes serait compromise ou créerait un risque d'incendie.

Seules les demandes motivées et accompagnées d'un mandatement professionnel afin d'apprécier l'impact éventuel de ce survol pourront être accordées.

L'exploitant devra justifier par une demande d’autorisation sur la plate-forme https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ que son activité nécessite obligatoirement le passage sur les secteurs préalablement identifiés.

Article 3 :

Sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article 1 les activités suivantes, exercées dans le cadre d'un usage professionnel courant et en conformité avec la réglementation en vigueur :

Activités d'intérêt général :

- opérations de secours et opérations de police assurées par les autorités qui en ont la charge ou par des tiers qu'ils missionnent ;

— interventions et travaux assurés par les services de l'État et les prestataires qu'ils mandatent, par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Activités particulières :

- activités forestières, agricoles et pastorales aux fins de surveillance et recherche d'animaux domestiques ;

- activités de toute personne pouvant justifier de la qualité d'adhérent à la Fédération française d'Aéromodélisme, laquelle dispose d'une autorisation d'exploitation délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Ces exceptions n'autorisent nullement le dérangement intentionnel des espèces présentes dans les zones visées par le présent arrêté.

Article 4 :

En application de l'article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

Ils s'exposent également aux poursuites découlant de l'application des dispositions des articles L.414-5- 1 et l’article R332-74 du code de l’environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal. Les infractions prévues par l'article R.415-1 du code de l'environnement (perturbation intentionnelle d'espèces et non-respect de la réglementation des APPB), et le R.428-1-3°) (réglementation de la RNCFS d'Orlu).

. Article 5:

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 5— Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la publication : - Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;

- Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.

- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requête dans le délai de deux mois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant réglementation de survol d'aéronefs sans pilotes en espaces naturels sur le département de l'Ariège est abrogé.

Article 7 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ariège et la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 2 Î JUIL. 2025

Le préfet,

Simon BERTOUX

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 6LU

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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 709 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 8E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société SAS Sablières Malet, dont le siège

social est situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter certaines des

dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de

Montaut

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Montaut aux lieux-dits « L’Alma » et « Sous-Pégulier » ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 22 avril 2025, relatif à la visite d’inspection du 11 avril 2025, transmis en recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 5 mai 2025 ;

Considérant que, lors de la visite d’inspection du 11 avril 2025, l’inspection des installations classées a constaté :

• que le transport du tout-venant par camions de la zone d’extraction Nord à l’unité de lavage, était à l’origine de nuages de poussières réduisant la visibilité sur la route départementale 820 ;

• que l’accès à la zone d’extraction depuis la route départementale 820 n’était pas restreint et que la signalisation du danger lié à la circulation d’engins n’était pas matérialisée au niveau du chemin de l’Alma ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 20, 24- 1, 26 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé ;

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure, et en particulier à la sécurité publique ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Sablières Malet de respecter les prescriptions des articles 20, 24-1, 26 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure entreprise MALET à Montaut 9A R R Ê T E

Article 1 – Bénéficiaire

La société Sablières Malet (n° SIRET 34373012300175), dont le siège social est situé 1 rond-point

du général Eisenhower 31100 Toulouse, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise

sur la commune de Montaut, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 15 jours à

compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :

• article 20 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé

« […] L'accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation et des installations de

stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des

carrières est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger

est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords

des zones dangereuses et, d'autre part, à proximité des zones clôturées ».

• article 24-1 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé

« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation

pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit

et les vibrations et l'impact visuel ».

• article 26 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé

« 1 – L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation de

poussières. Les mesures suivantes sont notamment appliquées :

– le tout-venant extrait est transféré vers l'unité de lavage par un ensemble de tapis

ripabies et fixes supprimant ainsi la circulation de camions ou dumpers ;

[…]

– en période sèche, les aires de circulation et de manœuvres sont arrosées par un engin

spécifiquement équipé (tonne à eau) ;

[…] »

Article 2 – Frais

L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la

charge de la société Sablières Malet.

Article 3 – Sanction

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu

par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales

qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du

code de l’environnement.

Article 4 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise

à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du

code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification

ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par

l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure entreprise MALET à Montaut 10Article 5 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 171-11 du code de l’environnement, le présent

arrêté demeurera sera publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une

durée minimale de quatre mois.

Article 6 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Montaut et le

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 21 juillet 2025

signé

Le préfet,

3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure entreprise MALET à Montaut 11Eu PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral portant modifications et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant un prélèvement d’eau sur la source de Gérac, la construction d’une retenue d’eau dans le cirque de Gérac pour la production de neige de culture, le règlement d’eau de l’ouvrage, et portant sur la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées.

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant un prélèvement d’eau sur la source de Gérac, la construction d’une retenue d’eau dans le cirque de Gérac pour la production de neige de culture, le règlement d’eau de l’ouvrage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2022 prolongeant le délai de l’autorisation ci-dessus visé ;

Vu la décision (n° 1704774) du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2022 ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L. 411-1 du code de l’environnement déposée le 9 décembre 2021 par le syndicat mixte de Guzet dans le cadre de la création d’une retenue d’eau dans le cirque de Gérac – Domaine skiable de Guzet-Neige à Ustou ;

Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par le syndicat mixe de Guzet et ETEN Environnement au mois de mai 2023 et joint à la demande de dérogation ;

Vu le rapport d’instruction du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie en date du 21 juin 2023 ;

Vu les deux avis défavorables émis par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) les 29 septembre 2017 et 11 septembre 2023 ;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l’avis du CNPN en date du 16 avril 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée du 30 mai au 30 juin 2024 sur le site Internet de la DREAL Occitanie, conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 12Vu le courrier du 27 janvier 2025 de la direction départementale des territoires adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;

Considérant que la station de ski de Guzet, située dans le Couserans, sur le territoire des communes d’Ustou et d’Aulus-les-Bains est ouverte depuis 1960, que la construction de ses 300 chalets plus une dizaine de résidences collectives ont été réalisées avec une intégration paysagère remarquable, qu’au gré de la création de nouvelles activités de diversification (notamment sur la période 2018-2025) la station de ski s’est muée au fil des ans en village station qui a vu s’installer une vie durant les 3 mois d’été, qu’elle constitue aujourd’hui une station quatre saisons offrant en hiver 40 kms de pistes de ski alpin, une piste boucle de 3km multi activités (ski de fond, raquettes, ski joëring) et en été un domaine protégé ayant développé des activités de pleine nature : randonnée, trail luge d’été, espace VTT et des espaces ludiques liés à la montagne (mini-golf, biathlon laser, kart), qu’elle bénéficiera demain d’une nouvelle activité innovante avec l’ouverture de l’observatoire astronomique et que le domaine skiable est aussi une estive où paissent 1350 animaux par an ;

Considérant que les élus de la CCCP ont engagé dès le début des années 2000 des études pour offrir sur la station des activités d’été, que la luge a été ouverte en 2012, que d’autres activités ont également vu le jour depuis, que l’observatoire astronomique de Guzet ouvrira ses portes à l’automne 2025, qu’un choix politique fort consiste à faire de Guzet une station accessible à tous avec deux publics cibles : tourisme social et Personnes à Mobilité Réduite (PMR), que la restructuration de la station à l’étude actuellement avec les cabinets EPODE et RSE prévoit le remplacement du télésiège du Picou par une télécabine qui facilitera l’accès en point haut (Sommet du Picou) de tous les publics ;

Considérant que la présence d’une population importante en hiver comme en été nécessite de nouveaux besoins en eau: eau potable et défense incendie, que si pour l’eau potable, les nouveaux besoins ont pu être pourvus avec les réserves existantes, il convient pour le risque incendie d’augmenter le volume disponible (notamment en été), car l’environnement des chalets a beaucoup évolué au fil du temps : initialement pâturés par les animaux présents sur l’estive, ces espaces ont été peu à peu privatisés et la croissance des sapins a largement freiné la pousse de l’herbe. Ce couvert forestier, essentiellement constitué de résineux, présente certes un caractère pittoresque avec un habitat très intégré mais il constitue également un risque d’incendie qui va crescendo d’année en année, qu’à ce titre, le Centre de Ressources pour l’Adaptation au Changement Climatique, évoque une mutation des écosystèmes à travers une forêt menacée à plusieurs titres : assèchement des sols liés à la hausse des températures, fragilisation des forêts sur les terrains à forte pente qui assurent un rôle de protection contre l'érosion et les glissements de terrain ;

Considérant la nécessité de renforcer la défense incendie (DECI) en raison de l’évolution du climat et du risque feu de forêt, que la construction de la retenue d’eau dans le cirque de Gérac répond à ce besoin majeur, que face à ce risque, des mesures de débit ont été réalisées sur les poteaux incendie par le Syndicat des Eaux du Couserans, que si le débit mesuré reste correct (entre 4 et 6 bars pour un débit de 80 à 120m3 / heure), c’est la quantité d’eau disponible qui pose question ; qu’avec la réserve actuelle, en cas d’incendie majeur (avec propagation à plusieurs immeubles), il existe un risque important qui mettrait en péril la protection des personnes et des biens, que pallier à ce risque avec l’augmentation de la réserve d’eau disponible via la retenue de Gérac apparaît aujourd’hui comme un nouvel usage prioritaire et constitue un intérêt public majeur ;

Considérant que le Groupement pastoral du Col d’Escots accueille chaque année 1350 animaux sur une surface totale d’environ 2000 hectares, que le cheptel présent sur l’estive est réparti comme suit : 1000 ovins (8 éleveurs, 130 bovins adultes (4 éleveurs) et 20 équins adultes (2 éleveurs) ; que pour garantir la pérennité de cette activité pastorale ancestrale il convient de sécuriser l’abreuvement des troupeaux, qu’en 2022 et 2023, des estives ariègeoises ont été contraintes de démontagner plutôt faute de manque d’eau ; que ces effets de plus en prégnants liés au changement climatique nous imposent une anticipation de ces phénomènes et une adaptation par la création de réserves à destination des troupeaux et que la retenue d’altitude de Gérac remplira cette mission ;

Considérant qu’une étude hydrogéologique de la source de Gérac a été conduite par le Conseil départemental de l'Ariège et le SMDEA (pilotée par M. Mangin, ingénieur hydrogéologue) et menée de l'été 2011 à la fin de l'hiver 2014, que sur la période Juillet à fin Octobre 2011 le débit minimum est supérieur à 27 l/s soit 97 m3/h, que lors des hivers 2012-2013 et 2013-2014, la source de Gérac a été suivie de Novembre à fin Février (période où le besoin est le plus fort), que sur cette période la valeur minimale la plus basse enregistrée est de 19l/s, que ces mesures sont cohérentes avec l'estimation de

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 13l'expert hydrogéologue qui situait le débit de la source de Gérac sur une valeur de l'ordre de 25 l/s, que l'estimation des besoins futurs sur l'eau potable est portée à un maximum de 7 l/s (alors qu'aujourd'hui le débit maximal relevé sur une journée de pointe est de l'ordre de 5,3 l/s, et un débit moyen hiver de 200 m3/j soit 2,3 l/s), que le débit disponible pour remplir la retenue sera de 12 à 17 l/s dans les conditions des mesures connues et des habitudes de consommations des habitants et vacanciers actuelles, que si on projette une baisse de 20 % des débits à l'avenir sur la source de Gérac à horizon 2050-2100, le débit minimal de la source de Gérac, pourrait être de 15 l/s, que la projection de tenir une consommation moyenne en hiver de 2,5 l/s avec un maximum de consommation à 200 m3/j (5 l/s) est soutenable ;

Ainsi, le débit minimal disponible sur la source de Gérac pour le remplissage de la retenue, déduction faite des besoins maximaux en eau potable, peut être estimé, pour l'avenir, de 10 à 12 l/s ;

Considérant que le Conseil départemental de l’Ariège a initié en 2022 une transition des stations de ski ariégeoises en stations de montagne afin de proposer des activités 4 saisons et que pour mener à bien ce projet, la création du Syndicat des Montagnes Ariégeoises (SMA) a été instituée par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 30 juin 2025, qu’ainsi dans le Couserans, un groupe de travail a été installé par la Communauté des Communes de Couserans Pyrénées en 2024 ; pour construire P l’écosystème Guzet et des Hautes Vallées du Couserans 2050 R qu’ainsi, P Guzet 2050 R a pour objectif d’offrir une offre globale pour faire des vallées du Haut-Couserans une destination 4 saisons permettant de lier les activités entre ski, thermalisme, thermoludisme, randonnée, VTT, cyclisme, tourisme social, observatoire, bien-être et l’ensemble des autres activités touristiques et culturelles existantes sur le territoire ;

Considérant que le tourisme en montagne est en mutation et que les attentes des clientèles évoluent avec une forte demande d’activités diversifiées et que le tourisme se veut plus enclin avec la nature et l’environnement, la CC Couserans Pyrénées en partenariat avec le Conseil Départemental de l’Ariège a financé une étude menée par les cabinets EPODE et TER RSE projetant la restructuration du domaine de montagne de Guzet à travers un projet de développement touristique global et durable du territoire, que cette étude projette à court, moyen et long termes les évolutions techniques, financières et de gouvernance sur le territoire, cette étude conclue sur la nécessité de renforcer la résilience du territoire, la préservation de la biodiversité et du patrimoine paysager, qu’une étude des cabinets EPODE et TER RSE (2025) projetant la restructuration du domaine skiable et son développement touristique été-hiver ainsi qu’aux ailes de saison est en cours ;

Considérant que le Syndicat Mixte de Guzet a réalisé en 2024 l’étude ClimSnow qui permet de projeter à l’horizon 2040, d’une part les zones de la station qui bénéficieront d’un manteau neigeux satisfaisant pour le maintien d’une activité ski et d’autre part les zones qui seront dépourvues de neige, qu’il résulte de cette étude que d’une part la partie haute de la station permettra de proposer un produit ski à l’horizon 2040 et d’autre part que la partie basse de la station (secteur de La Trappe) sera renaturée et destiné principalement au pastoralisme ;

Considérant que la station reçoit 100 000 skieurs par saison en moyenne sur les dix dernières années et génère 70 emplois directs (dont 10 permanents) et 160 indirects représentant plus de 8 millions d’euros sur l’économie locale, qu’il est essentiel pour l’avenir du territoire de maintenir voire de développer ce niveau d’emploi et de recettes, que la construction de la retenue d’altitude envisagée permettra dès lors de conforter, via la production de neige de culture, l’exploitation du domaine skiable dès le mois de décembre redonnant une dynamique économique à la station lors des fêtes de fin d’année en augmentant le chiffre d’affaires de la station à hauteur de 6 à 800 000 euros contre 200 000 euros sans neige ;

Considérant que dans le cadre d’un projet d’aménagement et de diversification touristique durable, le cirque de Gérac et sa retenue d’altitude constitueront le point de départ du chemin transfrontalier, qui relie Tavascan et Lladore (Comarque de Pallars Sobira, Catalogne), inscrit dans le projet européen POCTEFA PITON (INTERREG POCTEFA) intégrant à l’horizon 2030 l’organisation de manifestations sportives (trail, ski de randonnée) entre Guzet et Tavascan ;

Considérant que l’opération, tout en apportant les infrastructures nécessaires à l’évolution et à la pérennité de la station de Guzet, permet également des améliorations pour l’environnement dans une zone particulièrement anthropisée, contrairement aux solutions alternatives présentées comme la création d’une retenue au droit du Tuc des Cristaux ou les emplacements situés à l’est du Pouech de Gérac, que ces sites étudiés dans des projets précédents ont fait l’objet d’un refus en raison d’un impact environnemental et/ou risques naturels plus importants (avalanche, chutes de blocs), que le site

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 14retenu par le bureau d’études ETEN s’appuie sur le fait que ce dernier a déjà été largement dégradé par le concepteur de la station dans les années 80, qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour la réalisation de ce projet et que le cirque de Gérac, n’a pas été intégré au site classé du cirque de Cagateille en 1993 dès lors qu’il faisait déjà partie de l’aménagement de la station (installation de captage, aménagement de la voie d’accès et du remblaiement partiel du cirque) et que la réalisation de la retenue en ce lieu garantit une renaturation et la création d’habitats très favorables à l’installation d’amphibiens et d’autres espèces endémiques des zones humides de montagne et que lors des travaux toutes les garanties sont apportées pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation (sur les espèces protégées) sont reprises et complétées par le présent arrêté ;

Considérant la prise en compte de la présence à proximité d’un nid d’un couple de Gypaète barbu par la limitation de l’utilisation de l’hélicoptère pour les travaux et par l’abandon du canon avalancheur situé à l’aplomb du Picareche et dont les flèches étaient dirigées vers le Pic Cerda et conséquemment la sécurisation contre les avalanches par la pose manuelle de charges explosives ;

Considérant l’engagement du maître d’ouvrage à mettre en place des dispositifs afin de limiter les collisions des oiseaux avec les câbles des remontées mécaniques, ainsi que des panneaux informatifs sur les restrictions liées aux enjeux naturels du site (limitations pour les vols de drones notamment) ;

Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;

Considérant l’engagement du demandeur à formaliser, avant le début des travaux, un accompagnement technique et scientifique avec le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBN) aux fins d’optimisation de la réussite de la restauration des zones de remblais ;

Considérant l’engagement du demandeur à réaliser des mares afin de créer des habitats favorables aux amphibiens, et notamment la Grenouille rousse (voir en annexe C la localisation envisagée des mares) ;

Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le Syndicat mixte de Guzet a été autorisé à construire une retenue d’eau dans le cirque de Gérac par arrêté préfectoral du 31 mars 2017 modifié par arrêté du 14 juin 2017 ; que l’exécution de ces décisions a été suspendue par jugement n°1704774 du Tribunal administratif de Toulouse jusqu’à ce que le porteur de projet ait déposé une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;

Considérant que la demande de dérogation concerne a été déposée par le syndicat mixte de Guzet en 2021 et en 2023 ;

Considérant qu’il résulte des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement qu’un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur ; qu’en présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que des évolutions importantes qui sont venus modifiées le projet initial de la retenue d’altitude de Gérac, lancé en 2011, initialement conçu pour un seul usage, la production de neige, il est porté à connaissance que ce projet revêt, aujourd’hui, un caractère multi-usages pour répondre à trois usages distincts, qui sont de sécuriser la défense incendie de la station, sécuriser l’abreuvement des troupeaux de l’estive du Col d’Escots et produire de la neige de culture, et qui après le respect de la séquence P éviter – réduire - compenser R afin de limiter les impacts pendant le chantier, offrira des habitats nouveaux aux espèces protégées, en particulier les amphibiens, et réduira des désagréments auxquels sont exposés les rapaces (abandon du canon avalancheur) ;

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 15Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Titre 1 – Objet de l’arrêté

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le syndicat mixte de Guzet, représenté par Monsieur Alain Servat agissant en tant que président, 1 rue de l’Hôtel Dieu 09190 SAINT-LIZIER , est bénéficiaire de la présente autorisation définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci- après P le bénéficiaire R.

Article 2 : Modification

La présente autorisation tient lieu :

• de modification et de prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant autorisation d’un prélèvement d’eau sur la source de Gérac, de la construction d’une retenue d’eau pour la production de neige de culture et portant règlement d’eau de l’ouvrage, eu titre de l’article L. 181-14 du code de l’environnement ;

• de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Titre 2 – Prescriptions complémentaires au titre des espèces protégées

Article 3 : Nature de la dérogation accordée

La dérogation à l’interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de ces chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction voire d’accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.

La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires.

Article 3.1 : Période de validité

La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pour une durée de 30 ans. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.

Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.

Article 3.2 : Périmètre concerné par cette dérogation

Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.

Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :

• les voies pour l’accès aux zones de travaux,

• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,

• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,

• les zones de stockage des matériaux et des déchets,

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 16• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,

• les zones de stockage de la terre excavée.

Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur.

Article 3.3 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier

Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d’une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre de la création de la retenue d’eau dans le cirque de Gérac – Domaine skiable de Guzet-Neige sur la commune d’Ustou. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l’utilisation ou la détention d’espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d’analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu’une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l’information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.

Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.

Dans le cadre du programme Vigilance poison porté par la Ligue pour la protection des oiseaux, le bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve, Gypaète barbu et Milan royal.

Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l’Office français de la biodiversité.

Article 4 : Mesures d’évitement des sites à enjeux environnementaux

L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé est complété par les mesures d’évitement décrites dans le présent article.

Plusieurs mesures d’évitement strictes, détaillées en annexe C, prohibant tous travaux ou stockage de matériaux ou d’engins, sont définies et localisées afin de préserver les enjeux environnementaux présents sur ces secteurs :

• choix de l’implantation du projet (ME1) ;

• évitement des stations de Linaigrette engainante et de ses habitats potentiels (ME2).

Article 4.1 : Choix de l’implantation du projet (ME1)

Cette mesure vise à préserver les cours d’eau permanents, ainsi que les nombreux milieux humides associés à des ruissellements de bas d’éboulis.

Article 4.2 : Évitement des stations de Linaigrette engainante et de ses habitats potentiels (ME2)

Cette mesure vise à préserver la Linaigrette engainante présente sur le site.

Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le temps la préservation de cette station florale. Il interdit en particulier l’accès aux secteurs considérés par mise en défens, par balisage ou mise en place d’enrochements pour éviter le piétinement ou l’écrasement par les engins motorisés. Afin de maintenir des conditions favorables au développement de l’espèce et d’éviter tout impact lors des travaux, le bénéficiaire maintient une bande tampon de 10 mètres autour de la zone avec mise en défens par balisage.

Article 4.3 : Modalités de suivi des mesures d’évitement ME1 et ME2

Un contrôle régulier, effectué conformément à l’article 6.5 du présent arrêté, est réalisé pour s’assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l’objet d’une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat de l’état du balisage, le respect de localisation du balisage, les mesures prises le cas échéant…).

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 17Le suivi des habitats mis en défens est réalisé au minimum pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l’année de mise en défens). Si les résultats identifient un quelconque impact défavorable, le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre la restauration de l’espèce considérée sur la zone. Une fiche illustrée précise différentes informations (date, nombre de pieds, état, photographies, autres constats...).

Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.

Article 5 : Mesures de réduction

L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé est complété par les mesures de réduction décrites dans le présent article.

Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et l’ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création de la retenue d’eau du cirque de Gérac mettent en œuvre les mesures de réduction d’impacts suivantes, détaillées en annexe C :

Numéro de la mesure Nom de la mesure

MR1 Lutte contre les pollutions accidentelles

MR2 Choix du site de remblaiement

MR3 Adaptation des berges de la retenue d’eau

MR4 Phasage des travaux hors période sensible

MR5 Limitations précises du chantier au niveau des zones sensibles

MR6 Mesures spécifiques pour les Espèces Exotiques Envahissantes

MR7 Mesures spécifiques en faveur des amphibiens

MR8 Remise en état du site de remblaiement

MR9 Modalités d’entretien du bassin

MR10 Dispositions particulières pour les héliportages

La mise en place de barrières anti-amphibiens en phase chantier (barrières qui font partie de la MR7) devra faire l’objet d’inspections et d’entretiens réguliers pendant les périodes où les amphibiens sont en mouvement. Ces inspections seront consignées par écrit et les documents de suivi tenus à la disposition des services de contrôle.

Concernant la MR8, le demandeur fera parvenir à la DREAL, avant le début des travaux, l’engagement formalisé du Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées sur l’accompagnement technique et scientifique aux fins d’optimisation de la réussite de la restauration des zones de remblais.

Article 6 : Mesures de préparation et encadrement du chantier

Les articles 6 et 11 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé sont complétés par les mesures de gestion de chantier décrites dans le présent article.

Article 6.1 : Mesures préalables au chantier

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :

i. le balisage des voies d’accès et d’organisation de la circulation et des manœuvres des engins pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 18ii. la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesures de lutte adaptées en cas d’incident ;

iii. la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l’implantation des zones de stockage dans l’attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;

iv. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique à protéger. S’ils sont creux, les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication.

v. le protocole d’élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes.

Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.

Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.

Article 6.2 : Intervenants sur le chantier

i. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planification environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de chantier : notice de respect de l’environnement (NRE), schéma d’organisation de la protection et du respect de l’environnement, plan de respect de l’environnement ou plan d’assurance environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple demande, l’ensemble de ces documents.

ii. L’accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l’angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions…), de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L’écologue en charge de la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.

iii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).

Article 6.3 Période des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la mesure MR4. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.

Article 6.4 Mesures encadrant la phase chantier

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l’ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs pendant la phase d’exploitation, et notamment les conditions de clôture des espaces publics afin qu’elles ne constituent pas des pièges potentiels pour les espèces et que des passages adaptés soient installés en nombre suffisant et judicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune.

Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de les cartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande de l’inspecteur en charge du contrôle.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 19Article 6.5 : Suivi du chantier

Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l’efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont au minimum les suivants :

• 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Des documents de sensibilisation seront distribués et une grille de suivi de chantier sera élaborée. Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;

• un passage hebdomadaire durant les phases d’aménagement (travaux de débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières. Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites ;

• un passage régulier, au minimum deux fois par mois ;

• un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;

• un passage à la fin des travaux.

Chaque passage fait l’objet d’un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés, l’écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n’approuve pas les recommandations faites par l’écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.

Des visites complémentaires seront effectuées pour le déplacement d’éventuels individus d’amphibiens qui seraient présents sur le chantier (cf. MA3 : Déplacement des amphibiens et des reptiles).

Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu’elle n’a pas été préalablement identifiée dans l’étude d’impact ou si un problème sur l’environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.

Article 7 : Objectifs des mesures de compensation

Les mesures de compensations décrites dans le présent article complètent les articles 11 et 13 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé, et en modifient l’article 12.

L’objectif des mesures compensatoires est de v égétaliser des terrains dégradés afin de créer des habitats favorables aux animaux du cortège des milieux rudéraux et de créer des mares favorables notamment aux amphibiens.

Les justificatifs relatifs aux dates d’engagement des mesures de compensation sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier.

Article 7.1 Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation

Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune d’Ustou :

Commune Numéro des parcelles Superficie Propriété

Ustou

B 1815 76 ha

Communale, avec bail

emphytéotique avec le syndicat

mixte de Guzet

B 2020 0,5 ha Communale

B 2022 72 ha Communale

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 20B 2023 0,5 ha Communale

B 2024 100 ha Communale

La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe C.

Article 7.2 : Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation

Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière des terrains de compensation effectifs des parcelles identifiées à l’article précédent avant de débuter les travaux et pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures compensatoires.

Les mesures de compensation sont détaillées en annexe C et sont mises en œuvre sur les parcelles listées à l’article précédent et localisées sur la carte en annexe C. Ces mesures de compensation représentent une superficie totale de 6,66 ha (impact permanent).

Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 30 ans passe soit par l’acquisition des parcelles au profit d’une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en obligation réelle environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.

Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu’après réception par la DREAL Occitanie de l’intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties) justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.

Article 7.3 Descriptif des mesures compensatoires

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation et plus largement sur le milieu naturel, le syndicat mixte de Guzet doit mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes (détaillées en annexe C) :

Numéro de la mesure Nom de la mesure

MC 1

Restauration de terrains dégradés :

- Végétalisation des terrains

- Création d’habitats favorables aux animaux du cortège des milieux rudéraux

MC 2 Création de 10 mares de 100 m² chacune selon l’implantation indicative en annexe C

Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier et sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans, sur la base d’un plan de gestion validé par la DREAL.

Pour l’application technique des mesures, un unique plan de gestion de l’ensemble des parcelles compensatoires doit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels et validé par la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier et doit comprendre :

• un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre d’inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;

• la définition des objectifs de gestion ;

• la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;

• les protocoles des suivis mentionnés ;

• la planification des actions et des suivis.

Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu’au terme de la durée de la compensation, et prévoir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de gestion.

Les suivis sont réalisés suivant le principe P Before – After – Control – Impact R et selon des protocoles standardisés lorsqu’ils existent. Les protocoles et méthodes sont transcrits dans le plan de gestion des

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 21mesures compensatoires. L’état initial est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les suivis.

Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).

Article 8 : Mesures d’accompagnement et de suivi

L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé est complété par les mesures d’accompagnement et de suivi décrites dans le présent article.

Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la biodiversité dans son ensemble, les mesures d’accompagnement et de suivis suivantes sont mises en œuvre, détaillées en annexe C :

Numéro de la mesure Nom de la mesure

Mesures d’accompagnement

MA1 Recommandations à inscrire dans le cahier des charges des travaux

MA2 Suivi de la qualité des eaux superficielles

MA3 Déplacement des amphibiens et des reptiles

Mesures de suivi

MA4 Suivi environnemental du chantier

MA5 Suivis écologiques en phase d’exploitation

Les mesures d’accompagnement sont prévues pour une durée du 30 ans, la mesure MA5 sera donc assurée avec un suivi en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Les populations de Calotriton seront suivies sur 30 ans.

Article 9 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données

Article 9.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoire

Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Il transmet un mois avant le début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site Internet https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d’évitement et de réduction pouvant être cartographiées.

Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.

Article 9.2 : Transmission des données

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d’action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données sont également transmises au système national Dépobio.

Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l’accomplissement de ces formalités avant l’engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 22Titre 3 – Dispositions finales

Article 10: Durée de l’autorisation

L’article 24 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé est remplacé par :

P La présente autorisation :

• est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté complémentaire ;

• cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement. R

Article 11 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l’article R. 181- 47 du code de l’environnement.

Article 12 : Incidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l’État concernés (DREAL, DDT), dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d’incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.

Article 13 : Exercice des missions de police de l’environnement

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 14: Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, la présente autorisation sera publiée sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune d’implantation des ouvrages.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation du système d’endiguement pendant une durée minimum d’un mois.

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 23Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du syndicat mixte de Guzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 15 juillet 2025

Signé

Le préfet

ANNEXES :

Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation

Annexe B : Carte de localisation du projet de la retenue d’eau du cirque de Gérac

Annexe C : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi ainsi

que leur localisation

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 24Centre Hospitalier

Ariège-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DÉCISION N°41-2025

Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG,

Directeur adjoint, en qualité de Directeur par intérim du 28 juillet au 8 août 2025

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé, _-.

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,

Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions au

Centre Hospitalier Ariège-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,

DECIDE

Article 1

En l'absence de Monsieur Olivier PONTIÈS, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur adjoint, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 28 juillet au 8 août 2025.

Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège-Couserans ÿ compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-07-08-00006 - Décision 41-2025 Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de directeur intérim du 28 juillet au 8 août 2025 25Article 2

Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article er ci-dessus.

Article 3

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4

La présente décision prendra effet le 28 juillet 2025.

Vu, Sébastjen CHAMBOURG

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