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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-054
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-05-27-00001 - ARR AID 2025 (2 pages) Page 3
2 EE = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES PRÉFET
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service de ia sécurité sanitaire de l'alimentation
Égalité Affaire suivie par Frédéric PUJOL Tél : 05 61 02 43 01 Fraternité
Courriel : ddetspn@ariege gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DIR-025-FP-039 relatif à la limitation
des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant MSimon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
: Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont transportés dans le département de l'Ariège pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.2311 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exbloitätions d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-05-27-00001 - ARR AID 2025 3 ARTICLE 2
La détention d'ovins et de caprins vivants par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est interdite dans le département de l'Ariège.
ARTICLE 3 |
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Ariège, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets et cliniques vétérinaires ;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et de ia Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5
Le présent arrêté s'applique du 27 mai au 9 juin 2028 inclus.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le Tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La Directrice de Cabinet de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le Directeur départemental de la police nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège, les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 27 mai 2025
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Signe
Frédéric PUJOL
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-05-27-00001 - ARR AID 2025 4