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Arrêté - Arrêté 254
Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 254)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 34 45 11 11
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de la Civilité de la Prévention et de la Sécurité
Service Police Municipale . JPB/LB/EN/N° 001 ARRETE N°254/2013
OBJET: Interdiction temporaire des rassemblements dans certains lieux publics
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment es articles, L 2212-2 et L 2213-1 et suivants,
Vu les articles R 15-33-29-3 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Considérant les nuisances occasionnées lors des rassemblements diurnes et nocturnes, les dégradations constatées sur les bâtiments communaux, les doléances des riverains, les interventions effectuées par les services de la Police Nationale et de la Police Municipale pour ces motifs,
Considérant en conséquence que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique, il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures nécessaires au maintien de l'ordre,
ARRÊTE
Article 1 : Les rassemblements de personnes et le stationnement de voitures et de deux roues (sauf riverains) sont interdits du 5 juillet 2013 au 15 septembre 2013 entre 13 heures et 01 heure du matin aux endroits suivants : - Place des Marronniers,
- Place des Roses,
- Place des Myosotis,
- Aux abords du centre socio-culturel Louis Aragon
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi en vigueur sans préjudice des mesures administratives complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
Article 3 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Monsieur le Sous-Préfet du Val d'Oise,
- Madame Le Commissaire de Police,
Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
Monsieur le Responsable de la Police municipale,
Fait à Gonéése, le 5 juillet 2013 Le Député-Maire soussigné, ATTESTE Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : g( o+ 191%
Publié, le: 15412943
Pour 1e jeu Gen et par délégation
*Le Débuté-Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d' ERBE Ur €: le Tribuÿal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux moi MES é
Toute correspondance doit être adrssséé à Monsieur le Député Maire