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Arrêté - Arrêté 64
Document publié le Mardi 28 avril 2009 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 64)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
16101 34451111
fax 01 39 87 13 22
réception
70-20170206-2017ARRETE64-AR
/02/2017 à 12:00
& NÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur Communal d'Hygiène et de Salubrité
JPB/PF;VG ARRETÉ N°64/2017
OBJET : Arrêté municipal portant règlement sur l'implantation de poulaillers, pigeonniers et volières
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2212-2,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2etR. 1334-31,
Vu le Règiement Sanitaire Départemental notamment ses articles 26, 122 et 155,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009, relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 14,
Vu l'arrêté municipal n°24 du 1% avril 2004, relatif aux bruits de voisinage et son article 23,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L, 214-1,
Vu l'extrait de l'arrêté du 13 juin 1994 — Article 1* annexé au présent arrêté.
Considérant que la présence d'animaux de toutes sortes dans les habitations, leurs dépendances et leurs abords peut être à l'origine de nuisances sonores et ou pouvant porter atteinte à la salubrité publique,
Considérant que toute personne a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'articie L. 214-1 du code rural sous réserve du droit des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique,
Considérant qu'il convient de réglementer l'installation des poulaillers, pigeonniers et volières.
ARRÊTE
Article 1 : Sans préjudice d'un règlement particulier de lotissement plus restrictif, la détention de plus de quatre poules ou « d'équivalents-animaux » (ci-annexé) est interdite dans l'ensemble des zones urbanisées de la commune. Elle est totalement interdite dans les bâtiments d'habitation collectifs.
Articie 2 : La détention de coqs, en raison des nuisances sonores qu'ils génèrent est interdite dans l’ensemble des zones urbanisées de la commune.
Article 3 : Le lieu de détention des animaux doit étre constitué d'un sndroit clôturé ainsi que d'un abri clos et couvert d'une superficie inférieure à 5 m° (les installations mobiles seront privilégiées).
Article 4: Afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage, les animaux devront être maintenus dans l'abri selon les horaires suivants :
de 19h00 à 8h00 du lundi au vendredi
de 19h30 à 9h00 les week-ends et jours fériés.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-Maire En dehors de ces horaires, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux ne créent pas de nuisances sonores quelle que soit l'heure de la journée.
Article 5 : Dans un souci de salubrité, les fumiers ainsi que tous les déchets liés à la présence des animaux devront être évacués au moins une fois par semaine. ils ne devront en aucun cas être entreposés dans la propriété avant leur évacuation.
Article 6: L'ensemble de l'installation devra être désinfecté et désinsectisé au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire afin de proscrire la prolifération de rongeurs, insectes ou vermines ainsi que l'apparition de nuisances olfactives pour le voisinage.
Article 7 : La nourriture et l’eau destinées aux volailles devront être déposées dans des récipients suspendus placés dans l'abri. Tout dépôt de nourriture à même le sol, y compris dans l'abri est interdit, ceci afin de ne pas attirer tout animal indésirable (rats, souris, pigeons, renards ….).
Article 8 : En vue de la prévention et de la lutte contre le virus Influenza aviaire, tout détenteur d'oiseaux et de volailles est tenu d'en faire la déclaration au Service Communal d'Hygiène et de Salubrité de la mairie.
Article 9 : Les prescriptions de l'arrêté sont applicables à toutes les installations nouvelles à compter de la date figurant au bas de celui-ci.
Les propriétaires d'installations antérieures à cette date disposent d’un an pour se conformer aux articles de cet arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de
la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de
cet arrêté.
Fait à Gonesse, le 6 février 2017
Le Député-Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
sous-Préfecture, le : 1 n FEV. 2017
Publié, le: 15 FEV. 2017
Pour le Député-Maire et par délégation le
Directeur Général des Services
FA Hervé DE DEROY
*Le Député-Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. . Annexe :
Extrait — Arrêté du 13 juin 1994 — Article 1°
Comptage des animaux
Il est établi un système « d’animaux-équivalents » défini de la manière
suivante:
— les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour 1 animal-équivalent; — les canards comptent pour 2 animaux-équivalents;
— les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents;
— les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents; — les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent; — les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.