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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 043 CG 2022 budget Batiment Locatif ex Lopez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 14/04/2028
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20230406-2023_043-BF
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. SÉVERAC Philippe, 1# Adjoint au Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du
ROUER et SIMÉON .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, Acte n° 2023-043
MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à M. BAË
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO Conseillers en exercice :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
Absent(s) : / Conseillers présents :
26
Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean Date de la convocation :
29 mars 2023
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES :
Objet : Approbation du Compte de Gestion 2022 - Budget annexe "Bâtiment Locatif ex-Lopez'
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, rappelle à l'assemblée que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve le Compte de Gestion du budget annexe "Bâtiment Locatif ex-Lopez" du Receveur Municipal pour l'exercice 2022. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
ID :031-213101876-20230406-2023_043-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-043 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Compte de Gestion 2022 - Budget annexe "Bâtiment Locatif ex-Lopez"
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le 1er Adjoint au Maire Le Secrétaire de Séance
SÉVERAC Philippe GAUTHIER Jean
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AT
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#7 _
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le { k AVR 20? 3
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le { 4 AVR 2023