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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 075
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 075
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 075)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-075
PUBLIÉ LE 25 MAI 2017Sommaire
DEAL
R02-2017-05-19-008 - Arrêté portant dérogation SARL Jardin de Balleau - LAMENTIN
(4 pages) Page 3
R02-2017-05-19-005 - Arrêté portant dérogation SARL Petite France - Lamentin (4
pages) Page 8
R02-2017-05-19-007 - Arrêté portant dérogation SMHLM STEU Bois Carré - Lamentin (4
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R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France (14 pages) Page 28
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC
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et 18 juin 2017 (5 pages) Page 43
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des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 (1 page) Page 49
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R02-2017-05-24-001 - arrêté autorisant une quête sur la voie publique du 10 au 18 juin
2017 Croix Rouge française (1 page) Page 51
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réservé pour le recrutement d'ingénieurs des SIC relevant du ministère de l'intérieur année
2017 (4 pages) Page 53
2DEAL
R02-2017-05-19-008
Arrêté portant dérogation SARL Jardin de Balleau -
LAMENTIN
DEAL - R02-2017-05-19-008 - Arrêté portant dérogation SARL Jardin de Balleau - LAMENTIN 3EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique il
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION DES
STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU je code de l'urbanisme ;:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et R2224-6 à R2224-16 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021 });
VU l'arrêté du 21 juillet 20015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment l'article 6 relatif aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usée;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique :
VU ja demande d'instruction adressée au SPANC Odyssi le 16 mars 2017 et enregistrée sous le n° 23073, transmise à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique, le 29 mars 2017:
VU l'avis favorable du service de contrôle, le SPANC du Odyssi en date du 29 mars 2017,
CONSIDERANT la difficulté technique et financière à éloigner la station de traitement à plus de 100m des habitations ;
CONSIDERANT qu'il peut être dérogé à la distance minimale d'éloignement de 100 mètres vis à vis des habitations et établissements recevant du public, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé :
CONSIDERANT les propositions du maître d'ouvrage pour limiter et maîtriser les nuisances olfactives et sonores des installations ;
sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL :
DEAL - R02-2017-05-19-008 - Arrêté portant dérogation SARL Jardin de Balleau - LAMENTIN 4ARRETE
Article 1 : Description du Projet
L'installation d'assainissement est destinée à traiter les eaux usées issus de 3 batiments de la
résidence le Jardin de Balleu située 19 chemin de Balleu, sur la commune du Lamentin
Titre | : Prescriptions techniques
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est donné acte à la Sarl Le jardin de Balleu, (siège : Résidence Guimauve Bât. E Local 6 Qartier
Palmiste 97232 Le Lamentin) de sa demande de dérogation de distance entre les habitations et la
Station de traitement des eaux usées au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015
La station projetée sera de type « Disques Biologiques» d'une capacité de 100 EH. Elle sera réalisée
sur la parcelle O 1251 sur la commune du Lamentin
Le fonctionnement du système d'assainissement non collectif est autorisé :
* dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, excepté son article 6,
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux Systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
Article 4 : Dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usees
La SARL le Jardin de Balleu est autorisée à réaliser la station d'épuration située au 19 chemin rural
de Balleu sur la commune du Lamentin et à déroger à la règle d'implantation à une distance minimale
de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public définie dans l'article 6, de l'arrêté
du 21 juillet 2015.
Article 5 : Prescriptions complémentaires
Nuisances sonores : L'installation devra fonctionner dans le strict respect des dispositions du code
de la santé publique et précisément ses articles R1334-33 et suivants. || appartient au pétitionnaire
de mettre en place toutes les dispositions utiles afin que le fonctionnement de la station n'implique
aucun dépassement des émergences limites réglementaires de jour comme de nuit.
Nuisances olfactives : Une désodorisation au charbon actif permettant l’aération de la filière d'une
part, et l'extraction des gaz du dispositif de traitement d'autre part, devra être mise en place. La
canalisation d'évacuation de ces gaz devra être rapportée au-dessus du faîte du toit le plus proche.
DEAL - R02-2017-05-19-008 - Arrêté portant dérogation SARL Jardin de Balleau - LAMENTIN 5+ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 2714-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Lamentin,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le président de la Régie des Eaux Odyssi,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le Chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A FORT DE FRANCE, le 1
TE
vs
Pour le PÆft et par délégation |
Le Secrétaire Gén À
r
DEAL - R02-2017-05-19-008 - Arrêté portant dérogation SARL Jardin de Balleau - LAMENTIN 6Titre Il : Dispositions Générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de dérogation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté pour la durée
d'utilisation des installations faisant l'objet de la demande de dérogation
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle des installations auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités visées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Îls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimale d'un
moIs.
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la DEAL de la Martinique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
DEAL - R02-2017-05-19-008 - Arrêté portant dérogation SARL Jardin de Balleau - LAMENTIN 7DEAL
R02-2017-05-19-005
Arrêté portant dérogation SARL Petite France - Lamentin
DEAL - R02-2017-05-19-005 - Arrêté portant dérogation SARL Petite France - Lamentin 8EX % re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION DES
STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et
R2224-6 à R2224-16 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021 }) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 20016 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS5 et
notamment l’article 6 relatif aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usée ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU la demande d'instruction adressée au SPANC Odyssi le 23 février 2017 et enregistrée sous le n°
22856, transmise à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
de la Martinique, le 29 mars 2017 ;
VU l'avis favorable du service de contrôle, le SPANC du Odyssi en date du 29 mars 2017 :
CONSIDERANT la difficulté technique et financière à éloigner la station de traitement à plus de 100m
des habitations ;
CONSIDERANT qu'il peut être dérogé à la distance minimale d'éloignement de 100 mètres vis à vis
des habitations et établissements recevant du public, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé ;
CONSIDERANT les propositions du maître d'ouvrage pour limiter et maîtriser les nuisances olfactives
et sonores des installations ;
sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL :
DEAL - R02-2017-05-19-005 - Arrêté portant dérogation SARL Petite France - Lamentin 9ARRETE
Article 1 : Description du Projet
L'installation d'assainissement est destinée à traiter les eaux usées issus d'une construction de 32
logements au quartier Bois Carré sur la commune du Lamentin,
Titre | : Prescriptions techniques
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est donné acte à la SARL Petite France (siège : Carrière Long-Pré BP255 97285) de sa demande
de dérogation de distance entre les habitations et la station de traitement des eaux usées au titre de
l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
La station projetée d'une capacité de 93 EH. Elle sera réalisée sur la parcelle S 1040 sur la commune
du Lamentin
Le fonctionnement du système d'assainissement non collectif est autorisé :
+ dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, excepté son article 6,
* _co- nformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Article 4 : Dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usées
La Sarl Petite France est autorisée à réaliser la station d'épuration située au Quartier Bois-Carré sur
la commune du Lamentin et à déroger à la règle d'implantation à une distance minimale de cent
mètres des habitations et des bâtiments recevant du public définie dans l'article 6, de l'arrêté du 21
juillet 2015
Article 5 : Prescriptions complémentaires
Nuisances sonores : L'installation devra fonctionner dans le strict respect des dispositions du code
de la santé publique et précisément ses articles R1334-33 et suivants. Il appartient au pétitionnaire
de mettre en place toutes les dispositions utiles afin que le fonctionnement de la station n'implique
aucun dépassement des émergences limites réglementaires de jour comme de nuit.
Nuisances olfactives : Une désodorisation au charbon actif ou tout autre procédé équivalent
permettant l'aération de la filière d'une part, et l'extraction des gaz du dispositif de traitement d'autre
part, devra être mise en place. La canalisation d'évacuation de ces gaz devra être rapportée au-
dessus du faîte du toit le plus proche.
DEAL - R02-2017-05-19-005 - Arrêté portant dérogation SARL Petite France - Lamentin 10+ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 : -Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Lamentin,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le président de la Régie des Eaux Odyssi,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le Chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée
A FORT DE FRANCE, le 1H MAI 2{1/
DEAL - R02-2017-05-19-005 - Arrêté portant dérogation SARL Petite France - Lamentin 11Titre Il : Dispositions Générales
Article 6 :Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de dérogation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté pour la durée
d'utilisation des installations faisant l'objet de la demande de dérogation.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle des installations auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités visées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimale d'un moIs.
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la DEAL de la Martinique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
DEAL - R02-2017-05-19-005 - Arrêté portant dérogation SARL Petite France - Lamentin 12DEAL
R02-2017-05-19-007
Arrêté portant dérogation SMHLM STEU Bois Carré -
Lamentin
DEAL - R02-2017-05-19-007 - Arrêté portant dérogation SMHLM STEU Bois Carré - Lamentin 13EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique |
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION DES
STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et
R2224-6 à R2224-16 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021);
VU l'arrêté du 21 juillet 20015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et
notamment l'article 6 relatif aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usée :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique :
VU la demande d'instruction adressée au SPANC Odyssi, le 23 février 2017 et enregistrée sous le n°
22858, transmise à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
de la Martinique, le 29 mars 2017 :
VU l'avis favorable du service de contrôle, le SPANC Odissy en date du 29 mars 2017 :
CONSIDERANT la difficulté technique et financière à éloigner la station de traitement à plus de 100m
des habitations:
CONSIDERANT qu'il peut être dérogé à la distance minimale d'éloignement de 100 mètres vis à vis
des habitations et établissements recevant du public, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé ;
CONSIDERANT les propositions du mètre d'ouvrage pour limiter et maîtriser les nuisances olfactives
et sonores des installations ;
sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL :
DEAL - R02-2017-05-19-007 - Arrêté portant dérogation SMHLM STEU Bois Carré - Lamentin 14ARRETE
Article 1 : Description du Projet
L'installation d'assainissement est destinée à traiter les eaux usées issus d’un immeuble, située
quartier Bois Carré sur la commune du lamentin.
Titre | : Prescriptions techniques
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est donné acte à la SM HLM, (siège : immeuble Tempo — Jambette Beauséjour Voie n°13 CS
10597 97207 Fort de France Cedex) de sa demande de dérogation de distance entre les habitations
et la station de traitement des eaux usées au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
La station projetée sera de type « culture fixée » d'une capacité de 58 EH. Elle sera réalisée sur la
parcelle S 1971 sur la commune du Lamentin.
Le fonctionnement du système d'assainissement non collectif est autorisé :
dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, excepté son article 6,
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Article 4 : Dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usees
La SM HLM est autorisée à réaliser la station d'épuration située au quartier Bois Carré sur la
commune du Lamentin et à déroger à la règle d'implantation à une distance minimale de cent mètres
des habitations et des bâtiments recevant du public définie dans l'article 6, de l'arrêté du 21 juillet
2015
Article 5 : Prescriptions complémentaires
Nuisances sonores : L'installation devra fonctionner dans le strict respect des dispositions du code
de la santé publique et précisément ses articles R1334-33 et suivants. || appartient au pétitionnaire
de mettre en place toutes les dispositions utiles afin que le fonctionnement de la station n'implique
aucun dépassement des émergences limites réglementaires de jour comme de nuit.
Nuisances olfactives : Une désodorisation au charbon actif permettant l'aération de la filière d'une
part, et l'extraction des gaz du dispositif de traitement d'autre part, devra être mise en place. La
canalisation d'évacuation de ces gaz devra être rapportée au-dessus du faîte du toit le plus proche.
DEAL - R02-2017-05-19-007 - Arrêté portant dérogation SMHLM STEU Bois Carré - Lamentin 15Ê par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
% par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Lamentin,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le président de la régie des Eaux Odyssi,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le Chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
AFORTDE FRANCE, le {1 2017
par délégation Préfet ct
er Géréfal de la Préfecture
“ de Aartinique nait
Arick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2017-05-19-007 - Arrêté portant dérogation SMHLM STEU Bois Carré - Lamentin 16Titre Il : Dispositions Générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de dérogation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté pour la durée
d'utilisation des installations faisant l'objet de la demande de dérogation.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle des installations auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités visées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimale d'un
mois.
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la DEAL de la Martinique
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
DEAL - R02-2017-05-19-007 - Arrêté portant dérogation SMHLM STEU Bois Carré - Lamentin 17DEAL
R02-2017-05-19-009
Arrêté portant dérogation Société SIMAR - ORMESIA
Ravine Vilaine - FDEF
DEAL - R02-2017-05-19-009 - Arrêté portant dérogation Société SIMAR - ORMESIA Ravine Vilaine - FDEF 18EX = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION DES
STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et R2224-6 à R2224-16 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021);
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment l'article 6 relatif aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique :
VU la demande d'instruction adressée au SPANC d'Odyssi, le 09 mars 2017 et enregistrée sous le n° 23158, transmise à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique, le 18 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du service de contrôle, le SPANC d'Odyssi en date du 18 avril 2017
CONSIDERANT la difficulté technique et financière à éloigner la station de traitement à plus de 100m des habitations ;
CONSIDERANT qu'il peut être dérogé à la distance minimale d'éloignement de 100 mètres vis à vis des habitations et établissements recevant du public, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT les propositions du maître d'ouvrage pour limiter et maîtriser les nuisances olfactives et sonores des installations ;
sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL :
DEAL - R02-2017-05-19-009 - Arrêté portant dérogation Société SIMAR - ORMESIA Ravine Vilaine - FDEF 19ARRETE
Article 1 : Description du Projet
L'installation d'assainissement est destinée à traiter les eaux usées issus de 32 logements de la
résidence ORMOSIA 2, située route de ravine Vilaine sur la commune de Fort-de-France
Titre | : Prescriptions techniques
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est donné acte à la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), (siège : B.P. 7214 — 97274
Schoelcher CEDEX 02) de sa demande de dérogation de distance entre les habitations et la station
de traitement des eaux usées au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
La station projetée sera de type « culture fixée » d'une capacité de 96 EH. Elle sera réalisée sur la
parcelle | 1656 sur la commune du Fort de France.
Le fonctionnement du système d'assainissement non collectif est autorisé :
+ dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, excepté son article 6,
+ conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4 : Dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usées
La SIMAR est autorisée à réaliser la station d'épuration située à Route de Ravine Vilaine sur la
commune du Fort de France et à déroger à la règle d'implantation à une distance minimale de cent
mètres des habitations et des bâtiments recevant du public définie dans l'article 6, de l'arrêté du 21
juillet 2015
Article 5 : Prescriptions complémentaires
Nuisances sonores : L'installation devra fonctionner dans le strict respect des dispositions du code
de la santé publique et précisément ses articles R1334-33 et suivants. Il appartient au pétitionnaire
de mettre en place toutes les dispositions utiles afin que le fonctionnement de la station n'implique
aucun dépassement des émergences limites réglementaires de jour comme de nuit.
Nuisances olfactives : Une désodorisation au charbon actif permettant l'aération de la filière d'une
part, et l'extraction des gaz du dispositif de traitement d'autre part, devra être mise en place. La
canalisation d'évacuation de ces gaz devra être rapportée au-dessus du faîte du toit le plus proche.
DEAL - R02-2017-05-19-009 - Arrêté portant dérogation Société SIMAR - ORMESIA Ravine Vilaine - FDEF 20+ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Le Maire de la commune du Fort de France,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
Le Président de la Régie des Eaux Odyssi,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
Le Chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Fort de France, le 1 G 1 2017
, a mem TE
Pour le PréfctA par délégation LJtet Li iuim, Si
Le Secrétaire MAgral de la Préfecture
a Àfartinique En |
CU
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
DEAL - R02-2017-05-19-009 - Arrêté portant dérogation Société SIMAR - ORMESIA Ravine Vilaine - FDEF 21Titre Il : Dispositions Générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de dérogation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté pour la durée
d'utilisation des installations faisant l'objet de la demande de dérogation.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle des installations auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités visées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. ÎIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie du Fort de France pendant une durée minimale
d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la DEAL de la Martinique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
DEAL - R02-2017-05-19-009 - Arrêté portant dérogation Société SIMAR - ORMESIA Ravine Vilaine - FDEF 22DEAL
R02-2017-05-19-006
Arrêté portant dérogation Société SNEMBG -
LAMENTIN
DEAL - R02-2017-05-19-006 - Arrêté portant dérogation Société SNEMBG - LAMENTIN 23EX = ee À Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION DES
STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et R2224-6 à R2224-16 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021);
VU l'arrêté du 21 juillet 20015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notamment l'article 6 relatif aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usée ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique :
VU la demande d'instruction adressée au SPANC Odyssi le 15 mars 2017 et enregistrée sous le n° 22990, transmise à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique, le 29 mars 2017;
VU l'avis favorable du service de contrôle, le SPANC du Odyssi en date du 29 mars 2017 ;
CONSIDERANT la difficulté technique et financière à éloigner la station de traitement à plus de 100m des habitations ;
CONSIDERANT qu'il peut être dérogé à la distance minimale d'éloignement de 100 mètres vis à vis des habitations et établissements recevant du public, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT les propositions du maître d'ouvrage pour limiter et maîtriser les nuisances olfactives et sonores des installations ;
sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL :
DEAL - R02-2017-05-19-006 - Arrêté portant dérogation Société SNEMBG - LAMENTIN 24ARRETE
Article 1 : Description du Projet
L'installation d'assainissement est destinée à traiter les eaux usées issus d'un vestiaire de l'usine
SNEMBG de la zone Industrielle de la Lézarde.sur la commune du Lamentin,
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 2 : Objet de la dérogation
Il est donné acte à la SNEMBG (siège : Zi Lézarde 97232 Le Lamentin) de sa demande de
dérogation de distance entre les habitations et la station de traitement des eaux usées au titre de
l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
La station projetée sera de type « Boues Activées » d'une capacité de 25 EH. Elle sera réalisée sur la
parcelle E 107 sur la commune du Lamentin.
Le fonctionnement du système d'assainissement non collectif est autorisé :
+ dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, excepté son article 6,
+ _ conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,
Article 4 : Dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usees
La SNEMBG est autorisée à réaliser la station d'épuration située ZI Lézarde sur la commune du
Lamentin et à déroger à la règle d'implantation à une distance minimale de cent mètres des
habitations et des bâtiments recevant du public définie dans l'article 6, de l'arrêté du 21 juillet 2015
Article 5 : Prescriptions complémentaires
Nuisances sonores : L'installation devra fonctionner dans le strict respect des dispositions du code
de la santé publique et précisément ses articles R1334-33 et suivants. || appartient au pétitionnaire
de mettre en place toutes les dispositions utiles afin que le fonctionnement de la station n'implique
aucun dépassement des émergences limites réglementaires de jour comme de nuit.
Nuisances olfactives : Une désodorisation au charbon actif ou tout autre procédé équivalent
permettant l'aération de la filière d'une part, et l'extraction des gaz du dispositif de traitement d'autre
part, devra être mise en place. La canalisation d'évacuation de ces gaz devra être rapportée au-
dessus du faîte du toit le plus proche.
DEAL - R02-2017-05-19-006 - Arrêté portant dérogation Société SNEMBG - LAMENTIN 25o par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
o par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Lamentin,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le président de la Régie des Eaux Odyssi,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le Chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A FORT DE FRANCE, le Î{
°° Pour le Préfet gfar délégation
DEAL - R02-2017-05-19-006 - Arrêté portant dérogation Société SNEMBG - LAMENTIN 26Titre Il : Dispositions Générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de dérogation sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté pour la durée
d'utilisation des installations faisant l'objet de la demande de dérogation.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle des installations auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités visées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimale d'un
mois
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la DEAL de la Martinique
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
DEAL - R02-2017-05-19-006 - Arrêté portant dérogation Société SNEMBG - LAMENTIN 27DEAL
R02-2017-05-19-010
Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 28Ex = ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT RELATIF A LA STATION D'ÉPURATION
DU QUARTIER DE GODISSARD
SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de l’urbanisme:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et
R2224-6 à R2224-16
VU ja directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015062-0007 du 3 mars 2015 portant mise en demeure la régie de l'eau et
de l'assainissement ODYSSI, de procéder à la régularisation la station de Godissard ;
VU le dossier d'autorisation déposé le 19 janvier 2016 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet, présenté par la régie de l’eau et de l'assainissement ODYSSI,
représenté par son président, enregistré sous le n° 972-2015-00033 et relatif au système
d'assainissement du Quartier Godissard à Fort-de-France ;:
VU les avis des services consultés, l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, Office de l'Eau,
Contrat de la baie de Fort de France, la CACEM, la Ville de Fort-de-France ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 03/11/2016 au 03/12/2016 sur la commune de Fort-de-
France, le rapport et l'avis de Monsieur le Commissaire Enquêteur en date du 30 décembre
2016;
VU le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) le 23 février 2017 ;
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 29VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 23/02/2017 ;
VU la lettre d'Odyssi du 25 avril 2017 en réponse, suite à la demande d'avis sur le projet d'arrêté et les modifications apportées au projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que les effluents traités se déversent dans la rivière Madame, puis la baie de Fort- de-France et qu’il y a nécessité d'améliorer la qualité des eaux ces milieux ;
CONSIDERANT que les installations d'assainissement du quartier Godissard doivent concourir à la préservation des intérêts défendus par l'article L211,1 du Code de l'Environnement et au schéma d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique ;
sur proposition du pôle police de l'eau de la DEAL,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 :Objet de l'autorisation
La régie de l'eau et de l'assainissement, ODYSSI est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la Station d'épuration des Eaux usées de Godissard sur la commune de FORT-DE-FRANCE,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
21 1:0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement Autorisation ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des Déclaration eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
1° Supérieur à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS5 (D)
Article 2 :Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
1 - Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif, il comprend 25,27 km de canalisation dont 1,941 km de refoulement et 23,329 km de réseau gravitaire.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 30Le réseau comporte 6 postes de refoulement équipés d'une surverse vers le milieu naturel :
Poste de refoulement | Charge moyenne actuelle collectée Lieu de rejet (surverse)
PR Val Floréal | 21,78 kg de DBO5)/) |
PR Berge de Briand | 18,54 kg de DBO5)/)
PR Précard | 94 kg de DBO5)/j
PR Ravine Blanche | 46,56 kg de DBO5)j
PR Hibisscus | 18,96 kg de DBO5/]
PR Fond Sinistré
Les raccordements prévus non encore réalisés sont :
- Résidence Plateau Tiberge : 600 EH
- Résidence des Iles 500 EH
- Résidence Tire d'Aile 150 EH
- Lotissement Vallon de Balata 230 EH
- Lotissement Calista 80 EH
- Lotissement Terrasse de Balata 300 EH
soit 1875 EH supplémentaires.
2 - Système de Traitement — situation actuelle
La station de traitement des eaux usées de Godissard, mise en service en 1981, est de type boues
activées. Elle est dimensionnée pour une capacité de 13 000 EH, soit 780 kg DBOS/]. Elle est
exploitée par Odyssi. La charge moyenne collectée en 2015 selon les données d’autosurveillance,
était de 135,85 kg de DBO5)/j, soit 2264 EH avec une charge maximum de 5525 EH.
Elle est composée comme suit :
- Un bassin Tampon de 200 m3 équipe de deux pompes de 50 m3/h équipé de trop-plein.
- Un canal de comptage en tête équipé d'une sonde à ultra-son et d'un by-pass.
Un dégrilleur automatique.
- Un déssableur-dégraisseur.
Un bassin d'aération rectangulaire 650 m3 équipé de 2 aérateurs de surface de 25 KW.
Un clarificateur circulaire de 122 m2 équipé d'un pont racleur rotatif.
Un canal de comptage des eaux traitées.
- Un ouvrage de rejet.
Un poste de recirculation équipé de deux pompes.
— Un bassin de stabilisation des boues équipé de deux turbines de 18,5 KW.
— Un filtre à bande.
- Une benne mobile de stockage des boues épaissies.
Les eaux traitées sont rejetées dans la rivière Madame.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 31Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 :Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du l'arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4 :Prescriptions spécifiques
La capacité nominale de la station d'épuration est de 13 000 EH.
Le rejet dans l'exutoire doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes:
1- La station utilise le point de rejet actuel.
2- La charge polluante ne pourra excéder :
Paramètres Flux Maximum en entrée de station
Capacité (EH) | 13000
DBOS5 (Kg/j) 780
DCO (Kg) 1244
MES (Kg/j) 794
NTK (Kg/j) 148
Pt (Kg/j) 24
3- Le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière :
Paramètres Flux Hydraulique
Capacité (EH) 13 000 EH.
Volume Journalier (m3/j) 1950
Débit moyen (m3/h) 81
Débit de référence = 162
Débit de pointe (m3/h)
4-La filière de traitement est la suivante :
Filière Eau
Boues activées à aération prolongée.
Les sous-produits seront envoyés en centre de compostage ou en centre d'enfouissement technique agréé.
Les refus de dégrillage seront envoyés en centre d'enfouissement technique ou en incinération,.
Filière Boue
Déshydratation sur site (Filtre à Bande)
Stockage des boues en local ouvert dans des bennes mobiles pour le transport des boues pâteuses vers la
filière de compostage Terraviva à Ducos ou la filière de compostage du CVO au Robert.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 325 — Les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration, en rendement ou
en flUX,.
Paramètres | Concentration Rendement Îl Concentration | Flux maximale de l'effluent minimum à rédhibitoire, moyenne | maximun moyen sur 24hàne atteindre, journalière pas dépasser, moyenne
moyenne journalière journalière
Demande biologique | 25 mg (O2)/I 80,00% 50 mg (O2)/ en Oxygène (DBOS5)
Demande Chimique 125 mg (O2)/I 75,00% 250 mg (02)/l
en Oxygène (DCO)
Matière en 35 mg/l 90,00% 85 mg/l
suspension (MES)
Concentration Rendement
maximale à respecter, | minimum a
moyenne annuelle |atteindre,
moyenne annuelle
Azote Globale 15 mg/l 70,00%
(NGL)
Phosphore (Pt) 2 mg/l 70,00% 3 kg/j
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30 °C
7 - Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction du poisson.
9 — La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 — L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 - Dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les
dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux
— toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.
Les abords du point de rejet doivent être régulièrement entretenus
12 - Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine
de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gène
pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)
en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction
de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
13 — Les postes de refoulements seront équipés de dispositif de télé alarme, télésurveillance, ainsi que d'un
dispositif de mesure du débit du trop plein ou à défaut du temps de déversement permettant d'estimer les
volumes rejetés dans le milieu naturel.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 33Article 5 : Prescriptions relatives aux sous-produits
a) Destination des boues produites
Les boues pâteuses produites sont évacuées vers un centre de compostage ou à défaut
un centre d'enfouissement technique agréé.
b) Produits de dégrillage
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur
élimination dans des conditions ne générant pas de risque de pollution.
Article 6 : Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle
que prévue par l'arrêté de 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service
chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.
Le point réglementaire « A2 » correspond à tous les déversoirs en tête de station.
Il désigne, selon une vue macroscopique de la station, tous les dispositifs situés en amont de l'entrée
de la station, utilisés pour dériver tout ou partie des effluents aqueux en provenance du système de
collecte, lors de pannes sévères ou de périodes de maintenance programmées de la station
d'épuration nécessitant un arrêt total ou partiel de celle-ci.
Le premier déversoir (A2a) du point réglementaire A2, est situé sur le trop-plein DN 250 mm du
Bassin Tampon, il est équipé d'un débitmètre
Le deuxième déversoir (A2b) du point réglementaire A2, est situé sur le canal en amont du dégrilleur,
il devra être équipé d'un système de comptage dans les deux ans qui suivent la notification du présent
arrêté.
En absence de préleveur sur ces déversoirs, le flux by-passé en tête sera évalué en fonction de la
somme des débits journaliers par la concentration relevés sur le préleveur en tête de station.
Ce flux sera pris en compte dans le rendement de la station.
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées
d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurés.
Le point A3 est constitué d'un canal de comptage avec déversoir à parois mince, équipé d'une sonde
à ultra son et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au débit.
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties
d'eaux usées traitées. ayant bénéficiées de l'ensemble des traitements et rejetées dans le milieu
naturel
Le point A4 est constitué d'un canal de comptage avec déversoir à parois mince, équipé d'une sonde
à ultra son et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au débit.
Le point A4 est constitué d'un canal de comptage avec déversoir à parois mince, équipé d'une sonde
à ultra son et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au débit.
Selon le dossier d'autorisation, la station ne comporte de pas de point réglementaire « A5 », car il ny
pas d'eaux usées dérivées de la station vers le milieu naturel en cours du traitement, qui n'ont pas
bénéficié de l'ensemble des traitements des files « eau ».
Selon une vue macroscopique de la station, le point réglementaire « A6 » désigne globalement toute
la boue produite par l'ensemble des files « eau » après une éventuelle digestion, et avant tout autre
traitement.
Les quantités de boue produite doivent être exprimées en quantité de matière sèche (paramètre
1799). Les paramètres de volume (1098) et de masse (1099) ne sont pas tolérés.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 34Les partenaires analyseront l'ensemble des données disponibles sur la file boue afin de déterminer le choix le plus pertinent pour représenter au mieux la réalité de la boue produite par la station (après digestion et avant tout autre traitement).
Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon l8 programme ci-dessous.
Données de Débits - Nombre de données par an
Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Epurés (Ad) Volume de By-Pass en tête (A2)
Volume | maj 365 | 365 365 journalier
Paramètres Physico-Chimiques - Nombre d'échantillons par an
Unité | Effluents Bruts (A3) Effluents Epurés (A4) Nb max d'échantillons non conformes
Ph Unité pH 24 | 24 E 3 T | -+c | 24 24 E 3 DBO5 mgO2/L 12 | 12 2 DCO mg O2/L | 24 24 3 MES | mg/l 24 | 24 3 NTK mg(NyL | 12 | 12 2 NH4 mg(NH4)L 12 | 12 2 NO2 mg(NO2yL 12 12 2 NO3 mg(NO3)/L 12 12 2
NGL mg(Ny/L 12 12 2
Ptot mg/L | 12 12 2
Ces paramètres devront respecter cependant les concentrations rédhibitoires pour les échantillons en dépassement, sauf lors des situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes prévues par l'arrêté de 21 juillet 2015.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée. Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
Le bilan annuel d'autosurveillance sera transmis chaque année au service chargé de la police de l'eau au plus-tard le 1° mars de l'année suivante.
Article 7 :Surveillance des ouvrages de collecte
La mise en place de l'autosurveillance des réseaux doit permettre : - des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau ; - le suivi des rejets par surverses du réseau de collecte.
Le point réglementaire de type «Ai» correspond individuellement à un déversoir du système de collecte situé sur des tronçons de réseau et devant faire l'objet d'un dispositif d'autosurveillance
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 35réglementaire.
Un système de collecte comportera autant de points réglementaires A1 qu'il y a de déversoirs d'orage
à surveiller.
Les modalités d'autosurveillance des réseaux de collectes et de leurs équipements sont définis dans
le manuel d'autosurveillance.
Les résultats d'auto-surveillance des points réglementaires du mois n seront transmis dans le courant
du mois n+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'ODE
Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à :
1) Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ; )
2) Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3) Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives où correctrices engagées ;
) 4) Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic
permanent est opérationnel au plus tard en janvier 2021.
En raison de la vétusté du réseau de collecte et de la présence d'eau parasite dans le réseau de
collecte, le diagnostic portera sur les points suivants :
1) La gestion des entrants dans le système d'assainissement, connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
2) L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuelles
des ouvrages du système de collecte ;
3) La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues :
4) La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement .
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément
aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni
au service en charge du contrôle. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions
entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont
intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 20 de l'arrêté du 15 juillet 2015.
Article 8 :Surveillance du milieu récepteur
Pour vérifier l'impact de la station sur le milieu récepteur. des analyses de la qualité physico-chimique
des eaux de la rivière Madame seront réalisées:
- deux campagnes biennales une en fin de saison sèche et une en fin de saison humide.
- chaque campagne portera sur une station en amont du point de rejet dans la rivière Madame et une
station en aval du point de rejet.
- Les paramètres de suivis sont :
Paramètres physico-chimiques :
-in Situ :
- Ph
_- T°
-Oxygène Dissous
- Conductivité
-eXx situ :
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 36- DBOS
- DCO
- MES
- Azote
- Phosphore
Paramètres biologiques :
- Diatomées
Hydrométrie :
- Jaugeage du débit de la rivière Madame
Le suivi milieu sera réalisé en période normale d'exploitation.
Tous les prélèvements effectués seront réalisés en concomitance avec le suivi de l'auto surveillance.
Les modalités de réalisation de cette surveillance feront l'objet d'un protocole qui sera soumis à la
validation du service chargé de la police de l'eau.
Le protocole pourra être adapté en fonction des résultats des suivis. Toute modification sera soumise à l'avis du service police de l'eau.
Article 9 : Bilan Annuel
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de
collecte).
Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau avant le 1er
mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
1) Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
2) Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites ..), à savoir, au minimum. les informations décrites à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
3) Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité): matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ,
4) La consommation d'énergie et de réactifs ;
5) Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles.....) :
6) Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente
mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017. En outre, un rapport présentant l’ensemble des
résultats des mesures de la surveillance complémentaire, mentionnée à l'article 18-I de l'arrêté du 21 juillet 2015, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel;
7) Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8) Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9) Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au
cinquième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017 ;
10) Les éléments du diagnostic du système d'assainissement, ces informations sont issues du diagnostic permanent ;
11) Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 3712) Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
13) La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Article 10 : Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage fournira le
manuel d'auto-surveillance de la station et du système de collecte contenant une analyse des risques
de défaillance de la station et du système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises
pour remédier aux pannes éventuelles.
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de
la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points
de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au
scénario visé à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1) Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
2) Le format informatique d'échange «SANDRE» de données d'autosurveillance ;
3) Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral
relatif au système d'assainissement.
Et décrit:
1) Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de
l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment);
2) L'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l’article 12 de l'arrêté du 21
juillet 2015.
Ce manuel est transmis à l'office de l’eau, ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est
régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'office de l’eau
réalise une expertise technique du manuel. Après expertise par l'office de l'eau, le service en charge
du contrôle valide le manuel.
Article 11 : Entretiens des ouvrages — Opérations Urgentes
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour
en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Tous travaux d'entretien, d'urgence ou d'incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des
performances du système d'assainissement (station ou réseau de collecte) seront immédiatement
signalés au service en charge de la police de l'eau.
Article 12 :Récolement
Le maître d'ouvrage fournira :
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des
points de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 38Article 13 : Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015, comprenant des prélèvements et analyses aux frais de
l'exploitant.
Article 14 : Flux rejetés lors d'événement exceptionnels
Lors de ces événements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et
l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de
l'hygiène du milieu.
Article 15 : By-Pass
La conception de la station d'épuration permet la réalisation des travaux de gros entretien en période
creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass sont prévus notamment après les pré- traitements.
Article 16 : Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins
nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 17 :Site de la station
La station étant en zone rouge, aléas de mouvement de terrain, une attention particulière doit être
portée à l'entretien des ouvrages d'évacuation des eaux de ruissellement.
Les mouvements de terrains susceptibles de provoquer des dommages à la station ou au réseau à
court ou moyen termes doivent être signalés au service de la police de l'eau.
Dans un délai de deux ans une étude géotechnique d'évaluation des risques et des mesures de
précautions éventuelles à mettre en œuvre devra être réalisée.
Une activité de serre communale cohabite avec l'activité de la station d'épuration, le pétitionnaire
devra définir dans un délai de un an les limites foncières des deux activités et rédiger une convention régissant les accès et les activités.
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 18 : Conditions d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la
conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans ce domaine.
Article 19 : Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 39Article 20 : Système de collecte
Les extensions du système de collecte seront réalisées conformément aux prescriptions de 21 juillet
2015, après réception de ces travaux un plan de recollement et le procès verbal de réception
transmis au service chargé de la police de l'eau
Le maître d'ouvrage du réseau de collecte réalisera un bilan des raccordements deux ans après la
mise en service de l'extension du réseau. Une copie de ce bilan est transmis aux organismes ayant
financés l'opération et au service en charge de la police de l'eau.
Article 21 : Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément l'arrêté du 21 juillet 2015
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits
déversés par les déversoirs d'orage surveillés.
Titre IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du
code de l'environnement.
Article 23 :Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 24 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à partir de la date de signature du
présent arrêté.
Article 25 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 26 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 40La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Martinique pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 33 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 34 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune de Fort de France,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE (AFB/ONCFS),
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À FORT DE FRANCE, le 1
Pour le Préfet ghpar délégation
Le Secrétaire 2É1 ral de la Préfecture
| 201/
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 41Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 27 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 28 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 29 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 30 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 32 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture de la Martinique, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux diffusés en Martinique.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Fort-de-France
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les
mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de la Martinique, ainsi qu’à la mairie de la commune de Fort-de-France.
DEAL - R02-2017-05-19-010 - Arrêté régulation STEU Godissard - Fort de France 42PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC
R02-2017-05-24-002
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
législatives des 11 et 18 juin 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-24-002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 43EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l’Immigration
Bureau de la Réglementation Générale,
des Elections et e La Circulation
ARRÊTÉ m° 4017- OTE
fixant la liste des candidats et de leur remplaçant
aux élections législatives du 10 juin 2017
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les candidatures déposées et enregistrées à la préfecture à la date limite du vendredi 19 mai 2017
à 18 heures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique
ARRÊTE
Article 1"
La liste des candidats pour le premier tour des élections législatives du 10 juin 2017 est arrêtée
conformément aux tableaux ci-après :
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-24-002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 44ère circonscription
Numéro de
Hellen
Candidats Remplaçants panneaux
M. GAUDOUX Johan Mme LOUISE-ALEXANDRINE Déborah 1
Mme BETEGNIES Nathalie | M. VARLIN Manuel 2
Mme DE VIRGINY Marie M. POMMIER Dominique 3
Mme MOUSSEAU Karine M.TABARJonathan 4
M. VAUGIRARD Raphaël Mme PASCHAL Ghislaine 5
Mme MANIN Josette M. WILLIAM Jiovanny 6
M. EDMOND-MARIETTE Philippe | Mme COLER Gwladys 7
M. THALMENSI Gérard : Mme NEGOTI Amandine 8
Mme MAIGNAN Chantal M. PIERRE-LOUIS Bertrand 9
Mme HUBERT Vanessa M. JOLY Victor L 10
M. VERNEUIL Christian Mme BAURAS Christiane 11
M. DUNON Fabrice Mme LÉOTIN Marie-Hélène 12
M. LEBON Frantz Mme SAINT HONORÉ Marie-André 13
Mme de THORÉ Géraldine M. DELAMOTTE Jordan | 14 Mme MARTHE-dite-SURELLY Maric- | MAUGÉE Louis s
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-24-002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 452ème circonscription
Numéro de
Candidats Remplaçants panneaux
Li ... d'affichage
Mme CANTINOL Katiucia M. RAVAUD Raoul |
M. BOUTRIN Louis Mme ROSALIE Elisabeth 2
M. MARCELLIN Nadeau Mme ALIKER Christine 3
Mme BAILLY Elisabeth M. MOURIES SE Teddy 4
M. PAMPHILE Justin Mme GENOT-PLESDIN Rose-Marie 5
Mme VARAS SE Karine M. BELCOU Phil’dy 6
M. AZÉROT Bruno Nestor L Mme MONDÉSIR-KÉCLARD Manuéla 7
M. MINAR Ludovic LL Mme PARDON Élodie L 8
M. MONPLAISIR. Yan Mme VELAYOUDON Edithe 9
Mme LE GOURLAY Aurélie M. NIGER Stéphane 10
M. DUFÉAL Alex | ; 11 M. BRÉDAS Jean Etienne
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 65 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-24-002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 463ème circonscription
Candidats Remplaçants Numéro de
panneaux
d'affichage
M. FAGOUR Kaylan Mme BARRO Shanon ]
M. CAROLE Françis Mme DELOR Marie-Laurence 2
Mme JOS Nathalie M. RESOUF Steve 3
M. RENARD Thierry Mme RAVIN Marie-Nathalie 4
M. LETCHIMY Serge M. LAGUERRE Didier 5
M. LAVENTURE Miguel Mine PIRAM Josiane 6
M. GAMA Matthieu Mme SABIN Olivia 7
Mme MARGUERITE Marie-Gabrielle |M. SONDER Stéphane $
Mme JOACHIM-ARNAUD Ghislaine M. MAGIT Jean-Jacques 9
M. LIMERY Alain Mme PAM Catherine 10
M. ORVILLE Max Mme DIEUZEDE-COPHIRE Dina 11
M. DE VIRGINY Cyril M. BAUDIN Gaëtan 12
Mme JEANVILLE Marie-Jeanne M. ADAMIS Agnan Prosper 13
Mme TOUL Marie-France M. MARVEAUX Alick 14
45
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-24-002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 474ème circonscription
Numéro de
Candidats Remplaçants panneaux
: h d’affichage
M. PETIT Philippe M. CADET-MARTHE Edmond l
Mine BABIN Élodic M. SOLIS Michel :
M. PINTO Hervé M. NIVAN Gérard 3 L
ve KILO Ernest | Mme LERVOIR Marie-Laure 4
M. FERDINAND Jérémie Mme LIPAUL Adeline = _
| M. DUVAL-VIOLTON Daniel Mme GRESSIER Hélène | 6
EST Sébastien Mme MANGATTALE Lorine | 7
M. DINAL David Mme DUNON Rosalie 8
| Mme SAITHSOOTHANE Sylvia M. LAGRANDCOURT Gabriel 9
M. LOUIS-MARIE Steeve Mme NOLLET Audrie 10
por Jsan-Philippe Mme BERISSON Anne 11
M. JEAN-MARIE Gabriel Mme ZAMOR Magalie | D
Mme JONCART ÉMILIE Mme LENERAND Thérèse | 13
Article 2
Les candidats et leur remplaçant figurent sur la liste dans l'ordre résultant du tirage au sort effectué le
vendredi 19 mai 2017, en vue de l'attribution des emplacements sur les panneaux d'affichage.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité et de
Saint-Pierre, les maires et les présidents des bureaux de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 24 MAI 2017
!
A
Le Préfet,
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-24-002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 48PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC
R02-2017-05-23-007
Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise
sous pli des élections législatives des 11 et 18 juin 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-23-007 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 49EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le ) 3 MA [ 2017
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATON
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
« Section Réglementation Élections » ! ; —-
ARRÊTÉ N° GOA7- 075
reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli
de l'élection des députés à l’Assemblée Nationale des 11 et 18 juin 2017
(10 et 17 juin 2017 à la Martinique)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection
des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-069 du 19 mai 2017 portant installation de la commission de
propagande des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 ;
VU les instructions ministérielles.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Sont reconnus d’intérêt général, au sens des articles L. 5425-9 et R.5425-19 et
R.5425-20 du code du travail, les travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande
relatifs à l'élection des députés à l’Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 (10 et 17 juin
2017 à la Martinique).
Article 2 : Ces travaux seront exécutés sous l’autorité de la commission de propagande instaurée par l’arrêté préfectoral susvisé.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d’enveloppes réalisées par chaque personne
recrutée pour ces tâches.
Ils se dérouleront selon des modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite
commission de propagande.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE A jé RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.maitinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BREGC - R02-2017-05-23-007 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 50PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-05-24-001
arrêté autorisant une quête sur la voie publique du 10 au 18
juin 2017 Croix Rouge française
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-05-24-001 - arrêté autorisant une quête sur la voie publique du 10 au 18 juin 2017 Croix Rouge française 51?
A)
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections
et de la Circulation
ARRETE N° / 4 +07 autorisant une quête sur la voie s Aron
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la demande d'autorisation reçue le 04 mai 2017 de la Délégation Territoriale Martinique de la Croix-
Rouge française pour organiser du samedi 10 au dimanche 18 juin 2017, une quête sur la voie publique
dans le cadre des journées nationales de la Croix-Rouge ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1er. - La Délégation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge française est autorisée à organiser
à la Martinique, du samedi 10 au dimanche 18 juin 2017, une quête sur la voie publique dans le cadre des
journées nationales de la Croix-Rouge.
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une
carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules journées du
samedi 10 au dimanche 18 juin 2017, devront être visées par le Préfet.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes du département, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, A HAÏ 2017
Le Préfet, si
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation,
de Ja Citoyenneté et deHlmmigration
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 4029° E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-05-24-001 - arrêté autorisant une quête sur la voie publique du 10 au 18 juin 2017 Croix Rouge française 52PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2017-05-23-006
arrêté commission de surveillance concours interne,
externe et réservé pour le recrutement d'ingénieurs des SIC
relevant du ministère de l'intérieur année 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-23-006 - arrêté commission de surveillance concours interne, externe et réservé pour le recrutement d'ingénieurs des SIC relevant du ministère de l'intérieur année 2017 53EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° /AT/BRH/
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET RÉSERVÉ POUR LE
RECRUTEMENT D’INGÉNIEURS DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 ianvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique ;
VU le décret 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des
candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de L'Etat ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-23-006 - arrêté commission de surveillance concours interne, externe et réservé pour le recrutement d'ingénieurs des SIC relevant du ministère de l'intérieur année 2017 54VU le décret n°2014-500 du 16 mai 2014 modifié relatif à louverture des
recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories À, B et
C relevant du ministère de l’intérieur et de l’Office français de protection des réfugiés et
apatrides ;
VU le décret n°2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des
ingénieurs des systèmes d’information et de communication ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU Parrêté du 10 iuin 2015 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d’information et de communication ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature
et le programme des épreuves du concours réservé pour le recrutement des ingénieurs des
systèmes d’information et de communication ;
VU l'arrêté du 17 février 2017 -NOR : INTA1704495A- autorisant au titre de l’année
2017 l’ouverture d’un concours réservé d’accès au corps des ingénieurs des systèmes
d’information et de communication relevant du ministre de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 17 février 2017 -NOR: INTA1704460A- autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un concours externe et interne pour le recrutement d’ingénieurs des systèmes d’information et de communication relevant du ministre de l’intérieur ;
VU Parrêté du 13 avril 2017 fixant la composition du jury du concours pour le
recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication au titre de l’année
2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler : IL est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement de l’épreuve écrite d’admissibilité du concours externe .
interne et réservé pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de
communication relevant du ministre de l’intérieur au titre de l’année 2017 qui se
déroulera le mardi 30 mai 2017 de 07h00 à 11h00 au Centre International de Séjour
-L’Etand Z’Abricot - rue Ernest Hemingway 97200 Fort-de-France,
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d'administration
de l’État, chef du bureau des ressources humaines ;
Membres : Mme Emilie REYNAUD. Secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, au bureau des ressources humaines ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-618 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX « TELEPHONE 05 96 39 36 09 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-23-006 - arrêté commission de surveillance concours interne, externe et réservé pour le recrutement d'ingénieurs des SIC relevant du ministère de l'intérieur année 2017 55Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, au bureau des Ressources Humaines.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 MA] 2017
r
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Martinique bisiriss ii
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-23-006 - arrêté commission de surveillance concours interne, externe et réservé pour le recrutement d'ingénieurs des SIC relevant du ministère de l'intérieur année 2017 56PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2017-05-23-006 - arrêté commission de surveillance concours interne, externe et réservé pour le recrutement d'ingénieurs des SIC relevant du ministère de l'intérieur année 2017 57