Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 052

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 045

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 052 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 052)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-052

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-04-03-009 - Arrêté portant sur la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code

de l'environnement concernant le projet immobilier SOUDON - commune du Lamentin (4

pages) Page 3

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique

R02-2017-04-07-001 - Arrêté subdélégation collaborateurs signature 2017 (2 pages) Page 8

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrain

du domaine public sur les communes du ROBERT, GRAND-RIVIERE, TRINITE-

LORRAIN (2 pages) Page 11

R02-2017-03-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de

terrains du domaine public sur les communes ROBERT, TROIS-ILETS,

RIVIERE-PILOTE, BELLEFONTAINE (2 pages) Page 14

R02-2017-03-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de

terrains du domaine public sur les communes de DUCOS, VAUCLIN, ANSES-D'ARLET,

MARIN (2 pages) Page 17

R02-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de

terrains du domaine public sur les communes ROBERT, MACOUBA, TRINITE,

SAINT-PIERRE (2 pages) Page 20

R02-2017-03-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de

terrains du domaine public sur les communes SAINT-PIERRE, PRECHEUR, VAUCLIN,

FRANCOIS, MARIN-DUCOS (2 pages) Page 23

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT

R02-2017-04-06-002 - Arrêté n° 2017-046 du 06 avril 2017 fixant les horaires d'ouverture

et de fermeture des bureaux de vote, à l'occasion de l'élection du Président de la

République des samedis 22 avril et 06 mai 2017 (1 page) Page 26

2DEAL

R02-2017-04-03-009

Arrêté portant sur la déclaration au titre de l'article L 214-3

du code de l'environnement concernant le projet

immobilier SOUDON - commune du Lamentin

DEAL - R02-2017-04-03-009 - Arrêté portant sur la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier SOUDON - commune du Lamentin 3EX © dr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE PREFECTORAL N° 201704-0002

PORTANT SUR LA DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LE PROJET IMMOBILIER « SOUDON »

COMMUNE DU LAMENTIN

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement les articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R 214-1 à R.214-66;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région de la Martinique : M. RIGOULET-ROZE Fabrice Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté n° 2015-11042-DALI/PAJC donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 13 novembre 2015, présenté par la Société Civile Immobilière SOROCA représenté par Monsieur GIBON Alain, enregistré sous le n° 972-2015-00032 et relatif à la réalisation d'un projet immobilier.

VU le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 03 décembre 2015

Vu la demande de modification, relative à la réalisation d'une micro-station d'épuration d'une capacité de 225 EH, adressée le 11 janvier 2017

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée du milieu aquatique dans la mesure où le niveau de rejet est compatible avec la préservation de la qualité du milieu

Sur proposition du pôle Police de l'Eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.

ARRÈTE

Article 1 — Objet de la déclaration

ll est donné acte à la SCI SOROCA, représentée par M. GIBON Alain, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant :

- la réalisation d'un projet immobilier de 64 logements situé sur les parcelles cadastrales référencées section AS numéros 181 et 396 sur la commune du Lamentin.

DEAL - R02-2017-04-03-009 - Arrêté portant sur la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier SOUDON - commune du Lamentin 4Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du

tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou| Déclaration Arrêté du 21

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juillet 2015

charge brute journalière de pollution organique :

- 1°) supérieure à 600kg de DBOS5 (A)

- 2°) supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBOS (D)

2.1.5.0 ; Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur! Déclaration

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

- 1°) Supérieure ou égale à 20 ha (A : autorisation)

- 2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D : déclaration)

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions qui suivent :

a) les eaux pluviales et de ruissellement issues des aires de stationnement et des voiries devront faire

l'objet d'un traitement en vue d'éliminer la charge polluante (hydrocarbure, matières en suspension...)

qu'elles contiennent avant d’être déversées dans le réseau prévu à cet effet,

Il conviendra également de rappeler la nécessité d'un entretien régulier du dispositif retenu et de

préciser les modalités d'exploitation et de maintenance que devra respecter l'exploitant afin de

maintenir son niveau de performance

b) compte de la proximité de l'aménagement par rapport au cours d'eau, les mesures compensatoires

envisagées devront être rigoureusement respectées et notamment celles visant à limiter l'impact des

matières en suspension (MES) sur le milieu aquatique durant la phase chantier.

c} deux mois au moins avant le début des travaux, le déclarant devra présenter à la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique les mesures envisagées dans le

cadre des présentes prescriptions.

d) les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement

s'appliquent également à cet ouvrage à compter du 1° janvier 2016 et stipulent notamment que :

- les performances minimales de traitement attendues pour les stations d'épuration d'eaux usées

d'une capacité inférieure à 120 kg/ir de DBOS sont

Concentration maximale à respecter moyenne journalière Rendement minimum

DBO5 35 mg d'O2/| 60 %

DCO 200 mg d'O2/ 60 %

MES 50 %

- avant leur mise en service :

l'ouvrage doit faire l'objet d'une procédure de réception visant à s'assurer de la bonne exécution des

travaux, ainsi qu'une analyse des risques de défaillances, de leurs effets et des mesures prévues

pour remédier aux éventuelles pannes. Le procès verbal de cette réception sera tenu à la disposition

de la police de l'eau et de l'office de l'eau. Quant à l'analyse elle devra être transmise aux structures

citées.

DEAL - R02-2017-04-03-009 - Arrêté portant sur la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier SOUDON - commune du Lamentin 5- en matière d'entretien et de maintenance

la station de traitement doit être régulièrement entretenue de manière à garantir le bon

fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance. À cet effet, le maître d'ouvrage doit

informer, au moins un mois à l'avance l'office de l’eau et la police de l'eau, des périodes d'entretien,

des réparations prévisibles des installations, en précisant la nature des opérations susceptibles

d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. || est tenu de préciser les

caractéristiques des déversements envisagés pendant cette période et les mesures prises pour

réduire leurs incidences sur le milieu récepteur.

- en matière d'autosurveillance :

le maître d'ouvrage de la station d'épuration met en place les aménagements et équipements

nécessaires à l'établissement des informations d'autosurveillance relatives à :

- la vérification de l'existence de déversement vers le milieu récepteur en cours de traitement,

- la capacité nominale de la station,

- l'estimation du débit en entrée et en sortie,

- les informations relatives aux apports extérieurs sur la file d'eau,

- la nature et la quantité des déchets évacués et leurs destinations,

- les apports extérieurs de boues,

- les boues produites et évacuées,

- la consommation d'énergie,

- la quantité de réactif consommée sur la file d'eau et sur la file de boue,

- le volume d'eaux usées traitées réutilisées.

Le maître d'ouvrage doit produire et transmettre à la police de l'eau et l'office un bilan 24 h tous les 2

ans.

Article 3 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités

ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera

transmise à la mairie de la commune du Morne-Rouge, pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois

Article 5 : Validité

Le présent arrêté valant récépissé de déclaration dispose d'une durée de validité fixée à trois ans à

compter de la date de notification

Article 6 : Délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,

conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie, prévu au

R. 214-9 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue

jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

DEAL - R02-2017-04-03-009 - Arrêté portant sur la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier SOUDON - commune du Lamentin 6- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a

été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.

Article 7 : Exécution

- Le Secrétaire Général de la préfecture,

- Le Maire de la commune du Lamentin,

- Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la MARTINIQUE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à

disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera

tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

à SNoeIgner, le « . | it 1/

Pour ls Pre "néininnte

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er de l'Aménegém ogement

Madine CHEVASSUS

DEAL - R02-2017-04-03-009 - Arrêté portant sur la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier SOUDON - commune du Lamentin 7Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale de Martinique

R02-2017-04-07-001

Arrêté subdélégation collaborateurs signature 2017

Arrêté subdélégation signature aux collaborateurs DJSCS

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-04-07-001 - Arrêté subdélégation collaborateurs signature 2017 8EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

MINISTÈRE DES DROITS DES FEMMES

DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ARRETE n°

Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la république du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution du budget ;

Vu l'arrêté n° 2016-289 du 7 février 2016, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, responsable du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains programmes du budget de PEtat.

ARRÈTE

Article 1° : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 04 septembre 2014, Monsieur Alain CHEVALIER Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale subdélègue sa signature à Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur Adjoint.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur Alain CHEVALIER et du Directeur Adjoint Dominique HALBWACHS, la délégation est donnée :

- Madame Isabelle PAUL-PARVENU, Attachée d’administration de l’Etat en qualité de Secrétaire Générale Cheffe du Pôle Ressources Humaines et Administration Générale.

- Monsieur Hervé NORTON, Inspecteur Principal des affaires sanitaires et sociales, Chef de Pole Cohésion Sociale.

- Monsieur Eric PRIVAT, Professeur de Sports, Chef de Pôle Sport et promotions Activités Physiques et Sportives.

Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669

Zac l’Etang Z'Abricots 97264 Fort de France cedex -dises972(@drises.gouv.fr

Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00

Fermé le mercredi et vendredi après midi

Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 O1

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-04-07-001 - Arrêté subdélégation collaborateurs signature 2017 9- Madame Chantal DARDANUS, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports, Cheffe de Pôle Politique de la

Ville Jeunesse Vie Associative

- Monsieur Bernard MORIN, Professeur de Sport, chef de pôle Formation Certification.

Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :

Ÿ”_ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;

ÿ_ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements,

interdiction d’exercice, diplômes...) ;

Ÿ”_ arrêtés » création de jury et de commissions, de nominations des membres. ;

Ÿ_ correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet et

élus.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAUL-PARVENU, délégation est

donnée à Madame Berthe BAPTE, Attachée d’administration.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé NORTON, délégation est donnée à

Madame Francette FLOCAN, Inspectrice de |’ Action Sanitaire et Sociale.

Article 5: En cas d’absence de Madame Chantal DARDANUS, délégation est donnée à Mme Cécile

RENOTTE URRUTY, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse.

Article 6 : En cas d’absence de Monsieur Bernard MORIN, délégation est donnée à Madame Mireille

PAQUET Attachée d’administration de l’Etat.

Article? : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PRIVAT, délégation est donnée à Monsieur

Enrico ARSENE.

Article 8 : Délégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARD à effet de valider les cartes

professionnelles d’éducateurs sportifs au moyen de l’application ministérielle « EAPS »

(Etablissement d’ Activité Physique et Sportive)

Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et à la Directrice

Régionale des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

pe” _

LÉ thf:

Fort de France ls 07

AVR 2017

Hrécteur

Alain CHEVALIER

\

Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669

Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972@driscs.gouv.fr

Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 het de 14 h 00 à 16 h 00

Fermé le mercredi et vendredi après midi

Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-04-07-001 - Arrêté subdélégation collaborateurs signature 2017 10Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2017-03-30-005

Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement

de terrain du domaine public sur les communes du

ROBERT, GRAND-RIVIERE, TRINITE- LORRAIN

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrain du domaine public sur les communes du ROBERT, GRAND-RIVIERE, TRINITE- LORRAIN 11BE ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

ROBERT - GRAND-RIVIERE - TRINITE - LORRAIN

K KE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

a de es Le Le le Ze le Zn 70/0 1e 70 "1

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d’'Outre — Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées

dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrain du domaine public sur les communes du ROBERT, GRAND-RIVIERE, TRINITE- LORRAIN 12ARRETE :

ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Date de la Date de la

& 5) Surfa demande de décision

SRE -Lieu- Réf. Cad. : Dééipant cession préfectorale

A portant

(Re? autorisation de cession

ROBERT R 973 602 | M. JEAN-FRANCOIS | 02/10/2013 29/04/2014 (Pointe Lynch) (ex 499) Gérard ROBERT V 1444-1446- | 1117 | M. JEAN-FRANCOIS | 17/05/2014 09/06/2011 (Pointe Hyacinthe) 1447 André Théophile

(ex 317)

ROBERT A 704-735 185 M. NOLEO Boniface | 21/12/2011 30/10/2012

(Cité Lacroix) |(ex 502 et 621)

ROBERT C 2440 211 Consorts MAREM 28/07/2008 20/12/2011 (Pontaléry) (ex 99) GRAND-RIVIERE À 650 61 Héritiers CHANTEUR | 06/10/2003 19/09/2005

(Bourg) (ex 422) Marius

TRINITE E 628-635 1316 | Mme PALIN Thérèse | 29/10/2012 28/05/2013 (Tartane) (ex 510) Benoît née ZÉBUT TRINITE E 608-617 115 Consorts ZÉBUT 14/11/2014 25/06/2015

(Tartane) (ex 30)

TRINITE E 731 101 M. GENTIL Jean- 28/11/2012 27/03/2014

(Tartane) (ex 489) François

TRINITE E 641 79 | Mme SILMAR Adeline | 21/11/2012 27/02/2014

(Tartane) (ex 565) Sophie LORRAIN B 581 (ex 91) 58 M. NARCISSE Jean- | 06/09/2012 29/04/2014 (Rue Charles Charles Edmond)

LORRAIN A 464 (ex 196)| 14 Mme Vve JOACHIM 10/05/2012 30/10/2012 (Bourg) Marthe LORRAIN B 579-580 40 SCI DANA 05/06/2012 31/07/2014

(Bourg) (ex 18)

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité et de Saint-Pierre, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le MAR. 1?

Le Préfet

ç nn. Lfsé : éoation

pour le Préfit et paf del Re

Martinique :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrain du domaine public sur les communes du ROBERT, GRAND-RIVIERE, TRINITE- LORRAIN 13Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2017-03-30-008

Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement

de terrains du domaine public sur les communes

ROBERT, TROIS-ILETS, RIVIERE-PILOTE,

BELLEFONTAINE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes ROBERT, TROIS-ILETS, RIVIERE-PILOTE, BELLEFONTAINE 14EE: à À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE N°

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

ROBERT - TROIS-ILETS - RIVIERE-PILOTE - BELLEFONTAINE

CELLES)

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

dd dd Sd Sd Cd Cd Ed Cd Sd dl Cd

VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en

valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;

VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la

Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes ROBERT, TROIS-ILETS, RIVIERE-PILOTE, BELLEFONTAINE 15ARRETE :

ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Date de la Date de la

CORRE sPeRr Réf. Cad. Surface Occupant demande Commissior ” (m?) 50 Pas ROBERT R 875-873 338 M. MONTHIEUX Guy | 23/06/2008 |23/12/2008 (Pointe Lynch) (ex 494)

TROIS-ILETS D 854 262 Mme MANCÉ Eugénie | 10/12/1991 |11/02/1998 (Bourg) (ex 320) née NICOLAS RIVIERE-PILOTE | AK 341 221 M. BOUVIL Jean Marc| 19/04/1999 |16/06/1999 (Anse Figuier) (ex 124)

BELLEFONTAINE A 504 85 Consorts CELIGNY 08/08/2000 |25/10/2000

(Cour Tamarin (ex 209) /ADESIR

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité et

de Saint-Pierre, la Sous-Préfète du Marin, la Directrice Régionale des Finances

Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué

partout où besoin sera.

Fort-de-France, le

3 0 MAR 2017

Le Préfet

TT.

et par délégation CLS NF Pour le Préx |

ta $ de la Préfecture Réner

la Myaique - 4

fatrick AMGUSSOU-ADIRLE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-008 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes ROBERT, TROIS-ILETS, RIVIERE-PILOTE, BELLEFONTAINE 16Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2017-03-30-004

Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement

de terrains du domaine public sur les communes de

DUCOS, VAUCLIN, ANSES-D'ARLET, MARIN

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes de DUCOS, VAUCLIN, ANSES-D'ARLET, MARIN 17SC À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

DUCOS - VAUCLIN - ANSES D'ARLET - MARIN

ELLES)

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

dd dd dd dd dd Cd dd

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d’Outre — Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées

dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes de DUCOS, VAUCLIN, ANSES-D'ARLET, MARIN 18ARRETE :

ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Date de la Date de la

demande de décision

Commune -Lieu- Surface cession réfectorale né Réf. Cad. |"“” Occupant p : ant

autorisation de

cession

DUCOS C 2119 256 M. DEGRAS Marcel 26/04/2013 27/03/2014

(Canal Cocotte) (ex 1283) Richard et Mme

LANDRY Christiane

Clément

VAUCLIN D 1766 300 M. RENCIOT Félix 27/11/2014 26/03/2015

(Baie des Mulets) (ex 398) Bertrand

VAUCLIN D 1630 46 M. CELESTINE 20/01/2002 15/12/2005

(Baie des Mulets) (ex 398) Jacques Thimotée

VAUCLIN AB 112 1121 M. HELOÏSE Paul 09/09/2010 31/07/2013

(Pointe Chaudière) (ex 45) Alexandre

VAUCLIN AB 102 754 Mme LOUISON Annie | 25/10/2010 31/07/2013

(Pointe Chaudière) (ex 50) Josèphe

ANSES D'ARLET N 960-971 241 Mme LARCHER 12/10/2010 09/06/2011

(Bourg) (ex 773 et Sylvie Julienne épse

601) CHARLES-NICOLAS

MARIN H 1023 143 Consorts LAMON 02/04/2012 30/10/2012 (Bourg) (ex 388)

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin, la

Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs

de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 3{] MAR 2017

Le Préfet

ê PO (LC pa R pe y

par dcaation

rai de l1 Préfecture

nique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes de DUCOS, VAUCLIN, ANSES-D'ARLET, MARIN 19Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2017-03-30-007

Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement

de terrains du domaine public sur les communes ROBERT,

MACOUBA, TRINITE, SAINT-PIERRE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes ROBERT, MACOUBA, TRINITE, SAINT-PIERRE 20EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

F4 Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine publie maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

Robert - Macouba - Trinité - Saint-Pierre

CELLES.

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Lo dd Cd Sd dd Cod

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d’Outre — Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées

dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes ROBERT, MACOUBA, TRINITE, SAINT-PIERRE 21ARRETE :

ARTICLE 1° -— Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Date de la Date de la

demande de décision

Commune -Lieu- Surface cession réfectorale

dit STE on Reina ñ rt autorisation de cession ROBERT C 2437 101 Mme MARTHE-ROSE | 07/06/2010 29/03/2011 (Pontaléry) (ex 901) et Consorts ROBERT B 542 339 M. VAUTOUR Côme | 05/01/2001 05/11/2003 (Bourg) (ex 294) Arnaud ROBERT R 958-980 561 Mme LAVALY 03/02/2000 06/02/2013 (Trou Terre) (ex 508) Thomassine ROBERT V 1405 263 M. ANTISTE Joseph | 02/08/2012 27/02/2014 (Pointe Hyacinthe) (ex 23) Jean Charles MACOUBA A 441(ex 217 Consorts 22/02/2011 05/03/2015 (50 pas) 206) GABOURG/SINSEAU TRINITE À 664 295 Consorts VICTORIN 30/07/2009 09/11/2009 (Bourg) (ex 296) SAINT-PIERRE D211 306 Consorts LARADE 11/10/2012 28/05/2013 (Fond Coré) (7)

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité et de

Saint-Pierre, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le 30 MAR 7017

Le Préfet

Pour Le Préfet par délégation

Le Secrétaire ÿfèral #: |a Préfecture

Patrick AMOUSSOI ADEBLE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes ROBERT, MACOUBA, TRINITE, SAINT-PIERRE 22Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2017-03-30-006

Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement

de terrains du domaine public sur les communes

SAINT-PIERRE, PRECHEUR, VAUCLIN, FRANCOIS,

MARIN-DUCOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes SAINT-PIERRE, PRECHEUR, VAUCLIN, FRANCOIS, MARIN-DUCOS 23ME = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

SAINT-PIERRE - PRECHEUR - VAUCLIN - FRANÇOIS - MARIN - DUCOS

AA A AK

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d’Outre — Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées

dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes SAINT-PIERRE, PRECHEUR, VAUCLIN, FRANCOIS, MARIN-DUCOS 24ARRETE :

ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Date de la Date de la

. demande de décision

ommune -Lieu- Surface cession réfectorale dit ROC pa Occupant : He autorisation de

cession

SAINT-PIERRE B 1024 73 Mme PASCAL Marie- | 22/10/2001 27/03/2006 (Rue Dauphine) (ex 176) Françoise PRECHEUR B 359 189 M. SOUPAMA Marc | 08/01/2010 24/07/2012

(Charmeuse) (ex 192) Séverin

PRECHEUR A 659 57 Mme BEAUBRUN 28/03/2012 31/07/2014 (Bourg) (ex 95) Jeanne Françoise VAUCLIN D 1877 380 |M. LAURENCE Arsène| 17/10/2011 19/04/2012

(Baie des Mulets) (ex 398)

VAUCLIN AB 108 917 RACINE Alex 30/09/2003 31/07/2013

(Baie des Mulets) (ex 53) Bernadin

VAUCLIN AB 104 1316 M. ACELOR Eric et 28/10/2010 31/07/2013

(Pointe Chaudière) (ex 53) HILLION Danielle

FRANCOIS C 1710 750 M. SIMAX Marcelle | 20/11/2008 25/09/2012

(Mansarde Rancée | (ex 1318)

Nord)

MARIN K 794 188 Consorts CHARLES- | 22/11/2012 27/02/2014

(La Duprey) (ex 196) NICOLAS

DUCOS C2117 284 M. PETIT Alex 18/11/2011 27/03/2014

(Canal Cocotte (ex 1283)

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité et de Saint-Pierre, la Sous-Préfète du Marin, la Directrice Régionale des Finances

Fort-de-France, le 30 MAR 2017

Le Préfet

pe Pour le Préfet et

Le Secrétaire Genet

4

Pé

SA

2 patrick AMOUSSOU-ADEBLE

délégation

*21

Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-03-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017, portant déclassement de terrains du domaine public sur les communes SAINT-PIERRE, PRECHEUR, VAUCLIN, FRANCOIS, MARIN-DUCOS 25PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT

R02-2017-04-06-002

Arrêté n° 2017-046 du 06 avril 2017 fixant les horaires

d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote, à

l'occasion de l'élection du Président de la République des

samedis 22 avril et 06 mai 2017 horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote, pour l'élection du Président de la République 2017

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT - R02-2017-04-06-002 - Arrêté n° 2017-046 du 06 avril 2017 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote, à l'occasion de l'élection du Président de la République des samedis 22 avril et 06 mai 2017 26ED a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté

et de l’Immigration

Bureau de la Réglementation Générale, des Élections

et de la Circulation

Arrêté n° 2017- Olj G

fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote,

à l’occasion de l’élection du Président de la République

des samedis 22 avril et 6 mai 2017

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l’élection du Président de la République au

suffrage universel ;

VU le décret n° 2001-213 du 8 mars portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée,

relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

VU la circulaire ministérielle n° INTA1702262C du 17 février 2017 relative à l’organisation de l’élection du

Président de la République ;

VU la lettre n° 468 du 23 février 2017 adressée aux maires du département pour la consultation relative à

l’heure de fermeture des bureaux de vote ;

VU les réponses reçues ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — Pour l’élection du Président de la République fixée les samedis 22 avril et 6 mai 2017, le

scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 19h00 dans le département, à l’exception des communes suivantes, où il

sera clos à 20h00 :

- Ducos - Fort-de-France - Le François - Le Prêcheur - Sainte-Luce.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de La Trinité et Saint-Pierre et du Marin,

les Maires du département, les Présidents des bureaux de vote sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le Û 6 AVR 2017

| Le Préfet,

our le Préfet et par délé tin

: oCCrÉtaire Généf $

Patrick Aoussou are RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 3600 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 4029°e E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 1/1

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT - R02-2017-04-06-002 - Arrêté n° 2017-046 du 06 avril 2017 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote, à l'occasion de l'élection du Président de la République des samedis 22 avril et 06 mai 2017 27