Arrêté - 2025 01 accord DP 06304524L0024

Documents similaires

Arrêté - 2025 17 accord DP 0630452500007

Arrêté - 2024 25 ACCORD DP 06304524L0012

Arrêté - 2025 05 accord DP063045250004

Arrêté - 2025 28 ACCORD DP0630452500012

Arrêté - 2025 14 accord DP0630452500006

Arrêté - 2025 16 ACCORD DP0630452500008

Arrêté - 2024 02 ACCORD DP 06304523L0022 THEALLIER

Arrêté - 2025 06 accord DP063045250001

Arrêté - 2025 13 accord DP06304525L0001

Arrêté - 2023 30 ACCORD DP06304523L0011

Arrêté - 2025 01 accord DP 06304524L0024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 accord DP 06304524L0024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP06304524L0024

date de dépôt : 05/12/2024

demandeur : Convert Delvina

pour : changement des portes et fenêtres

BORT adresse terrain : 25 Chez Georgeon 63190 Bort- L'ETANG L'Etang

ARRÊTÉ 2025-01

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L’ETANG

Le Maire de BORT-L'ETANG,

Vu la déclaration préalable présentée le 05/12/2024 par Madame Convert Delvina, demeurant 42 impasse des pigeonniers - La Barrière 63160 Egliseneuve-près-Billom ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : changement des portes et fenêtres ;

Sur un terrain situé 25 Chez Georgeon 63190 Bort-L'Etang ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 05/12/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu le règlement de la zone Ug du PLU ;

Vu la demande de pièces manquantes en date du 05/12/2024 ; Vu les pièces complémentaires déposées le 22/12/2024 ;

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

BORT-L'ETANG, le 02/01/2025

Le Maire

Josiane HUG

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat danSé

code général des collectivités territoriales.

DP06304524L0024 172| Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/www.telerecours fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique ie Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois* suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année*. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la délivrance de la non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP06304524L0024 2/2