Arrêté - 2025 16 ACCORD DP0630452500008

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Arrêté - 2025 16 ACCORD DP0630452500008 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2025 16 ACCORD DP0630452500008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0630452500008

date de dépôt : 21/03/2025

demandeur: E.V. AUVERGNE

= pour : pose de panneaux photovoltaïques

BORT adresse terrain : 4 Les Bruyères 63190 BORT- L'ETANG L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2025-16

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L'ETANG

Le Maire de BORT-L’ETANG,

Vu la déclaration préalable présentée le 21/03/2025 par SARL E.V. AUVERGNE, représentée par Monsieur MOUSSET Christophe demeurant 12 rue du Forez 63300 THIERS ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : pose de panneaux photovoltaïques ; .

Sur un terrain situé 4 Les Bruyères 63190 BORT-L'ÉTANG ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 21/03/2025 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu le règlement de la zone Ug du PLU ;

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

BORT-L'ETANG, le 21 mars 2025

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans 1s conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

DP0630452500008 12Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/Ammw.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois* suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année*. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la délivrance de la non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet

aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP0630452500008 2/2