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Arrêté - arr urba2025 100
Arrêté - arr urba2025 024
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARR-URBA2025- C//,
DOSSIER : N° PL 093 013 25 00007
Déposé le : 22/01/2025
jo Demandeur(s) : ORPI LEM LE BOURGET
Pour un logement sis à : 3 Rue de la République
à LE BOURGET (93350)
LE BOURGET
ARRÊTÉ
accordant une autorisation préalable de mise en location
au nom de la commune de LE BOURGET
Le Maire de la Commune de LE BOURGET,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à
R.635-4 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation
préalable de mise en location;
VU l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location
de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de
logement;
VU le Règlement Sanitaire Départemental fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980;
VU la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019 mettant en
œuvre l’autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la Ville du Bourget, tant
sur le tissu pavillonnaire que sur l'habitat collectif privé ;
VU la demande d’autorisation préalable de mise en location présentée le 22/01/2025 par :
, représenté par ORPI LEM LE
BOURGET.
VU la liste des pièces complètes reçues le 27/01/2025.
VU la visite réalisée le 30 janvier 2025,
VU que le projet prévoit la mise en location d’un logement de deux pièces principales et d’une surface
habitable déclarée de 45 m°;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250212-ARR-URBA25-024-AI
Date de réception préfecture : 12/02/2025 ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation préalable de mise en location de logement est ACCORDEE à
pour le bien dont il est propriétaire au 3 Rue de la République à LE BOURGET (93350), avec rappel des
prescriptions suivantes, à savoir :
- les recommandations préconisées dans le constat de risque d’exposition au plomb établi le 04/12/2024 ;
Article 2 : L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans
un délai de deux ans suivant sa délivrance et elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Le bailleur :
- Le mandataire
LE BOURGET, le 1427 FEV. 2075
BORSALI Jean-Baptiste, | PJ ol ee ri : ai ee La ?
Le Maire @ >. Sy
Date de transmission en Préfecture : {2 FFV 2075
Date de mise en ligne: À 7 FEV. 2075
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
VALIDITE
Le présent arrêté doit être joint au contrat de bail. L'autorisation préalable doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
La présente autorisation deviendra caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans après sa
délivrance.
NON RESPECT ET SANCTIONS
En cas de mise en location sans permis de louer, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas
de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande, il peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à
15 000 €.
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250212-ARR-URBA25-024-AI
Date de réception préfecture : 12/02/2025