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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 17 mars 2017
Document publié le Vendredi 17 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 17 mars 2017)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 18 Spécial
Publié le 17 Mars 2017
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 18 Spécial Publié le 17 Mars 2017
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté du 13 mars 2017 portant rectification de l'arrêté du 26 août 2016, modifié le
8 février 2017 portant institution des bureaux de vote pour les communes n'ayant
qu'un seul bureau de vote
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 portant institution des
bureaux de vote — Commune de Grimaud
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté n° 2 du 8 mars 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de poste électrique
225/63/20 KV sur la commune de Grimaud (83)
Arrêté du 8 mars 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de bassin de rétention
de Vaulongue, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël
Arrêté du 8 mars 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de barrage écrêteur de
crue de l'Aspé, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël
Arrêté préfectoral n° 2017.033 du 8 mars 2017 portant règlement d'office et rendant
exécutoire le budget primitif 2015 de la commune de Bandol — budget principal et
budgets annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté modificatif du 16 mars 2017 fixant la composition de la commission de
médiation du département du Var relative au droit au logement opposable
Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-041 du 8 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (établissement de
première catégorie)
Arrêté préfectoral n° 2017-042 du 8 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement de centre de soins d'animaux de ia faune sauvage
Arrêté préfectoral n° 2017-043 du 8 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (établissement de
première catégorie)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1% septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au agents désignés (Pôle de Recouvrement
Spécialisé)
Avenant à la convention de délégation de gestion en date du 10 février 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et
nomination du Président et des Vice-Présidents de son conseil
CDAC du 28 février 2017 - dossier n° 17002 : Cinéma/Le Lavandou - (DECISION)
CDAC du 13 février 2017 - dossiers n° 17003 : création par transfert d'un magasin
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CDAC du 13 février 2017 - Dossier n° 17004 : création d'un magasin LIDL à
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Arrêté préfectoral DDTM/STEV n° 2017-19 du 8 mars 2017 déléguant l'exercice du
droit de préemption à la Société Anonyme HLM « Sté Française d'Habitations
Economiques » pour l’acquisition d'un bien sis lieu-dit « l'Hôpital Jean-Louis »
326, avenue Jean Lachenaud — 83600 Fréjus (Var) en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme
Arrêté préfectoral n° 2017/02 du 16 mars 2017 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de
l'environnement portant sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour
le dragage le long du quai LO-LO situé sur la commune de La Seyne/Mer
MARINE NATIONALE — COMMANDEMENT DE LA ZONE ET DE
L’'ARRONDISSEMENT MARITIMES MEDITERRANEE
Arrêté n° 02/2017 du 17 mars 2017 réglementant la navigation et le mouillage autour
de la barge « Colis GV » dans le port militaire de Toulon du 21 mars au 25 mars 2017
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/03/08 du 15 mars 2017 portant constitution du collège de l'article
EL 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2017/03/09 du 15 mars 2017 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2017/03/10 du 15 mars 2017 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIL 04.94.18.82.83 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia Circulation et de la Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE en date du 13-H4RS 2017 portant rectification de l'arrêté du 26
août 2016, modifié le 8 février 2017
portant institution des bureaux de vote pour les communes
n'ayant qu’un seul bureau de vote
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2016, modifié le 8 février 2017, portant institution des bureaux de
vote pour les communes n’ayant qu’un seul bureau de vote ;
VU la demande reçue le 10 février 2017 du Maire de la commune de Comps sur Artuby de changement
du siège du bureau de vote ;
CONSIDERANT la nécessité de déplacer le siège du bureau de vote :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant institution des bureaux de
vote pour les communes n’ayant qu'un seul bureau de vote, est rectifié comme suit :
AU LIEU DE :
COMPS SUR ARTUBYŸ Le SILO - au rez-de-chaussée de l'Hôtel de ville
LIRE ;
COMPS SUR ARTUBY Salle de réunion de la Mairie
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE3 : Madame la secrétaire générale, les Sous-Préfets de BRIGNOLES et de DRAGUIGNAN
et les Maires des communes désignées à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 13 MARS 2017
tour t par délégation,
secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de Ja notification ou de ja publication du présent arrêté au recueil des actes administraüts de la
préfecture, les recours suivants peuvent être intraduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var— Bd du 112*% régiment d'infanterie, 81010 HÉCROSRIDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) 1ninistre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de 1”Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois.
Après uu recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou inplicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 me Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 1}2ëmc R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Siandard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : WWW. VAE. BOUT EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE en date du À 5 MARS 207
modifiant l’arrêté du 18 juillet 2016
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de GRIMAUD
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Grimaud ;
VU la demande en date du 8 février 2017 du maire de la commune de Grimaud de modifier le siège du
4% bureau de vote pour les élections présidentielles et législatives de 2017 ;
CONSIDERANT l'impossibilité d’utiliser l’école de Saint-Pons les Mûres, en raison de travaux de
désamiantage en couts de mi-avril à mi-juin 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de
vote sur la commune de Grimaud, est modifié en ce qui concerne le siège du 4°" bureau de vote, qui est
fixé, en ce qui concerne les élections présidentielle des 23 avril 2017 et 7 mai 2017, et législatives des 11
et 18 juin 2017 :
Gymnase du Complexe Sportif des Blaquières, sis 834 route des Blaquières
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous Préfet de Draguignan et le Maire de la
commune de GRIMAUD), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Toulon, le { 5 MARS 2017
.
Dans un défai de deux mois à compter de [a date de la notification ou de la pnbiication du présent arité au recueif des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants penvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-Let suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var — Bd du 112%" régimeut d'infanterie. 830 MB ESC - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) coneerné(s) ;
Dans ces deux cas, Îe silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 (41 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Tloraires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portai Internet : wwv.var. gouv.fr Liberté » Liber » Égaé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Reset
Toulon, le 8 mars 2017
eme
Arrêté n°2 portant dérogation à
Pinterdiction de destruction, altération
d’habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre
du projet de poste électrique 225/63/20 KV
VU
VU
VU
sur la commune de Grimaud (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-5, L.171-7, L.171-8,
LA411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016, portant délégation de
signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demaude
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
larrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n°1 du 5 octobre 2016 portant dérogation à l’interdiction
d’altération temporaire d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture,
perturbation d’individus d'espèces protégées dans le cadre de la phase de préparation
au projet de poste électrique 225/63/20 KV sur la commune de Grimaud (83) ; VU la demande de dérogation déposée le 21/12/2015 par RTE (Réseau de transport
d'électricité), maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13614*01 et
13616*01) et du dossier technique intitulé : « Projet de poste électrique — commune
de Grimaud (83) — Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation
aux interdictions de destruction d’cspèces végétales et animales protégées », daté du 22/06/2016 et réalisé par le bureau d’études ECOMED ;
VU le dossier technique complémentaire déposé par RTE le 05/10/2016 et intitulé :
«Projet de poste électrique — commune de Grimaud — document technique complémentaire relatif à la phase de préparation » ;
VU le dossier technique complémentaire déposé par RTE le 13/01/2017 et intitulé : « Projet de poste électrique — commune de Grimaud — Addendum au dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces végétales et animales protégées — Réponses aux observations émises par la
commission FLORE du 21 septembre 2016 » ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur adressé au ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la mer le 01/07/2016, complété, pour la partie
« flore », par le rapport du 30/01/2017 ;
VU les avis du 28/08/2016, du 21/09/2016 et du 06/02/2017 formulés par le conseil
national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du
04/07/2016 au 01/08/2016 ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de poste électrique 225/63/20 KV sur la commune
de Grimaud implique la destruction et l'altération d’habitats d'espèces protégées et la
destruction, la capture, et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d'intérêt public majeur de
nature sociale aux motifs qu’il permettra de répondre à l’augmentation de la
consommation électrique due à l’accroissement démographique et d’assurer une
alimentation électrique sécurisée sur le littoral « est varois » sujet à des coupures
d'électricité (étayée dans Le dossier technique susvisé : pages 24 et 25) ;
Considérant l'absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions
alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (pages 26 à 35) ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier
technique et prescrites par le présent arrêté ; Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage pour la mise en œuvre des
mesures compensatoires (accord de principe de mise à disposition de parcelles du
27/12/2016, courrier d’intention d’acquisition daté du 25/11/2015) et la pérennité de
ces mesures (acquisition et rétrocession de parcelles du « Langoustaou », parcelles
de « Aïgo Puto » classées en zone humide et en discontinuité d’urbanisation d’une
commune soutnise à la loi littorale) ;
Considérant les prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral n°1 du 5 octobre 2016
portant dérogation à l'interdiction d’altération temporaire d’habitats d’espèces
protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées
dans le cadre de la phase de préparation au projet de poste électrique 225/63/20 KV
sur la coramune de Grimaud (83) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la phase de préparation au projet de création d’un poste électrique
225/63/20 KV, le bénéficiaire de la dérogation est RTE, société anonyme à conseil de
surveillance et dhectoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est
situé Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA41000, 92919 La Défense Cedex, ci-après
dénommé le maître d’ouvrage.
Artiele 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Impacts résiduels Espèces concernées
(après application de diverses mesures)
Ophioglosse commun |destruction de 5 pieds, perte de 0,3 ha de milieux
Testudo h. Hermanni
Opbhioglossum favorables
vulgatum
Flore Laïîche ponctuée destruction et récolte de graines de 35 individus,
Carex punctata perte de 0,5 ha de milieux favorables
Astragale double-scie |destruction de 20 individus, perte de 0,5 ha de
Bisserula pelecinus milieux favorables
Insectes Diane destruction de 1 à 10 individus, perte de 0,6 ha
Zerynthia polyxena d'habitat de reproduction
Reptiles Tortue d'Hermann risque de destruction de 1 à 5 individus, perte de
1,2 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de
gîte et de transit
Lézard des murailles
Podarcis muralis
risque de destruction de 10 à 30 individus, perte de
1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de
gîte et de transit ‘ gîte et de transit
Lézard vert occidental
Lacerta b. bilineata
risque de destruction de 10 à 30 individus, perte de
1 ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de
gîte et de transit
Couleuvre vipérine
Natrix maura
risque de destruction de 1 à 10 individus, perte de 1
ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte
et de transit
Couleuvre de risque de destruction de 1 à 10 individus, perte de 1
Montpellier ha d'habitat de reproduction, d'alimentation, de gîte
Malpolon m. et de transit
monspessulanus
destruction de 1 à 10 individus, perte de 1 ha
d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
destruction de 10 à 30 individus, perte de 1 ha
Crapaud commun
Bufo bufo
Rainette méridionale
Amphibiens Hyla meridionalis d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Grenouille rieuse destruction de 10 à 30 individus, perte de 1 ha
Pelophylax ridibundus | d'habitat d'alimentation, de pîte et de transit
Écureuil roux destruction de 1 à 2 individus, perte de 1 ha . Sciurus vulgaris d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit Mammifères destruction de 1 à 2 individus, perte de 1 ba
d'habitat d'alimentation, de gîte et de transit
Hérisson d'Europe
ÆErinaceus europaeus
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts, d'accompagnement, de
compensation et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 460 000 € (hors acquisition
foncière). Les objectifs de résultats l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants
financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les
modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’adrainistration.
3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
+ KE1—Adoption d'un poste électrique sous enveloppe métallique — réduction de la superficie nécessaire ;
E2 — Adaptation de la clôture du poste électrique et de la piste d’accès —
disposition optimisée des clôtures afin de limiter la consommation d'espaces
naturels et préserver les fossés périphériques ; création d’un fossé au nord du
poste ; busage du fossé à l’ouest au droit de la piste d’accès ; création d’une bande
boisée au nord et à l’est de l’aménagement ; réduction de la largeur de la piste
d'accès : + R1i- Capture et déplacement d'individus de Tortue d'Hermann — déplacement
dans des habitats favorables à proximité de la zone d'emprise ;
+ R2- Défavorabhilisation écologique et adaptation du calendrier des travaux à
la phénologie des enjeux écologiques — défavorabilisation des milieux
(débroussaillage, retrait des gîtes) avant travaux en période d'activité des reptiles et amphibiens et avant la période de reproduction des oiseaux ;
+ R3 — Déplacement de la piste d'accès au poste électrique afin d’éviter une
partie de la station d’Ophioglosse commun — réduction et déplacement de la piste
d'accès plus au nord afin de réduire l’emprise sur la station d’Ophioglosse commun ;
+ R4 — Limiter les risques de pollntion accidentelle des fossés — précautions et
règlement concernant le stockage, la circulation et l'entretien ;
+ R5- Balisage de l'emprise du chantier et des pistes d'accès pour éviter toute
destruction accidentelle d’individus d’espèces protégées — emprise chantier limitée par balisage aux stricts emprises du projet afin d’éviter toute destruction
accidentelle d'espèces protégées ;
+ Ecl - Mise en défens des secteurs à enjeu écologique notable — mise en défens
des stations d'Ophioglosse commun et d’Astragale double-scie à l'Ouest, et des
stations de Laîche ponctuée et d'Aristoloche à feuilles rondes à l'Est ;
+ Ec2 — Audit écologique des travaux : formation et sensibilisation des maîtres
d’œuvre à la prise en compte des enjeux écologiques — encadrement écologique
avant le chantier (information et préparation), pendant le chantier (contrôle et
encadrement) et après le chantier (bilan).
3.2, Mesures compensatoires en faveur de Ja biodiversité
Considérant l’impact résiduel sur les espèces animales et végétales protégées et sur leurs
habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
+ Au sein d’un terrain en cours d’acquisition de 6ha situé sur la commune de
Vidauban au lieu-dit « Le Langoustaou » :
> Ca Phase préalable à la mesure — acquisition et rétrocession du terrain à un
organisme à vocation de protection de la nature; réalisation d’inventaire complémentaire ; élaboration d’un plan de gestion ;
> C1- Ouverture d'habitat de maquis par débroussaillage manuel — création
d’une mosaïque d'habitats ; débroussaillage manuel et hivernal ; conservation
des rémanents Les plus gros ; ‘
> C2 - Entretien des habitats ouverts par pastoralisme — mesure mise en
œuvre sur 25 ans ; réalisation d’un diagnostic pastoral ; élaboration d’un plan
de gestion pastorale ; élaboration d’un calendrier de pâturage (automnal ou
hivernal de préférence avec fréquence pressentie de 2-3 ans) ; contractualisation
avec un éleveur ; > C3- Renforcement expérimental de la strate herbacée — mise en place de 10
placettes de 100m° de terre meuble en pied de pente tenues par des fascines de
branches ; entretien des fascines de façon annuelle au début puis tous les 2-3
ans ; pâturage ou débroussaillage manuel tous les 5 ans pendant 25 ans ;
> C4 - Aménagement de points d'eau permettant l’abreuvement de la faune
locales — création de points d’eau d’environ 30m° ; entretien tous les 3 ans
pendant 25 ans ;
Au sein d’un terrain de 7 ha situé sur la commune de Grimaud au lieu-dit « Aïgo Puto » :
> C0b — Phase préalable à la mesure — réalisation d’un diagnostic écologique et recherche ciblée des espèces ; convention de gestion entre RTE, la commune, le gestionnaire et l’agriculteur ;
> COc — Pérennité de la mesure — dans un délai de 10 ans, acquisition et
rétrocession des parcelles concernées ou constitution d’un dossier de protection réglementaire (APPB ou autre) sur un périmètre pertinent intégrant des parcelles et en concertation avec les propriétaires et usagers ;
> C5 — Ouverture d'habitat de frênaie par débroussaïllage manuel — débroussaillage manuel et hivernal ; coupe des secteurs de jeunes frênaies ;
évacuation des rémanents ;
> C6 — Entretien des habitats ouverts par pastoralisme — mesure mise en œuvre sur 25 ans ; réalisation d’un diagnostic pastoral ; élaboration d’un plan de gestion pastoral ; élaboration d’un calendrier de pêturage (automnal ou
hivernal de préférence avec fréquence pressentie de 2-3 ans) ; contractualisation avec un éleveur.
Eu cas d’absence, au lieu-dit « Aïgo Puto », des deux espèces protégées Laîche ponctuée et Ophioglosse commun, un autre secteur compensatoire devra être recherché dans l’un des secteurs de présence avérée,
3.3. Mesures d'accompagnement
+
+
Al - Proposition d’une méthode alternative aux diagnosties complets ;
A2 — Étude comparative expérimentale de l'impact de différents parcours techniques sur la Tortue d'Hermann ;
A4 -— Création et renforcement des stations d'Aristoloche à feuilles rondes favorables à la Diane ;
A5 — Amélioration de la fonctionnalité du fossé ouest par une élimination des déchets ;
A6 — Récolte et ensemeneement de graines et transplantation d'individus de
Laîche ponctuée. 3.4. Mesures de suivi
a) mesures de suivis :
+ SR1 — Suivi de la capture et du déplacement des tortues d’Hermann —
enregistrement et pointage des individus déplacés ;
SR3 -— Suivi de l'efficacité de l’évitement d’une partie de la station
d’Ophioglosse commun — suivi de la population d’Ophioglosse commun évitée ;
SR — Suivi de l’Aristoloche à feuilles rondes et de la reproduction de la Diane
— suivi de la population d’Aristoloche à feuilles rondes évitée ; suivi du taux de
survie de la station transplantée et ensemencée ; suivi de la Diane sur la station
d’Atistoloche à feuilles rondes ;
SR6 — Suivi de la laîche ponctuée — suivi de la population de Laîche ponctuée
transplantée et ensemencée en vue de proposer d'éventuelles mesures correctives :
SR7 -— Suivi de l’Astragale double-scie — suivi de la population d’Astragale
double-scie en marge de la piste d'accès avec éventuelle proposition de mesures
correctives :
SEc2 — Suivi de la phase chantier — suivi de la mise en œuvre des mesures et de
l'absence de tortues d’Hermann dans l’emprise des tranchées des liaisons
souterraines ;
SCI — Suivi des mesures écologiques proposées sur les parcelles
compensatoires — suivi de l’efficacité de la mesure compensatoire au lieu-dit
« Langoustaou » ; suivi de la Tortue d’Hermann sur 25 ans et de la reconstitution de
la strate herbacée sur 10 ans.
SCS — Suivi des mesures écologiques proposées sur les parcelles
compensatoires — suivi de l’efficacité de la mesure compensatoire au lieu-dit
« Aïgo Puto » ; suivi botanique sur 25 ans.
b) Périodicité des bilans de suivis :
SR. — suivi à l’année n ;
SR3 — suivi aux années n, nt, nt2, nt3, n+5, nt8, n+10, nt12, n+15, nt20,
n+25 ;
SR4 — suivi aux années n+1, +2, nt3,n+4,n+5,nt8,nt10 ;
SR6 — suivi aux années n+2, nt3, nt+4 :
SR7 — suivi aux années n, nt, n+2, n+3, n+5, ut8, n+10, n+12, nt15, n+20,
n+25 ;
SEn2 — suivi à l’année n ;
SCI (suivi Tortue d’Hermann) — suivi aux années n+1, n+2, nt3,nt5, n+8, nt+10,
n+12, n+15,n+18, n+20, n+25 ;
SCI (suivi placettes de végétation) — suivi aux années n, +1, nt2, nt3, nt4, nt6,
n+8, n+10:
SCS — suivi aux années n, n+1, n+2, nt3,n+5,n+8,n+10, nt+12, n+15, nt+20, n+25. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître d'ouvrage, Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) du début et de la fin des travaux.
11 est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.4.b) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes d’acquisition, de rétrocession ct des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogatiori est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté,
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement,
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le
site internet de la DREAL PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétire générale,
Sylvie HOUSPIC Liberté » Liberté» Égaté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de Etat
Bureau du développement durable
Arrêté en date du D 8 MARS 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude
du projet de bassin de rétention de Vaulongue,
sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël
,
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la république du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/77/PII du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à
Madame Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics et notamment ses articles 1“ et 8 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, botnes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM)
du 24 février 2017 engageant la procédure de concertation publique relative à ce projet ;
Vu Je courrier du 17 février 2017, présenté par le président de la communauté
d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) à l'effet d'obtenir l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées, sur Le territoire de la commune de Saint-Raphaël, afin de
procéder aux études topographique, géotechnique, géologique, environnementale, hydraulique
et d’assainissement, notamment sondages, levés péologiques et topographiques, piquetage et
bornage, nécessaires à l'étude du projet du bassin de rétention de Vaulongue ;
Vu la notice et le plan parcellaire se rapportant à la zone d’étude concernée :
Préfecture du Var — Bd du H12** Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 Toulon cedex — Tél 04 94 18 83 83 — hétp:/Avwwvar gouv.fr Considérant que cet ouvrage est inscrit au programme d'actions et de prévention des
inondations (PAPT) de l'Argens et Côtiers de l'Estérel, labellisé en commission mixte
inondation (CMi) le 7 juillet 2016, et qu'à ce titre il est soumis au planning général de ce
programme ;
Considérant que ce bassin, d'une capacité utile de 25 000 m3, s'inscrit dans le projet de
réalisation d'ouvrages écrêteurs de crue sur le bassin versant de la Garonne et qu'il permettra
de réduire les débits d'entrée dans ce cours d'eau en écrêtant l'affluent du Cercéron en rive
gauche ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article T : Les agents de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée
(CAVEM) ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution des opérations
nécessaires à l’étude du projet de bassin de Vaulongue, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de Saint-
Raphaël, désignées au plan parcellaire, annexé au présent arrêté.
Ils pourront procéder aux opérations de prospection pédestre strictement limitées et
nécessaires à la réalisation des études de détail: relevés topographiques (triangulation,
arpentage, prise de points de niveaux, piquetage notamiment), jalonnement du terrain,
inventaires et diagnostics environnementaux, recensement faune et flore, reconnaissances
pédestre, archéologie et paléontologie non destructives, recherche de zones de compensation
environnementale, sondages du sol et reconnaissances géologiques.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchernents ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations
de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment aux éventuelles espèces protégées.
Article 2 : Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du
juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d’accord
amiable, elles seront réglées par Le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le
code de justice administrative. Article 4: Le maire de Saint-Raphaël, les services de police, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant Les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets,
repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain,
Article 5: Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
l'application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du
code pénal.
Article7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Saint-Raphaël et au siège de la
communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM), sous la responsabilité
respective du maire de Saint-Raphaël et du président de la CAVEM, 10 jours au moins avant
toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en maïrie, au siège de la CAVEM et au bureau
du développement durable de la préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité prévues à l’article 8.
Ârtiele 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté
d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM), le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information au sous-préfet de
Draguignan et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le Préfet et par délégation,
Toulon, le 0 8 MARS 2017
SyMis HOUSPIC Liberté + Uiberu » Bye + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Paction territoriale de Etat
Bureau du développement durable
Axrêté en date du @ 8 MARS 2017
portant autorisation de pénétrer dañns les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude
du projet de barrage écrêteur de crue de l'Aspé,
sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la république du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016/77/PJI du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à
Madame Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics et notamment ses articles 1° et 8 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM)
du 24 février 2017 engageant la procédure de concertation publique relative à ce projet ;
Vu le courrier du 17 février 2017, présenté par le président de la CAVEMà l'effet d'obtenir
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de Saint-
Raphaël, afin de procéder aux études topographique, géotechnique, géologique,
environnementale, hydraulique et d’assainissement, notamment sondages, levés géologiques
et topographiques, piquetage et bomage, nécessaires à l'étude du projet de barrage de l'Aspé ;
Vu la notice explicative et le plan parcellaire se rapportant à la zone d’étude concernée :
Considérant que cet ouvrage est inscrit au programme d'actions et de prévention des
inondations (PAPI) de l'Argens et Côtiers de l'Estérel, labellisé en commission mixte
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 Toulon cedex — lé] 04 94 18 83 83 — http var gouv.fr inondation (CMi) le 7 juillet 2016, et qu'à ce titre il est soumis au planning général de ce programme ;
Considérant que ce barrage, d'une capacité utile de 104 000 m3, s'inscrit dans le projet de réalisation d'ouvrages écrêteurs de crue sur le bassin versant de la Garonne et qu'il permettra de réduire les débits d'entrée dans ce cours d'eau de la Garonne en écrêtant l'affluent des Crottes, en rive gauche ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les agents de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l'exécution des opérations nécessaires à l'étude du projet de barrage écrêteur de crue de l'Aspé sur Le bassin versant de la Garonne, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, désignées au plan parcellaire, annexé au présent arrêté,
Ils pourront procéder aux opérations de prospection pédestre strictement limitées et nécessaires à la réalisation des études de détail: relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage notamment), jalonnement du terrain, inventaires et diagnostics environnementaux, recensement faune et flore, reconnaissances pédestre, archéologie et paléontologie non destructives, recherche de zones de compensation environnementale, sondages du sol et reconnaissances géologiques.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment aux éventuelles espèces protégées.
Article2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Is ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Axticle3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative. Article 4: Le maire de Saint-Raphaël, les services de police, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la cominune concernée seront invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux,
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets,
repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5: Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
l’application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à application de l’article 433-11 du
code pénal.
Axticle7T: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Saint-Raphaël et au siège de la
communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM), sous la responsabilité
respective du maire de Saint-Raphaël et du président de la CAVEM, 10 jours au moins avant
toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie, au siège de la CAVEM et au bureau
du développement durable de la préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissemient des formalités de
publicité prévues à l’article 8.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté
d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM), le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information au sous-préfet de
Draguignan et au directeur départemental des territoires et de La mer.
Toulon, le 8 MARS 2017
Pour le Préfet et pandélégation,
Ja sogyétai érale,
SÿMie HOUSPIC Liberté « Liberté» Égclité » Ft - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’actinn territoriale de PEtat
Bureau des finances foeales
Toulon, le O8 MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017. DS4
portant règlement d’office et rendant exécutoire
le budget primitif 2015 de la commume
de BANDOL.-— budget principal et
budgets annexes
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honueur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 et ses articles R.232-1 et
R.242-1 et R.242-3
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités locales et de leurs établissements
publics ;
Vu la saisine de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes Côte d'Azur du 22 avril
2015, en application de Particle L.1612-2 du CGCT, au motif que le budget pour 2015 de la
commune de BANDOL n’a pas été adopté à la date du 15 avril 2015 ;
Vu lavis rendu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes Côte d'Azur le 3 juin
2015 par lequel elle propose au préfet du Var de régler le budget pritnitif 2015 de la commune de
BANDOL ;
Vu la demande du maire de Bandol sollicitant l’augmeniation des dépenses inscrites dans la
proposition de la chambre régionale des Comptes, et par conséquent l’augmentation des recettes,
pour faire face aux dépenses nécessaires pour la commune en matière de manifestations culturelles ;
Va le jugement du Tribunal Administratif de Toulon n° 1503521 du 9 février 2017 annulant pour
défaut de motivation l’arrêté préfectoral n°2015-189 du 15 juin 2015 portant règlement d'office et
rendant exécutoire le budget primitif 2015 de la commune de Bandol ;
Vu la délibération n°26 du 31 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Bandol a maintenu pour 2016 les taux de fiscalité arrêtés par le préfet dans l'arrêté n°2015-189 sus-mentionné ;
Préfecture du, Var
Considérant que, au 15 juin 2015, le compte administratif du budget principal pour 2014 n’avait pas été approuvé, que les résultats de cet excrcice n'avaient donc pas été affectés et qu’il en résultait que le règlement d’office de ce budget ne pouvait pas tenir compte des résultats de cet exercice ;
Considérant qu’il existait un doute raisonnable sur l’approbation des résultats de l’exercice 2014 par le conseil municipal au vu des discussions contradictoires engagées entre élus;
Considérant que pour son classement en station de tourisme, la commune de Bandol s'était engagée à offrir des animations et créations culturelles ;
Considérant que pour le maintien d'animations estivales récurrentes telles le salon nautique, le printemps des potiers et la course Bandol Classic, la commune devait subventionner le milieu associatif local à hauteur de 300 000€ ; que sans ressources nouvelles, ces animations ne pouvaient se tenir, ce qui risquait de mettre en difficulté financière les porteurs de projets déjà engagés ;
Considérant que l’absence d'animations estivales dans une commune balnéaire, qui avaient déjà fait pour certaines l’objet d’engagements ou de négociations avec les prestataires, aurait porté une atteinte substantielle à l’économie locale et à l’emploi saisonnier ;
Considérant que sans affectation des résultats de l’exercice 2014, les montants inscrits en recettes de fonctionnement ne permettaient pas d’assurer la réalisation d'événements culturels et festifs pendant la saison estivale ;
Considérant que ces délais contraints ne permettaient pas de voter une décision modificative puis de lancer les procédures de marchés publics à temps pour assurer le déroulement de Ia saison estivale ;
Considérant que les dépenses inscrites en fonctionnement par la chambre régionale des comptes
dans son avis correspondaient à des dépenses obligatoires et ne pouvaient de ce fait être réduites ou distraites ;
Considérant, comme la chambre régionale des comptes dans son avis, que le budget annexe d'assainissement était déficitaire du fait de travaux réalisés en 2012 pour le fonctionnement du service public : que le financement de ces travaux par l’augmentation des tarifs aurait conduit à une augmentation excessive, de 20 %, desdits tarifs ; qu’une subvention d’équilibre pouvait donc être versée par le budget principal au titre de l’article L2224-2 du CGCT ; que cette subvention exceptionnelle (de 205.000 €) constituait une charge supplémentaire pour le budget principal;
Considérant que pour assurer le fonctionnement de la commune et préserver sa saison estivale, une augmentation des ressources communales à hauteur de 530 OO0E€ était nécessaire ;
Considérant que le seul moyen alors disponible consistait à accroître le produit de la fisealité ditecte locale ;
Considérant que les taux de la fiscalité locale arrêtés le 14 avril 2015 par le conseil municipal étaient inférieurs aux taux moyens observés pour les communes de même strate ; qu’il en résultait une marge de manœuvre autorisant une hausse modérée de la fiscalité avec un produit supplémentaire de 530 000 €, tout en conservant des taux en deçà des taux moyens de la strate ;
Préfecture du Var - bd 1128me Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Téf : 04 94 TB 83 83 — Adresse interet : http:f/ wwurvar gouv.fr Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE ler: Le budget primitif 2015 de la commune de BANDOL est réglé d’office et rendu
exécutoire comme précisé dans les annexes jointes.
ARTICLE 2: Le budget principal ainsi que les budgets annexes de l’assainissement, du port, des
parkings, de l’eau et du tourisme sont réglés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Les budgets annexes de la chambre funéraire et des transports sont réglés
conformément aux projets, qui n’ont pas été votés, joints aux délibérations du conseil municipal en
date du 14 avril 2015 et également annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4: Les taux de fiscalité locale pour 2015 sont arrêtés comme suit : 11,94 % pour La taxe
d'habitation, 18,34 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 58,79 % pour la taxe foncière
sur Jes propriétés non bâties pour un produit attendu de fiscalité directe locale à hauteur de
9 860 582 euros.
ARTICLE 5: La Secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Bandol, le
Directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Saint-Cyr-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 0 B MARS 207
Jean-Luc VIDELAINE
To cingpces bu Log avt” Aa rene tale em Arbechue, aux D tumsous AAA © lea à
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, Les recours suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie + 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiéracchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces rCCours,
- ua recours contentieux, on saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 me Racine - BP 40510 -83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - bd {12ème Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — Adresse internet : bttp:f/ vavuc var. gouv.fr DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
SERCICE HEBERGEMENT, ACCOMPAGNEMENT,
LOGEMENT
Pôle « Vers et dans le Logement »
ARRETE MODIFICATIF
Fixant la composition de la commission de médiation du département du Var
Relative au droit au logement opposable
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment son atticle L441-2-3 dans sa
rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R 441-13 et suivants du même code ;
VU Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant
les dispositions du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2010- 1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au Droit Au Logement Opposable ;
Vu le courrier du Président de la commission de médiation en date du 30 mars 2016 informant
le Préfet de sa décision de fin de mandat.
VU le courrier du Président du Conseil Départemental du 5 septembre 2016 :
VU le courriel des collectivités en date des 8 et 19 juillet 2016 ;
VU le courriel de l’AFOC du Var du 11 juillet 2016 ;
Vu le courriel des baïlleurs en date des 11,18 et 19 juillet 2016 ;
Vu le courrier de la fédération CNL du logement du Var du 17 avril 2013 et son courriel du
23 septembre 2013 ;
Vu le courriel de l’Association des Petits Frères des Pauvres en date du 8 juillet 2016;
VU le courriel d’APT en date du 6 novembre 2016 ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112%" RI— CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 — Site Internet : www.var.aouv.fr Vu le courriel de l'AV AF en date du 25 août 2016 ;
Vu le courriel du CHV en date du 20 juillet 2016 ;
Vu le courriel des associations En Chemin et Alinéa en date des 11 et 16 août 2016 ;
Vu le courrier de l’'UDAF du Var en date du 16 février, demandant les remplacements de
Mesdames RAMBERT Sylvie et BELLEC Véronique ;
Sur proposition de Monsieur le Sous préfet chargé de mission ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 fixant la composition de la commission
de médiation du Var relative au Droit Au Logement Opposable est modifié comme suit :
4ème Collège : représentant les associations agréées pour l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées et associations des locataires
> Représentant les associations agrées pour l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
- Mme Florence ROUSSEAU, Directrice de CHV Moisson Nouvelle, titulaire
- Mme Carole RIVES, Directrice d'Alinéa, suppléante
- M. Régis LEFEBVRE, Président de l’association Amitiés Cité, titulaire
- M. André VIGNEAU, Administrateur UDAE, suppléant
Article 2-3-4-5-6 ci-après sont ajoutés,
Article 2: les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de
la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces
structures,
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet
dans le présent arrêté. Les membres suppléants peuvent toutefois assister aux réunions avec
les membres titulaires mais sans voix délibérative.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de
nouveaux mernbres nominés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 3 : la commission siège valablement à première convocation, si la moitié de ses
membres sont présents et à seconde convocation si un tiers de ses membres sont présents.
Préfecture du Var - Boulevard du 112*% RI— CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard tétéphonique : 04.94.18.83.83 — Site Intemet : www, var.souv.fr -3-
Article 4 : la commission se prononce à la majorité simple de ses membres présents. Le
président de la commission dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : la commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions
du président en l’absence de ce dernier. Elle adopte un règlement intérieur fixant les règles de
son organisation et de son fonctionnement.
Article 6 : le secrétariat de la commission est assuré par un prestataire extérieur.
Article 7: la Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à TOULON, le 16 MARS 2017
Préfecture du Var - Boulevard du 112" RI— CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04,94.18.83.83 — Site Internet : ww. var.#ouv.fr LS Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL DU 4 6 ARS 2017
Pottant nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport, et notamment l’article L.212.13 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et
L.227-11;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1% alinéa de la loi
n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2013 portant création du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var’;
ARRETE
ARTICLE 1°: Sont nommés membres de la formation plénière du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative les personnes
suivantes :
1) En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat
- le directeur départemental de la cohésion sociale où son représentant
(PDG) ; 2
- deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS) ;
- Je directeur départemental de la protection des populations où son
représentant (DDPP) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
2) en qualité de représentante dés organismes de gestion des prestations familiales et sur
proposition des organismes assurant à l'échelon départemental la vestion des prestations
larniliales,
- Mme Fabienne HUDELOT, représentant de la caisse d'allocations
familiales (CAF).
3) en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Thierry DUPONT, élu de la commune de Solliès Pont (titulaire) ou M.
Hervé CHATARD, élu de la commune de la Verdière (suppléant) ;
- M. Francis ROUX, élu du conseil départemental.
4) en qualité de représentant de la jeunesse engagée :
- M. Jason BERGEOT.,
5) en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse agréés désignés
après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation porulaire :
- M Jean-Jacques CERSS, représentant de la ligue de l'enseignement - FOL du
Var;
- M. Bernard GINER représentant des Francas du Var;
- M. Jean-Marc URHAEN, représentant de l’'UFCV.
6) en qualité de représentants des associations familiales et des associations de parents
d'élèves :
- M. Michel VINCENT, représentant de la fédération des conseils de parents
d'élèves du Var (FCPE) ;
- Mme Madeleine LECAM LEBOUC, représentant de la fédération des
parents d'élèves de l’enseignement public du Var (PEEP) ;
- Mme Véronique BELLEC, représentant de l’union départementale des
associations familiales du Var (UDAF). 7) en qualité de représentants des associations sportives et après avis du comité départemental
olympique et sportif :
M. Alain ABERT, représentant du comité départemental de natation du
Var ;
Mme [Lexie BUFFARD, représentant du comité départemental de
randonnée pédestre du Var ;
M. Jean-Paul PERON, représentant du comité départemental de football du
Var.
8) en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
désignés sur proposition des organisations syndicales concernées :
M. Pierre CAMBREAT, représentant du conseil social du mouvement
sportif (COSMOS) au titre des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport ;
M. Cédrik BAUD représentant du conseil national des employeurs
associatifs (CNEA) au titre des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine des accueils de mineurs :
Un représentant du syndicat éducation populaire- union nationale des
syndicats autonomes (SEP-UNSA) au titre des organisations syndicales de
salariés exerçant dans le domaine des accueils de mineurs ;
Un représentant de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA
sport 35) au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans le
domaine du sport.
ARTICLE 2: Sont nommés membres de la formation spécialisée dite « Commission
d'agrément» du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative chargée de donner un avis sur les demandes d’agréments de jeunesse et
d'éducation populaire :
1) En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat
le directeur départemental de la cohésion sociale où son représentant
(DCS) ;
deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale
(DCS). 2) en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse agréés désignés
après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
-_ MJean-Jacques CERF, représentant de la ligue de l’enseignement - FOL du
Var ;
- M. Bernard GINER représentant des Francas du Var ;
- M. Jean-Marc URHAEN, représentant l'UFCV.
3) en qualité de représentante des organismes de vestion des prestations familiales et sur
proposition des organismes assurant à l'échelon départemental la xestion des prestations
familiales
- Mme Fabienne HUDELOT, représentant de la caisse d'allocations
familiales (CAF).
4) en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Thierry DUPONT, élu de la commune de Solliès Pont (titulaire) ou M.
Hervé CHATARD), élu de la commune de la Verdière (suppléant).
5) en qualité de représentant de la jeunesse ençagée :
- M. Jason BERGEOT.
6) en qualité de représentants des associations familiales et des associations de parents
d'élèves :
- M. Michel VINCENT, représentant de la fédération des conseils de parents
d'élèves du Var (FCPE) ;
- Mme Madeleine LECAM LEBOUC, représentant de la fédération des
parents d'élèves de l’enseignement public du Var (PEEP) ;
- Mme Véronique BELLEC, représentant de l'union départementale des
associations familiales du Var (UDAF). 7) en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et sur
proposition des organisations syndicales concernées :
- M. Cédrik BAUD représentant du conseil national des employeurs
associatifs (CNEA) au titre des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine de l'accueil de mineurs ;
- Un représentant du syndicat éducation populaire- union nationale des
syndicats autonomes (SEP-UNSA) au titre des organisations syndicales de
salariés exerçant dans le domaine de l'accueil de mineurs.
ARTICLE 3 : Sont nommés membres de la formation spécialisée dite « Commission
police administrative » du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative chargée de donner des avis prévus aux articles L .227-10 et L. 227-11
du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport :
1} En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat:
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
(DDCS) ;
- deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS) ;
- le directeur départemental de la protection des populations où son
représentant (DDPP) ;
-__ le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
2) en qualité de représentante des organismes de gestion des prestations familiales et sur
proposition des orvanismes assurant à l'échelon départemental la sestion des vrestations
familiales
- Mme Fabienne HUDELOT, représentant de la caisse d'allocations
familiales (CAF).
3) en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse agréés désiynés
après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- _ MJean-Jacques CERIS, représentant de la ligue de l’enseignement - FOL du
Var ; 6
- M. Bernard GINER représentant des Francas du Var ;
- M. Jean-Marc URHAHN, représentant de l'UFCY.
4) en qualité de représentants des associations sportives et après avis du comité départemental
olympique et sportif :
- M. Alain ABERT, représentant du comité départemental de natation du
Var ;
- Mme TLexie BUFFARD, représentant du comité départemental de
randonnée pédestre du Var ;
- M. Jean-Paul PERON, représentant du comité départemental de football du
Var.
5) en qualité de représentants des orpanisations syndicales de salariés et d'employeurs et sur
proposition des organisations syndicales concernées :
- M. Pierre CAMBREAT, représentant du conseil social du mouvement
sportif (COSMOS) au titre des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport ;
- M. Cédrik BAUD représentant du conseil national des employeurs
associatifs (CNEA) au titre des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine des accueils de mineurs ;
- Un représentant du syndicat éducation populaire- union nationale des
syndicats autonomes (SEP-UNSA) au titre des organisations syndicales de
salariés exerçant dans le domaine des accueïls de mineurs ;
- Un représentant de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA
sport 35) au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans le
domaine du sport.
6) en qualité de représentants des associations farniliales et des associations de marents
d'élèves :
- M. Michel VINCENT, représentant de la fédération des conseils de parents
d'élèves du Var (FCPE) ;
- Mme Madeleine LECAM LEBOUC, représentant de la fédération des
parents d'élèves de l’enseignement public du Var (PEEP) ;
- Mme Véronique BELLEC, représentant de l’union départementale des
associations familiales du Var (UDAF). ARTICLE 4 : L'arrêté du 15 mars 2013 portant nomination du Conseil Départemental
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est abrogé.
ARTICLE5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 4 MARS 2017
Le Piéfet EX Librréé « Égaltéé » Proteraith RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTIONDEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS Toulon, le 68 mars 2017
Pôle Animaux ef Environnement
Services vétérinaires - Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° 17/041 du 8 mars 2017
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux d’espèces non domestiques
(établissement de première catégorie) .
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction dite convention de Washington ou CITES,
Vu le règlement européen n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le code de l'Environnement - titre 1° du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore,
notamment ses articles L. 413-3, L. 415-1 à L.415-5 et R 413-8 à R.413-20, R.413-22 à R.413-23
et R.413-42 à R.413.51 ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux
de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire dans le département du Var :
Page 1 sur 5 Vu la demande d’autorisation d’ouverture déposée par la Station d’Observation et de Protection des
Tortues et de leur Milieu ($.0.P.T.O.M) pour un établissement d'élevage d’animaux d’espèces non domestiques situé au lieu dit Les Bravengues — route de Toulon - 83660 Carnoules ;
Vu le certificat de capacité accordé le 15 février 1996 à M.DEVAUX Bernard pour l’élevage de
tortues européennes ;
Vu le certificat de capacité n° 83/099 accordé le 21 novembre 2001 à M.GAGNO Stéphane pour
l'élevage de tortues appartenant à la famille des Testudinidae ;
Vu le certificat de capacité n° 83/190 accordé le 06 juillet 2011 à M.GAGNO Stéphane pour
l'élevage et les soins de certaines espèces de chéloniens ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée faune sauvage captive en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par l'agence régionale de santé en date du 19 mai 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le maïre de Carnoules en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'absence d'observation particulière émise par le directeur départemental des services d’incendie et de secours dans sa réponse en date du 10 mai 2016;
Vu l'avis réputé favorable en l’absence de réponse émise dans les délais impartis par le directeur
des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2017 portant subdélépation de signature à Madame Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la S.O.P.T.O.M est autorisée sous les conditions ci-après, à ouvrir et à exploiter un
établissement d’élevage de première catégorie, non ouvert au public, de chéloniens situé au lieu dit
Les Bravengues - route de Toulon - 83660 Carnoules.
ARTICLE2 : Espèces autorisées
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire Nombre spécimens
Testudinidae Testudo hermanni Tortue d’Hermann 310
Emydidae ÆEmys orbicularis Cistude d'Europe 120
Emydidae Mauremys leprosa Emyde lépreuse 50
Page2 sur 5 Le nombre de spécimens de chaque espèce est compatible avec la capacité d'accueil du site afin de
satisfaire aux impératifs biologiques des animaux présents.
T- FONCTIONNEMENT
ARTICLE3 ; le centre d'élevage n’est pas destiné à la présentation au public des animaux qu’il
détient et le public ne doit pas avoir accès aux installations dans lesquelles les animaux sont
détenus.
ARTICLE4 : l'exploitant doit répondre en permanence de la présence dans son établissement d'au
moins Une personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux mentionnés À
l’article 2.
ARTICLE5 : l'installation sera réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et aux
données techniques contenus dans le dossier de demande, pour autant qu’ils ne soient pas contraires
aux dispositions du présent arrêté ni opposables aux droits des tiers.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l’établissement permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu
extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il
renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leurs enclos, lesquels sont équipés de
dispositifs de sécurité adaptés. .
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la
fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression
de ces aptitudes à l'intérieur de l’enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation
auxquels ils ont accès.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol, Les gtillages sont solidement fixés.
Les caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi que celles des matériaux les composant sont
adaptées aux espèces hébergées et empêchent les déformations du fait des animaux pouvant
amoindrir l'efficacité des clôtures et des autres dispositifs de séparation.
L’intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence,
Lorsqu’elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement
téparées.
ARTICLE 6 : l'installation sera équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne
puisse compromettre la santé ou la sécurité ou la tranquillité du voisinage notamment dans le
respect du titre VII du règlement sanitaire départemental :
ARTICLE7 : l'établissement s’attache les services d’un vétérinaire pour le contrôle régulier de
l'état de santé des animaux. Le responsable de l'établissement informe la directrice départementale de la protection des populations du Var du nom et de l’adresse de ce vétérinaire et de tout changement pouvant intervenir à son sujet.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées, Au cas où la prévention et le
traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières,
l'établissement bénéficie du concours d’un spécialiste apte à assurer de telles missions.
L'établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies
auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de la prophylaxie ou du traitement de ces
maladies. Ce vétérinaire est chargé, conjointement avec le responsable de l’établissement de la mise
en œuvre et du contrôle du plan sanitaire,
Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des
animaux, les établissements sont tenus de recueillir toutes les informations permettant de déterminer
Page 3 sur 5 le statut des animaux qu’ils souhaitent héberger ainsi que le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l’établissement font l’objet d’un examen sanitaire et d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont isolés des animaux déjà présents et bénéficient d’une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l’état sanitaire est incertain ou suspect font l’objet d’un isolement ou d’une période de mise en quarantaine dans les installations où ils sont normalement entretenus d’au moins trois semaines. Lorsqu’elle est mise en œuvre, la quarantaine s’effectue selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l’état sanitaire des animaux. Un tel protocole doit également s’appliquer à tout animal malade ainsi qu’aux animaux avec les lesquels il est habituellement en contact.
Toute mortalité anormale est signalée au vétérinaire de l’établissement et à la directrice départementale de la protection des populations du Var. La destruction des cadavres est effectuée conformément au Titre HI, chapitre VI- articles L.226-2 ét L.226-3 du Code rural et de la pêche maritime et à l’article 98 du Règlement sanitaire départemental.
ARTICLE8 : les morsures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents. L’état sanitaire des animaux ayant causé des blessures aux personnes est surveillé, Le responsable de l’établissement tient à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance. L'ensemble de ces informations est consigné dans un registre.
ARTICLE9 : les animaux seront entretenus et manipulés conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de l’environnement ainsi que des textes pris en application. Les animaux présents sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : toutes les parties de l'établissement sont maintenues en bon état de propreté et régulièrement désinfectées.
ARTICLE 11 : les effluents, déjections et fumiers sont collectés, stockés et évacués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur.
Les ouvrages de collecte et les réseaux d’évacuation des eaux usées polluées doivent être étanches, Les eaux usées sont dirigées après pré-traitement vers un système d’assainissement communal ou autonome .
S’il s’agit d’un dispositif d’assainissement autonome, le bon fonctionnement doit être vérifié par le Service public d’assainissement non collectif.
Toutes dispositions sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en cas de dysfonctionnement normal ou anormal des installations, de rejets directs ou indirects de liquides dangereux ou insalubres susceptibles d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique, ainsi qu’à la conservation de la faune ou de la flore, de nuire à la conservation des constructions et des réseaux d’assainissement, de dégager en égout, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables. Tout rejet d’eau de quelque nature que ce soit dans un puits perdu est interdit.
IL - DOCUMENTS DE CONTROLE
ARTICLE 12 : afin de permettre le contrôle de l'Autorité administrative, l'exploitant doit pouvoir présenter à la requête des agents et services habilités, les documents suivants dûment remplis et à jour :
- le registre des effectifs,
- le livre de soins vétérinaires,
Ces documents sont reliés, cotés et paraphés par l’autorité de Police, tenus sans blanc, ni rature, ni surcharge. Sur ces documents seront précisés en entête : le nom de l'établissement, son adresse et le numéro de téléphone du vétérinaire attaché à l'établissement.
Page 4 sur $ Ces documents sont tenus régulièrement à jour, ils sont conservés dans l'établissement au moins dix
années à dater de la dernière inscription.
ARTICLE, 13 : le registre des effectifs prévu à l'article ler de l'arrêté ministériel du 25 octobre
1995 comprend deux documents : le livre journal (CER.F.A. 07,0363) et l'inventaire permanent
(CER.F.À, 07.0362).
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements des animaux et des autres
informations notées dans le registre, seront annexées au registre.
ARTICLE 14 : sur le livre de soins vétérinaires, sont notés, au Jour le jour, tous les soins préventifs
et curatifs donnés aux animaux, toutes les interventions d'un vétérinaire, tout résultat d'analyse
éventuelle, tout diagnostic, toute mortalité et sa cause, tout résultat d'examen nécropsique, toute
intervention sur l'établissement à visée sanitaire notamment les désinfections et stérilisations.
IH — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 : en cas de fermeture ou de modification importante des installations et du
fonctionnement de l'établissement, le responsable de l'établissement devra avertir le Préfet du Var
dans les meilleurs délais.
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration
auprès du préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration
mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et,
s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 16 : le présent arrêté sera déposé à la mairie de Carnoules pour être à la disposition de
toute personne qui en ferait la demande. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie pendant au
moins un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins au
maire de Carnoules,
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de l'arrêté sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur
départemental du service d’incendie et de secours, au directeur régional des douanes et droits
indirects, au chef du service départemental de l'office national de la Chasse et de la faune sauvage et
au directeur départemental des territoires et de la mer.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 17 : Sans préjudice de l'application de toute réglementation visant les locaux et l'activité
d'élevage, les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions administratives et pénales
prévues au code de l’environnement,
ARTICLE 18 : une copie du présent arrêté sera notifiée au demandeut par lettre recommandée.
ARTICLE 19 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 20 : la secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Camoules, le directeur
départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional des douanes et droits
indirects et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le rat R à concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice départementale
de la protection des populations du Var
© et par délégation
« Sophie STRUGAR
Page 5Hospecteur de le Santé publique vétérinaire | Librréé » Égalité « Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Toulon, le O8 mars 2017
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires - Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° 17/0642 du 08 mars 2017
portant autorisation d'ouverture d'un établissement de centre de soins d’animaux de la faune sauvage
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction dite convention de Washington ou CITES ;
Vu le règlement européen n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par Le contrôle de leur commerce :
Vu le code de l’Environnement - titre 1* du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore,
notamment ses articles L. 413-3, L. 415-1 à L.415-5 et R 413-8 à R.413-23, R.413-42 à R.413-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux non domestiques :
Vu larrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux
de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques ;
Page 1 sur 5 Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 201$ portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire dans le département du Var ;
Vu la demande d'autorisation d’ouverture déposée par la Station d’Observation et de Protection des
Tortues et de leur Milieu (S.O.P.T.C.M) pour un établissement de centre de soins d'animaux de la
faune sauvage situé au lieu dit Les Bravengues — route de Toulon - 83660 Carnoules ;
Vu le certificat de capacité n° 83/139 accordé le 08 décembre 2004 à M.GAGNDO Stéphane pour
l’entretien de tortues d’Hermann (Testudo hermanni) dans le cadre d’un centre de soins ;
Vu le certificat de capacité n° 83/190 accordé le 06 juillet 2011 à M.GAGNO Stéphane pour
l'élevage et les soins de certaines espèces de chéloniens ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la S.O.P.T.O.M est autorisée à exploiter un centre de soins d’animaux de la faune
sauvage, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature. Cet établissement est situé au
lieu dit Les Bravengues - route de Toulon - 83660 Carnoules.
Cet établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif
aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements
qui pratiquent des soins sur des animaux de la faune sauvage,
Il recueille, soigne et assure l’entretien d’animaux de la faune sauvage momentanément incapables
de pourvoir à leur survie, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature.
Les activités d'élevage ou de transit d’animaux autres que ceux recueillis en vue de soins ainsi que
les activités de vente, location et présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques sont
interdites.
Cet établissement est un établissement de seconde catégorie au sens de l’arrêté ministériel du 21
novembre 1997 susvisé.
Il n’est pas ouvert au public.
ARTICLE2 ; Espèces autorisées
Les espèces autorisées à être détenues dans le centre de soins sont :
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire Nombre spécimens
Testudinidae Testudo hermanni Tortue d’Hermann 50
Emydidae ÆEmys orbicularis Cistude d'Europe 15
Emydidae Mauremys leprosa Emyde lépreuse 15
Page 2 sur 5 Le nombre de spécimens de chaque espèce est compatible avec la capacité d’accueil du site afin de
satisfaire aux impératifs biologiques des animaux présents.
Il est interdit à l’établissement de conserver les animaux pour les soins ou la rééducation pour
lesquels il n’est pas équipé.
ARTICLE 3 : Responsable
L'établissement est placé sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de capacité
pour les soins aux animaux sauvages.
La présence du titulaire du certificat de capacité pour l’activité pratiquée et les espèces représentées
est requise pour le maintien de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Aménagement et modifications
L'établissement est conçu, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la
demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un
changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfett sur un autre emplacement
de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation
qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale, Toutefois, les modifications tendant
à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R, 413-19 peuvent
être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
Tout changement de responsable des animaux devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de fonction dans l’établissement.
Toute cessation d'activité d’un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui
suit l'événement. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera
donnée aux animaux.
ARTICLE 5 : Locaux et installations
L'établissement est entouré d’une clôture faisant obstacle au passage des animaux ou des personnes.
La hauteur de cette clôture est au minimum de 1,80 mètre. Sauf s’il s’agit du mur, cette clôture est
distincte de celle des cages et enclos réservés aux animaux.
L’établissement est approvisionné en eau claire et saine et dispose de l'électricité et du téléphone,
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et
notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé et leurs capacités physiques.
Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accidents pour les animaux. En
particulier les clôtures ne présentent ni aspérité ni saillie et Les grillages sont tendus de façon à ne
pas constituer de piège. L'usage du fil de fer barbelé est interdit.
Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés ou désinfectés
périodiquement, Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisés avec des
matériaux qui permettent la désinfection et avec une pente suffisante pour l’évacuation des liquides.
Les installations sont convenablement aérées et ventilées.
Les locaux et installations sont protégées contre les insectes et les rongeurs indésirables par la mise
en place de dispositifs ou moyens appropriés.
Page 3 sur 5 Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent en
particulier les spécimens affaiblis ou dont l’état sanitaire est incertain, ou pouvant être dangereux
pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact direct entre
ces animaux.
Le contrôle visuel des animaux dans tout l’espace qui leur est affecté s’effectue sans ouvrir les
portes d’accès.
ARTICLE 6 : Alimentation, hygiène et entretien des animaux
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce,
suffisamment abondante.
Lorsque les animaux n’ont pas accès à un plan d’eau ou à un cours d’eau , l’abreuvement est assuré
par une eau claire, saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d’hygiène conformes à leur besoin.
L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des
aliments à l’abri des insectes et des rongeurs. Il est équipé d’un congélateur pour la conservation
des aliments carnés. L'ensemble est tenu en bon état de propreté et de fonctionnement.
ARTICLE 7 : Soins vétérinaires
L'établissement s’attache la collaboration d’un vétérinaire disposant de l’habilitation sanitaire pour
le contrôle régulier de l’état de santé des animaux.
L'établissement possède les installations sanitaires ainsi que Îes matériels et produits
pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d'urgence et aux traitements courants des animaux.
$’il a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision est prise par le vétérinaire.
ARTICLE 8 : Elimination des déchets et des cadavres d’animaux
Les cadavres d’animaux sont enlevés conformément aux prescriptions du code rural et de la pêche
maritime sur l’équarrissage des animaux. Avant leur enlèvement, les cadavres sont stockés en sacs
hermétiques et entreposés en chambre froide.
La collecte et l’élimination des déchets sont réalisées par des entreprises habilitées après stockage
dans des conditions évitant la propagation de germes infectieux ou les nuisances olfactives.
Toutefois, les dépouilles peuvent être confiées à des collections publiques ou à des organismes de
recherche, après autorisation administrative s’il y a lieu.
ARTICLE 9 : Règlement de service et plan de secours
Un règlement de service est affiché dans les locaux réservés au personnel.
11 comprend les dispositions réglementaires en vigueur en matière d’accidents du travail, d’hygiène
et de sécurité du personnel, fixe les conditions de travail, notamment pour les manipulations
susceptibles de présenter un danger, ainsi que les conditions de circulation du personnel à l’intérieur
de l’établissement.
Le plan de secours est affiché près des postes téléphoniques et dans les locaux réservés au
personnel. Il précise les moyens à mettre en œuvre en cas d’accident de personne.
Il indique le nom du médecin attaché à l’établissement, les personnes susceptibles d’apporter les
soins médicaux immédiats, ainsi que les mesures à prendre pour l'évacuation des blessés,
notamment la mise en œuvre des transports sanitaires.
ARTICLE 10 : Registres de contrôle
Afin de permettre le contrôle de l’autorité administrative, le responsable de l’établissement tiendra à
jour, à l’encre, saus blanc ni rature ni surcharge et à disposition :
Page 4 sur 5 - un Jivre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus
dans l’établissement , portant le numéro CERFA 07.0363,
- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro CERFA
07.0362.
Ces registres, reliés, cotés et paraphés par le préfet ou commissaire de police territorialement
compétent, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements
enregistrés, doivent être conservés au moins dix ans dans l’établissement à compter de la dernière
inscription, aux mêmes lieu et place.
Ces registres et recueil doivent être présents sur les lieux, et pouvoir être présentés à toute
réquisition d’un agent de contrôle,
Par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre, Ils sont établis
selon les modèles CERFA 07.0363 et CERFA 07.0362. Ces documents édités en sortie du registre
informatisé sont transmis une fois par trimestre au Directeur Départemental de la Protection des
Populations .
ARTICLE 11 : Livre de soins vétérinaires
Les interventions du vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité sont
consignées dans le livre de soïns vétérinaires. Il est conservé dans l'établissement pendant trois
années à dater de la dernière inscription si le livre de soins est rempli ou en cas de cessation
d’activité.
ARTICLE 12 : Transport
Le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers les centres de sauvegarde en vue de
leur traitement ainsi que leur transport jusqu’au lieu de relâcher doivent s'effectuer sous le couvert
d’une autorisation de transport.
ARTICLE 13; le présent arrêté sera déposé à la mairie de Carnoules pour être à la disposition de
toute personne qui en ferait la demande. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie pendant au
Moins un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par es soins au
maire de Toulon.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Messieurs le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur régional des douanes et droits indirects, le chef du service départemental de l'office national de la Chasse et de la faune
sauvage et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 14: Sans préjudice de l'application de toute réglementation visant les locaux et l'activité
d'élevage, les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions administratives et pénales
prévues au code de l’environnement.
ARTICLE 15 : une copie du présent arrêté sera notifiée au demandeur par lettre recommandée.
ARTICLE 16 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 : la secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Carnoules, le directeur
départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations,
le directeur départemental du service d’incendie et dé qe Ée départemental de ET QE Ca Re CICR ÉP à “douanes et droits l'office national de la chasse et de la faune sauvié , indirects et le directeur départemental des territoires et de la mer soht chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Sophie STRUGAR
“inspecteur de la Santé publique vétérinaire Page 5 sur 5 Libsrtd » Égaïtéi « Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTIONDEPARTEMENTALE
DELA PROTECTIONDESPOPULATIONS Toulon, le 08 mars 2017
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires - Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° 17/043 du 08 mars 2017
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques
(établissement de première catégorie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction dite convention de Washington ou CITES ;
Vu le règlement européen n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'Environnement - titre 17 du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore,
notamment ses articles L. 413-3, L. 415-1 à L.415-5 et R 413-8 à R.413-20, R.413-22 à R.413-23
et R.413-42 à R.413,51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements
autres que les éfablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux
de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques :
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d’animaux d'espèces non
domestiques (établissement de première catégorie), en date du 30 octobre 2015, présentée par
Monsieur BEHAR Serge, pour son élevage de reptiles non venimeux sis Immeuble Les Lentisques
— entrée C — rue Auguste Renoir 83160 La Valette du Var ;
Page 1 sur 5 Vu le certificat de capacité n° 83/237 accordé le 04 septembre 2015 à M.BEHAR Serge pour
l’élevage de reptiles ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en
formation spécialisée faune sauvage captive en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'absence d'observation particulière émise par l’agence régionale de santé en date du 09 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le maire de la Valette en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’absence de remarque émise par le directeur départemental des services d'incendie et de
secours dans sa réponse en date du 06 juin 2016 ;
Vu l'absence de remarque émise par le directeur des territoires et de la mer dans sa réponse en date
du 02 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur BEHAR Serge est autorisé sous les conditions ci-après, à ouvrir et à
exploiter un établissement d’élevage de première catégorie, non ouvert au public, de reptiles non venimeux appartenant au sous-ordre des ophidiens listés dans l’annexe jointe (3 pages) et visée par la direction départementale de la protection des populations, situé Immeuble Les Lentisques —
entrée C — rue Auguste Renoir 83160 La Valette du Var.
Le nombre de reptiles détenus sera de 50 spécimens adultes.
I - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 2 : l’établissement n’est pas destiné à la présentation au public des animaux qu’il détient et le public ne doit pas avoir accès aux installations dans lesquelles les animaux sont détenus.
ARTICLE 3 : l'exploitant doit répondre en permanence de la présence dans son établissement d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : l’installation sera réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de demande, pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni opposables aux droits des tiers. Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l’établissement permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes, Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu
Page 2 sur S extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il
renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leurs enclos, lesquels sont équipés de
dispositifs de sécurité adaptés.
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la
Füite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression
de ces aptitudes à l'intérieur de l’enclos.
ARTICLE 5 : tout accident ou incident susceptible de porter atteinte à l’intérêt mentionné au code
de l’environnement susvisé devra être déclaré dans les délais les plus brefs au préfet du Var.
ARTICLE 6 : l'installation sera équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne
puisse compromettre la santé ou la sécurité ou la tranquillité du voisinage notamment dans le
respect du titre VIII du règlement sanitaire départemental,
L’exploitant doit mettre en œuvre des mesures de surveillance adaptées à la prévention des risques
identifiés, Ces mesures seront régulièrement enregistrées et devront être portées à la connaissance
des services de contrôle à leur demande.
ARTICLE 7 : l'établissement s’attache les services d’un vétérinaire pour le contrôle régulier de
l’état de santé des animaux. Le responsable de l'établissement informe la directrice départementale
de la protection des populations du Var du nom et de l’adresse de ce vétérinaire et de tout
changement pouvant intervenir à son sujet.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées. L'établissement est tenu de
mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les
animaux hébergés ainsi que de la prophylaxie ou du traitement de ces maladies. Ce vétérinaire est
chargé, conjointement avec le responsable de l'établissement de la mise en œuvre et du contrôle du
plan sanitaire.
Sans préjudice de l’application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des
animaux, le responsable de l’établissement est tenu de recueillir toutes les informations permettant
de déterminer le statut des animaux qu’ils souhaitent héberger ainsi que Le cas échéant, leurs
antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l’établissement font l’objet d’un examen sanitaire et
d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont isolés des animaux déjà présents et
bénéficient d’une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l’état sanitaire est incertain ou suspect font l’objet d’un isolement ou d’une
période de mise en quarantaine dans les installations où ils sont normalement entretenus d’au moins
trois semaines. Lorsqu’elle est mise en œuvre, la quarantaine s'effectue selon un protocole précis
préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à
l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l’état sanitaire des animaux.
Un tel protocole doit également s’appliquer à tout animal malade ainsi qu'aux animaux avec les
lesquels il est habituellement en contact.
Toute mortalité anormale est signalée au vétérinaire de l'établissement et à la directrice
départementale de la protection des populations du Var. La destruction des cadavres est effectuée
conformément au Titre IT, chapitre VI- articles L.226-2 et L.226-3 du code rural et de la pêche
maritime et à l’article 98 du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE8 : les morsures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être
signalées aux services médicaux compétents. L'état sanitaire des anitnaux ayant causé des blessures
aux personnes est surveillé. Le responsable de l'établissement tient à disposition des services
médicaux concernés les informations issues de cette surveillance. L'ensemble de ces informations
est consigné dans un registre.
ARTICLE 9 : les animaux seront entretenus et manipulés conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime, du code de l’environnement ainsi que des textes pris en application.
Les animaux présents sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Page 3 sur 5 ARTICLE 10 : toutes les parties de l'établissement sont maintenues en bon état de propreté et régulièrement désinfectées.
I1- DOCUMENTS DE CONTROLE
ARTICLE 11 : afin de permettre le contrôle de l'Autorité administrative, l'exploitant doit pouvoir présenter à la requête des agents et services habilités, les documents suivants dûment remplis et à jour :
- le registre des effectifs,
- le livre de soins vétérinaires,
Ces documents sont reliés, cotés et paraphés par l’autorité de Police, tenus sans blanc, ni rature, ni surcharge. Sur ces documents seront précisés en entête : Le nom de l'établissement, son adresse et le numéro de téléphone du vétérinaire attaché à l'établissement.
Ces documents sont tenus régulièrement à jour, ils sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription.
ARTICLE 12 : le registre des effectifs prévu à l'article ler de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1905 comprend deux documents : le livre journal (C.E.R.F.A. 07.0363) et l'inventaire permanent (C.E.R.F.A. 07.0362).
Toutes Les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements des animaux et des autres informations notées dans le registre, seront annexées au registre.
ARTICLE 13 : sur le livre de soins vétérinaires, sont notés, au jour le jour, tous les soins préventifs et curatifs donnés aux animaux, toutes les interventions d'un vétérinaire, tout résultat d'analyse éventuelle, tout diagnostic, toute mortalité et sa cause, tout résultat d'examen nécropsique, toute intervention sur l'établissement à visée sanitaire notamment les désinfections et stérilisations.
JU - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : en cas de fermeture ou de modification importante des installations et du fonctionnement de l'établissement, le responsable de l'établissement devra avertir le préfet du Var dans les meilleurs délais.
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration auprès du préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 15 : le présent arrêté sera déposé à la mairie de la Valette du Var pour être à la disposition de toute personne qui en ferait la demande. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie pendant au moins un mois, Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins au maire de la Valette du Var.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par le bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de l'arrêté sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur départemental du service d’incendie et de secours, au directeur régional des douanes et droits indirects, au chef du service départemental de l'office national de la Chasse et de la faune sauvage et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, au recueil des actes administratifs.
Page4 sur 5 ARTICLE 16 : Sans préjudice de l'application de toute réglementation visant les locaux et l'activité
d'élevage, les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions administratives et pénales
prévues au code de l’environnement.
ARTICLE 17 : une copie du présent arrêté sera notifiée au demandeur par lettre recommandée.
ARTICLE 18 : le présent arrêté peut faire l’objet d’nn recours devant Le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 19 : la secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de la Valette du Var, le
directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional des douanes et droits indirects et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
TE] Directricedépartementale
tion des populations du Ver
ét par télégation
Sophie STRUGAR
fispecteurde ja Santè Publique
vétérinaire
Page 5 sur 5 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° DDPP 17/043 en date du 08/03/2017
attribué à M. BEHAR Serge
Sous-ordre OPHIDIENS -— 50 spécimens
Famille Nom Scientifique Nom Vernaculaire
BOIDAE Corallus caninus Boa émeraude
Corallus hortulanus Boa de Cook
Epicrates cenchria cenchria |Boa arc en ciel du Brésil
Epicrates cenchria maurus |Boa arc en ciel
Charina bottae Boa caoutchouc
Charina reinhardtii Boa terrestre de Calabar
Charina trivirgata spp Boa rose
Eryx colubrinus Boa fouisseur
LEryx conicus Boa des sables
Eryx elegans Boa des sables élégant
Eryxjaculus Boa des sables javelot
Eryx muelleri Boa des sables de Muller
Boa constrictor Spp Boa constricteur
Boa dumerili Boa de Duméril
\Boa madagascariensis Boa terrestre de Madagascar
Boa mandrita Boa arboricole de Madagascar
PYTHONIDAE lAspidites melanocephalus Python à tête noire
lAspidites ramsaypi Python de Woma
Liasisfuscus spp Python d’eau
Liasis mackloti spp Python de Macklot
Liasis albertisii Python à lèvres blanches
Antaresia maculosa Python tacheté
Antaresia childreni Python de Children
l4ntaresia perthensis Python pygmée
LAntaresia stimsoni Python stimson
orelia boeleni Python de Boelen
IMorelia bredli Python tapis de Bredl
Morelia carinata Python tapis carene
Morelia spilota spp Python tapis
Morelia viridis(chondropython) |Python vert arboricole
Python anchietae Python d’Angola
Python curtus spp Python à queue courte
Python regius Python royal
AP n° DDPP 17/ 043 du 08/03/2017
<< ee PYTHONIDAE [Python timorensis Python de Timor
COLUBRIDAE |Efaphe bairdi Serpent ratier de Baird
Elaphe bimaculata Couleuvre léopard de Chine
Elaphe carinata Serpent ratier carène
Elaphe cantoris Serpent xatier du Cantor
Elaphe climacophora Serpent ratier du Japon
Elaphe conspicillata Serpent ratier forestier du Japon
Elaphe davidi Serpent ratier de David
Elaphe dione Serpent ratier des steppes
Elaphe erhythrura Serpent ratier À queue rouge des
Philippines
Elaphe flavirufa Serpent ratier rouge jaune
Elaphe flavolieneata Serpent ratier ligne jaune
Elaphe guttata Serpent des blés
Elaphe helena Serpent ratier indien
Elaphe hodgsoni Serpent du pic du sud
Elaphe hohenackeri Serpent ratier du Caucase
Elaphe leonardi Serpent ratier Birman
Elaphe longissima Couleuvre d’Esculape
Elaphe mandarina Serpent ratier mandarin
Elaphe moellendorff Couleuvre aux cent fleurs
Elaphe obsoleta spp Serpent ratier
Elaphe persica Serpent ratier de Perse
Elaphe porphyracea spp Serpent rouge des Bambous
Elaphe quadrivirgaia Couleuvre japonaise à 4 bandes
Elaphe quatuorlineata Couleuvre à 4 raies
Elaphe radiata Serpent ratier à tête cuivre
Elaphe rufodorsata Serpent aquatique chinois
Elaphe scalaris Couleuvre à échelons
Elaphe schrenckii Couleuvre de l’ Amour
Elaphe situla Couleuvre léopard de Chine
Elaphe subradiata Couleuvre de Sunda
Elaphe taeniura spp Serpent ratier lipne
Elaphe vulpina Couleuvre fauve
Gonyosoma oxycephala Serpent ratier vert à queue rouge
Gonyosoma frenatum Serpent vert de rêne
Gonyosoma janseni Serpent ratier de Jansen
Gonyosoma prasinum Serpent ratier vert
DPP 17/ 043 du 08/03/2017
2/3 COLUBRIDAE
E
© Ho
K
Rhynchophis boulengeri Serpent ratier rhinocéros
Bogeriophis rosaliae Serpent ratier du Baja
Bogertophis subocularis Serpent ratier du trans pecos
Lampropeltis alierna spp Serpent toi gris
Lampropellis calligaster spp {Serpent roi des prairies
Lampropeltis getula spp Serpent roi
Lampropeltis mexicana spp Serpent roi de San Luis
Lampropeltis pyromelana spp Serpent roi de l’Arizona
Lampropeltis ruthveni spp Serpent de Ruthven
Lampropeltis triangulum spp |Faux corail du Mexique
Lampropeltis zonata spp Serpent roi des Montagnes
Thamnophis maricanus spp |Serpent jarretière à damier
Thamnophis sauritus spp Serpent ruban oriental
Thamnophis sirtalis spp Serpent jarretière oriental
Pituophis melanoleucus spp [Serpent taupe
Pituophis catenifer spp Serpent taupe
Pituophis deppei spp Serpent taureau
Pituophis lineaticollis spp Serpent taureau de Cincuate
Pituophis ruthveni spp Serpent taupe de Ruthven
Senticolis triaspis spp Serpent ratier vert du Yucatan
Spalerosophis atriceps spp |Couleuvre à diadème
Spalerosophis diadema spp Couleuvre à diadème
Lamprophis aurora Serpent des maisons d’aurora
Lamprophisfuliginasus Serpent des maisons africain
Lomprophisfuscus Serpent des maisons jaune
Lamprophis guttatus Serpent des maisons tacheté
Lamprophis lineatus Serpent des maisons ligne
Lamprophis maculatus Serpent des maisons somalien
Lamprophis olivaceus Serpent des maisons olive
Ptyas dispas Serpent noir de Sulaweysi
Piyas korros Serpent ratier indochinois
Ptyas mucosus Serpent ratier indien
Spilotes pullatus Serpent des poulaillers
Natrix maura Couleuvre vipérine
INatrix natrix Couleuvre à collier
Malpolon monspessulanus [Couleuvre de Montpellier
Drymarchon corais spp Serpent indigo
Drymarchon melanurus spp [Serpent indigo mexicain
AP n° DDPP 17/043 du 08/03/2017
3/3 Er
Liberté + Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé À
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle BERTHE et Madame Stéphanie ORGEAS ,
Inspectrices , à Monsieur Jean Michel LACROIX et à Monsieur Phäippe BOUCHER , inspecteurs , adjoints
au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAR , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la imite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
liroitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer, les avis à fiers détenteur et les
déclarations de créances ;
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 £; |
b) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission païtielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions À Limite des décisions | Durée maximale des Somme maximale pour contenlieusés gracieuses délais de paiement laquelle un délai do paiement peut être
accordé
Et un avis à fiers
détenteur signé
Eric FONTANA Sontréteur Principal 49 000 euros 10 009 euros 6 mois 190 000 euros
Alain FACON Contrôleur 40 000 euros 10 009 euros 6 mois 190 000 euros
Jean-Paul Contréleur 40 000 euros 10 000 euros 6 mois 100 000 euros BELLONDRADE
Jean Phtippe BECAMEL._{ Contrôleuse 10 069 euros 10 909 euros 6 mois 190 060 euros
Sophie FOURNET Contrôleur #0 000 auros 40 006 euros 6 mois 196 000 euros
Sandra ROYERE Coniréieuse 40 000 euros 40 000 euros 6 mois 100 000 euros
Magali SERNA Conirôteuse 10 006 euros 10 000 euros 6 mals 100 000 euros
Eljane SIMEONIAN Contéleuse Principale 10 000 euros 46 000 euros 6 mois 100 000 euros
Arne FORNONI Gonirôteuse 40 006 euros 40 GOB euros 6 mois 100 098 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À Toulon le 4 Septembre 2016
Le comptable, responsable du PRS Avenari à fa convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée le 07/01/2011 entre
le Directeur de la Direction Départementale des Finances publiques du Var (DDFIP83) et le
-Ditecfeut chargé du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Provence, Alpès, Côte d'Azur et du Département des Bonches-du-Rhône.
À P'artiele 1° de la convention du 07/01/2011 précitée :
Supprimer :
BOP 0309: Entretien des bâtiments de l’État ;
BOP 0311: gestion fiscale’ et financière de L'État et du secteur public local-expérimentation
... Chorus .
BOP (318:conduite et pilotage des politiques 6 économique et financière {hors Chorus)
Ajouter :
BOP 0724: Opérations immobilières déconcentrées ;
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département
_
Fait, à Lou Par.
Le A0 feuer août
Le délégant, - Le délégataire, Direction départementale des Finances Direction du Pôle « Pilotage et r'essourees » publiques du Var (DDFIP83) de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur
OSD par Délégätion du Préfet du Vaucluse] et du Départemefit des Bouches-du-Rhône
par Arrêté préfectoral n°201#02/PII du 31/01/2017 4 ‘ publié au RAA n°006 spéciät à 31/01/2017 Lo difecteur du Pêlf Plotage etRessources
van HUART
Adrainis{ratôur PU desFhances publiques
Visa du Préfet de Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, Préfet du Département des
uches du Rhône
1/1 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var u ÿ MARS e017 Arrêté préfectoral du Délégation à la mer et au littoral
Service Affaires Maritimes et Portuaires Portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Var et nomination du président et des vice-
présidents de son conseil
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.912-39 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2011 modifié fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort
territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil ; ue
Vu l’atrêté ministériel du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 fixant la composition du conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 fixant les listes de candidats pour le conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant nomination des membres du conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var suite au scrutin du 12 janvier
2017;
Vu la délibération n°01/2017 du 16 février 2017 du conseil du comité départemental des pêches et
des élevages marins du Var portant modification de son règlement intérieur ;
Va la délibération n°02/2017 du 16 février 2017 du conseil du comité départemental des pêches et
des élevages marins du Var portant élection de son président et de ses vice-présidents ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. Var.BOUV. fr ARRETE
Article 1 :
Les délibérations n°01/2017 et 02/2017 du 16 février 2017 sont approuvées.
La présidence et la vice-présidence du conseil du comité départemental des pêches et des élevages
marins du Var sont attribuées comme suit :
Président Pierre MORERA
1° vice-président Benoît GUERIN
2: vice-président Sébastien ZADEYAN
3° vice-président Robert BIASIZZO
4 vice-président Cédric BINDEWALD
5° vice-président Jean-Noël LOPEZ
6° vice-président Eric FERAUD
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfet|du Var, Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Cinématographique
du Var
Dossier : 17-002
adresse :
244, avente de l'infanterie de
Marine BP 50
83041 Toulon cedex 9
téléphone:
64 84 46 8383
tékcopie :
04 04 46 80 08
couriel:
DDFA-Ver
@equipoment-agriculture.gouv.fr
Cl
Liberté + Égaltté « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR 28e20ÿ
DECISION
17-002
LA COMMISSION DEPFARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 28 février 2017
sous la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, secrétaire générale de la préfecture du
Var.
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code du Cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement
cinématographique,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’oxientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique,
Vu Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu larrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique du département du Var,
Vu Parêté préfectoral du 15 février 2017 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique du Var,
Vu la demande enregistrée le 11 janvier 2017, sous le n° 17-002 relative à la création
d’un complexe cinématographique de 3 salles et 403 fauteuils, dont 11 destinés aux
personnes à mobilité réduite, qui sera exploité sous l’enseigne «Société d’exploitation
du complexe cinématographique du Batailler », sur le territoire de la communé de LE
LAVANDOU. La demande est présentée par la Société d’exploïtation du complexe
cinématographique du Batailler, sise Hermes Park Bât. B Avenue d'Haïfa 13008
Marseille, représentée par Monsieur Alain PAGET, gérant, La société agit en qualité de
propriétaire et futur exploitant du cinéma. 213
Vu le rapport d'instruction de [a Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 février 2017,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs
dans la zone d’influence cinématographique concernée :
À lé complexe cinématographique projeté proposera une grande diversité de films,
exploités dans des conditions assurant leur visibilité au sein de la zone
d'influence cinématographique {Z.I.C.). 11 développera une offte de films grand
public et familial parallèlement à la mise en place d'un axe Art et Essais,
accompagné d’une politique d'animation et d'action culturelle ;
> Ja nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée
permettra de combler un déficit important constaté sur la Z.Ï.C., tant en matière
de diversité que de qualité de l’affie, susceptible de toucher un large public
local et touristique de la zone d’influence ;
Considérant l'effet du projet sur aménagement culturel du territoire, la protection de
l’environnement et la qualité de l’urbanisme :
> ie futur cinéme s'intégrera dans un ensemble regroupant une entité hôtel.
résidence de loisir et un complexe loisir et détente, situé en entrée de ville de la
commune de Le Lavandou ;
© cet équipement modeme répond à la demande du public de plus en plus
exigeant en matière de qualité et de confort des salles de cinémas, De taille
raisohnable, il permettra d'améliorer la qualité de l’offre cinématographique au
sein de la ZLC, en proposant une offre alternative à celle des pôles
cinématographiques de Toulon-La Valette-du-Var et Hyères ;
© par son positionnement de proximité, l’impact de ce projet sur les cinémas
situés en dehors de la Z.LC. sera au. Il est de nature à renforcer l’atiractivité et
la dynamique cinématographique de la commune du Lavandou, sans
bouleverser les équilibres en place dans cette zone ;
> en développant une offre de loisirs et culturelle peu présente aujourd’hui, la
réalisation du cinéma contribuera à renforcer le pôle à vocation intercommunale
du Lavandou et de Bormes-les-Mimosas. Il constitue un atout en matière
d'aménagement culturel et de loisirs du territoire et d'équilibre de l'offre, Ce
projet est conforme aux orientations du SCoT Provence Méditerranée ;
F des travaux d'aménagements routiers nécessaires au confortement des accès au site seront réalisés. Le complexe cinématographique bénéficiera d’un pare de stationnement public sous dalle, au niveau inférieur, d’une capacité de 150 places et de 50 m? de stationnement dédié aux deux roues, 373
> _le part architectural de qualité avec la mise en œuvre de matériaux nobles et de
solutions végétales constituent un espace urbain pérenne bénéficiant d’une
insertion harmonieuse dans son environnément,
DECIDE
d’accor&er l’autorisation requise à l’unanimité,
Ont voté pouf l'autorisation du projet :
> Monsieur Gil BERNARD}, maire de LE LAVANDOU, commune d’implantation du
projet d'aménagement cinématographique;
> Mousieur François ARIZZL Vice-président de la communauté de communes
« Méditerranée Porte des Maures » :
> Monsieur Jean BRONDI, Vice-président du syndicat mixte chargé du schéma de
cohérence territoriale « Provence Méditerranée » :
> Monsieur Gérard MESGUICH - Centre National du Cinéma et de l'Image Animée ;
>. Madame Liliane CABONI - Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture,
de la Nature et de lEnvironnement.
En conséquence, est autorisée la création d’un complexe cinématographique de 3 salles
et 403 fauteuils, dont 11 destinés aux personnes à mobilité réduite, qui sera exploité
sous l’enseigne «Société d’exploitation du complexe cinématograghique du Batailler »,
sur le territoire de la commune de LE LAVANDOU.
pour Je Préfet et par délégation,
pour le Préfet et par délégation, ire générale, Direction
départementale
des territoires
et de te mer
du Var
Services aménagement
durable
Secrétariat de ta
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du Var
Dossier : 17.003
Permis de construire
n° 083 141 16 K 0060
adres56 ;
24, avenue de l'infanteris de
Marine BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 94 46 80 08
courriel:
DDEA-Var
@equipement-agrculture.gouv.ir
rÈ È A
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13
PRÉFET DU VAR FEV, 2017
ÂVIS
17-003
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 13 février 2017
sous la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, secrétaire générale de la préfecture du
Var
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 aoft 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
TÉROVÉ,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu Ja loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départenentale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du
Var,
Vu larrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 21 décembre 2016, sous le n° 17-003 relative à la création
d’un magasin Décathlon, de 2.041 m° de surface de vente à usage de commerce pour
une surface totale de plancher du magasin à 2426 m° sur le texritoire de la comamune de
TRANS-EN-PROVENCE.
La demande est présentée par la société Décathlon France représentée par pouvoir par madame
Noélie BEAUFILS. La société agit en qualité d’exploitant,
Le dossier de demande de permis de construire n° 083 141 16K0060 a été reçu en
mairie de TRANS-EN-PROVENCE le 15 décembre 2016. 213
La demande de saisine de la CDAC a été faite par M. Le Maire de la commune de Trans-en-Provence.
Va le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires ét de la Mer du 20 Janvier 2017,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> La commune de Trans-en-Provence est inscrite dans le périmètre du SCOT dont l'élaboration a été suspendue suite aux inondations de 2010 et à
l'intégration de trois nouvelles communes. La reprise du SCOT à 19 communes en septembre 2014 et la phase de concertation actuelle planifie une approbation
du SCOT en mars 2017.
> Le projet est situé en zone UCaS du PLU de la commune de Trans-en-Provence, approuvé par DCM du 13 juin 2013. Le règlement de cette zone précise qu'il s’agit d’une zone « dont la vocation principale est d’accucillir des constructions à destination d’habitation, d'hébergement hôtelier, de commerces, de bureau et d'artisanat... »
> évaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
résiduelles d’aceueil des infrastructures de transport existantes démontrent qu'après la réalisation du magasin, le fonctionnement circulatoire global du secteur d’étude ne sera pas dégradé et la voirie compatible avec les trafics attendus. Une modification des cycles de feux pour Les deux carrefours à feux situés sur la RD 1555 serait toutefois nécessaire afin de conserver un fonctionnement circulatoire satisfaisant,
Considérant qu'au titre du développement durable :
> Le projet est en dessous du seuil des 1500 personnes. L'étude technico-
écohomique n’est pas nécessaire. De plus, on est sorti de la zone rouge. Tout le linéaire entre TRANS-EN-PROVENCE et DRAGUIGNAN est une zone
d'aménagement commercial (PADD de la CAD). La voie ferrée est préservée dans le projet car la CAD porte le foncier pat bail emphytéotique avec la
possibilité de reprendre les emprises nécessaires.
> Le projet est compatible avee Le SCOT et le PLU. Le choix du site permet de sortir Le magasin d’une zone rouge. L’axe TRANS - DRAGUIGNAN est amené à se développer.
Considérant qu'au titre dé la protection des consommateurs :
ÿ Le projet a été présenté au SEMA (DDTM) et doit faire l’objet d’une
déclaration au titre de la loi sur l’eau. 313
> 1] prévoit un rehaussement de 40 cm de plancher, un espace logistique dédié,
distinct de la zone de parking et des locaux sociaux (sale de pause, douche et
vestiaire puisque l’entreprise favorise les modes de transport doux). IE y aura
également une zone de pratique sportive pour les clients, un espace création
d'évènements pour participer à l'animation de la ville et une borne sur site pour
permettre aux clients de commander en cas de rupture de stock.
Le projet s'inscrit sur l’axe d'aménagement commercial (RD 1555).
Conformément au règlement du PLU, Pintégration paysagère est prise en
compte car il y a une visibilité depuis le village.
Sur le plan environnemental, une certification est en cours. Concernant
l’imperméabilisation des sols, le pétitionnaire rappelle que la totalité du
stationnement est traitée en dalles gazon,
la commission départementale d’aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à 6 voix.
Y
LARAAA:
Ont voté un avis favorable au projet :
Monsieur André GARCIN adjoint au maire de la commune de Trans-en-Provence,
en qualité de maire de la commune d'implantation,
Madame Valérie MARCY, représentant la CAD
Monsieur Hugues MARTIN, président du SCOT de la CAD
Monsieur Jean-Claude FELIX, représentant des maires
Monsieur Alain PARLANTL représentant des EPCI
Monsieur LAIN, représentant le conseil départemental
À voté un avis défavorable au projet :
Monsieur Jean-Paul CHAMPION, représentant l'association de consommation
et de protection des consommateurs :
Monsieur Christian LÜYTON, représentant des architecte-urbanistes
En conséquence, le projet présenté relatif à la création de 2041 m° de surface de vente à
usage de commerce, pour une surface totale de plancher du magasin à 2426 m° à
l'enseigne " DECATALON" sur le territoire de la commune de TRANS-EN-
PROVENCE fait l’objet d’un avis favorable À 6 voix,
pour le Préfet et par: délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
S QUSPIC Direction
départementale
des territolres
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du Var
Dossier : 17-004
Permis de construire
n° 083 141 16K0056
adresse :
2A4, avenue de linfanterla de
Marine BP 504
84041 Toulon cedex à
téléphone :
0494488383
télécopie :
04 0446 80 08
courdel :
DDEA-Var
@squ'pement-agricuiture.gouv.fr
Er
Liberté » Égaïiré + Froierniti f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE Fey
PRÉFET DU VAR * dy
AVIS
17-004
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 13 février 2017
sous la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, sevrétaire générale de la préfecture du
Var.
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
TÉNOYÉ,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du.
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 fixant la composition de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 21 décembre 2016, sous le n° 17-004 relative à la création,
à l'enseigne LIDIL, de 1.686 m° de surface de vente à usage de commerce de détail non
spécialisé à prédominance alimentaire sur des terrains urbanisés le long de la RD 1555,
au sud -est de Draguignan, au lieu dit La Foux, 1608, route de Draguignan sur le
territoire de la commune de TRANS-EN-PROVENCE.
La demande est présentée par la société LIDL, représentée par Monsieur César Lauthier, responsable immobilier régional de LIDL Direction Régionale Les Arcs-sur-Argens située ZAC des Breguières - 600 RD 255 83460 Les Arcs-sur-Argens. 213
Le dossier de demande de permis de construire n° 083 141 16K0056 a été reçu à la mairie de la commune de Trans-en-Provence le 24 novembre 2016.
La demande de saisine de la CDAC a été faite par M. Le Maire de la commune de Travs-en-Provence,
Vu le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Tetritoires et de la Mer du 27Janvier 2017,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> La commune de Trans-en-Provence est inscrite dans le périmètre du SCOT dont
l'élaboration a été suspendue suite aux inondations de 2010 et à l'intégration de trois nouvelles communes. La reprise du SCOT à 19 communes en septembre 2044 et la phase de concertation actuelle planifie une approbation du SCOT en mats 2017,
Le projet est situé en zone UC du PLU de la commune de Trans-en-Provence,
approuvé par DCM du 13 juin 2013. Le rèplement de cette zone précise qu'il s’agit d'une zone « dont la vocation principale est d'accueillir des
constructions à destination d'habitation d'hébergement hôtelier de
commerces, de bureau et d'artisanat... »
L'éveluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sut les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes conclut que l'impact du projet sera minime et peu ou pas significatif sur les charges de trafics supplémentaires au sein de la zone opérationnelle, Le niveau de service de la zone opérationnelle sera sensiblement équivalent au niveau de service en l’état actuel.
Un giradôme dont Je financement est pris en charge à 100% par LIDL sera créé sur la voie interne du lieu-dit La Foux. Le Conseil Départemental étudie
actuellement le calibrage requis pour ce futur giradôme. I constituera l’unique entrée/sortie du point de vente alimentaire.
L'article L.151-37 du code de commerce auquel fait référence le dossier de
présentation indique que le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l’article L.111:19 pour le fixer à un niveau « compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce ». Le projet respecte cette possibilité.
Considérant qu'au titre du développement durable :
> Un chapitre complet est consacré à la maîtrise des consommations énergétiques
au niveau de la conception et de la gestion du bâtiment tout comme pour la mise
en place d'équipements techniques performants en matière de consommation 313
énergétique (éclairage, gestion de l’eau, climatisation, équipements techniques,
déchets, mesures limitant la pollution et Les nuisances, mesures logistiques).
Le projet est conforme au PLU et au futur SCOT et met l’accent sut les modes
de transport doux (bus + covoiturage sur le parking), Une borne électrique de
recharge de véhicules sera implantée sur le parking. Des panneaux
photovoltaïques seront installés en toiture. Le projet créera 50 emplois.
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> Le dossier loi sur l’eau est en cours de finalisation, Concernant
l’imperméabilisation des sols, le stationnement est traité en pavés drainants. Un
bassin de rétention enterré est prévu. La situation actuelle ne sera pas dégradée.
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à 7 voix.
Y
VVYNNNY
Qnt voté un avis favorable au projet :
Monsieur André GARCIN adjoint au maire de la commune de Trans-en-Provence,
en qualité de maire de la commune d'implantation,
Madame Valérié MARCY, représentant la CAD
Monsieur Hugues MARTIN, président du SCOT de la CAD
Monsieur Jean-Claude FELIX, représentant des maires
Monsieur Alain PARLANTI, représentant des EPCI
Monsieur Christian LUYTON, représentant des architecte-urbanistes
Monsieur LAÏN, représentant le conseil départemental
À voté un avis défavorable au projet :
Monsieur Jean-Paul CHAMPION, représentant l'association de consommation
et de protection des consommateurs :
En conséquence, le projet présenté relatif à la création, à l'enseigne LIDIL, de 1.686
m de surface de vente à usage de commerce de détail non spécialisé à prédominance
alimentaire sur des terrains urbanisés le long de la RD1555, au sud -est de Draguignan,
au lieu dit La Foux, 1608, raute de Draguignan sur le tertitoire de la commune de
TRANS-EN-PROVENCE fait l’objet d’un avis favorable à 7 voix.
pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
la secibiaire générale,
Sylvif HOUSPIC Li, Er EE
Liberté » Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale u ..
des territoires Toulon, le HS Mai 2017
et de la mer
du Var
êté préfectoral n° 2 047- 4 Service Habitat et Rénovation Arrêté préfectoral n 2047-40
Urbaine : Bureau Conventionnement modifiant l'arrêté préfectoral du
23 mars 2016 fixant la composition de la et Observatoire
commission départementale de conciliation
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif,
l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et
notamment ses articles 30, 31 et 43,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouveliement urbains,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portaht-enbagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Adresee postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowtiel ddtm@var. gouv.fr WWWVAR EOUV fr 2
Vu le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, relatif à l’évolution de certains loyers, pris en
application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs,
Vu l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de conciliation en date du 23 mars 2016,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÈTE :
L'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 est modifié selon les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 1 : Sont membres de la commission départementale de conciliation :
Au titre des organisations représentatives de bailleurs
Baïlleurs publics :
— L'Association Régionale des Organismes HLM de PACA
Bruno REGAZZONI (Var Habitat) titulaire
Pascal FRIQUET (SA HLM Logis Familial Varois) suppléant
— L'Association des Sociétés d'Économie Mixte de PACA
Charles IGNATOFF (Sagem) titulaire
Eric CHARPENTIER (Sagem) suppléant
— La Société de gestion immobilière de la ville de Marseille (SOGIMA)
Laurent ORSINI titulaire
Béatrice DURBEC suppléante
Bailleurs privés :
— La Chambre de l'immobilier FNAIM du Var
Robért D'ORIO titulaire
Gérard MEZOU suppléant
— L'Union des Syndicats de l’Immobilier Paca et Corse (UNIS)
Edith BOSLE titulaire
Frédéric L'EQUILBEC suppléant — La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires Immobilier du Var
Geneviève BERNASCONTI titulaire
Hubert DE PERIGNON suppléant
— L'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 13 et 83 (UNPI)
Bruno BAIXE titulaire
Michel VIDAL suppléant
Au titre des organisations représentatives de locataires
— L'Association Varoise d’Action des locataires HLM
Liliane CABONI titulaire
Jacqueline MATHERON suppléante
— L'UFC - QUE CHOISIR 83
Joëlle BODRERO titulaire
Patrick CHAMBORD suppléant
— L'Union Départementale Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV du Var)
Jean-Paul CHAMPION titulaire
Patrick HAUTIERE suppléant
— L'Association FO Consommateurs 83
Patrick EVEILLEAU titulaire
Corinne TURPIN suppléante
— La Fédération CNL des locataires du Var
Régine ARNAUD titulaire
Liliane ROBERTO suppléante
ARTICLE 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2016-36 du 23 mars 2016 a été publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture n° 17 spécial du 25 mars 2016.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Var
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peu fake l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernidy devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrafihn pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté + Liban» Égalié » Frateré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le
départementale 0 B MARS 2017 des territoires
et de Ia mer
du Var ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / STEV n°2017- 49
Service territorial Est Var
Bureau Habitat Constraction déléguant l'exercice du droit de préemption à la Société Anonyme hlm « Société Française d'Habitations
Economiques » pour l'acquisition d'un bien sis lieu-dit
« L’Hôpital Jean Louis », 326 avenue Jean Lachenaud,
83600 Fréjus (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R, 302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu les articles R.213-4 à R.213-26 du code de l’urbanisme,
Vu les articles R.213-14 et R.213-15 du code de l’urbanisme relatif aux cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Fréjus,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Fréjus des 22/06/1987, 03/08/1988,
26/06/1992, 06/06/1997, 06/05/2002 et 07/05/2007 relatives au droit de préemption urbain,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Fréjus des 28/10/1994, 30/09/1999, 24/09/2004, 10/03/2005, 28/11/2007 et 11/04/2008 relatives au droit de préemption urbain renforcé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1° juillet 2011 adoptant le programme local de l’habitat de la Communauté d’ Agglomération Var-Estérel-Méditerranée,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de lnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAI. BOUV.Ér Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°85/2017, et le procès-verbal descriptif des lieux annexé, souscrite par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, reçue en mairie de Fréjus le 13 février 2017 portant sur la vente, par adjudication rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, d’une maison d’une superficie loi carrez de 84,72 m°, sur un térrain de 2051 m° situé lieu-dit « L'Hôpital Jean Louis », 326 avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) cadastré section AR 221, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Va l’adjudication du bien sus-mentionné du 3 mars 2017 au Tribunal de Grande Instance,
CONSIDERANT que l'acquisition, d’une maison d’une superficie loi carrez de 84,72 m°, sur un terrain de 2051 m, situé lieu-dit « L'Hôpital Jean Louis », 326 avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) cadastré section AR 221, par la Société Anonyme hlm « Société Française d'Habitations Économiques » participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la ville de Fréjus et la Société Anonyme him « Société Française d'Habitations Économiques » se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d’acquisition de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT le délai de trente jouts à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à la Société Anonyme hlm « Société Française d'Habitations Économiques » en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme,
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent atrêté se situe lieu-dit « L’Hôpital Jean Louis », 326 avenue Jean Lachenaud à Fréjus (83600) cadastré section AR 221.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recaurs :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours confentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Arrêté Préfectoral n° 2017/ «39 /
des territoires
et de la mer du À 6 MARS 2017 du Var Portant ouverture et organisation d’une enquête
Service aménagement durable publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
Bureau territoire et aménagement code de l’environnement portant sur la demande
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le
dragage le long du quai LO-LO situé sur la commune
de La Seyne-sur-Mer
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
dans leur rédaction en vigueur à compter du 1” janvier 2017 relatifs aux enquêtes publiques, et
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation unique portant sur un projet soumis à la [égislation sur l’eau déposée
par le Syndicat Mixte Ports Toulon Provence le 29 juillet 2016 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 8 janvier 2017 ;
Vu le transfert des ports départementaux situés à l’intérieur de son périmètre à la communauté
d’agglomération Toulon Provence Méditerranée à compter du 1” janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75/2016-BCL portant dissolution du Syndicat Mixte Ports Toulon
Provence à compter du 1“ janvier 2017 ;
Vu la réponse de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, venant au lieu et
place du Syndicat Mixte Ports Toulon Provence, à l’avis de l’autorité environnementale du
3 février 2017 ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 2 mats 2017
désignant monsieur Marc BERTUCCHI pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 14 mars 2017 :
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d’autorisation au
titre de la loi sur l’eau pour le dragage le long du quai LO-LO situé sur la commune de La Seyne-
sur-Mer :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM: 244 avenue de l’Infantcrie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var. gouv.fr
WWW. Var.pouv.fr
1 Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le dragage le long du quai
LO-LO situé sur la commune de La Seyne-sur-Mer.
Le projet de dragage sera réalisé de façon mécanique pendant environ 4 semaines, pour un montant
de 150.000 €. Le volume à draguer est estimé entre 400 et 500 m°. Ces travaux permettront
d’améliorer l'accueil des navires le long du quai,
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée —
Direction des ports — 107 Boulevard Henri Fabre — CS 30536 — 83041 TOULON cedex 09 [adresse postale] — dossier suivi par Didier VANHACK — 04 83 24 30 00.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d’enquête ainsi que son résumé non technique.
L'avis de l’autorité environnementale du 8 janvier 2017 joint au dossier est consultable sur le site
internet de la DREAL PACA (http//www.paca.developpement-durable.gouv.ft) ou sur le site
internet de l’État dans le Var (http://www. var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique.
- ]1 sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, quinze jours au moins avant le début de l’enquête,
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
- Il sera, quinze jouts au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de La Seyne sur Mer et de Toulon par les soins de leur maire, Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD12218004). Article 4 : Date et lieux de l'enquête
L'enquête se tiendra dans les locaux de la Communauté d’agglomération Toulon Provence
Méditerranée - Direction des Ports, siège de l’enquête, du 12 avril 2017 au 12 mai 2017, soit
31 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée (CA TPM)
Direction des Ports
39 Avenue de la Résistance — 83000 Toulon
Lundi au vendredi de 9 h à 12het de 14hà17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.vargouvfr (rubrique : politiques publiques -
environnement - projets d'aménagement impactant l’environnement).
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la direction des ports de la communauté d'agglomération Toulon Provence
Méditerranée. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par courrier électronique
à l'adresse suivante : enquete.publique.quai.lolo@gmail.com
Le commissaire enquêteur visera et annexera ces courriers et mails au registre d’enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Les observations et propositions émises par courrier électronique seront également accessibles
pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Marc
BERTUCCHI, Général de division de l’armée de terre (2), en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés dans les locaux de la Communauté d’agglomération Toulon Provence
Méditerranée -Direction des Ports :
Permanences CA TPM - Direction des ports
Mercredi 12 avril 2017 9h-12h
(Jeudi 20 avril 2017 14h—17h
Mardi 25 avril 2017 9h-12h
Jeudi 4 mai 2017 OO 4h-17h |
Vendredi 12 mai 2017 14h-17h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du publie, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concemées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le. public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l'enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Les conseils municipaux des communes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer où a été déposé le dossier d'enquête devra donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès l'ouverture de l’enquête. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°* Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet,
au président du tribunal administratif, au président de la communauté d’agglomération Toulon
Provence Méditerranée et aux maires de La Seyne-sur-Mer et de Toulon.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
“ en mairies de La Seyne-sur-Mer et de Toulon,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
amépagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté,
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation au titre de la loi sur l’eau est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Les maires de La Seyne-sur-Mer et de Toulon,
Le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
vid BARJON Libarié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ONE Toulon, le 17 mars 2017 AFARINE
NATIONALE
COMMANDEMENT DE LA ZONE ET DE
L'ARRONDISSEMENT MARITIMES
MEDITERRANEE
Bureau organisation et élues générales
ARRETE N° 02/2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LE MOUILLAGE
AUTOUR DE LA BARGE « COLIS GY »
DANS LE PORT MILITAIRE DE TOULON
DU 21 MARS AU 25 MARS 2017
Le vice-amiral d’escadre Chartes-Henri de La Faverie du Ché
commandant l’arrondissemient maritime Méditerranée,
VU le code de la défense ei notamment ses articles R 3223-46 à R 3223-48 et R 3223-61,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5, 4136 et R610-5,
VU le code des transports et notamment les articles L 5141-1 à L S141-7, L 576i-1 et
L 5771-1 et son article R5331-27,
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté du préfet du Var du 6 juin 2013 réglementant le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port de Toulon — La Seyne-sur-Mer — Brégaillon,
VU l'instruction du ministre de la défense n°30/DEF/EMM/OR] du 8 février 2010 relative à
l’organisation des bases navales,
VU le procès-verbal d'instruction mixte au 1® degré du 29 mars 1946 du ministère de l'armement,
entre la marine, le ministère des travaux publics et des transports et le ministère des finances,
VU le protocole du 22 janvier 2013 entre la marine nationale et lc syndicat mixte de Ports Toulon
Provence pour accueil des navires de croisière au mouillage à Toulon,
VU Parrêté n° 01/2017 du commandant l'arrondissement maritime Méditerranée du 8 février 2017
portant règlement d'usage du plan d’eau du port militaire de Toulon,
VU le message CECMED n°2017/630 du 06 mars 2017 à 10h43:17Z relatif à l’organisation du
mouvement à blane du colis générateur de vapeur (GV) du Chaïles de Gaulle de la zone Vauban À
la zone Missiessy,
Considérant qu’il convient de sécuriser le plan d'eau situé dans le port militaire de Toulon, pendant
les phases de chargement du générateur de vapeur à bord de la barge « Colis GV » et lors de son
déchargement, et qu’il imporle d'assurer la protection de cette barge et la sécurité de la navigation
alentour lors de son transit entre le quai Vauban 305 et ie quai 504 situé en zone Missiessy. ARRETE
ARTICLE 1
11. Du 21 au 25 mars 2017, chaque jour de 07h00 à 17h00 locales, lorsque la Large « Colis GV »
se trouve en route, en manœuvre où au mouillage dans le port militaire de Toulon, la navigation, le
mouillage des navires et engins de toute nature sont interdits en tous points situés à moins de 300
mètres de ce bâtiment.
12, Du21 au 25 mars 2017, chaque jour de 07h00 à 17h00 locales, il est créé sur le plan d'eau du
port militaire de Toulon, une zone réglementée située au Nord de la ligne définie par les points À, B,
C;, D, E de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 — en degrés ét minutes décimales)
(cf Annexe I) :
Point A : 43° 07,07 N - 005°55,68 E Traversée Amiral
Point B : 43° 06,79 N ” 005°5547E
Point C : 439 06,67 N - 005°55,44E
Point D: 43° 06,64 N - 005°54,79 E
Point E : 43° 06,80 N - 005°54,52E Extrémité Sud Milhaud 2
Ceite zone cst interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature.
13. Les mesures d'interdiction édictées aux paragraphes 1.1 et 1.2. seront activées en début de
mouvement el désactivées on fin de mouvement, sur ordre du directeur des opérations basé au PC
BNT (poste de contrôle de la base navale de Toulon) sur le canal VHF n° 74.
14 Vitesse des bâtiments civils.
La vitesse des bâtiments civils est limitée à 3 nœuds durant le transit de ja barge « Colis GV » entre le
quai Vauban 305 ct Penirée du pertuis de la zone Missiessy.
ARTICLE 2
Les interdictions édictées à l’article 1 ne s’appliquent pas :
- aux personnels, aux navires et embarcations de l'Etat ainsi qu’aux embarcations civiles affectées
aux mouvements de la barge « Colis GV»,
- aux personnels, aux navires et embarcations de l'Etat participant aux manœuvres ou chargés de la
surveillance et de la police du plan d’eau,
- aux moyens chargés du secours en mer,
ARTICLE 3
Les infractions an présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par
Particle 413-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6
et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, l'autorité portuaire du poit civil de
Toulon, le commandant de la base navale de Toulon, les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié, avec son annexe I, au reeueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site
internet de la préfecture maritime de {a Méditerranée.
D 2/4 siAto sBerinou ne 3e uoneBrneu) supiaqui auoz | 50€ ssout À \ LTOT SU LT NPLIOT/ZOU S9UELIONPIIA SMDHEU JUOWOSSIPUOLIE, 1 9P
JUEPEUNOD NP 32LIE,] SI HXANNV DESTINATAIRES
M. le préfet du Var
M. le maire de Toulon
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Mme. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Var
M. le directeur du CROSS MED
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
M. le commandant du port de Toulon-La Seyne-Brégaillon
M. le commandant de la base navale de Toulon
M. le directeur de l’établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon
M. le directeur de la régie mixte des transporteurs toulonnais (RMTT)
info.rescaumistral@veoliatransdev.com
M. le procureur de la République près le T.G.I, de Toulon.
COPIES
Vigie Cépet
CECMED/N3/NS/ Approches Maritimes
AEM/PADEM/RM
Archives.
C72] Sante
MRGUN
rer
GENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/03/08
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 32412
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE -
| LE DIRECTEUR
. Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L'3211 8,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 Juïllet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à {a santé et aux territoires, À .
Vu la Loi n°2011808 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux drolts et à la protection des personnes faisantFobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge, - - . . 4
| DÉCIDE
‘Article 4 :
Il est constitué un collège. sur le fondement de l'article L 32110 du Gode de la Santé. Publique. . :
Ge collège est constitué pour chacun des patientsconcemés par sonchamp dé compétence par : :
1°) M. le Dr Vincent FOURNEL, responsable à titre principal du patient dont la Situation sérâ ‘ examinée, :
2) M, Franck NADJI, représentant Féquipe pluridisciplinaire participant à Ja prise en‘éharge des patients,
3°) Madäme le Docteur Geneviève STAHL-ROUSSEAU, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
‘La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera 2 notamment ” publiés au Recueil.des actes administratifs de la Préfecture du Var, .
Pierrefeu-du-Var, le 15 mars 2017
kel BARTEL EFFETS
HORIGUERN
Arroles
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -- PIERRÉFEU-DU-VAR
__— DECISION N° 2017/03/09 |
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE E 3211-2 ‘ DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 32119,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, .
Vu la Lot n°2011-808 du 5 juillet 201 4 modifiée relative aux droits et à ja protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE ë
Article 1:
{ est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-8 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : .
1°) M. le Dr Vincent FOURNEL, responsable à titre principal du patient dont la. situation ‘sera examinée,
2°) M. Franck NADI, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise encharge des patients,
: 3°) Mme le Docteur Geneviève STAHL-ROUSSEAU, Praticien Hospitalier,
Aticle2: . ei |
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par-tous moyens la rendant consultable ets séra notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ;
. Pierrefeu-du-Var, le 15 mars 2017
-Directeur,
él BARTEL ü
Grece RSR QUETEN
Me
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
‘ DEGISION N° 2017/03/10 :
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3241-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
. LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 321 1-9,
“Vu la Loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de fhôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, M
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnés faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l& décret d'application n° 2041-847 du 18 juilet 2014 relatif aux droits et à la protection des personnes falsant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
DECIDE h
| Arfiele 1 : |
. Il est constitué un collège sur le fondement de larticie L 3211-89 du Code de la Santé.
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence - par : -
14) M. le Dr Vincent FOURNEL, responsable à titre principal du patient dont la situation sera . examinée,
2°} Mme Myriam BOURAGBA, représentant l'équipe pluridisciplinaire pariipant àà la prise en chaïge des patients, 7
3) Mme le Docteur Michèle. DOREY, Praticien Hospitalier.
Article 2: . ‘ : ee
. La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par { tous moyens la rendant consultable et sera notamment
: publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. .
Pierrefeu-du-Var, le 15 mars 2017
(2 Directeur,