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Conseil Municipal - tdgnud6h2p0hnav
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Trept.
Lien du pdf (Conseil Municipal - tdgnud6h2p0hnav)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du
27 septembre 2017, Monsieur Gérard GUICHERD, Président de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) lui a transmis le rapport établi par la CLECT en date du 25
septembre 2017.
Lors de sa séance du 19 septembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé les cinq critères
cumulatifs qui permettent de définir une zone d’activités économiques, à savoir :
1/ Classement au PLU : économique (UI) ;
2/ Règles d’urbanisme : existence d’une procédure de lotissement d’initiative publique : ZAC, PA;
3/ Vocation de la zone : n’est pas une zone majoritairement commerciale ;
4/ Vocation de la zone : zone à vocation économique, surface de l’habitat faible si existante
(moins de 33 %) ;
5/ Aménagements : aménagements propres à la zone type voiries internes avec une voie d’accès
dédiée minimum.
Lors de cette même séance, le Conseil communautaire a validé la liste et le périmètre des zones
relevant des compétences de la communauté de communes au vu de ces cinq critères.
En outre, il est rappelé que la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la
République a rendu obligatoire le transfert d’une partie de la compétence tourisme, à savoir la
promotion touristique dont les offices de tourisme.
A cet effet, le Conseil communautaire a approuvé lors du conseil communautaire du 9 mai 2017, la
création d’un un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un EPIC (Établissement Public
Industriel et Commercial) regroupant les Bureaux d’Informations Touristiques des Avenières
Veyrins-Thuellin, Crémieu, Morestel et Saint-Chef.
L'an deux mil dix sept, le vingt trois novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi
sous la présidence de Martine BERT, Maire.
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi sous la présidence
de Martine BERT, Maire.
Date de convocation
18.11.2017
Nombre de conseillers en exercice 18
Présents 16
Secrétaire de séance :
Eric MOREL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23/11/2017
Présents : Bert M. – Mathieu J. - Grandjean M. - Guicherd B. – Morel E. - Vieira N. – Wieland G. -
Bertrand C. - Prave J-M - Callens S. – David M. - Archimbaud P. – Roybin S. - Piot-Deiss V. - Nigri
C. Guillot K.
Absents : Pirodon C. - Béjuis A. M donne pouvoir à Martine BERT
2017-11-029
Intercommunalité: approbation du rapport de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées Séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
La compétence intercommunale couvre donc depuis le 1er janvier 2017 toutes les missions
obligatoires d’un Office du Tourisme, qui au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme sont
les suivantes :
- Accueil et information des touristes,
- Promotion touristique de la commune ou de la communauté compétente,
- et Coordination des interventions des divers partenaires touristiques locaux.
Lors de sa séance du 11 juillet 2017, le Conseil communautaire a approuvé la composition de la
CLECT qui s’est réunie une première fois le 18 juillet 2017.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et compte
tenu du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU) de la Communauté de communes,
celle-ci verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la
neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU.
La CLECT s’est de nouveau réuni le 25 septembre 2017 pour se prononcer sur l’évaluation des
charges transférées ou restituées au titre de la compétence du transfert des ZAE et de la prise
de compétence tourisme telle qu’évoquée ci-dessus.
La CLECT a approuvé à l’unanimité le rapport.
Le montant des charges restituées à la Comme de TREPT pour l’entretien du bassin de rétention
de la zone artisanale de Courné a été évalué à la somme de 2 304 €.
Cette somme sera compensée par une augmentation correspondante de l’attribution de
compensation versée annuellement par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter les
termes de la délibération suivante :
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5217-2
- Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
- Considérant que ce rapport, qui a pour objet de présenter une méthode d’évaluation des charges
transférées à la Communauté de communes, a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT,
le 25 septembre 2017,
- Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membres est appelé à se prononcer, dans
les conditions de majorité simple, sur les conclusions de ce rapport,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur/Madame le Maire
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
- DECIDE d’approuver le contenu et les conditions du rapport de la CLECT en date du 25
septembre 2017 portant sur les charges transférées à la Communauté de communes des Balcons
du Dauphiné dans le cadre de la compétence « promotion du tourisme, y compris l’office de
tourisme » et transfert des ZAE, et notamment la proposition d’une révision à la hausse pour la
commune de TREPT de l’attribution de compensation d’un montant de 2 304 €.
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la
présente délibération, et notamment à signer toute pièce en matière.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0 Séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
Lors du bornage des parcelles cadastrées S° B N° 605 et 606 sises « Petit Cozance »
appartenant à M. Mme NIGRI René il est apparu que le tracé actuel du chemin de La Goula
empiétait nettement sur cette propriété.
D’après le document d’arpentage établi le 03 mars 2017 par le cabinet de géomètres-experts
RICHARD-MEULIEN cette voie communale a été déplacée au nord sur une superficie de
4 ares 43 ca (nouvelles parcelles B° C N° 957 et 954).
M. et Mme NIGRI proposent de céder gratuitement à la commune les parcelles précitées
afin de régulariser cette situation.
Après en avoir délibéré le Conseil à l’unanimité accepte cette cession aux conditions
susmentionnées et autorise Mme le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs
contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels
contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les
collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de
gestion.
A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis
en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les
coûts. L’offre présentée par UP / Chèque Déjeuner a été retenue.
Il est proposé aux élus :
1 - D’adhérer de nouveau au contrat-cadre mutualisé pour une durée de 4 ans à compter du
01/01/2018.
2 - De fixer comme précédemment la valeur faciale du titre restaurant à 8 €.
3 - De maintenir la participation de la commune à 50% de la valeur faciale du titre.
La participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du
titre et ne pas excéder 5,38 Euros/agent/jour (seuil 2017) afin de ne pas être incluse dans
l’assiette des cotisations sociales.
2017-11-030
Cession de terrain lieudit "Petit Cozance" pour régularisation
emprise de la voirie communale
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
2017-11-031
Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis
en place par le Centre de Gestion de l'Isère Séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
L’adhésion de la Commune donnera la possibilité à ses agents de conserver le bénéfice de ces
prestations.
Après en avoir délibéré, les élus décident à l’unanimité de reconduire cette adhésion.
Madame le Maire rappelle que le chantier de réhabilitation et d’extension de la mairie
a débuté et devrait être achevé à la fin du mois d’août 2018.
L’actuelle salle des mariages étant indisponible pendant la durée des travaux il convient
de solliciter l’autorisation du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin-Jallieu afin de
pouvoir célébrer les mariages dans une autre salle communale.
A cet effet, Mme le Maire propose d’utiliser l’agora de l’école primaire située 17, rue
des Carriers 38460 TREPT qui remplit toutes les conditions d’accueil et
d’accessibilité, cette dernière serait qualifiée d’annexe de la maison commune propre à
suppléer l’habituelle salle des mariages.
A l’unanimité le Conseil approuve cette proposition et charge madame le Maire de
transmettre cette demande au Procureur de la République.
Madame le Maire rappelle la création récente d’une nouvelle association dénommée
« Rando Trail Trept » dont le but est de promouvoir la pratique du trail.
A l’unanimité, le conseil décide d’allouer une subvention de 300 € à cette nouvelle
association afin de lui permettre de faire face aux premières dépenses.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
2017-11-032
Demande de déplacement de la salle des mariages
pendant les travaux de réhabilitation de la mairie
2017-11-033
Subvention pour création de l’association Rando Trail Trept Séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
Madame le Maire rappelle le recours formulé auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble par Monsieur et Madame MASSARDIER Sébastien et Christine en vue
d’obtenir le retrait de la décision d’opposition à la déclaration préalable n° DP 038515
17 10022 prise le 27 avril 2017 relative au projet de division en deux lots d’un terrain
situé Chemin du Vieux Sablonnières en vue de la construction.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en
l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les
actions à intenter au nom de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Madame le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif
dans la requête susvisée (dossier N° 1705107-2)
- désigne Maître Eric LE GULLUDEC, Avocat à Grenoble, pour défendre les intérêts
de la commune devant cette instance.
Madame le Maire rappelle que ce lot avait été déclaré infructueux en l’absence d’offre remise
lors de la consultation initiale.
Le Maître d’œuvre a donc été chargé de consulter divers entreprises pour l’attribution de ce
lot.
A l’issue de cette 2ème mise en concurrence seule l’entreprise DHIEN Sols de Chirens (38) a
remis une offre.
Après analyse, il est proposé de retenir cette dernière dont le montant s’élève à 48 749.60 €
HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en application des articles L 2121-29 et L 2122-21-
6° du C.G.C.T., autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer le marché.
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
2017-11-034
Urbanisme : recours des époux MASSARDIER au Tribunal
Administratif et défense de la Commune
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
2017-11-035
Extension et réhabilitation de la mairie :
Carrelage et faïence Séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
Madame le Maire informe l’assemblée que le SEDI peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée
des travaux d’éclairage public et apporter un financement de ceux-ci.
Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune sollicite à la fois la maîtrise d’ouvrage
déléguée et l’aide financière du SEDI pour les travaux d’éclairage public rue de la Gare –
Tranche 2.
Le SEDI ne propose une aide que lorsque le matériel d’éclairage public installé répond à certains
critères d’efficacité énergétique, permettant l’obtention de certificats d’économie d’énergie
(CEE). Il est donc proposé au Conseil Municipal de porter une attention particulière à la
performance des équipements installés afin de prétendre à cette aide. Il est à noter qu’en tant
que maître d’ouvrage délégué, le SEDI se chargera de la demande des CEE en son nom auprès des
services instructeurs.
Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.
Après délibération, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
- Approuve la réalisation des travaux d’éclairage public rue de la Gare – tranche 2, dont le
montant estimatif s’élève à 22 904 € TTC, la participation totale à la charge de la commune
étant de 8 429 € dont 1 280 € au titre de la maîtrise d’ouvrage déléguée
- Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante de maîtrise d’ouvrage
déléguée avec le SEDI
- Demande que le SEDI intègre son aide financière à l’éclairage public dans le plan de
financement des travaux d’éclairage public, dont la maîtrise d’ouvrage déléguée lui est
confiée.
Madame le Maire informe avoir :
. accepté l'avenant du Cabinet REPLIQUE, chargé de mener la procédure de passage du POS en
PLU pour un montant d'honoraires de 9 490 Euros HT
A l'issue du Conseil Municipal, chaque responsable de commission a fait un bref compte-
rendu des actions réalisées.
La séance est levée à 21h30
Questions diverses
Décisions du maire
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
2017-11-036
Éclairage public rue de la Gare tranche 2 :
demande de maîtrise déléguée et de financement au SEDI