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Compte-Rendu - compte rendu
Conseil Municipal - compte rendu elus du 6 avril
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Ordre du Jour - compte rendu elus affichage
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Celle-Guenand.
Lien du pdf (Ordre du Jour - compte rendu elus affichage)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Consommateurs,
Séance du 4 octobre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le quatre du mois d’octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
convoqué le vingt-neuf du mois de septembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de conseil, sous
la présidence de Monsieur Alain MORÈVE, Maire.
Présents : MM. Alain MORÈVE, Thierry MARCHOUX, Louis PARCE, Sébastien MARCHAND, Claude RIDET, MME
Amandine AUBERT, Claudine LOPEZ, Nathalie PIRONNET.
Absente Excusée : Mrs Abel DE NEVE, Mickaël MARECHAU, Ludovic MORESVE.
Monsieur Ludovic MORESVE a donné pouvoir à Madame Nathalie PIRONNET
Madame Amandine AUBERT est désignée secrétaire de séance.
(art. L. 2121-15 du CGCT).
ORDRE DU JOUR :
- Nomination d’un correspondant « incendie – secours »
- Bail de location maison – avenant
- Vente d’un terrain
- Colis des anciens
- Affaires Diverses
Nomination d’un correspondant « incendie – secours »
2022-036 / Nomination d’un correspondant Incendie et Secours
La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.
Madame la Préfète d’Indre-et-Loire demande aux communes qui n’ont pas d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ».
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Sous l’autorité du Maire,
- Il participe à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours. - Il concourt à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde. - Il concourt à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.
- Il concourt à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art D 731-14).
Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art D 731-14)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DESIGNE M. Thierry MARCHOUX, « correspondant incendie et secours ».
Plan communal de sauvegarde
Dans le cadre de la loi dite MATRAS, pour renforcer la gestion anticipée des crises, il convient de réaliser un Plan
Communal de Sauvegarde (obligatoire pour les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels) il est
étendue aux risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risque de feux de forêt, risque
important d’inondation, …..
M le Maire présente une maquette pour établir le plan communal de sauvegarde.
Monsieur MARCHOUX Thierry, nommé correspondant incendie et secours, aura pour premier objectif de mettre en
place un plan Communal de sauvegarde. Une commission est constituée et les travaux débuteront en janvier 2023.
TEOM – baux de location
2022-037 / Logement 3bis place de l’Eglise - Avenant n° 1 / Charges récupérables
Vu la délibération du 19 mars 2013,
Vu le bail signé le 6 mars 2014 entre la Commune de La Celle-Guenand et Monsieur FOUILLADIEU Jacques,
Pour financer la collecte et le tri des ordures ménagères, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, choisit un mode de paiement de ce service.
- La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est une taxe annexe à la Taxe Foncière, elle est payée par le propriétaire qui a la possibilité d’en demander le remboursement à son locataire, puisque c’est une charge récupérable c’est-à-dire une dépense due par le locataire mais initialement payé par le propriétaire.
- La Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de l’importance du service rendu et est facturée directement à la personne qui habite le logement. Le financement de la collecte et du tri des ordures ménagère, retenu à compter de l’année 2022, est la TEOM.
Monsieur le Maire propose aux élus de modifier par avenant le bail signé avec Monsieur FOUILLADIEU Jacques pour permettre à la Commune de se faire rembourser cette dépense. La paragraphe 4 – alinéa 3 sera modifié comme suit :
Charges récupérables - ordures ménagères
Après avoir entendu ces explications, le Conseil Municipal approuve cette proposition et charge Monsieur le Maire de rédiger l’avenant et de signer les pièces se rattachant à ce dossier.
2022-038 / Logement 3, impasse des Ecoles - Avenant n° 1 / Charges récupérables
Vu la délibération du 11 décembre 2017, Vu le bail signé le 1er novembre 2017 entre la Commune de La Celle-Guenand et GUERET Anne,
Pour financer la collecte et le tri des ordures ménagères, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, choisit un mode de paiement de ce service.
- La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est une taxe annexe à la Taxe Foncière, elle est payée par le propriétaire qui a la possibilité d’en demander le remboursement à son locataire, puisque c’est une charge récupérable c’est-à-dire une dépense due par le locataire mais initialement payé par le propriétaire.
- La Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de l’importance du service rendu et est facturée directement à la personne qui habite le logement. Le financement de la collecte et du tri des ordures ménagère, retenu à compter de l’année 2022, est la TEOM.
Monsieur le Maire propose aux élus de modifier par avenant le bail signé avec Madame GUERET Anne pour permettre à la Commune de se faire rembourser cette dépense.
La paragraphe 4 – alinéa 3 sera modifié comme suit :
Charges récupérables - ordures ménagères
Après avoir entendu ces explications, le Conseil Municipal approuve cette proposition et charge Monsieur le Maire de rédiger l’avenant et de signer les pièces se rattachant à ce dossier.
Vente d’un terrain
2022-039 / Vente d’un lot dans le lotissement de la Couture
Vu la demande de Monsieur BILLAUDEAU Yannick, domicilié à TOURS (37100) 9 rue des Justices, d’acquérir le lot n° 12 du lotissement communal « La Couture ». Monsieur le Maire rappelle que le prix du m2 de ce terrain est fixé à 5 €.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :
- Vendre à Monsieur BILLAUDEAU Yannick le lot n° 12 du lotissement de « La Couture » d’une superficie de 1 225 m2 pour un montant de 6 125 €, hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents s’y rattachant. - Désigner Maître GUTFREUND-MERCIER, notaire à LIGUEIL pour rédiger les actes de cession.
2022-040 / Lotissement « La Couture » - Etudes géotechniques
Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été informé par l’Etude de Maître GUTFREUND-MERCIER, chargé de la vente des terrains à construire dans le lotissement « La Couture » de l’évolution de la législation. Conformément à l’article 68 de la Loi ELAN, la commune doit faire réaliser une étude géotechnique qui consiste à connaître la caractérisation de l’aléa retrait – gonflement des sols, les incertitudes et risques géotechnique résiduels et les risques encourus inhérents à la construction d’une maison individuelle. Plusieurs sociétés ont été sollicitées.
Entreprise Domicile Montant HT
pour 1 lot
Montant HT
pour 5 lots
Délai d’intervention
CE BTP SOLEN Parçay-
Meslay
850,00 € - 6 semaines après signature du devis
Compétence
Géotechnique
Fondettes De 1 000 € à
1 200 €
- -
Bureau
d’étude
TURLAIS
Saint-Avertin 1 000 € 1 333.33 € Semaine 42 Géoltechnic Tours 750 € Tarif
dégressif
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir le Bureau d’étude François TURLAIS pour la réalisation de 5 études géotechnique préalable (G1) pour les lots n° 12 – 36 – 34 – 33 – 32.
AFFAIRES DIVERSES
CCLST – Rapport d’activité année 2021
Ce rapport a été adressé à chaque élu par voie dématérialisée. Ils ont pu en prendre connaissance. Ce rapport n’a
amené aucune remarque de la part des élus.
Sécheresse – fissures des habitats
Cette année, nous avons connu plusieurs épisodes de sécheresse. Des fissures sont apparues sur des bâtiments.
Ces évènements sont dus aux mouvements des sols argileux appelé le « retrait-gonflement » des argiles. Dès le
constat de fissures, il faut le déclarer à son assureur mais aussi adresser à la mairie un courrier relatant les faits
accompagné de photos afin de permettre à la commune de déposer un dossier auprès des services de l’Etat pour
obtenir un classement en reconnaissance de catastrophe naturelle.
Un avis est adressé à la presse régionale, des affiches sont déposées chez « Jackie », à la mairie et une information
est insérée dans la rubrique Actualité du site internet de la commune.
La séance est levée à 22 h 36
La prochaine réunion du conseil aura lieu le 8 novembre 2022
Décisions
numéro Objet
c Décision de location de la salle des fêtes - MARCHAND Sébastien
2022-009 Décision de location de la salle des fêtes – Mme GAULTIER Monique