Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0004

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0004 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0004)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Industrie, Pi

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service planification, connaissance et évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N° 2015-264-0004 /DEAL du 21 septembre 2015

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de lotissement communal à vocation économique dans le secteur Paul Isnard en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire d'examen au cas par cas présenté par la mairie de Saint Laurent du Maroni, relatif au projet de lotissement communal à vocation économique dans le secteur Paul Isnard, reçu le 17 août 2015 ;

VU l'avis tacite de l'agence régionale de santé ;

Considérant que le projet consiste en l’aménagement d’une zone d’activité économique sur 95 472 m2, comprenant la viabilisation de 33 lots et la réalisation d’une voirie de desserte;

Considérant que le projet concerne un secteur sans enjeux environnementaux majeurs, en grande partie dégradé par les installations et activités humaines ;Considérant que le projet fait l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau qui permet de prendre en compte les enjeux liés à l’hydrologie et aux milieux aquatiques ;

Considérant que la mairie de Saint Laurent du Maroni a fait réaliser une étude sur les milieux, les espèces végétales et animales présentes et s’engage à mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport, qui sont les suivantes

- réalisation des travaux en saison sèche,

- maintien et restauration des lisières arbustives présentes,

- plan de défrichement allant du centre vers l’extérieur du secteur aménagé

- maintien et renforcement de la forêt inondable sur les berges de la Balaté

- élimination de l’Acacia mangium ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

A R R E T E :

Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le projet de piste et de pont pour l’accès au secteur Malgaches est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

• d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

• d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice adjointe de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Signé

Patricia VALMA