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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0004
Document publié le Mardi 6 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA: 2045-2935 oocù du 020. 20P RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-0060
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE
Commune de KOUROU
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ; ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°2015204 _0038_DEAL du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative
et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par ALADIJI Shango et
reçue le 24 septembre 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-0060 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gou v.fr
1/3 donne récépissé à :
ALADJI Shango
Guatémala
97310 Kourou
de sa déclaration relative à la création d’un forage sur le territoire de la commune de Kourou
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article
R.214-1 du code l'environnement est :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de
ompage, création de puits ou d'ouvrage cs Porpase ep 8 Forage (prélèvement souterrain, non destiné à un usage ee 3 . ou associé de 3000m°/an) domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 11
3.1.2.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines Déclaration
ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
septembre 2003
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin
septembre 2016.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de KOUROU où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de
déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période
d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
2/3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le Q ? OCT. 2û5
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
signé
Arnaud ANSELIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Ciuyane, C.S 76003 97306 Cayenne CEDIX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : ismacl.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.souv.fr
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