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Convocation - DEL2020 178 ports normandie concession aménag port cherb finan
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 178 ports normandie concession aménag port cherb finan)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 186
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 8 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (à partir de 18H30), SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne- Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno,
Délibération n° DEL2020_178 LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MESLIN Auguste suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (à partir de 19h00), MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HUREL Karine, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, MORIN Daniel à LE POITTEVIN Lydie (jusqu’à 19h00), VANSTEELANT Gérard à DENIS Daniel.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, LETERRIER Richard.
Délibération n° DEL2020_178 Délibération n° DEL2020_178
OBJET : Ports de Normandie - Concession d'aménagement du port de Cherbourg - Financement de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Ports De Normandie a confié à un aménageur (la SHEMA), au terme d’une procédure de mise en concurrence, l’aménagement de certains secteurs du Port de Cherbourg. La SHEMA assure la maîtrise d’ouvrage en tant que concessionnaire. La concession d’aménagement comprend six secteurs.
Des évolutions sont à prendre en compte sur le secteur I et le secteur II et donnent lieu à de nouveaux plans de financement pour lesquels la contribution financière des collectivités (Région, Département, Intercommunalité) est appelée dans les termes que ceux appliqués dans le montage initial.
Ainsi, sur le secteur I (terre-plein des Mielles) un bâtiment de 19 000 m² destiné à accueillir la société LM WIND POWER, spécialisée dans la fabrication de pâles d’éoliennes a été construit. Les aides publiques sur ce projet initial ont été de 8 millions d’euros et ont fait l’objet de la répartition suivante :
- la Région : 50 % ;
- le Département : 25 % ;
- la Communauté Urbaine de Cherbourg : 25 %
Compte tenu de l’évolution des activités de l’entreprise LM WIND POWER, des travaux complémentaires sur le bâtiment existant et supplémentaires sont nécessaires. Il s’agit principalement d’accueillir un deuxième moule des pales, de les stocker et de créer un bâtiment additionnel de pré-form. Ces travaux estimés à 14 millions d’euros nécessitent une participation des collectivités complémentaire plafonnée à 2 100 000 euros.
Il est donc proposé d’appliquer la clé de répartition initiale. La Communauté d’Agglomération du Cotentin est ainsi sollicitée à hauteur de 525 000 euros.
Sur le secteur II (zone produimer), une convention d’occupation temporaire avait été consentie à la SHEMA jusqu’au 31 décembre 2040, dans les conditions financières suivantes : 239 382 euros par an les 6 premières années et 289 866 euros par an à compter de la 7ème année d’occupation.
Parallèlement la SHEMA a sous-loué, par Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) à l’entreprise OPEN HYDRO Technologie le bâtiment industriel (6 090 m²) et l’emprise associée (48 311 m²), destinés à l’accueil d’une activité d’assemblage d’hydroliennes.
Le BEFA, signé le 17 mai 2017, a été conclu pour une durée de 12 ans à compter de la livraison du bâtiment soit le 29 janvier 2018. Il devait ainsi prendre fin le 28 janvier 2031 avec les conditions financières suivantes : 500 000 euros par an les 3 premières années et 705 000 euros par an à compter de la 4ème année d’occupation.
Or, la liquidation de la société Open Hydro Technologie France, a conduit NAVAL ENERGIES à résilier le bail en septembre 2018.
La résiliation du bail constitue un évènement imprévisible à la survenance duquel l’aménageur est étranger et génère une perte de recettes importante, estimée à 6 millions d’euros, pour l’opération d’aménagement. Elle remet ainsi en cause les équilibres financiers et contractuels mis en place au moment de la signature du contrat.
Délibération n° DEL2020_178 Dès lors, l’autorité concédante, Ports De Normandie, a décidé lors de la séance du comité syndical du 7 décembre 2019 de l’augmentation de sa participation versée à la SHEMA sur le secteur II, pour un montant de 6 millions d’euros.
Là encore, il est proposé d’appliquer la clé de répartition initiale et la Communauté d’Agglomération du Cotentin est sollicitée à hauteur de 1 500 000 euros.
Ce partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et Ports De Normandie est formalisé dans la convention de financement en annexe de la présente délibération.
Cette convention précise dans son article 4 les modalités de versement de ces participations, à savoir :
- 525 000 euros en 2020 correspondant à la participation totale sur le secteur I - 750 000 euros en 2021 correspondant à 50 % de la participation sur le secteur II - 750 000 euros en 2022 correspondant à 50 % de la participation sur le secteur II
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du comité Syndical de Ports de Normandie n°151-110 du 20 novembre 2015 n° 18-119 du 10 décembre 2018, n° 20-127 du 16 octobre 2020,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 163 - Contre : 5 - Abstentions : 19) pour :
- Autoriser la signature de la convention de financement annexée à la présente délibération et prévoyant de verser à Ports de Normandie les participations financières de la Communauté d’Agglomération du Cotentin suivantes : - secteur I : 525 000 euros
- secteur II : 1 500 000 euros,
- Dire que les crédits nécessaires à l’application de le présente délibération sont ou seront inscrits sur la ligne de crédits 77173,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_178 1
CONVENTION DE FINANCEMENT – 2
SECTEUR 1 et SECTEUR 2
***
CONCESSION D’AMENAGEMENT
- PORT DE CHERBOURG - Convention de financement - Concession d’Aménagement – Port de Cherbourg
Il est convenu,
Entre le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe dénommé « Ports de Normandie » sis 3 rue René Cassin 14 280 Saint-Contest, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération n°20-127 en date du 16 octobre 2020 ;
ci-après dénommé « Ports de Normandie » ou « le concédant ».
Et le Conseil Régional de Normandie, sis Abbaye-aux-Dames Place Reine Mathilde CS 50523 14035 Caen Cedex 1, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération …………………………
ci-après dénommé « CRN ou la Région ».
Et le Conseil Départemental de la Manche, sis Hôtel du Département 50050 Saint-Lô Cedex, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération …………………………………………………………………
ci-après dénommé « CD50 ou le Département ».
Et la Communauté d’Agglomération « Le Cotentin », sise Hôtel de l’Atlantique – Boulevard Felix Amiot – BP 60250 – 50102 Cherbourg en Cotentin CEDEX, représenté par son Président en exercice en vertu de la délibération du 8 décembre 2020
ci-après dénommée « CAC ou la Communauté d’Agglomération».
Les modalités de financement de la Concession d’Aménagement sur le port Cherbourg ainsi comme suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
PORTS DE NORMANDIE a confié à un aménageur (la SHEMA), au terme d’une procédure de mise en concurrence, l’aménagement de certains secteurs du Port de Cherbourg. La SHEMA assure la maîtrise d’ouvrage en tant que concessionnaire au sens des articles L 300-4 et L 300-5 du Code de l’urbanisme dans les conditions définies par les articles R 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme. La concession d’aménagement comprend six secteurs ; chacun des secteurs compose une tranche : Convention de financement - Concession d’Aménagement – Port de Cherbourg
Trois secteurs ont été affermis à la date de signature de la présente convention (1. Terre-Plein des Mielles ; 2. Zone Produimer 4. Secteur Collignon Sud).
ARTICLE 2 : L’AMENAGEMENT DU SECTEUR I ET LA PARTICIPATION DES
COLLECTIVITES
A la lumière des accords avec les industriels de la filière EMR pour leurs implantations sur le port de Cherbourg, il convient de définir la répartition des aides versées par les Collectivités locales à PORTS DE NORMANDIE pour l’aménagement du secteur I dans le cadre de la concession d’aménagement conclue entre PORTS DE NORMANDIE et la SHEMA.
Article 2.1 : La participation initiale
Ce secteur comprenait initialement la construction d’un bâtiment de 19 000 m² destiné à accueillir la société LM WIND POWER, spécialisée dans la fabrication de pâles d’éoliennes.
A cette fin, et conformément à la convention du 16 février 2016, une aide des Collectivités locales de 8 millions d’euros a été versée. La répartition était la suivante
La Région a financé 50 % du montant de la participation ;
le Département a financé 25 % du montant de la participation ;
la Communauté Urbaine de Cherbourg a financé à hauteur de 25 % du montant de la participation.
Aussi, le montant des participations pour chaque collectivité a été le suivant :
2016
Conseil Régional 4 000 000, 00 €
Conseil Départemental de la Manche 2 000 000,00 €
Communauté Urbaine de Cherbourg 2 000 000,00 €
Montant global 8 000 000,00 € Convention de financement - Concession d’Aménagement – Port de Cherbourg
Ces sommes correspondaient à un montant d’aide publique de 15% maximum du coût de la construction prévu à 53 M€ H.T.
Article 2.2 : La participation complémentaire
2.2.1 – Les travaux complémentaires sur le bâtiment :
Des travaux complémentaires sur le bâtiment déjà construit sont nécessaires à hauteur de 1 000 000 €.
Le montant d’aide publique est de 15% maximum du coût de la construction soit 150 000 €.
2.2.2 Les travaux supplémentaires :
Par ailleurs, afin d’augmenter la productivité de l’usine, les travaux suivants sont prévus :
Adaptation de l'existant pour le deuxième moule + aire stockage pales 4 500 000 €
Bâtiment additionnel pré form 8 500 000 €
TOTAL MAXIMUM 13 000 000 €
Le montant d’aide publique est de 15% maximum du coût de la construction, soit 1 950 000 €.
2.2.3 Le montant total de l’aide publique
Le montant total de l’aide publique est de 2 100 000 € :
- 150 000 € relatifs aux travaux complémentaires évoqués dans le point 2.2.1
- 1 950 000 € relatifs aux travaux complémentaires évoqués dans le point 2.2.2
2.2.4 La répartition de la participation complémentaire :
La répartition est la suivante
La Région finance 50 % du montant de la participation ;
Le Département de la Manche finance 25 % du montant de la participation ;
La Communauté d’agglomération du Cotentin finance 25% du montant de la participation.
Le montant des participations pour chaque collectivité est le suivant :
Conseil Régional 1 050 000 €
Conseil Départemental de la Manche 525 000 €
Communauté d’agglomération « Le Cotentin » 525 000 €
Montant global 2 100 000 € Convention de financement - Concession d’Aménagement – Port de Cherbourg
En cas de dépassement du montant prévisionnel validé par PORTS DE NORMANDIE, le montant des aides publiques restera plafonné. Le taux d’aide sera ainsi abaissé. En cas de coût de construction inférieur au prévisionnel ayant servi de base à la définition de la participation de chaque collectivité, le montant de l’aide publique sera révisé en fonction du taux de 15% énoncé.
ARTICLE 3 : L’AMENAGEMENT DU SECTEUR II ET LA PARTICIPATION DES
COLLECTIVITES
Conformément à la convention du 16 février 2016, l’aide des Collectivités locales pour la participation initiale a été répartie comme suit :
la Région a financé 50 % du montant de la participation ;
le Département a financé 25 % du montant de la participation ;
la Communauté Urbaine de Cherbourg (devenue Communauté d’agglomération du Cotentin) a financé 25 % du montant de la participation.
Aussi, le montant des participations pour chaque collectivité a été le suivant :
2016
Conseil Régional 450 000,00 €
Conseil Départemental de la Manche 225 000,00 €
Communauté Urbaine de Cherbourg 225 000,00 €
Montant global 900 000,00 €
Dans le cadre de la concession d’aménagement du port de Cherbourg, Ports de Normandie a consenti, le 5 mai 2017, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) à la SHEMA dans le périmètre du secteur 2 sur surface de 48 311 m², jusqu’au 31 décembre 2040, selon les conditions financières suivantes :
6 premières années
d’occupation
A partir de la 7e année d’occupation
Surface occupée (27 054 m²) 6 € HT le m² 6 € HT le m²
Surface inoccupée (21 228 m²) 3.63 € HT le m²
Total annuel (Valeur année
2017)
239 381.64 € par an. 289 866 € par an.
Parallèlement la SHEMA a sous-loué, par Bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) à l’entreprise OPEN HYDRO technologie le bâtiment industriel (6 090 m²) et l’emprise associée (48 311 m²), destinés à l’accueil d’une activité d’assemblage d’hydroliennes. Convention de financement - Concession d’Aménagement – Port de Cherbourg
Le BEFA, signé le 17 mai 2017, a été conclu pour une durée de 12 ans à compter de la livraison du bâtiment soit le 29 janvier 2018. Il devait ainsi prendre fin le 28 janvier 2031 avec les conditions financières suivantes :
3 premières années d’occupation A partir de la 4e année d’occupation
Montant annuel 500 000 € 705 000 €
Faisant suite à la décision de la Haute cour de justice d'Irlande, confirmant la liquidation de la société Open Hydro Technologie France, le 27 septembre 2018, NAVAL ENERGIES, par le biais du liquidateur, a résilié le bail.
La résiliation du bail initialement consenti à Naval Energies, qui constitue un évènement imprévisible à la survenance duquel l’aménageur est étranger, génère une perte de recettes importante, estimée à 6 millions d’euros, pour l’opération d’aménagement. Elle remet ainsi en cause les équilibres financiers et contractuels mis en place au moment de la signature du contrat, au vu des données juridiques, techniques et économiques connues à ce moment.
Eu égard à ces éléments, Ports de Normandie a approuvé par délibération du 7 décembre 2019, l’augmentation de la participation du concédant, pour le secteur 2, à hauteur de 6 000 000 €.
Ports de Normandie a utilisé un reliquat de prêt consenti par la Banque Européenne d’Investissement pour verser la somme de 6 000 000 € au concessionnaire.
Article 3.1 : La participation complémentaire sur le secteur 2 :
La participation complémentaire de 6 000 000 € telle que décrite dans le préambule de l’article 3 sera financée, selon la même clé de répartition, comme suit :
- Région : 3 000 000 €
- Conseil Départemental de la Manche : 1 500 000 €
- Communauté d’agglomération Le Cotentin : 1 500 000 €.
Les participations complémentaires de la Région et du Département seront assurées via le remboursement du prêt de la BEI, dont la clé de répartition est la suivante :
- Région : 60 %
- Département de la Manche : 40 %
La Communauté d’agglomération du Cotentin ne prenant pas part au remboursement de ce prêt, sa participation de 1 500 000 € pour le secteur 2 est versée directement à Ports de Normandie, et viendra en déduction de la part des autres cofinanceurs. 7
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET MODE DE VERSEMENT
Secteur 1 Secteur 2 Synthèse 2020 2021 2022 Total
Région Normandie 1 050 000 € - 900 000 € 150 000 € 150 000 €
CD 50 525 000 € -600 000 € -75 000 € -75 000 €
CA du Cotentin 525 000 € 1 500 000 € 525 000 750 000 € 750 000 € 2 025 000 €
Précisions :
La Région Normandie versera la somme de 150 000 € à Ports de Normandie après la signature de la présente convention et sur appel de fonds de Ports de Normandie.
Le Département de la Manche percevra la somme de 75 000 €, après versement de la participation de la Région et du premier versement de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Ports de Normandie s’engage en outre à informer régulièrement les collectivités locales de l’avancement de ces opérations lors des comités syndicaux. 8
ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention prendra fin à l’issue du dernier versement des collectivités au concédant. Elle ne peut être résiliée unilatéralement par l’une ou l’autre des parties. En cas d’accord entre les parties pour la résiliation de la Convention avant son terme, ces dernières disposent d’un délai de 6 mois pour régler les conditions financières de cette résiliation anticipée.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DE LITIGES
Tout litige né entre Ports de Normandie et les collectivités au titre de l’exécution de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif de Caen
Fait à Caen, le ………………….,
POUR PORTS DE NORMANDIE POUR LE CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE
POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE POUR LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION « LE COTENTIN »