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Déliberation - DEL2024 054 Syndicat mixte régional ports de normandie Modification statutaire
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 054 Syndicat mixte régional ports de normandie Modification statutaire)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_054
OBJET : Syndicat Mixte Régional Ports de Normandie - Modification statutaire
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a adhéré au Syndicat Mixte Régional des Ports de Normandie en 2018.
Pour rappel le Syndicat Mixte a la propriété des ports de Caen-Ouistreham, Dieppe et Cherbourg. Il en assure l’aménagement, l’entretien et la gestion. Il élabore la stratégie des ports, le schéma directeur d’aménagement et de développement durables et les plans pluriannuels d’investissement qui en résultent.
Sont membres du Syndicat Mixte : la Région Normandie, les Départements du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Manche, la Communauté Urbaine de Caen la mer, la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime et la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Par courrier du 8 janvier 2024 et du 8 février 2024, le président du Syndicat Mixte propose une modification statutaire portant sur deux points :
1) la tenue des séances en visio-conférence :
L’article 7 des statuts du syndicat mixte est complété pour permettre cette nouvelle modalité de tenue des séances.
2) les modalités de vote du plan pluriannuel d’investissements :
- L’article 5.b est modifié pour prévoir la création au sein du comité syndical de 7 collèges, correspondant aux 7 membres du comité syndical,
- L’article 10 des statuts du syndicat mixte est modifié en indiquant que le PPI triennal glissant est approuvé tous les ans par délibération, désormais à l’unanimité des collèges.
Il convient donc que l’Agglomération du Cotentin se prononce sur les statuts modifiés en annexe de la présente délibération.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2018_143 du 27 septembre 2018 d’adhésion au Syndicat Mixte Régional des Ports Normands Associés,
Considérant les courriers du président du Syndicat Mixte Régional Ports de Normandie en date du 8 janvier et du 8 février 2024,
Délibération n° DEL2024_054
Publié le 15/04/2024 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 175 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :
- Approuver les statuts modifiés du Syndicat Mixte Régional des Ports de Normandie de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, tels que joints en annexe de la présente délibération.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
statuts modifiés
Délibération n° DEL2024_054 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-DE
4 AVRIL 2024
Date d'envoi de la convocation : le 22/03/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 157
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 4 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (jusqu'à 19h50), CRESPIN Francis, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (à partir de 18h50), LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (jusqu'à 20h30), LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h50), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier (jusqu'à 19h50), PERROTTE Thomas, PIC Anna (jusqu'à 20h30), PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
Délibération n° DEL2024_054 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUSSEAU François] bibi te TT
Claudine (jusqu'à 19h45), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLTEMER Jean-Pierre,
VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à LAMORT Philippe, BERNARD Christian à TAVARD Agnès, BOTTA Francis à VASSELIN Jean-Paul, BURNOUF Elisabeth à LEPOITTEVIN Sonia, COUPÉ Stéphanie à LELONG Gilles (à partir de 19h50), CROIZER Alain à LEBRETON Robert, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HERVY Isabelle à DOUCET Gilbert, HUREL Karine à VARENNE Valérie, LE POITTEVIN Lydie à GRUNEWALD Martine, LECOQ Jacques à PARENT Gérard, LEFAIX-VERON Odile à HEBERT Dominique (jusqu'à 18h50), LEJEUNE Pierre-François à LEFAIX-VERON Odile (à partir de 20h30), LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAYÉ Laurent, LEQUILBEC Frédérik à BRIENS Eric, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERITTE Camille à BROQUAIRE Guy, MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège (à partir de 19h50), PIC Anna à SIMONIN Philippe (à partir de 20h30), ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h45), TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE PETIT Philippe,
LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MARGUERIE Jacques, PELLERIN Jean-Luc, SIMON François.
Délibération n° DEL2024_054 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
( ) Reçu en préfecture-le 12/04/2024
F RE e Publié le S LC
La [8 a M rs N D | E ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-DE
COMENT U/AULE NET E Saint-Contest, le 8 février 2024
/ 1
Le Cotentin
Communauté d'Agglomération
Hôtel de l'Atlantique
Boulevard Felix Amiot
BP 60250
50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex
N/Réf, : PhD-ACN -— 2402-028
Objet : Ports de Normandie — modification des statuts
Monsieur le Directeur Général,
Par courrier du 8 janvier dernier, je vous sollicitais sur la modification des statuts de Ports
de Normandie afin de faire évoluer les points suivants :
1. la tenue des séances du Comité Syndical en visio-conférence :
2. les modalités de vote du plan pluri-annuel d'investissements.
Sur ce second point, les Départements du Calvados et de la Seine-Maritime proposent un ajustement du texte comme suit :
Version proposée par Ports de Normandie Version complétée par les Départements
le 8 janvier 2024 du Calvados et de la Seine-Maritime
Article 10 — Programme d'investissement Article 10 — Programme d'investissement
Trois mois avant le vote de son budget, le Syndicat | Trois mois avant le vote de son budget, le Syndicat Mixte présentera l'actualisation de son programme | Mixte présentera l'actualisation de son programme pluriannuel d'investissements (PPI) aux collectivités | pluriannuel d'investissement (PPI) aux collectivités membres. Le Syndicat Mixte approuve formellement, | membres. Le Syndicat Mixte approuve formellement, tous les ans, son PPI triennal glissant par délibération. | tous les ans, son PPI triennal glissant à l'unanimité
des collèges par délibération.
Le vote du PPI sera effectué par collèges, tels que | Le vote du PPI sera effectué par collèges, tels que définis à l’article 5.b. définis à l'article 5.b.
La délibération devra être adoptée à | La délibération devra être adoptée à la majorité
la majorité absolue de chaque collège. | absolue de chaque collège. Si un collège n'est pas
Si un collège n'est pas représenté, le vote du PPI est | représenté, le vote du PPI est réputé acquis pour ce réputé acquis pour ce collège. collège.
Je vous propose que l'agglomération du Cotentin délibère sur la version complétée par
les Départements du Calvados et de la Seine-Maritime. Dans cette perspective, vous trouverez, en pièce jointe, une version complète des statuts intégrant ce complément.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Président du Syndicat Mixte
ar délégation,
Philippe DEISS LILI LS SSSS ASS SSSSSS SSL SSI SL SSSSSSS SSL SSL SSL SSI ST
PORTS DE NORMANDIE
3, rue René Cassin - 14280 Saint-Contest - 02 31 53 34 61
portsdenormandie.fr Envoyé en préfecture le 12/0/2024
1100
<
EF le 12/04/2094 Reçu en préfecture le 12/04/2634 &
Publié le
10 : 060-200067206-20249417-DEL2024 064-DE
PJ1— projet — statuts modifiés
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE REGIONAL
DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM,
CHERBOURG et DIEPPE
Préambule
En vertu des articles L5314-1 à 15314-5
du code des transports, les régions,
départements, Communes ou, le cas échéant, COMmunautés de
communes, communautés urbaines
ou
leurs groupements.
Depuis 2007, l'Etat a transféré, dans
le cadre de l’article 30 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales :
de la collectivité régionale, du Département
de la Seine-Maritime, de l’Agglomération Dieppe-Maritime et
de la Ville de Dieppe.
Les Présidents des collectivités concernées
Ont approuvé en janvier 2018 le principe
d’une fusion des deux syndicats mixtes SMPD et PNA. Envoyé en préfecture le
Reçu en gréfecture le 12/04
Pubiié ie
Elle conduit à optimiser le fonctionnement général du système
porthes Rent
doter le territoire, en complément des deux Grands
Ports Maritimes, d’une structure portuaire
d’une taille suffisante pour compter à l'échelle nationale.
SECTION | - DISPOSITIONS GENERALES : SECTION 1 - DISPOSONS SE
En application des articles L. 5721-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est
créé un Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham,
Cherbourg et Dieppe.
Sous réserve de l’application de la réglementation
spécifique aux Syndicats Mixtes et sauf dispositions
contraires aux présents statuts, le Syndicat sera
soumis aux règles du Code Général des Collectivités
Territoriales concernant les Syndicats de Communes:
Article 1 - Objet et compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet d'assurer la compétence
prévue à l’article 30 1 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales :
« La propriété, l'aménagement, l'entretien et la
gestion
des ports non autonomes relevant de l'Etat sont
transférés [...] aux collectivités territoriales ou à
leurs
groupements dans le ressort géographique desquels
sont situées ces infrastructures. »
Ainsi, il est propriétaire des ports de CAEN-OUISTREHAM,
CHERBOURG et DIEPPE. Il en assure
l'aménagement, l'entretien et la gestion, dans les
limites administratives fixées par les arrêtés figurant
en annexe aux présents statuts.
Les membres du Syndicat Mixte souhaitent que
ses prestations s'inscrivent dans le cadre d'un service
public - tant administratif qu'industriel et commercial
- de qualité, au profit du développement
économique des territoires.
Le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les
actions nécessaires à la réalisation de son objet,
notamment:
__ Elaborer la stratégie des ports de Caen-Ouistreham,
Cherbourg et Dieppe, notamment la
stratégie de développement et ses leviers, entre
autres la politique tarifaire
-__ Elaborer le schéma directeur d'aménagement
et de développement durables de chaque port
et les plans pluriannuels d’'investissements qui
en découlent
Définir les services gérés par le Syndicat mixte
directement ou par l'intermédiaire de tiers, par
la mise en œuvre de tout mode de gestion. Elabore
les cahiers des charges, fixe les objectifs et
les engagements de progrès, tant économiques
que qualitatifs. Suit les obligations des
exploitants.
Le Syndicat Mixte exerce cette mission en recherchant
en permanence à développer les synergies et
les complémentarités entre les ports de Caen-Ouistreham,
Cherbourg et Dieppe. I! veille à la bonne
gestion des deniers publics.
Le Syndicat Mixte veille également à la qualité
des relations sociales au sein des ports et au respect
des statuts des différents personnels impliqués
dans le fonctionnement des ports.
De la même façon, le Syndicat Mixte mène
une politique exemplaire d'association et
de dialogue avec
l'ensemble des parties prenantes, utilisateurs
des ports, élus des territoires, associations concernées
par la vie des ports. Il met en place les structures
de concertation et d’information adaptées.
2 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-DE
Article 2- Composition et dénomination
Le Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe est dénommé « Ports
Normands Associés ».
Le Comité Syndical est seul compétent, par délibération, pour modifier cette dénomination.
Le Syndicat Mixte pourra, dans le cadre de ses activités, déposer etexploiter une marque commerciale.
Les modalités en seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Ilest composé, au jour de sa création, des membres suivants :
- La Région Normandie
- Le Département du Calvados
- Le Département de la Manche
- Le Département de la Seine-Maritime
- La Communauté Urbaine de Caen la Mer
- La Communauté d'Agglomération du Cotentin
- La Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Au plus tard le 30 juin 2021, la Communauté Urbaine de Caen-la-Mer et la Communauté
d'Agglomération du Cotentin feront savoir si elles maintiennent leur présence au sein du Syndicat
Mixte au-delà du 31 décembre 2021. Leur retrait est alors de droit. A défaut, leur adhésion est acquise
pour une durée illimitée.
Article 3 — Le siège
Le siège du Syndicat est fixé au 3 rue René Cassin - 14 280 Saint Contest.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical.
Article 4 — La durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il peut en outre être dissout conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du code général des
collectivités territoriales.
SECTION 11 — FONCTIONNEMENT
Article 5 - Composition du Comité Syndical
5.a — Le Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des membres. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 S L 7
Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents. Publié le ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-DE
La composition du Comité Syndical est la suivante :
- La Région Normandie 9 délégués titulaires 9 délégués suppléants
- Le Département du Calvados 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Le Département de la Manche 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Le Département de la Seine-Maritime 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- La communauté urbaine de Caen la Mer 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
- La communauté d'agglomération du Cotentin 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
- La communauté d'agglomération Dieppe Maritime 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
La durée de leur mandat est identique à celle de l'assemblée qui les a désignés.
A l'expiration du mandat, et jusqu’à la désignation d’un nouveau délégué par la ou les collectivité(s)
concernée(s), les délégués peuvent rester en fonction au sein du syndicat mixte à l'effet d’expédier les
affaires courantes jusqu’à l’installation du nouveau comité syndical.
Un règlement intérieur vient préciser et compléter les dispositions du CGCT le cas échéant.
Le Comité Syndical peut désigner tout expert de son choix en raison de ses compétences. Ce dernier
participe aux réunions du Comité Syndical lors desquelles il est appelé à siéger avec voix consultative,
par convocation spéciale du Président du Syndicat.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et quatre Vice-présidents à la majorité des deux tiers.
Le Président est élu parmi les membres du collège « Région » défini ci-après.
5.b- Les collèges
2s sont créés : Au sein du Comité Syndical,
1. un collège « Région Normandie » qui comprend les 9 délégués de la Région Normandie. dé s du département d )épartement du Calve ;s > qui comprend le delégu
ement
uI comprend . delegue Iu depart lent de Manche.
parteme
lu d ment de la Seine-Maritim
Il ) [ légué de |
l'agglomérati
mi le delégue de l'agglomerati Jlomeratiol
Article 6- Le Bureau
Le Bureau est composé d’un représentant par membre, ce y compris le président du Syndicat et les 4
vice-présidents. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 S L 7
Publié le ne
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-
La réunion du bureau est provoquée
et présidée par le président afid-
PTOPATETTES Sujets présentés en Comité Syndical
Le Bureau peut être chargé du
règlement de Certaines affaires
et recevoir à cet effet délégation
du
Comité Syndical. Dans cette
hypothèse, les décisions seront
adoptées à Ja Majorité simple
des
membres avec voix prépondérante
du Président.
Article 7 — Modalités de vote
du Comité Syndical
Tous les délégués prennent part
aux votes de l'ensemble des délibérations
SOumises au Comité Syndical, Sauf dispositions
spécifiques différentes dans les
présents Statuts, les délibérations
du Comité syndical seront adoptées à Ja Majorité absolue des Suffrages exprimés
des délégués présents Où représentés,
En cas d'égalité des Suffrages, la
voix du Président sera prépondérante,
Le quorum est fixé à Ja Majorité absolue des délégués. Si le quorum n'est pas atteint,
le Président adresse une nouvelle
convocation
Sans condition de délai, Si le quorum
n'est toujours pas atteint lors de
la seconde réunion portant sur le même ordre du jour, une nouvelle réunion est
tenue dans les quinze jours Suivants,
sans condition
de quorum,
Article 8 - Le Président
Le Président prépare et assure
l’exécution des décisions du Comité
Syndical et du Bureau. Il est le représentant du Syndicat.
l'est chargé de convoquer aux réunions
les membres du Comité Syndical
et du Bureau. || ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente
le Syndicat en justice et signe les
actes juridiques
liés à l’objet du Syndicat mixte.
Il prend toute mesure nécessaire
au bon fonctionnement du
Syndicat et rend compte au
Comité
Syndical. Il est le chef des services
du Syndicat Mixte.
Il peut déléguer par arrêté, sous
sa Surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions à un Où plusieurs Vice-Présidents. |] peut
également donner par arrêté,
sous sa Surveillance et sa responsabilité, délégation de Signature aux responsables de service.
En cas d'absence, il est remplacé
dans ses fonctions Par un Vice-Président. Envoyé en préfecture le
Reçu en oréfecture le 12
Pubiié ie
SECTION IL DISPOSITIONS FINANCIERES
1D : 050-200087205 20249412 DEL 2024 054-DE
SECTION 11 — DISPOSITIONS ER
Article 9a - Dépenses d'investissement
Les investissements du Syndicat Mixte
sont financés par chaque membre dans
les conditions
suivantes :
La Région Normandie participera aux dépenses
d'investissement des ports de CAEN-OUISTREHAM,
CHERBOURG et DIEPPE à hauteur de
60%.
Le Département du Calvados participera
à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement
du port de
CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel
d'investissement visé à l’article 10.
Le Département de la Manche participera
à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement
du port
de CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel
d'investissement visé à l’article 10.
Le Département de la Seine Maritime participera
à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement
du
port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel
d'investissement visé à l’article 10.
La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer
» participera à hauteur de 10 % aux dépenses
d'investissement
du port de CAEN-OUISTREHAM, selon le
Plan pluriannuel d'investissement visé à
l’article 10.
La Communauté d'Agglomération « Le
Cotentin » participera à hauteur de 10
% aux dépenses
d'investissement du port de CHERBOURG,
selon le Plan pluriannuel d'investissement
visé à l’article 10.
La Communauté d'agglomération « Dieppe
Maritime » participera à hauteur de 10
% aux dépenses
d'investissement du port de DIEPPE, selon
le Plan pluriannuel d'investissement visé
à l'article 10.
Des conventions spécifiques pourront
prévoir des répartitions différentes pour
le financement
d'opérations du Plan pluriannuel d'investissement
visé à l'article 10.
Article 9b - Dépenses de fonctionnement
La Région Normandie participera aux dépenses
réelles de fonctionnement, hors amortissements,
à
hauteur du solde de la section de fonctionnement,
après perception de l’ensemble des autres
recettes
(contributions, DGD, recettes propres)
; Sa contribution ne pourra pas être inférieure
à la somme des
contributions des autres membres,
à moins de décider d’une réduction
proportionnée des
contributions de chacun.
Le Département du Calvados participera
aux dépenses de fonctionnement du Syndicat
mixte, dans la
limite de 100 000 euros par an.
Le Département de la Manche participera
aux dépenses de fonctionnement du Syndicat
mixte, dans la
limite de 100 000 euros par an:
Le Conseil Départemental de la Seine
Maritime participera aux dépenses de
fonctionnement du
Syndicat mixte, dans la limite de 100
000 euros par an.
La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer
» participera aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat
mixte, dans la limite de 50 000 euros par
an. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
La Communauté d'agglomération « Le Cotentin » participera aux dépl Publié le SLOST
Syndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an. ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 054-DE
La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.
A titre exceptionnel, des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes.
Article 10 — Programme d'investissement
i un collège
Article 11 — Recettes du Syndicat
Les recettes sont composées de toutes les recettes de droit, des revenus des biens meubles et
immeubles, des contributions des membres, des dotations de l'Etat, des fonds européens, des
subventions accordées au Syndicat Mixte, notamment par les Collectivités Territoriales, des recettes
et produits réguliers ou accidentels, issus de la gestion des services, des biens et des ouvrages du
Syndicat Mixte, des produits des financements et des emprunts, ainsi que des dons et legs.
Article 12 — Budget du Syndicat
L'activité du Syndicat mixte fait l’objet d’une comptabilité unique répartie entre un budget principal et
le cas échéant un ou plusieurs budgets annexes administrés dans le cadre d’une régie et tenus
conformément à la nomenclature comptable applicable.
Un état des dépenses et recettes affectées aux ports de Caen-Ouistreham, de Cherbourg, et de Dieppe,
issu de la comptabilité analytique du Syndicat Mixte, fait l’objet d'annexes au budget.
L'autofinancement dégagé par un port reste affecté à ce dernier.
La dotation de l'Etat est mentionnée selon la proportionnalité en vigueur antérieurement à 2019.
Article 13 — Comptable du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par un Comptable public désigné par le
Directeur Départemental des Finances Publiques compétent, avec l’accord du Président du Syndicat
Mixte. Envoyé en préfecture le 12/04/2084
Reçu en oréfecture le 12/04/2024
SECTION IV — DIVERS
10 : 060-200067206-20249412-DE1202
Publié ie Se
Article 14 - Modification des statuts
Les statuts sont modifiés par le Comité Syndical statuant à l'unanimité et après accord de l’ensemble
des collectivités membres. La modification est ensuite autorisée par le Préfet du département du siège
du Syndicat.
Article 15 — Retrait d’un membre
Le retrait d’un membre du Syndicat Mixte intervient après délibération de la collectivité ou de
l'établissement public intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical prend acte de la
demande par délibération.
Le retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année qui suit la demande de retrait (année n),
sous réserve que la délibération soit parvenue au siège du Syndicat Mixte avant le 31 août. Dans le cas
contraire, le retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année n+2.
Le membre qui se retire est tenu par l'ensemble des engagements financiers pris et en cours
d'exécution, notamment au titre des investissements et de la dotation aux amortissements de
l'emprunt, lors de sa période d'adhésion au syndicat mixte et jusqu’au 31 décembre de l’année
précédant la sortie. Ces engagements financiers seront détaillés dans un protocole.
Le retrait ne donne aucun droit à indemnisation du membre sortant.
Article 16 —- Adhésion d’un membre
Les dispositions de l’article 14 s'appliquent.