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Acte Administratif - DEL 2022 005 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2022 005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Mis en ligne le 47 FEV, 202

PRESENTS :

Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, RAOUX- JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, LACOSTE (arrivé à 20h38), DEBIT, KHALIZOFF (arrivée à 20h42), MARTIN,

Absents : CAUSSARIEU

Absents excusés : SLAVICEK, LEROY, VOREUX

Procurations :

Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme LEROY « « M. ALBERTINI M. VOREUX « « Mme KHALIZOFF

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 2. Rémunération des agents recenseurs

3. Modification du tableau des effectifs

4. Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l'association Cadenet Luberon Handball pour l’année 2022

5. Convention avec le Centre Aéré « LI GRI GRI DE TRESCAMPS » 6. Subvention exceptionnelle

7. Contrat de Plan avec le Département de Vaucluse (CDST 2020-2022) Avenant 8. Constitution provision

9. Acquisition d'un véhicule pour les services techniques

10. Acquisition de l’ancienne agence bancaire

11. Vente épareuse

12. Opération façades — élargissement du périmètre de subvention et mode de paiement 13. Vente d'un terrain communal à COTELUB dans le cadre de la création d’un pôle multimodal (PEM)

14. Groupement de commande pour la réalisation d’une étude pour le lancement d’un dispositif d'aide à l'amélioration du parc des logements privés

15. Approbation du projet de Périmètre Délimité des Abords de Monuments historiques 16. Procédure de délaissement : parcelles cadastrées AD 66, AD 67 et AD 68 17. Rénovation de la cantine scolaire : avenant au lot 1 du marché de gros œuvre 18. Modification de la délibération n° 69/2022 relative à la modification du tableau des

effectifs

19. Questions diverses.

Le quorum étant de 23, la séance a été ouverte.

1/16Mis en ligne le 17 FEV. 2023

RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2022

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents.

RAPPORT 2 - Rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le recensement général de population s'opère tous les 5 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants. Le dernier datant de 2017 pour la Commune de Cadenet, un nouveau recensement aurait dû avoir lieu en 2022, mais ce

dernier a été reporté en 2023 pour des raisons de sécurité sanitaire. La collecte débutera le jeudi 19 janvier 2023 et se terminera le samedi 18 février 2023.

En 2022, au niveau national, 70% de la population a répondu par internet. Dans un premier temps, les agents recenseurs distribueront dans les boîtes aux lettres les notices d'information permettant aux administrés de répondre en ligne, c’est le protocole de « collecte boîte aux lettres ». Près de la moitié des ménages répondent ainsi spontanément, mais la réponse par questionnaire reste possible pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser internet.

Il conviendra de recruter des agents recenseurs qui recevront deux demi-journées de formation par l'INSEE et seront suivis par le coordonnateur communal. Il est précisé qu’au-delà des missions traditionnelles de recensement de la population sur le

terrain, le coordonnateur devra saisir sur fichier informatique les données papier afin de les transmettre à l'INSEE et mettre à jour le fichier adresses suite à la réalisation de l’adressage

de la commune en 2017.

Le découpage de la carte communale faisait état de 13 districts en 2017 et compte tenu du nombre de logements par district (au minimum 250 logements et au maximum 280), le nombre de district est maintenu à 13.

Nous devons donc procéder au recrutement de 10 agents recenseurs (des districts étant regroupés). Leur rémunération sera fonction du nombre d'imprimés collectés (bulletins individuels, feuilles de logement) ou remplis sur internet.

La rémunération brute des agents recenseurs s'effectuera sur la base du nombre de feuilles et documents recueillis dans les conditions suivantes :

- 1.50 € par bulletin individuel,

- 1.00 € par feuille de logement,

- 50 € la séance de formation,

- 100 € d'indemnité forfaitaire de déplacement pour les zones rurales.

L'INSEÉE prévoit le versement à la commune d’une dotation forfaitaire de 8078€ afin de lui permettre de financer en partie le travail des agents (dotation revue à la baisse par rapport à 2017 : 8369€).

Le coût pour la commune est estimé à environ 6560€.

Pour information, lors du précédent recensement la commune avait supporté un surcoût d'environ 2351€.

M le Maire demande s'il y a des questions

A. Berge : Comment s'explique le delta important entre cette année et 2017 ? M le Maire : Il a fallu rajouter 2351 euros par rapport à la rémunération du coordonnateur qu'il n'y avait pas en 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le recrutement des 10 agents recenseurs et les conditions de rémunération prédéfinies.

2/16Mis en ligne le 17 FEV. 202

RAPPORT 3 - Modification du tableau des effectifs

Maison du Citoyen

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 63/2021, le Conseil Municipal a créé un poste non permanent à temps complet pour la Maison du Citoyen du 01/10/2021 au 31/04/2022.

Il se trouve que l'agent en poste qui devait être stagiairisé doit partir pour des raisons personnelles. Aussi, en raison des tâches à effectuer, et considérant la technicité du poste notamment sur la

communication, il est nécessaire de créer un nouveau poste non permanent à temps complet

(n°2022/9), ouvert dans le cadre d'emploi des rédacteurs, à compter du 1° janvier 2023 au 31/12/2023.

L'agent devra justifier des conditions pour se présenter aux concours de catégorie B. La rémunération du contractuel sera fixée en fonction de l'expérience et des compétences du candidat par référence aux grilles indiciaires sur le grade de rédacteur, rédacteur principal 2è"e classe ou rédacteur principal 1ère classe auquel s'ajoutent les suppléments et indemnités en

vigueur. Les dépenses supplémentaires sont inscrites au budget.

Services techniques

Monsieur le Maire, soucieux de permettre aux agents d'évoluer dans leur vie professionnelle au sein de la commune, informe l'assemblée qu’un agent du service entretien vient d'être retenu sur

le poste d'adjoint du patrimoine à la bibliothèque, vacant à compter du 1° décembre 2022. Aussi pour pallier à cette mobilité interne, il est nécessaire de créer un poste non permanent à temps non complet de 25H pour le reste de la période scolaire 2022-2023 soit jusqu'au 31/08/2022. L'agent contractuel recruté assurera le renfort de l'équipe d'entretien des bâtiments communaux et le service cantine. Il sera rémunéré sur la base de l'indice IM 352 auquel s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les dépenses supplémentaires sont inscrites au budget.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la création de ces deux postes et les conditions de rémunération.

RAPPORT 4 - Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l'association Cadenet Luberon Handball pour l’année 2022

Madame Nicole BOY COURROUX, Adjointe déléguée à la Vie Associative et aux Festivités, indique à l'assemblée que le personnel mis à la disposition d'associations doit faire l’objet d’un défraiement. Le coût d'intervention de l'animateur sportif mis à disposition de l'Association « Cadenet Luberon Handball » représente 1948€. En conséquence, cette somme est mise en recouvrement auprès de l'association.

Ilest proposé dans le même temps d'accorder une subvention de 1948.44€ à cette association pour couvrir cette dépense.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à encaisser la somme de 1948.44€ correspondant au coût d'intervention du personnel municipal et attribue à cette association une subvention de 1948.44€ au titre de l'année 2022 sur les crédits inscrits.

RAPPORT 5 - Convention avec le Centre Aéré « LI GRI GRI DE TRESCAMPS »

3/16Mis en ligne le 17. nn

Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, Première Adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Démocratie Participative, indique à l’Assemblée que depuis l'été 1998, le personnel de la cantine confectionne les repas pour les enfants et les animateurs du Centre Aéré « Li Gri Gri de Trescamps ».

L'économat incombe au cuisinier et n'est plus géré par le Centre Aéré. En conséquence, l'Association doit s'acquitter des frais d’alimentation et de gestion, les frais de personnel étant pris en charge par la Mairie. Ces derniers sont valorisés au titre des charges supplétives et entrent dans le décompte définitif des participations communales à l'Association. En raison des travaux à la cantine au cours de l'été 2022, le centre aéré a été accueilli au cours des vacances de février 2022. Le décompte des frais s'établit à 1 583€. Afin de recouvrer cette somme, une convention avec l'Association gérant le Centre Aéré sera conclue (convention ci- jointe).

Depuis l'été 2015, il n'y a plus de personnel municipal d'animation mis à la disposition de

l'Association.

M le Maire demande s'il y a des questions :

S. Khalizoff : La cantine n'a été utilisée que sur le mois de Février

V. Gaudelet Sanhadji : oui, en été il y avait les travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Association « Li Gri Gri de Trescamps » afin d’encaisser la somme de 1583€ correspondant aux frais d'alimentation et de gestion engagés pour la préparation des repas pris par les enfants et le personnel du Centre Aéré pendant

les vacances de février 2022 (art.70878 F°421).

RAPPORT 6 - Subvention exceptionnelle

Madame Nicole BOY COURROUX, Adjointe déléguée à la Vie Associative et aux Festivités, propose de verser une subvention exceptionnelle à l'Association Culinaire pour la Promotion de l'identité Provençale pour l’organisation du marché de Noël.

Cette subvention s'élève à 1 000€.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, attribue une subvention exceptionnelle de 1000 € à l'association Culinaire pour la Promotion de l’Identité Provençale.

RAPPORT 7 - Contrat de Plan avec le Département de Vaucluse (CDST 2020-2022) Avenant

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a sollicité l’Assemblée Départementale au travers du dispositif d'aide financière à destination des communes de moins de 5 000 habitants dit (CDST) pour la période triennale 2020-2022 pour une partie de la dotation qui lui a été attribuée pour cette période.

Notre commune bénéficie d’une dotation de 222 600€ et 200 340€ ont été attribués pour réaliser la 1ère partie du Boulevard de la Liberté. Il reste à mobiliser avant la fin de l’année 10% soit 22 260€, réservés au financement d'opérations répondant aux critères d'éligibilité de la part « développement durable » définis par le Département de Vaucluse.

4/16Mis en ligne le 17 FEV. 2073

Il est proposé à l'assemblée d’affecter ces 22 260€ à la réalisation d’un programme de restauration et de sécurisation d’une zone au site du Château dont le montant s'élève au minimum à 44 520€.

Annexe à la contractualisation 2020- 2022

DESIGNATION DES DEPENSE TAUX SUBVENTION ANNEE OPERATIONS SUBVENTIONNABLE | DEPARTEMENT | DEPARTEMENT | PREVISIONNELLE HT EN % DE VERSEMENT Aménagement du

Boulevard de la Liberté. 400 680€ 50 200 340€ 2022 Phase 1: Route de

Cucuron-Rue des Vanniers

Programme de plafonné à Restauration et de 44 520€ 50 22 260€ 2023 sécurisation d’une zone au

Site du Château (part

développement durable)

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le programme de

restauration et de sécurisation d’une zone au site du Château dont le montant s’élève à minima à 44520€, de décider d'inscrire au titre de la contractualisation départementale 2020- 2022, avenant n°1 le programme de restauration et de sécurisation d’une zone au site du Château selon l’annexe ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au Contrat de Plan avec Madame la Présidente du Conseil Départemental.

RAPPORT 8 - Constitution provision

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération n°43/2022 du 11/04/2022 par laquelle il avait été décidé de procéder à la reprise de la provision de 698 706,04€ pour risques et charges constituée sur les exercices 2017,2018,2019,2020 et 2021 pour faire face au contentieux avec le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) qui a émis un titre de recettes (n°56 /2016 code collectivité 19300) de 698 706.04€ le 30/05/2016 à l'encontre de la Commune de Cadenet concernant des indemnités de résiliation de la convention de concession qui les liait. Cette reprise se fondait sur le jugement définitif de la Cour Administrative d'Appel de Marseille favorable à la Commune, qui confortait le jugement n°1700005 du 25/05/2019 du Tribunal Administratif de Nîmes qui annulait le titre exécutoire n° 56 du 30/05/2016 de 698 706,04€ et ce en l'absence de pourvoi en cassation.

Cependant, une autre instance n°2003985-2 a été introduite par le SMAVD devant le Tribunal Administratif de Nîmes en parallèle portant sur le même montant d'indemnisation et n'a pas encore été jugée.

Aussi, il convient de ne pas mettre en application la délibération n°43/2022 et de conserver la provision pour risques et litiges.

M le Maire demande s'il y a des questions :

S. Khalizoff : Cette somme sera remise sur le budget 2023 ?

M le Maire : oui

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas appliquer la délibération n°43/2022 et de conserver la provision pour risques et charges constituées à

hauteur de 698 706,04€ par délibération n°35/2017.

5/1617 FEV. 208 Mis en ligne le

RAPPORT 9 - Acquisition d’un véhicule pour les services techniques

Monsieur Pierre LORIEDO, Adjoint délégué aux Travaux, à la Voirie et aux Bâtiments, informe l'assemblée que la commune dispose d’un véhicule Renault type fourgon mortuaire de plus de 20

ans (1ère mise en circulation 22/03/1983).

Considérant la vétusté de ce dernier, Monsieur LORIEDO propose d'acheter un véhicule d'occasion de type Renault Master à Monsieur JAUMARY Elie pour un montant de 4000€. Ce véhicule devra remplacer le fourgon funéraire qui pourrait de fait être utilisé moins souvent et servir si besoin supplémentaire.

Ce véhicule est de faible kilométrage (70300km), la carrosserie est en parfaite état et ce dernier ne présente pas de réparation obligatoire suite au contrôle technique en date du 22/11/2022. Ce véhicule sera marqué du logo de la commune dès que possible.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (une abstention), permet à Monsieur le Maire d'acquérir ledit véhicule pour un montant de 4000€ et de signer tout document se rapportant à cette acquisition.

RAPPORT 10 - Acquisition de l’ancienne agence bancaire

Toute acquisition d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision motivée prise par l'organe délibérant de la commune (article L. 2241-1 du CGCT) (Parcelles C 765 et C 767).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-

12 :

VU l’article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) n° 2022-84026-78400 en date du 27 octobre 2022 ;

VU la division en copropriété réalisée par le Cabinet Laroussinie en date du 19/05/2022 ; Considérant la délocalisation de l'agence bancaire du centre-ville vers la Zone Artisanale La Meillère.

Monsieur Marc DUVAL, Adjoint délégué à la Vie Economique, au Tourisme et à l'Environnement vous propose d'acquérir l'ancienne agence bancaire sise 3 Place du Tambour d’Arcole. Les

parcelles concernées sont les parcelles AK313 pour 72m? et AK 314 pour 55m? pour un total de 127m°2.

Il s’agit de locaux professionnels implantés au rez de chaussée de deux immeubles juxtaposés, implantés à cheval sur les deux références cadastrales indiquées ci-dessus. Le prix proposé par le vendeur est de 130 000€ HT.

La commune souhaite par cette acquisition, redynamiser le centre-ville et envisage d'installer de nouveaux commerçants, sur la place du Tambour d’Arcole.

Dans le cadre de la procédure d'acquisition, la commune se doit de demander une consultation du service des domaines qui rend un avis sur la valeur vénale du bien. Par un avis rendu le 27/10/2022, le Pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du bien à 127 500 € HT avec une marge d'appréciation de 10 %.

Monsieur DUVAL précise que l’avis domanial est un avis simple, qui stipule que « les collectivités

territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur ». La valeur du bien considérée par le vendeur trouve sa justification dans sa situation. L'acte notarié sera établi chez Maître Levit Muriel de Cadenet.

Les crédits ont été inscrits au budget 2022 à l'opération 87.

6/1617 FEV. 2023 Mis en ligne le

M le Maire demande s'il y a des questions :

S. Débit: la mairie achète le bas et il y a des appartements au-dessus. Sont-ils autonomes ?

M le Maire : l'entrée du bas sera devant et pour les appartements ce sera rue Michelet. En ce qui concerne l'électricité, des travaux de rénovation seront prévus.

S. Khalizoff : pour les critères d'attribution de cet espace ?

M le Maire : les critères ont été fixés : au départ on avait pensé à du commerce éphémère ou

à la Maison du Citoyen, cette piste a été abandonnée en réunion maire- adjoints. Ce sera un commerce normal avec comme critères :la solidité du projet, l'attractivité et en

priorité à des personnes de Cadenet. Donc, nous avons un projet avec des espaces partagés porté par une personne de Cadenet, un accord de principe a été donné en réunion maire-

adjoints.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir les locaux sus

mentionnés sur les parcelles bâties AK 313 et AK 314 au prix de 130 000 € HT, et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte notarié dont le coût sera supporté par la commune.

RAPPORT 11 - Vente épareuse

Monsieur Pierre LORIEDO, Adjoint délégué aux Travaux, à la Voirie et aux Bâtiments informe l'assemblée que lors du vote du budget 2022, avait été acté l’acquisition d’une nouvelle épareuse, dont on est en attente de livraison.

Monsieur LORIEDO propose de vendre l’ancienne épareuse Renault, de type T3552PB acquise le

10/05/2001, à Monsieur ROYER Philippe pour un montant de 18 000€. CONSIDÉRANT l'état et l’âge de l'épareuse, dont la date d'achat est le 10/05/2001 ;

CONSIDÉRANT que les travaux à faire exécuter par une société sont onéreux ; CONSIDÉRANT l'offre de reprise du véhicule présentée par M. Royer Philippe le 18/09/2022.

M le Maire demande s'il y a des questions :

S. Khalizoff : Pourquoi la vente à cette personne ?

P. Loriedo : c'est lui qui nous vend la nouvelle épareuse.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de vendre l’épareuse Renault à Monsieur ROYER Philippe au prix de 18 000€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à cette vente.

RAPPORT 12 - Opération façades — élargissement du périmètre de subvention et mode de

paiement

Monsieur Marcellb MANGANARO, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Cimetière, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 54/2020 en date du 28 septembre 2020 dans le cadre de la redynamisation et de l’'embellissement du centre ancien de CADENET, la commune a souhaité mettre en place l'opération Façades pour les années 2021, 2022 et 2023.

Pour rappel, l'Opération Façades a pour objectif de préserver, valoriser et améliorer le patrimoine de notre commune dans un objectif d'intérêt général et sur un périmètre défini. Au travers de ce dispositif, il semble opportun d'encourager les propriétaires à rénover les façades de leurs biens afin d'assurer une bonne conservation des immeubles et participer activement à l’image de notre commune.

Suite au retrait de la participation du Conseil Régional, le plan de financement a été modifié en conséquence par délibération n° 67/2021 en date du 27 septembre 2021 selon le Plan de

financement prévisionnel Opération Façades sur 3 ans suivant :

© Enveloppe budgétaire triennale : 27000€

7/16Mis en ligne le 17 FEV, 2023

o Participation Conseil Départemental ÿ 8 100 €

o Participation Communale : 18900 €

Le plan de financement reste prévisionnel et pourra être revu à la baisse en cas de désistement d'un des partenaires.

A ce jour, le périmètre retenu correspond aux axes de communication compris entre les places du

14 juillet, Tambour d’Arcole et du 4 septembre.

La subvention est versée par la commune aux particuliers en suivant un circuit assez complexe.

Compte tenu des demandes qui s'avèrent plus nombreuses hors périmètre, Monsieur le Maire propose d'élargir ce dernier selon l'annexe 1, ci-jointe.

De plus, il est proposé de revoir le circuit de versement des subventions en simplifiant les démarches. La commune propose de faire la demande de subvention et de reverser directement aux particuliers.

L'Opération Façades, son périmètre et les modalités de paiement, étant en lien avec le contrat d'intervention de SOLIHA « Point Info Amélioration de l'Habitat Ancien » et faisant l’objet d’une convention, il est nécessaire de signer une nouvelle convention opération façades fixant les nouvelles dispositions (annexe 2).

M le Maire demande s'il y a des questions :

A. Berge : pourquoi il y a si peu de dossiers ? Les personnes sont obligées de payer les travaux et après SOLIHA rembourse.

M. Manganaro : c'est pour cela que nous simplifions le circuit de versement. A. Berge : il serait intéressant de savoir si le fait de faire l'avance est un frein.

S. Albertini : est ce que l’on propose des artisans ?

M Manganaro : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'élargissement du périmètre de l'Opération Façades, selon le périmètre ci-joint, abroge les conventions

opérations façades antérieures du 9/10/2020 et 30/09/2021 relative aux modalités de versement des subventions aux particuliers par le biais d’un fonds dédié à SOLIHA à compter du 31/12/2022, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention opération façade avec SOLIHA Vaucluse qui s’achèvera au 30/09/2023, relative aux versements directs des subventions aux particuliers à compter du 1/01/2023 et autorise Monsieur le Maire à demander les subventions au Département, pour l’animation et le subventionnement aux particuliers.

RAPPORT 13 - Vente d’un terrain communal à COTELUB dans le cadre de la création d’un pôle multimodal (PEM)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

" La délibération n° 01/2022 en date du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé les conditions de vente d’une bande de terrain de 425 m? sis rue Ceux de Dien Bien Phu pour permettre à COTELUB de créer un pôle d'échanges multimodal, " La délibération n° 56/2022 en date du 23 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé :

o D'abroger la délibération n° 01/2022 en date du 25/01/2022, o De désaffecter, déclasser et céder, à 1 €/m?, la parcelle cadastrée section BB en cours de numérotation, sise rue Ceux de Dien Bien Phu pour une

contenance de 425 m? au profit de COTELUB,

o D’approuver les conditions de vente dudit terrain,

o D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents.

8/16Mis en ligne le 17 FEV. 2023

Vu l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques traitant de l'exception d'inaliénation et stipulant que les biens des personnes publiques mentionnés à l’article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public, Considérant que la parcelle cadastrée section BB en cours de numérotation fait partie du domaine public de la commune,

Considérant que, conformément à l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, l'opération n'exige pas de déclassement,

Considérant que la délibération n° 56/2022 en date du 23 mai 2022 faisait mention de la

désaffectation et du reclassement du terrain,

Il convient donc de délibérer à nouveau pour permettre à la commune de vendre la parcelle à COTELUB en reprenant les termes de la délibération n° 01/2022 et en précisant l'exception

d'inaliénation.

Monsieur le Maire expose donc à l'assemblée :

COTELUB a pour projet d'étendre l'offre de stationnement du pôle d'échanges multimodal situé au niveau du rond-point André Isouard par l'aménagement de 15 places supplémentaires le long de la rue Ceux de Dien Bien Phu et en développant d’autres services de mobilité (stationnement vélo et borne de recharge pour véhicules électriques).

Une déclaration préalable a été accordée à COTELUB le 03/09/2021 pour permettre les travaux. Pour cela, la commune doit céder à COTELUB la bande de terrain nécessaire à la réalisation des travaux qui représente une superficie de 425 m£.

Sa valeur vénale a été estimée par la Direction des Finances Publiques à 1 €/m°2. Un document d’arpentage a été établi en date du 03/06/2022 par le cabinet de Géomètre-Expert

Nicolas SOLERE pour le changement de limite de propriété.

Etant donné que :

“" le terrain est situé dans le domaine public communal,

“" la parcelle est destinée à relever du domaine public de COTELUB, “" la cession permet à COTELUB d'exercer ses compétences en matière de mobilité. Il est alors rappelé au Conseil Municipal, l'exception d'inaliénation permettant à COTELUB l'acquisition, conformément à l'évaluation, de la parcelle cadastrée BB en cours de numérotation et sise rue Ceux de Dien Bien Phu pour une contenance de 425 m°.

L'acquisition fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront supportés par COTELUB.

M le Maire demande s'il y a des questions :

S. Débit : quelle sera la nature des travaux et notamment le revêtement du sol ? M le Maire : je vais me renseigner sur le revêtement, il y aura un abri à vélo. S Khalizoff : c'est un espace où il y a des problèmes d'évacuation donc il faut faire attention au revêtement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, abroge la délibération n° 56/2022 en date du 23/05/2022, décide de céder à 1 €/m? la parcelle cadastrée section BB, en cours de numérotation, sise rue Ceux de Dien Bien Phu pour une contenance de 425 m? au profit de COTELUB, approuve les conditions de vente dudit terrain et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents.

RAPPORT 14 - Groupement de commande pour la réalisation d’une étude pour le lancement d’un dispositif d'aide à l'amélioration du parc des logements privés

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

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17 FEV. 2023

Vu les statuts de COTELUB.

Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des

groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

L'article L. 5211-4-4 du CGCT permet à COTELUB de se voir confier par ses communes membres,

à titre gratuit et par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement

de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Les statuts de COTELUB prévoient cette mission.

COTELUB propose à ses communes membres d'adhérer à un tel groupement pour le lancement

d'un dispositif d'aide à l'amélioration du parc de logements privés. Ce dispositif d'aide émanant de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est composé :

e D'une étude pré-opérationnelle ;

e D'un suivi et animation d’une opération programmée de l'habitat ;

e D'une évaluation éventuelle.

Chacune de ces étapes pourra donner lieu à un ou plusieurs marchés publics. COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l'essentiel des missions de passation des marchés et d'exécution de ses marchés. Les communes seront chargées de participer à la définition technique des prestations et de collaborer à leur exécution. Le premier marché lancé par le groupement de commandes sera une étude pré-opérationnelle en vue d’un dispositif d'aide à l'amélioration du parc de logements privés.

Elle se compose des missions suivantes :

Elaboration d’un diagnostic habitat-logement précis à l'échelle de chaque commune et de leur centre-ville ;

+ _ La définition d’un cadre opérationnel d'intervention permettant l'amélioration de l'habitat privé (de type OPAH-RU, OPAH Copropriétés, …) avec un périmètre opérationnel précis, des objectifs quantitatifs et qualitatifs adaptés, des montages financiers et des actions complémentaires éventuelles susceptibles de faire l'objet d'engagements contractuels entre la collectivité, l'ANAH, la Région PACA, le Département de Vaucluse et tout autre partenaire intéressé ;

+ _ La rédaction d’un projet de convention de mise en œuvre de l'opération d'amélioration de l'habitat.

Ce projet s'inscrit initialement dans le cadre de la mutualisation mise en œuvre autour du programme « Petites Villes de Demain » et de la mise en œuvre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). COTELUB a souhaité associer toutes les communes au-delà de celles concernées par le programme PVD proprement dit (convention ci-jointe).

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention constitutive du groupement de commandes, autorise Monsieur le Maire à signer la

convention constitutive, autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RAPPORT 15 - Approbation du projet de Périmètre Délimité des Abords de Monuments historiques

Vu la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Monsieur Marcello MANGANARO, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Cimetière, rappelle que les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble

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cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, sont

protégés au titre des abords.

La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative.

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) a proposé à la Commune la délimitation d'un nouveau périmètre des abords autour des trois monuments protégés, moins restrictif : “ Eglise paroissiale Saint-Etienne, Monument Historique classé (arrêté du 7 mai 1990),

" Presbytère de l'Eglise Saint-Etienne, Monument Historique Inscrit (arrêté du 23 février 1981), "Monument au Tambour d’Arcole, Monument Historique Inscrit (arrêté du 23 juillet 2009).

Le projet de Périmètre Délimité des Abords est soumis, après validation par la commune, à enquête publique. L'enquête publique sera conjointe à celle concernant le RLP.

Monsieur MANGANARO présente les deux planches élaborées par le cabinet « Studio BT

Architectes » pour le compte de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), la première reprenant le périmètre des 500 m autour de chacun des monuments, la seconde présentant le projet de Périmètre Délimité des Abords de Monuments Historiques. Le projet de Périmètre Délimité des Abords de Monuments Historiques a été présenté le 17 janvier 2019 et la commission urbanisme a validé le projet, sans contre-proposition, lors de la réunion qui s'est tenue le 29 janvier 2019 sous la direction de Monsieur Marcello MANGANARO, Adjoint à l'Urbanisme.

Un courrier a été envoyé dans ce sens à l’Architecte des Bâtiments de France, Monsieur Jean- Baptiste BOULANGER, en date du 6 septembre 2019.

M le Maire demande s'il y a des questions :

S. Khalizoff : on n'en a pas parlé en commission d'urbanisme

M. Manganaro : c'était une commission avant notre élection.

S. Khalizoff : comment cela va s'appliquer et quelle incidence sur les travaux en cours ? M Manganaro : avant que cela soit mis en place il faut compter un an. On perd surtout côté nord. On va agrandir surtout au Sud mais il n'y a quasiment pas de terrain constructible donc il y aura peu d'incidence.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve, sur la base de l'avis favorable de la commission urbanisme, la proposition formulée par l'ABF dont les plans sont joints à la présente et autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure en partenariat avec l’ABF et à signer, le cas échéant, tout document afférent à ce dossier.

RAPPORT 16 - Procédure de délaissement : parcelles cadastrées AD 66, AD 67 et AD 68

Monsieur Marcellb MANGANARO, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Cimetière, rappelle que le groupe immobilier ANGELOTTI est titulaire d'une promesse de vente concernant les parcelles cadastrées AD 66, AD 67 et AD 68, constituant une unité foncière de 13 439 m? (avant bornage définitif) et situées avenue Gambetta en partie haute du village, à proximité du rond-point Gueit.

Le groupe immobilier ANGELOTTI a déposé un permis d'aménager pour la création d’un lotissement « Le Clos Gambetta » prévoyant 21 lots de terrain à bâtir destinés à la réalisation de 21 maisons individuelles. La desserte des différents lots se fera depuis l'avenue Gambetta et le chemin de Lauris.

Les parcelles sont situées en zone UC du PLU approuvé par délibération n° 50/2019 en date du

30/09/2019.

De manière générale, la zone UC est une zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'équipements. Ainsi, elle correspond aux quartiers pavillonnaires d'extension urbaine. Il s’agit

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donc au moment de l'élaboration du PLU d’une zone récente, en cours d'urbanisation ou préparée

en vue d’une urbanisation future.

Au niveau du PLU de Cadenet, et dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable, la zone UC est identifiée comme une zone en périphérie des zones denses pour laquelle l'objectif est de favoriser le remplissage des dents creuses et diversifier les typologies d'habitat. La parcelle cadastrée AD 66, d'une contenance de 5 003,207 m2, est grevée par deux emplacements réservés :

“ Emplacement réservé n°04: Aménagement d’une aire de stationnement au profit de la commune (emplacement réservé aux installations d'intérêt général), "Emplacement réservé n°05 : Elargissement du chemin de Lauris au profit de la Commune (emplacement réservé aux voies publiques).

Vu l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs au droit de délaissement, Vu l'article L.152-2 du code de l'urbanisme relatif au respect du plan local d'urbanisme, Vu l'article L.153-36 du code de l'urbanisme relatif à la modification du plan local d'urbanisme.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 25/11/2022, le groupe immobilier ANGELOTTI a fait valoir son droit de délaissement consistant à mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition du terrain.

Au titre de l’article L.230-3 du code de l'urbanisme, la collectivité, qui a fait l'objet d'une mise en demeure, doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la

demande.

Considérant que la topographie du terrain sur l'emplacement réservé n°04 présente une forte

déclivité rendant impossible l'aménagement d'une aire de stationnement, Considérant que l'élargissement de la voie prévue sur l'emplacement réservé n°5 n'est plus

d'actualité,

Considérant que le « Clos Gambetta » doit permettre d'achever qualitativement l'urbanisation de l'enveloppe bâtie de la commune.

M le Maire demande s'il y a des questions :

S.Khalizoff : on avait 2 emplacements réservés et on enlève ces 2 emplacements pour que le projet

puisse se faire.

M. Manganaro : non. L'emplacement 4 est la pointe du terrain qui va être réservée à un bassin de rétention. L'emplacement 5 on le délaisse car il va y avoir 16 places de parking qui ne feront pas partie du lotissement, elles seront pour tout le monde.

1. Sève : avec tous ces nouveaux bâtiments il va y avoir une grande augmentation de la population M. Manganaro : vu le type de maisons, cela ne Va pas amener des enfants aux écoles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de lever les emplacements réservés n°04 et n°05 sur cette parcelle N° AD66.

RAPPORT 17 - Rénovation de la cantine scolaire : avenant au lot 1 du marché de gros œuvre

Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, Première Adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Démocratie Participative informe l'assemblée que par délibération 37/2022 en date du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des marchés de travaux relatif à la 2ème phase de la rénovation de la cantine scolaire comme suit :

Lot Détail Société Montant HT Lot 1 | Gros œuvre et travaux généraux | ATEC 84 004.00€ Lot 2 | Electricité CFO/CFA ELPS 26 985.40€

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Lot 3 | CVC Plomberie VERIOT 59 640.00€ HAUTBOUT

Lot 4 | Equipements de cuisine PERTUIS FROID | 130 000.00€

Lot5 | Alarme intrusion SNEF 5 189.64€

Soit un montant total de 305 829.04 € HT.

En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaires pour le lot n°1 pour mener à

bien le projet à son terme.

Des modifications techniques et des travaux supplémentaires sont apparus du fait de l'absence de Vide sanitaire dans la zone de la cuisine, nécessitant un avenant sur le montant du lot n°1.

Détail des plus et moins-values :

REALISATION DE 28 ML DE TRANCHE SOUS | Unité PU QT |PTHT DALLAGE

déblais de toutes natures m3 110,00 | 9,8 1 078,00 €

mouvement de terre 10m aller, 10 m retour (20m) | m3 45,00 |9,8 | 441,00 € scellement chimique u 100,00 | 25 2 500,00 € par engin mécanique tuf,marne,béton,bloc plein, | m3 210,00 | 9,8 2 058,00 € pierre mi-dure en rigole ou tranchée

remblais en sable m3 92,00 | 8,4 772,80 €

dalle béton arme m3 580,00 | 1,4 812,00 €

horizontal épaisseur au-dessus de 10cm jusqu'à 20 | ml 102,00 | 56 5 712,00 € cm

TOTAL TXP 13 373,80 €

TRAVAUX EN MOINS VALUE A DEDUIRE Unité PU QT _|PTHT Percements pour caniveaux et siphons de sol dans | U 125,00 | 12 1 500,00 € la dalle du RDC - Diamètre moyen @ 260 mm €

Réalisation d'une étanchéité liquide en deux | m2? 71,00 € | 115 | 8 165,00 € couches croisées sur les parties courantes, relevés

périphériques avec entoilage, traitements des

points singuliers notamment au droit des siphons et

caniveaux de sol inox, traitement préalable du

support et essais d'étanchéité inclus.

TOTAL TXM 9 665,00 €

Soit un montant Total HT des travaux en plus et moins-value : 3 708,80 € TVA au taux de 20 % : 741,76 €

Montant total TTC supplémentaire de 4 450,56 €

Afin de formaliser cette augmentation, il convient de réaliser un avenant qui consiste à modifier les

conditions initiales du marché mais qui ne saurait modifier ce dernier dans des proportions remettant en causes les conditions de mise en concurrence initiale. Conformément au code de la commande publique, un marché peut être modifié lorsque le montant

de la modification est inférieur à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 du lot n°1 avec la société ATEC pour un montant de 3708.80€ HT.

M le Maire demande s'il y a des questions : non

13/16Mis en ligne le 147 FEV. 2023

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer

l'avenant n°1 avec la société ATEC titulaire du lot n°1 relatif au gros œuvre représentant moins de 5% du marché initial.

RAPPORT 18 - Modification de la délibération n° 69/2022 relative à la modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Par délibération 69/2022 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal approuvait la modification et la suppression de postes compte tenu de nouveaux besoins des services municipaux pour assurer

la continuité du service.

Dans cette délibération, le poste non permanent à temps non complet n°2022/4 était supprimé pour être remplacé par le poste 2022/7 non permanent à temps non complet de 18H. Bien qu'il s'agisse d’une augmentation de temps de travail, conformément à l’article L542-2 du code général de la fonction publique, un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique, hors cette suppression de poste n’a pas fait l'objet d'un passage en comité technique. Aussi, conformément à la demande des services préfectoraux, en date du 17/11/2022, il convient de procéder au retrait partiel de la délibération 69/2022 du 26 septembre 2022 concernant la suppression du poste 2022/4.

Aussi, la présente délibération modifie la délibération 69/2022 en retirant la mention relative à la suppression dudit poste et maintient les autres modifications et créations en l’état à savoir :

Service Entretien

Création du poste n°2022/7 non permanent à temps non complet de 18H, Modifier le poste permanent n°60 à temps non complet de 32H créé par délibération 2019-37 et le passer à 35 heures soit un temps complet,

Modifier le poste permanent n°61 à temps non complet de 30H créé par délibération 2019-37 et le passer à 33 heures,

Modifier le poste permanent n°65 à temps non complet de 22H créé par délibération 2020-24 et le passer à 25 heures,

Créer un poste (2022/6) non permanent à temps non complet de 17H pour la période du 1er octobre au 31 août 2023. Cet agent sera rémunéré sur la base de l’Indice Majoré 352.

Service à la population

Création d’un poste non permanent à temps non complet (2022-8) de 17H50 sur la période du 01/11/2022 au 28/02/2023.

Service communication

Création d'un poste permanent de catégorie C à temps complet (79), ouvert dans l'ensemble du cadre d'emplois des adjoints administratifs (adjoint administratif/adjoint administratif principal de 2ème classe/adjoint administratif principal de 1ère classe).

Services Techniques

Création d’un emploi permanent à temps complet (80) ouvert dans le cadre d'emplois des ingénieurs (ingénieur/ingénieur principal).

M le Maire demande s'il y a des questions : non

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, acte la modification partielle de la délibération 69/2022 en supprimant la mention de suppression du poste 2022/4 et conservant les autres modifications et créations de postes.

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17 FEV. 2023

Questions diverses.

Cotelub :

M le Maire : groupe de travail avec S. Khalizoff sur les itinéraires des pistes cyclables sur

l'ensemble des communes du territoire et un projet de piste entre La Tour d'Aigues et l'étang de la Bonde notamment. Des propositions concrètes seront faites dans quelques temps.

Gymnase : pour les travaux : ils commenceront par la salle sport co et les travaux du plateau sportif

seront commencés avant la salle du dojo.

Travaux de rénovation à la crèche.

Commencement des travaux en janvier pour le pôle multimodal Travail sur le budget par les vices présidents.

Mise en place en janvier d'un groupe de travail sur les subventions pour des associations en lien avec des compétences de l'intercommunalité.

Signature d'une convention de partenariat avec Le Grand Ménage.

F. Ripert : LMV, la Métropole Marseillaise financent l'achat de vélos électriques. Est-ce que Cotelub va subventionner ces achats

M le Maire : pas pour le moment mais idée à soumettre à Cotelub.

E. Bastié: une réunion de commission communication s'est tenue début décembre. Une prestataire extérieure qui est sur Grambois qui connaît le territoire, va mener une étude sur l'impact de la communication à Cotelub et déterminer quelles sont les pistes pour renforcer la communication, notamment bien identifier les cibles, le message et les supports de communication qui seront utilisés. Donc on en est au tout début de l'étude, un schéma d'une politique de communication sera présenté au 1er trimestre 2023.

M. Jaubert: pour le gymnase : des travaux sur l'électricité ont commencé. Le gros œuvre qui va

impacter l’utilisation du gymnase sera fait fin février. Une réunion est prévue après les vacances avec la principale du collège et l'équipe pédagogique pour bien définir le cadre pour lancer les

études.

Le dojo est la seule zone pouvant recevoir les panneaux solaires, la salle d'escalade viendra après. Une salle supplémentaire sera créée.

Compostage : une réunion publique sera organisée le 4 février 2023 à Cadenet.

M le Maire : Projets : Les Yeux dans le Ciel toujours à l'étude mais qui avance L'étang de la Bonde : projet un peu à l'arrêt; réunion d'un collectif sur le projet du château et de

ses abords : aménagements d'hôtel d'investisseurs. La Motte d'aigues est favorable. M le Maire n'est pas favorable à ce projet privé.

Pas d'informations sur l'utilisation de la plage de l'étang de la Bonde.

Acquisition du Grand Vallon à La Tour d'Aigues.

Projet de vente par le Conseil Départemental du musée de la Vannerie : proposition à Cotelub de le racheter…piste en attente. Il faut se battre pour la conservation de ce musée et redynamiser la

politique muséale.

S. Khalizoff :il n'y a plus de réunions des groupes de travail : petite enfance, jeunesse, économie,

déchets.

M le Maire : Nomination d'une chargée de mission à Cotelub pour la politique jeunesse pour redynamiser ce groupe de travail

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V.Gaudelet Sanhadji: La passerelle : depuis 2 ans chute des effectifs donc pour maintenir ce

dispositif, il serait intéressant de le transférer à Cotelub. Il n'est absolument pas question de fermer la Passerelle au contraire il s'agit de sauver ce dispositif et de la maintenir dans nos locaux.

Le transfert du Laep à Cotelub est aussi prévu.

S. Débit : les arbres coupés ont été le fait du département.

M le Maire : Mme Suzanne Bouchet a fait une demande pour que des arbres soient replantés et va faire une lettre aussi pour appuyer cette demande.

Fin de la séance à 22 heures.

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Marc me Valérie GRANGE ]

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