Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 225 20211104 recueil special PAS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 222 20211104 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 223 20211104 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 228 20211104 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 220 20211104 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 224 20211104 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 221 20211104 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 238 20211122 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 269 20211217 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 240 20211122 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 241 20211122 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 225 20211104 recueil special PAS Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 225 20211104 recueil special PAS)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-237

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021Sommaire

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant

agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre

de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de

GAILLARD (7 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2019-04-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA BOCONCEPT 74100

ANNEMASSE 2019-383 (2 pages) Page 11

74-2019-04-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA CARNABY BOUTIQUE

74130 BONNEVILLE 2019-376 (2 pages) Page 14

74-2019-05-29-00005 - PREF/CABINET/BSI/BPA CENTRE TECHNIQUE

74360 ABONDANCE (2 pages) Page 17

74-2019-05-29-00006 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MARCELLAZ

ALBANAIS 2019-0394 (2 pages) Page 20

74-2019-05-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ

ENTRE VILLE NORD OUEST 2019-404 (2 pages) Page 23

74-2019-03-05-00041 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74150

RUMILLY 2019-285 (2 pages) Page 26

74-2019-03-05-00042 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74320

SEVRIER 2019-289 (2 pages) Page 29

74-2019-03-05-00043 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74600

SEYNOD 2019-288 (2 pages) Page 32

74-2019-03-05-00044 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74700

SALLANCHES 2019-290 (2 pages) Page 35

74-2019-03-05-00045 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOTRACOM 74800

ETEAUX 2019-280 (2 pages) Page 38

74-2019-03-05-00046 - PREF/CABINET/BSI/BPA STELLA SHOWROOM 74100

ANNEMASSE 2019-259 (2 pages) Page 41

74-2019-03-05-00047 - PREF/CABINET/BSI/BPA TABAC PRESSE KARAKAS

74300 CLUSES 2019-273 (2 pages) Page 44

74-2019-03-05-00048 - PREF/CABINET/BSI/BPA VEKA SAS 74200 THONON

LES BAINS 2019-281 (2 pages) Page 47

274_Pôle administratif des installations classées

74-2021-11-03-00004

AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021

portant agrément de la SAS BRAND Automobiles

pour l'exploitation de son centre de traitement

de véhicules hors d'usage situé sur la commune

de GAILLARD

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 3E

PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 3 novembre 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021

portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage, désigné par « centre VHU », situé sur le territoire de la commune de Gaillard.

AGRÉMENT N° PR 74 00035 D

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-162, R.515-37 et R.512-46-22

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 27121,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021- 030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, modifié par arrêté ministériel du 14 avril 2020, :

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 27121 de la nomenclature,

Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux

74998 ANNECY CEDEX 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref D . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : christine.dell-oste@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/7 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 4VU l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0049 du 27 mai 2020 enregistrant l'installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, désigné par centre VHU, de M. Pascal BRAND sur la commune de Gaillard et édictant des prescriptions particulières afin de renforcer les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité,

VU l'agrément délivré au titre de l’article R.543-162 du code de l'environnement, par l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0052 du 8 juin 2020 à M. Pascal BRAND pour l'exploitation du centre VHU enregistrée par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 précité,

VU la déclaration du 1° avril 2021 par laquelle la SAS BRAND Automobiles informe le préfet qu'elle est le nouvel exploitant du centre VHU enregistrée par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 précité,

VU la preuve de dépôt du 1° avril 2021 délivrée à la SAS BRAND Automobiles suite à sa déclaration de changement d'exploitant précitée,

VU la demande présentée par la SAS Brand Automobiles le 21 septembre 2021, sollicitant l'agrément au titre de l'article R.543-162 du code de l’environnement pour l'exploitation du centre VHU, enregistrée par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 précité,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 octobre 2021,

CONSIDÉRANT que suite au changement d'exploitant, au bénéfice de la SAS BRAND Automobiles, du centre VHU, enregistrée par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 précité, l'arrêté préfectoral PAIC 2020- 0052 du 8 juin 2020 a cessé de produire effet,

CONSIDÉRANT que la demande d'agrément précitée, présentée par la SAS Brand Automobiles le 21 septembre 2021, est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012,

CONSIDÉRANT que l'exploitation de l'établissement doit respecter les prescriptions du cahier des charges applicable aux centres VHU annexé à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1°: agrément : La société SAS BRAND Automobiles, ci-après dénommée « l'exploitant », est agréée pour exploiter le centre VHU enregistré par l'arrêté préfectoral n°PAIC 2020-0049 du 27 mai 2020 précité, situé Chemin de la Bachère sur le territoire de la commune de Gaillard, assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.

L'exploitant devra afficher de façon visible, à l'entrée de son installation, le numéro de son agrément.

Le présent agrément prend effet à compter de la notification du présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°PAIC 2020-0052 du 8 juin 2020 précité sont abrogées.

Article 2 : dispositions réglementaires spécifiques : L'exploitant est tenu, dans le cadre de l'activité pour laquelle il est agréé par l'article 1°, de satisfaire toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ainsi qu'aux dispositions ci-après.

Les VHU admis dans l'établissement proviennent du département de la Haute-Savoie. Cette obligation porte sur le lieu de prise en charge du VHU et n'est pas liée à l'immatriculation du véhicule.

Dans le centre VHU, le nombre de véhicules hors d'usage :

* en attente de dépollution, présents sur le site, sera inférieur à 50 unités,

* _ dépollués, présents sur le site, sera inférieur à 400 unités,

° traités annuellement sur le site sera inférieur à 1300 unités.

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 5Aucune activité de pressage de carcasses de VHU ne sera réalisée dans l'établissement

Article 3 : notification et voies de recours

Le présent arrêté sera notifié à la SAS BRAND AUTOMOBILES.

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même

code :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique

dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et

2°,

Article 4: Mesures de publicité :

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Gaillard et pourra y être consultée ;

2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Gaillard pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de GAILLARD.

préfet,

aire géné 25

omas FAUCONNIER

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 6Cahier des charges joint à l'agrément N°PR 74 00035 D

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors

d'usage : |

les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres

à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;

les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés

ou neutralisés ; |

les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les

huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins

ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés

séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient

nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires

en vue de leur traitement ;

les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs

automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de

leurs marques ;

les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications

fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les

modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de

valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre

VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un

broyeur agréé ;

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de

fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule

par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en

tant que matériaux ;

verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,

en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en

vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage

approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être

mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de

ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2211 du code de la

consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments

réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations

de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

4:

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 7+ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,

SOUS sa responsabilité, à Un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement

autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne où dans un autre Etat,

dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux

dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin

2006 concernant les transferts de déchets ;

° les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les

dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans

lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous

forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164

du code de l'environnement.

Cette déclaration comprend:

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de

l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via

d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le

centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de

déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris

en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au

premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de

déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier

des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une

validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La

fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il

collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et

recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157 les

données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la

filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de

la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les

conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

NS

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 810° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de

traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces

véhicules, suivantes :

* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à

empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent

contenir;

+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont

revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage

des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente

d'expertise par les ‘assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,

décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. L'empilement de véhicules sur ces emplacements est

interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ; |

* les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces

susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,

produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque

ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement

étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

+ _ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

*__ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de

vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,

liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide

contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas

échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention;

+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque

d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions

. concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de

prolifération des moustiques;

+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,

mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements

accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par

passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par

l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux

dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des

matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des

opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et

de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une

coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage

minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à

‘ l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :

en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il

a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R.

543-160 du code de l'environnement.

-6-

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 913° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment

en établissant en trois exemplaires Un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des

carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,

ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l'arrêté du 2 mai 2012 précité). Un exemplaire

du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur

avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu. de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article

R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformémentà l'annexe | ‘ de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son

installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers

accrédité pour un des référentiels suivants :

* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management

environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° .761/2001 du Parlement

européen ‘et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors

d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

*__ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage

déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Te

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-11-03-00004 - AP n°PAIC-2021-0111 du 3 novembre 2021 portant agrément de la SAS BRAND Automobiles pour l'exploitation de son centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur la commune de 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-04-29-00007

PREF/CABINET/BSI/BPA

BOCONCEPT 74100 ANNEMASSE

2019-383

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA BOCONCEPT 74100 ANNEMASSE 2019-383 11Liberté * Egalité » fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Î Î JUIN 2019 Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSIFR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-383

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement BOCONCEPT 74100 ANNEMASSE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 mars 2019, par laquelle Monsieur Antoine CHANAUX, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BOCONCEPT, 5 avenue des

Buchillons 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2019/0187 :

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 :

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement BOCONCEPT, 5 avenue des Buchillons 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les 3 caméras situées en zone de stockage et dans le bureau sont privées.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jus JUIy 2 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ue $

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA BOCONCEPT 74100 ANNEMASSE 2019-383 12Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

élie LEBOURGEOIS

rue du 30° 77° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA BOCONCEPT 74100 ANNEMASSE 2019-383 1374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-04-29-00008

PREF/CABINET/BSI/BPA

CARNABY BOUTIQUE 74130 BONNEVILLE

2019-376

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA CARNABY BOUTIQUE 74130 BONNEVILLE 14pes

Liberté » Égatité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Î Î JUIN 2019

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSIFR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-376

d'autorisation d’un système de vidéoprotection sans enregistrement EURL ANGELA 74130 BONNEVILLE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 8 février 2019, par laquelle Madame Stephania DESOGUS, gérante, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CARNABY BOUTIQUE, 30 rue du Pont 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2019/0185 :

VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection sans enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CARNABY BOUTIQUE, 30 rue du Pont 74130 BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure.

Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusaRŸ JUIN 2024 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA CARNABY BOUTIQUE 74130 BONNEVILLE 15Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 00 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

rue du 30° 77° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-29-00008 - PREF/CABINET/BSI/BPA CARNABY BOUTIQUE 74130 BONNEVILLE 1674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-05-29-00005

PREF/CABINET/BSI/BPA

CENTRE TECHNIQUE 74360 ABONDANCE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00005 - PREF/CABINET/BSI/BPA CENTRE TECHNIQUE 74360 ABONDANCE 17Liberté + Égati fs fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Î Î JUIN 2019

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-373

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement CENTRE TECHNIQUE 74360 ABONDANCE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 8 mars 2019, par laquelle Monsieur Paul GIRARD-DESPRAULEX, maire, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le CENTRE TECHNIQUE, chemin des

Carrés 74360 ABONDANCE, enregistrée sous le numéro 2019/0214 :

VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le CENTRE TECHNIQUE, chemin des Carrés 74360 ABONDANCE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras extérieures.

Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'al 0 JUIN 20 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 2 4

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00005 - PREF/CABINET/BSI/BPA CENTRE TECHNIQUE 74360 ABONDANCE 18Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00005 - PREF/CABINET/BSI/BPA CENTRE TECHNIQUE 74360 ABONDANCE 1974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-05-29-00006

PREF/CABINET/BSI/BPA

COMMUNE DE MARCELLAZ ALBANAIS

2019-0394

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00006 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MARCELLAZ ALBANAIS 20RES UE

à ne

Fe = Fe

Liferté »Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

1 1 JUIN 2019 Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019/0394

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE MARCELLAZ ALBANAIS

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2011007-0071-0071 du 7 janvier 2019, autorisant Madame Martine MAGNIN, maire, à installer un système de vidéoprotection sur la commune, 33 place de l’Albanais 74150 MARCELLAZ ALBANAIS, enregistré sous le numéro 2010/0474 ;

VU la demande déposée le 12 mars 2019, par laquelle, Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, maire, sollicite le

renouvellement d’un système de vidéoprotection sur la commune, 33 place de l’Albanais , 74150

MARCELLAZ ALBANAIS, enregistrée sous le numéro 2010/0474 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 :

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : La commune de MARCELLAZ ALBANAIS, 33 place de l’Albanais, est autorisé à renouveler

son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 13 caméras extérieures, et 2 caméras voie publique.

Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

[0 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au y ê0p

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 4

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00006 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MARCELLAZ ALBANAIS 21Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.-

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

urélie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7€ régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00006 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MARCELLAZ ALBANAIS 2274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-05-29-00007

PREF/CABINET/BSI/BPA

COMMUNE DE THYEZ ENTRE VILLE NORD

OUEST

2019-404

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ ENTRE VILLE NORD OUEST 231]

Liberté + Égalité » Fr té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

1 3 JUIN 2p19 Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-404

De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

COMMUNE DE THYEZ PERIMETRE (entrée ville Nord Ouest) 74300 THYEZ

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2013162-0015 du 11 juin 2019, autorisant Monsieur Gilbert CATALA, maire de THYEZ, à installer un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (entrée Ville Nord Ouest)

74300 THYEZ, enregistré sous le numéro 2013/0116;

VU la demande déposée le 11 mai 2019, par laquelle Monsieur Gilbert CATALA, maire de THYEZ, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (entrée ville Nord Ouest et une extension (avenue des Vallées/rue des Grands Champs/rue des Rapilles/avenue des Iles) 74300

THYEZ, enregistrée sous le numéro 2013/0116 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : La mairie de THYEZ est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé entrée ville Nord Ouest et une extension (avenue des Vallées/rue des Grands Champs/rue des Rapilles/avenue des Iles) 74300 THYEZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Article 2 : Le chef de la police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Ai jui

<2DÈ?

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ ENTRE VILLE NORD OUEST 24Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations

préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

Afélie LEBOURGEOIS

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-00007 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THYEZ ENTRE VILLE NORD OUEST 2574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00041

PREF/CABINET/BSI/BPA

SOCIETE GENERALE 74150 RUMILLY

2019-285

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00041 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74150 RUMILLY 2019-285 26oi ANA

Lilrerté » Égatiré , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

Annecy, le 0 4 AVR. 2019

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-285

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE, 74150 RUMILLY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté n°03-2114 du 6 octobre 2003, autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE, 13 avenue Gantin 74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 03.13 ;

VU la demande déposée le 28 février 2019, par laquelle, le correspondant logistique, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE, 13 avenue Gantin 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2010/0148 :

VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement SOCIETE GENERALE, 13 avenue Gantin 74150 RUMILLY, est autorisé à

renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique.

Article 2 : Le responsable logistique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Ÿ 4 V Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. F 22

(4 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00041 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74150 RUMILLY 2019-285 27Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

drélie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00041 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74150 RUMILLY 2019-285 2874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00042

PREF/CABINET/BSI/BPA

SOCIETE GENERALE 74320 SEVRIER

2019-289

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00042 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74320 SEVRIER 2019-289 29os C

Liberté « Égalité s Frateraité

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

D AVR. 2019 Annecy, le

REF : BSIFR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-289

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE, 74320 SEVRIER

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2012297-0024 du 23 octobre 2012, autorisant le gestionnaire des moyens, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE, route d’Albertville 74320 SEVRIER, enregistré sous le numéro 2012/0290 ;

VU la demande déposée le 22 février 2019, par laquelle, le correspondant logistique, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE, route d’Albertville 74320 SEVRIER, enregistrée sous le numéro 2012/0290 ; VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement SOCIETE GENERALE, route d’Albertville 74320 SEVRIER, est autorisé à

renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique.

Article 2 : Le responsable logistique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 03 4ÿp Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ° 2,

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00042 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74320 SEVRIER 2019-289 30Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

élie LEBOU

rue du 30° 77° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00042 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74320 SEVRIER 2019-289 3174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00043

PREF/CABINET/BSI/BPA

SOCIETE GENERALE 74600 SEYNOD

2019-288

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00043 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74600 SEYNOD 32Liberté « Égalité « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

Annecy, le Û 4 AVR 2019

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-288

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE - Seynod 74960 ANNECY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2008-2583 du 11 août 2008, autorisant le gestionnaire des moyens, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE, 14 avenue de Champ Fleury — Seynod 74600 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0145 ;

VU la demande déposée le 28 février 2019, par laquelle, le correspondant logistique, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE, 14 avenue de Champ Fleury — Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0145 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : L’établissement SOCIETE GENERALE, 14 avenue de Champ Fleury — Seynod 74600 ANNECY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique.

Article 2 : Le responsable logistique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. °
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00043 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74600 SEYNOD 33Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

félie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00043 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74600 SEYNOD 3474_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00044

PREF/CABINET/BSI/BPA

SOCIETE GENERALE 74700 SALLANCHES

2019-290

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00044 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74700 SALLANCHES 35atera is Liberté « Égalti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

Annecy, le 0 # AVR

2019

LE PREÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

REF : BSIFR

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-290

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE GENERALE, 74700 SALLANCHES

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2008-2611 du 14 août 2008, autorisant le gestionnaire des moyens, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE GENERALE, 66 avenue de la gare 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2010/0141 ;

VU la demande déposée le 28 février 2019, par laquelle, le correspondant logistique, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE, 66 avenue de la Gare 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2010/0141 : VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1_: L'établissement SOCIETE GENERALE, 66 avenue de la Gare 74700 SALLANCHES, est

autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures, | caméra extérieure et 1 caméra voie publique.

Article 2 : Le responsable logistique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'a® AVp Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ° le,

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00044 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74700 SALLANCHES 36Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

dfrélie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00044 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOCIETE GENERALE 74700 SALLANCHES 3774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00045

PREF/CABINET/BSI/BPA

SOTRACOM 74800 ETEAUX

2019-280

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00045 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOTRACOM 74800 ETEAUX 2019-280 38Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 04 AVRIL 2019

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-280

d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SOTRACOM 74800 ETEAUX

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 8 février 2019, par laquelle Monsieur Franck WEINSTOERFER, directeur, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SOTRACOM, 86 route des Faverges 74800 ETEAUX, enregistrée sous le numéro 2019/0123 ;

VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans établissement SOTRACOM, 86 route des Faverges 74800 ETEAUX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.

Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au (DE AV D) 2) Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00045 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOTRACOM 74800 ETEAUX 2019-280 39Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Atticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00045 - PREF/CABINET/BSI/BPA SOTRACOM 74800 ETEAUX 2019-280 4074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00046

PREF/CABINET/BSI/BPA

STELLA SHOWROOM 74100 ANNEMASSE

2019-259

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00046 - PREF/CABINET/BSI/BPA STELLA SHOWROOM 74100 ANNEMASSE 41Liberté » Égalité CET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Û 4 À VR

UN. 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-259

d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement STELLA SHOWROOM - bijouterie horlogerie 4, allée Simone Signoret 74100 ANNEMASSE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 12 février 2019, par laquelle Madame Sonia ROBIN, gérante, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement STELLA SHOWROOM, bijouterie horlogerie, 4 allée Simone Signoret 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2019/0135 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement STELLA SHOWROOM, bijouterie horlogerie, 4 allée Simone Signoret 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des

systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures.

Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

03 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4Hp à

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. op £

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00046 - PREF/CABINET/BSI/BPA STELLA SHOWROOM 74100 ANNEMASSE 42Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale

ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

ie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00046 - PREF/CABINET/BSI/BPA STELLA SHOWROOM 74100 ANNEMASSE 4374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00047

PREF/CABINET/BSI/BPA

TABAC PRESSE KARAKAS 74300 CLUSES

2019-273

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00047 - PREF/CABINET/BSI/BPA TABAC PRESSE KARAKAS 74300 CLUSES 44PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure f 4 AVR

. 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-273

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement TABAC PRESSE KARAKAS SERCAN 74300 CLUSES

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 8 février 2019, par laquelle Madame Sercan KARAKAS, gérante, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE KARAKAS SERCAN, 14 Grande Rue 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2019/0175 :

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement TABAC PRESSE KARAKAS SERCAN, 14 grande Rue 74300 CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures.

Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'a? 4 VR 20? 4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00047 - PREF/CABINET/BSI/BPA TABAC PRESSE KARAKAS 74300 CLUSES 45Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

_Arélie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00047 - PREF/CABINET/BSI/BPA TABAC PRESSE KARAKAS 74300 CLUSES 4674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-03-05-00048

PREF/CABINET/BSI/BPA

VEKA SAS 74200 THONON LES BAINS

2019-281

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00048 - PREF/CABINET/BSI/BPA VEKA SAS 74200 THONON LES BAINS 47Le

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

D 4 AR 2019 Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-281

De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement VEKA SAS 74200 THONON LES BAINS

VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2018-572 du 22 octobre 2018, autorisant Monsieur Johannes LENFERINK, président, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement VEKA SAS, 27 avenue des Génévriers 74200 THONON LES BAINS, enregistré sous le numéro 2018/0263 ;

VU la demande déposée le 12 mars 2019, par laquelle Monsieur Johannes LENFERINK, président, sollicite

l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement, VEKA SAS, 27 avenue des Génévriers 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2018/0263 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 :

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement, VEKA SAS, 27 avenue des Génévriers 74200 THONON LES BAINS, est autorisé à

modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.

Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au LA Oct 0093

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00048 - PREF/CABINET/BSI/BPA VEKA SAS 74200 THONON LES BAINS 48Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise

en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations

préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

7, r lie LEBOURGEOIS

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-03-05-00048 - PREF/CABINET/BSI/BPA VEKA SAS 74200 THONON LES BAINS 49