Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 26R125 200226 ARRTEMP ODP TERRASSE GLOBE SAVEUR 20
Acte - 26R132 250226 ARRTEMP STATIONNEMENT TERRASSSE GLOB
Acte - 25R288 180225 ARRTEMP STAT TERRASSE GLOBE SAVEUR
Acte - 26R333 270526 ARRTEMP BARBECUE GLOBE SAVEUR 21 JUI
Acte - 26R328 260526 ARTEMP ODP LA FESTA 13 JUILLET 2026
Acte - 26R324 260526 ARRTEMP ODP BUBBLE TRUCK 13 JUILLET
Acte - 26R329 260526 ARRTEMP ODP GONES SMOKER 13 JUILLET
Acte - 25R287 170225 ARRTEMP ODP TERRASSE GLOBE SAVEUR
Acte - 26R327 260526 ARRTEMP ODP ILOT GLACES 13 JUILLET 2
Acte - 26R325 260526 ARRTEMP ODP FROUKY BURGER 13 JUILLET
Acte - 26R362 080626 Arrtemp ODP Globe Saveur 13 JUILLET 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R362 080626 Arrtemp ODP Globe Saveur 13 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
COMMUNE DE MEYZIEU SL
ID : 069-216902825-20260608-ARR_2026_R_362-AR REPUBLIQUE FRANCAISE |"
w_26-R-362 Liberté, Egalité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES - INSTALLATION D'UN CAMION DE VENTE SUR PLACE A MONSIEUR AZOUAZOU BELMILOUD - RESTAURANT LE GLOBE SAVEUR SUR LA PROMENADE DU PONT D’HERBENS LE LUNDI 13 JUILLET 2026.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2025, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale réceptionnée le 2 juin 2026 par Monsieur Azouaou BELMILOUD, du restaurant le Globe Saveur, situé au 1 rue du Commerce à MEYZIEU ;
ARRÊTE |
Article 1 : Monsieur Azouaou BELMILOUD, du restaurant le Globe Saveur, est autorisé à occuper un emplacement sur la parcelle AB 178 située sur la promenade du Pont d'Herbens, soit un métrage de 3 mètres linéaires, en vue d'exercer son commerce de vente à emporter de produits alimentaires.
Le lundi 13 juillet 2026 de 17 heures à 24 heures.
Article 2: Le permissionnaire s’acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (3 ml x 1,42 € / ml) x 1 jour = 4,26 € Article 3 :
Article 4 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S L Gr
ID : 069-216902825-20260608-ARR_2026_R_362-AR