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Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1363796424arrete 2013 044 odb violi salle de courpouyran)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-44
PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBI T DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 27° CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,
— le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3331-1-1-1, L 3334-1 et suivants,
— les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,
— les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,
— l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur,
Vu la demande, en date du 24 janvier 2013, formulée par Madame Délia VIOLI représentant la société « ANIMADANSE », sise 1 rue de Fondespierre 34990 JUVIGNAC, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d'une soirée « Années 80 » qui aura lieu salle de Courpouyran à Juvignac, le 8 février 2013,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Madame Délia VIOLI, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,
Considérant que la demande constitue la première autorisation de l'année en cours,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Délia VIOLI est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion d'une soirée «Années 80 », qui aura lieu salle de Courpouyran à Juvignac, le samedi 8 février 2013 de 18h à Oth.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :
2 Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,
génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ;
Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;
Respecter la tranquillité du voisinage ;
Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation. 6000
0
00
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 —-Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l'article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaires ou occasionnelles. Il doit être assuré de manière à couvrir la responsabilité qu'il peut encourir notamment en cas d'intoxication alimentaire ou d'empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 7: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.
Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 8 :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;
— Madame Délia VIOLI,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 28 janvier 2013
Jean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'administration générale