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Arrêté - 20231025 AP Halloween interdiction alcool Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Arrêté - 20231025 AP Halloween interdiction alcool)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, D'ILLE CABINET

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE

DE BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU ie code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine ;

CONSIDERANT que, d'une part, depuis 2017, plusieurs incidents de type violences urbaines sont observés au cours de la nuit du 31 octobre au 1° novembre ; d'autre part, que des groupes hostiles composés de quelques dizaines de jeunes individus, très mobiles, profitent de ce contexte festif pour viser les fonctionnaires de police avec des mortiers en tirs tendus et incendier des containers de poubelles ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, les forces de l’ordre ont recensé des feux de

poubelles et de containers, la dégradation d’abris bus où encore l'incendie d’un véhicule et d'un engin de chantier ;

CONSIDERANT qu'en 2020, à l'occasion de cette même fête, un véhicule ainsi que plusieurs containers à poubelles ont été incendiés dans les quartiers de Villejean, du Blosne et de Saint-Jacques-de-la-Lande : que les forces del'ordre ont subi des tirs denses de mortiers effectués par des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles, très agressifs et parfois armés de battes de baseball :

CONSIDERANT qu'en 2021, le bilan. de la soirée d'Halloween, a fait état de dégradations par voie incendiaire de containers à poubelles ainsi que de scooters notamment dans les quartiers sensibles de Villejean, du Blosne et de Saint-Jacques-de-la-Lande : que deux bus ont été pris pour cibles par des jets de projectiles brisant une vitre dans chacun de ces véhicules ; que des tirs de mortiers d'artifice ont été projetés, par une centaine de jeunes très mobiles, à l'encontre des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT qu'en 2022, à cette même occasion, des incidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne où 70 à 80 individus grimés ont lancé des projectiles et tiré des mortiers d'artifice en direction des forces de l’ordre ; que des dégradations ont été commises sur un bus et sur les vitres de la Station de métro Rennes-Le Blosne ; que les vitres des locaux du conservatoire ont été brisées à l’aide d'extincteurs ; que des poubelles ont été assemblées en barricades et: incendiées pour ralentir la progression des forces de l’ordre ; que les sapeurs-pompiers en intervention ont subi également des tirs de mortiers ; qu'à cette occasion, trois effectifs CRS ont été contusionnés ;

Tél : 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81, boulevard d'Armorique, 35000 Rennes 1/2CONSIDERANT que les violences urbaines susmentionnées mobilisent les forces de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers et que ces professionnels essuient des jets de projectiles lors de leurs interventions respectives :;:

CONSIDERANT que la célébration de la fête d'Halloween entraîne régulièrement, depuis plusieurs années, des violences urbaines pour lesquelles les faits sont très souvent commis par des personnes alcoolisées ;

CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissons

alcooliques, à l’occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publique et d’atteintes à la salubrité publique ;

CONSIDERANT que cette interdiction est limitée dans le temps et ne concerne qu'un mode de commercialisation des boissons alcooliques :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : du 31 octobre 2023 (18h00) au 1° novembre 2023 (24h00) sont interdites, dans le département d'Ille-et-Vilaine, l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l'exception de la vente à distance avec livraison à domicile, de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupes — y compris les bières, vins, cidres et « premix » — telles que définies à l'article 1613 bis du code général des impôts — qu'elles soient contenues dans des emballages de verre ou autres — dans tous les établissements de distribution alimentaire ainsi que dans les rayons alimentaires des magasins dont l’activité principale n'est pas la vente alimentaire.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et- Vilaine que sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2:5 OCT. 2023

Le préfet

ET ?

Philippe GUSTIN

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compt € la notification de la présente décision.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfe le-et-Vilainé ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours c ntieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois

courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Tél: 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81, boulevard d’Armorique, 35000 Rennes 2/2