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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 162)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
a. Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 15 septembre 2022
N°162/09/2022: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DU SERVICE
BATIMENTS AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE AMENAGEMENT ET SERVICES TECHNIQUES
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 septembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de
Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Présents : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Aurélie BURATTI à Quentin SUCAU, Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Solal GEA à Pauline FORESTIE, Bernard PECOU à Marie-Ciaude BERLY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES
Absents :2
Madame, Monsieur, Claudine PEIRONE, Jacques ZAMUNER Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La collectivité souhaite doter la Direction Générale Aménagement et Services Techniques de moyens et de compétences supplémentaires afin de répondre aux enjeux actuels et futurs.
Dans cette perspective, il est proposé de créer un emploi permanent Directeur du service Bâtiments relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emploi des Ingénieurs territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement à la Directrice Générale Adjointe Aménagement et Services Techniques et assurera les missions suivantes :
- Mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de patrimoine bâti - Montage, planification, coordination d'opérations de construction, réhabilitation des bâtiments, gestion de l'entretien, maintenance des bâtiments
- Coordination des services et partenaires impliqués dans l'entretien des bâtiments et l'acte de construire
- Supervision de projets et représentation du maître d'ouvrage
- Prise en compte de la sécurité, solidité, sûreté dans les bâtiments - Pilotage des projets techniques de la collectivité et de ses satellites -_ Prospective et programmation annuelle et pluriannuelle des investissements et mise en œuvre des projets techniques en lien avec les entreprises ou en coordonnant les services internes - Interface avec les services communaux et les autres partenaires
- Veille à la préparation des marchés publics de fourniture, services et travaux et des aspects techniques en lien avec les services de la Commande Publique et Juridique - Conseil et assistance des élus et des services de la Ville sur l'ensemble des projets techniques de la Commune
- Participation à l'élaboration du budget et aux commissions d'appel d'offres, suivi des dépenses d'investissement
- Représentation de la collectivité auprès des instances officielles sur demande du Directeur Général Adjoint Aménagement et Services Techniques
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et
considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l'article L332-8.2 du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l’agent sera renouvelable une fois par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d’un niveau de diplôme équivalent à la licence ou d’un autre titre ou diplôme classé en niveau Il, soit d'une expérience significative dans un poste équivalent.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux IM 390 à IM 830.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret n°219-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
-__ autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 15 septembre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Mathieu KEBOUCHE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
6 SEP. 2022
De sa publication le : Î 6 SEP. 2022