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Arrêté - ARRETE 1791 Delegation Patrick Moulart
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1791 Delegation Patrick Moulart)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
re ts 04/08/2029
Ville de
IV CITE ID -059-215903923-20200804-0001791-AR Ati
Maubeuge, le .ALaR.Loe
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 3-9} 2020 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Patrick MOULART conseiller délégué
Le Maire de MAUBEUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles:
+ L.2122-18 relatif au principe général de délégation,
+ L.2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,
* L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
*_ L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
° L.2122-23 relatif aux subdélégations,
° L2212-1 etsuivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du 05 juillet 2020 relative à l'élection du maire, en application de
l'article L.2122-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°35 du 05 juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints au Maire à 10,
Vu la délibération n°36 du O5juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,
Vu la délibération n°37 du 05 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire aux termes de l'article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses
compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Monsieur Patrick MOULART en qualité de conseiller,
en date du 28 juin 2020,
Vu le tableau du conseil municipal établi le 05 juillet 2020 relatif au rang des membres du
conseil municipal.
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de déléguer certaines fonctions
aux conseillers.
Toute correspondance
est à adresser à Page LSie3
Monsieur le Maire Arrêté portant délégatiande fonctions at de signature
Hôtel de Ville 3 Monsieur Patrick MOULART consailler déléqué
Place du Docteur Pierre-Forest Pargphes f BP 80269
# 59607 Maubeuge Cedex 7. Tél. 03 27
Fax03 wuu.ville-maubeuge.fr Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2026
Affiché le
ID : 058-215004923-20200804-000178 1-AR
Sas
Que les délégations données par le maire en application des articl SO ET EE ETS Gt
Code Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Considérant que par délibération n°37 susvisée relative à la délégation à Monsieur le Maire de
certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles L2122-28 at L2122-23 du
CGCT, Îl est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du maire, les dispositions de l'article L2122.
17, traitant de la suppléance de plein droit, seront applicables.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Patrick MOULART est délégué :
+ Auxbätiments scolaires.
Il assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions et missions
relatives à ces questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par d'autres Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 2:
A ce titre, Monsieur Patrick MOULART ést habilité à signer, à l'exception des documents et pièces
réservées à la signature exclusive du Maire dans le domaine de délégation ci-dessus exposé, tous actes
et certificats nécessaires et relatifs à, notamment :
+ _ Gestion, entretien, rénovation des bâtiments scolaires.
ARTICLE 3 : Application de la suppléance de pleln droit établie à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en cas de subdélégation des
attributions établles à l'article L 2122-22.
il est disposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire, de l'adjoint ayant reçu
délégation et subdélégation et du conseiller délégué, la suppléance de plein droit établle à l'article
L2122-17 du Code Général des Collectivités Territarlales s'applique,
Ainsi, le Maire, l'Adjoint délégué, le conseliler délégué simultanément absents ou empêchés, sont
pravisairement remplacés, dans là plénitude de leurs fonctions, par l'adjaint dans l'ordre des
nominations et, à défaut d'adjoint, par le Conselller Municipal pris dans l'ordre du tableau.
Page 2 sur 3
Paraphes
Pr eT
Artêté portant délégatfan de fonctfans at de signature
à Mañsleur Patrick MOULART consalllar délégué Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
Affiché le
ID : 059-215903923-20200804-0001791-AR DENPEETES ARTICLE 4: Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées à
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs conseillers les mêmes fonctions, l'ordre de
priorité entre conseillers à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil Municipal du O5 Juillet 2020.
ARTICLE 5:
La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant qu'elle ne sera
pasrapportée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62
039, 59014 Lille Cedex.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera :
-Remise à l'intéressé,
-Annexée au registre des arrêtés de la Ville,
- Transmise à Madamale Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
Se
Signature du délégataire :
Le Maire:
et de la publication le….2.0.AQUT 2020
ou de la notification le AN Lo@\ SE
_ Act eo & page :
Cm prenaul- : uw mot rayo Fe 3}2
st Late - flactane … Men seu
Page 3 sur 3 Arrêté portant délégation de fancnans et de signature
à Monsieur Pataick MOULART conseiller délèque
Paraphes
ÿ h ADULLACT
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : Maubeuge
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : 0001791
Date de la décision : 2020-08-04 00:00:00+02
Objet : ART 1791 DELEGATION FONCTIONS ET
SIGNATURE PATRICK MOULART
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
identifiant unique : 059-215903923-20200804-0001791-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-215903923-20200804-0001791-AR-1-1_0.xmi textxmi 874
Nom original :
1791 ART PATRICK MOULART.pdf application/pdf 793313
Nom métier:
99 _AR-059-215903923-20200804-0001791-AR-1-1_1.pdf apalication/pdf 793313
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 août 2020 à 10h54min17s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 août 2020 à 10h54min20s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Isabelle
TOUBEAUX
En attente de transmission 4 août 2020 à 10h54min20s Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 4 août 2020 à 10h54min24s Transmis au MI
Acguitlement reçu 4 août 2020 à 10h55min21s Reçu par le MI le 2020-08-04
Page 1 ADULLACT
Page 2