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Arrêté - ARRETE 1792 Delegation Myriam Bertaux
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1792 Delegation Myriam Bertaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Reçu en prérecture l3 04/08/2020
Affiche lé 20 ADUT MA <<:
1D : 059-215903923-20200804-0001792-AR
Ville de
Maubeuge, le AQ.207..2o8o
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 1792 12020 portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Myriam BERTAUX conseillère déléguée
Le Maire de MAUBEUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :
+ L.2122-18 relatif au principe général de délégation,
° L.2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,
° L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
°_ L.2122-22 relatif aux attributions déléquées par le Conseil Municipal au Maire,
+ L.2122-23 relatif aux subdélégations,
° L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du O5 juillet 2020 relative à l'élection du maire, en application de l'article
L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°35 du O5juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints au Maire 310,
Vu la délibération n°36 du O5 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,
Vu la délibération n°37 du 05 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire aux
termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses
compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Madame Myriam BERTAUX, en qualité de conseillère, en date du
2B juin 2020,
Vu le tableau du conseil municipal établi le 05 juillet 2020 relatif au rang des membres du conseil
municipal.
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de
déléguer certaines fonctions aux conseillers.
Que les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées, Toute Correspondance
est à adresser à Page I sur4 |
Arrêté portant délégation de fonctians at de signature
à Madama Myriam BERTAUX conseillère déléguée Monsieur le Maire Hôtel de Ville
Fi Parophes Place du Docteur Pierre-Farest o
o£ wuuu.ville-maubeuge.fr Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfacture le 04/08/2020
Affiché La F8 53
ID : 059-215903023-20200804-0001792-AR
Considérant que par délibération n°27 susvisée relative à la délégation à Monsieur
le Maire de certaines attributions
dy Conseil municipal en vertu des termes des articles L?122-22 et L2122-23 du
CGCT, il est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du maire, les dispositions de l'article L2122. 17, traitant de la suppléance
de plein droit, seront applicables,
ARRETE
ARTICLE 1:
Madame Myriam BERTAUX est déléguée :
+ Auxcommertes, à l'artisanat, sédentaires.
Elle assurera an mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions et missions relatives à cette
question, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par d'autres Collectivités
Territoriales,
ARTICLE 2:
À ce titre, Madame Myriam BERTAUX est habilitée à signer, à l'exception des documents
et pièces réservées à la signature
exclusive du Maire dans le domaine de délégation ci-dessus exposé, tous actes
et certificats nécessaires etrelatifs, entre autres et à titre d'ilustration non exhaustive:
+ _ A larevitalisation et au développement du tissu commercial maubeugeois, par le recensement de l'ensemble des besoins
des commerçants et de la population,
+ Auxrelations avec les commerçants et leurs associations,
*_ Accompagner et promouvoir [a transition numérique par le dévelappement du commerce en ligne « e-commerce
», dans le but d'assurer aux commerçants et artisans un équilibre entre le
dynamisme de leurs points de vente physique et une présence active sure web,
+ Auxrelations avec la CCI/CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Grand Hainaut),
*_ Alfa promotion des boutiques éphémères,
*_ Al'animation commerciale, à titre d'exemples non exhaustifs :
“les jeux concours pour les fêtes (Noël/fâtas des mères...)
“événements spécifiques (fête du beaujolais...),
“ braderies,
“ ouvertures nocturnes,
‘ concours de vitrines...
l'age 2 eur 4
tB
Arrêté partant délégation de fonctions at de signature
3 Maifarne Myriam BERTAUX conseilère déléguée
Porgphes Envoyé en préfecture la 04/08/2020
Regu en préfecture le G4/18i2020
Aflché le SE R_&3
ID : 059-215903223-20200804.1001792-AR
ARTICLE 3:
Au titre des pouvoirs subdélégués, Madame Myriam BERTAUX est subdéléguée à l'attribution suivante établie par la délibération n°37
en date du O5juillet 2020:
s # n°26
Demande d'attribution de subventions dans le cadre du dispositif « action Cœur de
Ville/ORT », quel que soit le montant,
ARTICLE 4 : Application de la suppléance de plein droit établie à l'article 2122-17
du code général des collectivités territoriales,
tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en cas de subdélégation des
attributions établies à l'article L 2122-22,
Il'est dispasé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire, de
l'adjoint ayant recu délégation et subdélégation
ét du conseiller délégué, la suppléance de Plein droit établie à l'article
L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique,
Ainsi, le Maire, l'Adjoint délégué, le conseiller délégué simultanément absents où
empêchés, sont provisoirement remplacés,
dans [a plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre des
naminations et, à défaut d'adjoint, par le Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 5 : Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées à plusieurs adjoints
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs conseillers les mêmes fonctions, l'ordre de priorité entre conseillers
à respecter est celui établi par l'article L2121-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil Municipal
du 05 Juillet 2020.
ARTICLE 6:
La délégation de fonctions et de signature définle dans le présent arrêté subsistera tant
qu'elle ne sera pas rapportée.
Page 3 sur d
46
Arrété portant délégation de fanctions et de slgnature
A badame Myriam BERTAUX conselllère déléguée
Paraghes Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
Affiché le
iD : 059-215903923-20200804-0001792-AR
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62
039, 59014 Lille Cedex.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera:
-Remise à l'intéressé,
-Annexée auregistre des arrêtés de la Ville,
- Transmise à Madamelde Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
DanSn'eu
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en sous-préfecture le... Ô 4.0 220...
et de la publication le... 2 O'AOUT 202
ou de la notification leu ieme \ Lo.
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Page 4 sur 4
Paraphes q b
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature
4 Madame Hyriam BERT AUX conseillère déléguée ADULLACT
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : Maubeuge
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Type de transaction : Transmission d'actes
Naiure de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : 0001792
Date de la décision : 2020-08-04 00:00:00+02
Objet : ART 1792 DELEGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE MYRIAM BERTAUX
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 059-215903923-20200804-0001792-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier:
059-215903923-20200804-0001792-AR-1-1_0.xml text/xmi 878
Nom original :
1792 ART MYRIAM BERTAUX.pdf application/pdf 989506
Nom métier:
99 _AR-059-215903923-20200804-0001792-AR-1-1_1.pdf application/pdf 989506
Etat Date ‘Message
En attente d'etre postee 4 août 2020 à 10h55min58s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 août 2020 à 10h56min01s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Isabelle
TOUBEAUX
En attente de transmission 4 août 2020 à 10h66min02s Accepté par le TAT; validation OK
Transmis 4 août 2020 à 10h56min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 août 2020 à 10h56min46s Reçu par le MI le 2020-08-04
Page 1 ADULLACT
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