PLU - Rapport de présentation - Partie 2

Documents similaires

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie, Berthet Liogier Caulfuty

En

urbanistes - ingénieurs VRD - géomètres-experts

paysagistes - environnementalistes

experts en économie immobilière et foncière

CRÉATEURS DE LIBERTÉ. DEPUIS 1956

CÎTEAUX CÔTE D'OR LES-

DE BEAUNE

Gilly-lès-Citeaux Révision du Plan Local d'Urbanisme

1. ANNEXES AU RAPPORT DE PRESENTATION

Approbation — 3 décembre 2020

Vu pour être annexé à notre délibération | PLU approuvé le : 03.12.2020

en date de ce jour, le 3 décembre 2020

D'DARE | LE MAIRE,

BERTHET LIOGIER CAULFUTY

11, avenue de Chamboland BP 90 042 - 21 702 NUITS SAINT GEORGES cedex

Tel : 03.80.61.06.19 -— Fax : 03.80.61.39.01 - Email : blc.contact@blc-ge.com|

A n n e x e s a u r a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n – R é v i s i o n d u P L U d e G i l l y - l è s - C î t e a u x

Cartographies des exploitations agricoles et viticoles de Gilly-lès-

Cîteaux :

- carte du territoire communal – échelle 1/5000ème

- carte du bourg et de la ferme de la Folie – échelle 1/2000ème

Documents relatifs à la justification du projet d’extension de la

Zone d’Activités de la Petite Champagne :

- avis du comité syndical du syndicat mixte du SCoT des

agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-

Chambertin (12/02/2020) – annexé au courrier mentionné ci-dessous

- compte-rendu de la réunion du 08/07/2020 ayant précédé

l’enquête publique, et réuni la commune, la DDT, le SCoT et la

Communauté de communes

- courrier de M. le Président de la Communauté de communes

en date du 07/10/2020

Compte-rendu de la réunion du 02/09/2020 ayant précédé

l’enquête publique, et réuni la commune et l’Architecte des

Bâtiments de France.

Fiche du Conseil départemental relative à la décharge existante au

lieu-dit « Les Pendants du Bas ».13

7Jr 13 [174 fi7s] 6

Révision du PLU

CARTOGRAPHIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

ET VITICOLES DE GILLY-LES-CITEAUX

Territoire communal - échelle 1/5000ème

Inventaire juillet 2017

Diagnostic agricole (parcelles exploitées, en propriété ou non) :

T7, CONFURON Philippe

WW Domaine HUDELOT-NOELLAT Alain

y L'HERITIER-GUYOT

WW PONSOT Laurent

RS SCEA GIBOURG

Z MUNIER Bernard

y GUILLOT Pascal

7777 BOURGEOT Bertrand et David

7 coLLARDOT Benoît (GFA COLLARDOT) - GAEC de la Champagne

7) EARL MUGNERET Gérard (MUGNERET Pascal)

7777" EARL ROUGET Emmanuel

AZ) FOURRIER ean-claude Isabelle (GFA FOURRIER) - SCEA

A7, GAEc de la Vouge - VIARD Pascal et DUPLUS Alexandre

Z EARL des Grandes Places (THIBAULT Roland)

BUATOIS Simone (propriétaire non exploitante)

SS DETAIN Gérald (propriétaire non exploitant)

Occupation des parcelles exploitées : Vignes (V) - Terres labourables (TL) - Prés

Réälisation BLC - septembre 2019 - QGIS

Cadastre : cadastre. data.gouv.fr millésime 1er avril 2019_ N

NS NS SX à

J

NS NN

RS NS

1 .

WU

/ .

À

NS RS RS

.

7

_: _ n n ; 4

—

NS

S

=

&

st.

ist. a

ge

n £

R

1

ë

©

=

_

F0

i<

B

ÉS

à

à

a

É

—

&

D

£

5:

ÿ

ii:

<

5

:

oO

:

Es

5

FE

&

A

v n

_

3

$

à

Es l

©

5

On

LL

DT

E

S

Se

=

C ©

da

Ce

:

8

É

Rs

»

à

SÉCas

:

O

is

ti:

g

d

2

Hi

SES & <

&

€

$

-

+

ii.

ii

E

©

8

:

LE

Ë

£ b à

È

&

E

E

=

À

Se,

SÈSS Ê

»

à

=

O

51:26

5

©

A

2

œ

œ

ë

ÿ

ë

:

ÙU

&œ

Z

2

ÿ

5

À

D

à

m

©

E

+

à

=

E

O

Li

2

:

:

:

=

à

se

Ë

3

æ

2

=

:

HRIITÉ 5

6

à

un

à

5

9

©Compte-rendu de la réunion du 8 juillet 2020 1

C o m p t e r e n d u d e l a r é u n i o n d u 8 j u i l l e t 2 0 2 0

Révision du PLU de Gilly-lès-Cîteaux

Ordre du jour

Echange sur les avis de la DDT et du SCoT avant enquête publique

Participants

M. Didier DANEL, Maire de Gilly,

M. Christian SAUVADET, adjoint au maire de Gilly,

M. Alain CARTRON, Président du SCoT,

M. Pascal GRAPPIN, vice-président CCGCNSG,

M. Michel CHAILLAS, DDT,

Mme Catherine ZULIAN, DDT,

M. Ludovic BOURDIN, CCGCNSG / SCoT,

Mme Coralie AUGUEUX, service ADS CCGCNSG,

Mme Sandra COUDERT, chargée de mission SCoT,

M. Christophe BERTHET, Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty,

Mme Manon JOLIVET, Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty.

Synthèse

M. le Maire introduit la réunion, volontairement organisée avant l’enquête publique qui se déroulera

du 07/09 au 09/10/2020.

M. Berthet poursuit sur les objectifs de la réunion, à savoir échanger sur les points qui « fondent »

l’avis défavorable de la DDT (l’extension de la ZA et la densité moyenne du PLU, incompatibles avec le

SCoT en vigueur), et sur les remarques du SCoT relatives à la densité et à la zone 1AU (qu’il demande,

dans son avis, de réduire).

L’extension de la Zone d’Activités (zone 1AUX)

M. Chaillas propose 2 solutions les plus sécures juridiquement :

- le classement de la zone 1AUX en zone 2AUX ; une modification du PLU, postérieure à

l’approbation du SCoT, permettra d’ouvrir la zone 2AUX à l’urbanisation, en étant compatible

avec le SCoT révisé ;

- l’approbation du PLU postérieurement à celle du SCoT révisé.Compte-rendu de la réunion du 8 juillet 2020 2

M. Bourdin indique que la révision du SCoT ne sera pas approuvée avant fin 2021. Il rappelle que le

besoin en surfaces d’activités a été calibré dans le SCoT, en 2014, sur le territoire de l’ex CC du Pays de

Nuits-Saint-Georges, désormais étendue.

M. Grappin alerte sur l’incompatibilité de ce calendrier, et donc des solutions proposées par la DDT,

avec le projet intercommunal d’extension de la ZA, et plus particulièrement l’agrandissement de la

fromagerie Delin.

M. Bourdin précise que la demande endogène en foncier économique est très forte sur le territoire

intercommunal, et que l’approbation « rapide » du PLU de Gilly est nécessaire, notamment pour

finaliser les acquisitions foncières.

En conclusion, il est convenu :

- de maintenir la zone 1AUX en l’état,

- que la SCoT et la CCGNSG renforcent les justifications relatives au nécessaire maintien en

zone constructible à court terme de cette zone (apports d’éléments au cours de l’enquête

publique).

Le développement résidentiel prévu par le PLU : densité et zones en extension

Le cabinet rappelle :

- l’avis de la DDT et du SCoT, pointant notamment une densité trop faible en dents creuses ;

- l’avis du SCoT, demandant une réduction du nombre de logements prévus en extension (zone

1AU), pour réduire le surdimensionnement du PLU.

Concernant les dents creuses, Mme Jolivet rappelle que l’inventaire a été longuement travaillé et

récemment passé en revue. La densité est difficile à améliorer, notamment du fait de la configuration

des tènements concernés.

Concernant les zones en extension, M. Berthet rappelle la programmation envisagée entre les zones

1AU et 2AU, inscrite au PADD, décrite dans le rapport de présentation et rappelée dans l’OAP de la

zone 1AU : si l’urbanisation de la zone 1AU n’est pas engagée dans les 2 ans, la zone 2AU pourra être

ouverte à l’urbanisation, et la zone 1AU sera temporisée.

M. Cartron ajoute que la programmation mise en place entre les 2 zones doit être explicite dans le

PLU, et notamment la fermeture à l’urbanisation de la zone 1AU en cas d’ouverture de la zone 2AU.

M. Grappin explique que le développement de logements locatifs sur la commune, et notamment sur

la zone 2AU, permettra de répondre aux besoins en logements générés par la fromagerie, les autres

entreprises de la ZA, et leur extension, et de faciliter le recrutement de celles-ci.

Bien que le cabinet alerte sur une densité déjà importante prévue sur la zone 1AU, nécessitant

notamment d’autoriser une certaine hauteur de construction (R+1), remise en question par l’ABF, M.Compte-rendu de la réunion du 8 juillet 2020 3

Bourdin demande d’afficher une densité plus importante, et propose de prévoir une OAP sur la zone

2AU. Il ajoute que le surdimensionnement du PLU n’est pas problématique s’il reste contenu, s’il

respecte les équilibres fixés par le SCoT et s’ils est partagé par les élus, notamment ceux des 5

communes du secteur dit de « Gilly-lès-Cîteaux ».

Mme Zulian ajoute que cette OAP permettrait de garantir la densité sur la zone.

Le cabinet précise qu’une étude de programmation sera nécessaire à l’ouverture de la zone.

En conclusion, il est convenu de relever la densité en zone 1AU en retravaillant l’OAP (et l’esquisse

indicative). Ce point sera discuté avec l’ABF que la municipalité rencontrera prochainement pour

échanger notamment sur l’OAP.

Le cabinet ne repasse pas en revue pas les autres remarques issues de l’avis de la DDT et du SCoT ; ce

travail a déjà été fait avec la municipalité, sur l’intégralité des avis rendus.

Mme Jolivet précise qu’une note destinée au public sera ajoutée au dossier soumis à enquête publique,

avec des propositions de modifications du PLU, et de compléments, à intégrer après enquête et

délibération du Conseil municipal. En particulier, l’évaluation environnementale sera complétée. Les

propositions d’évolution de l’OAP portant sur la zone 1AU pourront également être inscrites dans cette

note.

En conclusion, M. le Maire remercie les participants et clôt la réunion.
Q Nuits-Saint-Georges Nuits-Saint-Georges,

le 07 octobre 2020

Communauté de Communes

Maison des Services Publics

3 rue Jean Moulin

21700 Nuits-Saint-Georges MAIRIE

À l’attention de Monsieur le Maire

2, avenue du Recteur Marcel Bouchard

21640 GILLY-LES-CÎTEAUX

Objet : Enquête publique — révision du PLU de Gilly-lès-Cîteaux

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de la révision de votre PLU et de l'enquête publique en cours, nous souhaitions apporter

quelques précisions sur la nécessité de permettre l'ouverture de la zone 1 AUX dédiée à l'extension de la

zone d'activité économique « La Petite Champagne ».

Cette zone d'activité communautaire est un choix stratégique pour la Communauté de Communes. Située

entre Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin, la commune de Gilly-lès-Citeaux dispose de l'ensemble des

services et équipements lui permettant d'assurer une offre de proximité (pole scolaire, gare, accès routier

structurant, .….). Pour accompagner le développement d’une nouvelle offre de logement, il apparait nécessaire

d'accompagner le dynamisme de la commune en proposant des emplois de proximité. C'est la vocation de la

zone « La Petite Champagne », qui accueille des entreprises artisanales ou des PME locales souhaitant

s'installer ou faire évoluer leur activité (nécessité de sortir des villages viticoles pour un meilleur accès et des

locaux plus adaptés, agrandir son activité, etc.).

Depuis la création de la zone, les demandes de porteurs de projet souhaitant s'établir sur le territoire se sont

intensifiées et la zone d'activités s’est remplie très rapidement justifiant l'existence d'un réel besoin des

entreprises et des acteurs économiques locaux. En effet, l'ensemble des ventes de lot et des installations ont

été réalisés pour des entreprises du territoire (aucune implantation d'entreprise venant d'un autre

département) et démontrant le besoin de développer cette zone avec cette vocation de proximité.

C'est pourquoi, au vu de la rapidité à laquelle la zone s'est développée et des nombreuses attentes qui

perdurent sur la disponibilité de foncier économique, la Communauté de Communes souhaite dès à présent

anticiper l'extension de cette zone, compte tenu de la durée de mise en œuvre (procédures, acquisitions,

études et travaux) pour ce type de projet. L’anticipation de cette extension qui sera de toute manière intégrée

dans le SCOT révisé, permet d'apporter une réponse politique cohérente et démontre également d'un souhait

de la collectivité de faciliter et accompagner le dynamisme local.

Par ailleurs, il n'est pas négligeable de souligner que cette anticipation est également de nature à préserver

les finances de la Commune dans la mesure où le zonage de l'extension en 1AUX et non en 2AU permet d'éviter une nouvelle procédure d'évolution de son PLU.

D'un point de vue du SCOT nous avons bien conscience que cela modifie la répartition de la consommation

foncière prévue en 2014. Au moment où les prévisions de consommation foncière ont été effectuées, nous ne

pensions pas que le besoin serait tel, qu'il nous faudrait prévoir une extension avant 2030. À présent, le

constat est fait et il nous est nécessaire pour sauvegarder nos entreprises et nos emplois de pourvoir à ces

besoins, de surcroit dans le contexte économique actuel et à venir suite à la crise sanitaire.

CLIMATS DU

Many SNOLEDE mA BOURGOGNE

La Communauté de Communes de

Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges Tale d : wlidairw à 9 3 : ; . / /

composante du bien inscrit au Patrimoine Mondial

de l'UNESCOUne gestion raisonnée de ce foncier sera effectuée notamment en termes de densité, à l'instar de ce qui a êté

fait sur la zone actuelle, à savoir que les lots ont été découpés en fonction des besoins des entreprises afin

d'éviter des spéculations foncières ou des délaissés inutiles. Ce travail sera effectué lors de l'extension de la

zone et pourra être complété par d'autres mesures.

Par la présente, nous réitérons donc notre souhait d'entreprendre ce projet tout en l'intégrant dès à présent

dans la révision du SCOT, et ce, en accord avec la commune et les élus du Comité Syndical du Syndicat

Mixte du SCOT, qui ont confirmé l’anticipation de l'extension de la zone (délibération C/20/01 portant avis sur

le PLU de Gilly-lès-Cîteaux joint au courrier).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Président

Pascal GRAPPIN

Pièce Jointe : Délibération du Syndicat Mixte du SCOT - C 20 01 — Avis sur le PLU de Gilly-lès-Cîteaux

Copie à : Pierre BOLZE, Président du Syndicat Mixte du SCOT des Agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges

CLIMATS DU

VIGNOBLE DE

BOURGOGNE

La Communauté de Communes de D

Gevrey-Chamberin et de Nuits-Saint-Georges Quid, MAMA, ulidavw composante du bien inscrit au Patrimoine Mondial

de l'UNESCODépartement SYNDICAT MIXTE DU SCOT

RSS STE PER DES AGGLOMERATIONS DE BEAUNE, NUITS-SAINT-GEORGES

ET GEVREY-CHAMBERTIN Arrondissement de

BEAUNE DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Convocation du SEANCE DU 12 FEVRIER 2020

07 février 2020

PRESENTS :

PRESIDENT : Alain CARTRON.

Représentants de la Communauté d’Agglomération de Beaune, Côte et Sud:

Paul BECKER, Jean-Luc BECQUET, Pierre BOLZE, Jean-Claude BROUSSE, Xavier COSTE, Céline DANCER, Gérard GREFFE, Vincent LUCOTTE, Patrick MANIERE, Jean MAREY, Michel

QUINET, Jean-Pierre REBOURGEON, Didier SAINT-EVE.

Représentants de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges : Olivier BAYLE, Pascal BORTOT, Gilles CARRE, Pascal GRAPPIN , Hubert POULLOT.

EXCUSES :

Représentants de la Communauté d'Agglomération de Beaune, Côte et Sud:

Sandrine ARRAULT, Pierre BROUANT, Franck CHAMBRION, Claude VANIER-CORON,

Guillaume D’ANGERVILLE, Philippe DIDAILLER, Patrick FERRANDO), Virginie LONGIN, Alain SUGUENOT, Denis THOMAS, Jean-Christophe VALLET.

Représentants de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges : Jean-Claude ALEXANDRE, Valérie DUREUIL, Alain FORNEROL, Christian HOQUET, Christophe LUCAND, Bernard MOYNE, Pierre-Alexandre PRIVOLT.

POUVOIRS : Alain FORNEROL a donné pouvoir à Alain CARTRON

Alain SUGUENOT a donné pouvoir à Jean-Luc BECQUET

Le Comité Syndical a été convoqué une première fois le 29 janvier 2020 pour une séance le 06 février 2020. Le quorum n’ayant pas été obtenu, en vertu de l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte qui prévoit que « le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents plus de la moitié des délégués. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. », une nouvelle convocation a été effectuée le 07 février en vue d’une séance le 12 février 2020. Le quorum aété atteint lors de cette séance.

C/20/01 —- OBJET : AVIS SUR LE PROJET ARRÊTE DE PLU DE GILLY-LES-CÎTEAUX

Par délibération en date du 04 novembre 2019, le Conseil Municipal de Gilly-lès-Cîteaux a arrêté le projet

de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Dans la délibération du Conseil Municipal du 02 février 2017 portant prescription de la révision du PLU,

la commune affichait différents objectifs, notamment :

- Mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le SCoT approuvé en 2014 :

- Accueillir le développement démographique prévu par le SCoT (la commune étant

identifiée comme pôle de proximité) ;Favoriser le renouvellement urbain et le comblement des dents creuses (peu de

possibilités de réhabilitations sont à priori identifiées, la plupart des bâtiments anciens ayant

déjà été rénovés) ;

Modérer la consommation d’espace notamment en retenant une densité compatible avec le SCoT (20 logements/ha) ;

Mobiliser les tènements disponibles au plus proche de la gare pour le développement

urbain (habitat ou activités) en cohérence avec le SCoT, et mettre en œuvre des OAP sur

les secteurs de développement ;

Conforter et diversifier l’offre d’habitat (opérations plus densifiées, petits logements,

logements locatifs) ;

Préserver les équipements existants ;

Assurer l’accessibilité à la gare par tous les modes ;

Soutenir le dynamisme des activités agricoles et viticoles, en préservant les espaces

agricoles et le potentiel agronomique (AOC) ;

Consolider le tissu économique en renforçant l’accueil d’activités, en particulier au sein de la ZA « La Petite Champagne » (identifiée « zone de niveau 2 » par le SCoT), et conforter

l'offre de commerces et services de proximité ;

Intégrer le classement de la côte viticole à l'UNESCO et, plus largement, conforter le développement touristique et culturel, en préservant les vignobles, le patrimoine, en

maintenant l’offre d’hébergement et en préservant les chemins de randonnée :

Intégrer les prescriptions environnementales du SCoT en préservant les espaces naturels et réservoirs de biodiversité identifiés ;

Intégrer les prescriptions paysagères du SCoT en préservant les éléments identifiés, les

sites paysagers, les champs visuels et la coupure paysagère entre Gilly-lès-Cîteaux et

Chambolle-Musigny, et en valorisant les routes touristiques (RD 974) ;

Intégrer les risques naturels, technologiques, et les nuisances.

En application de l’article L153-16 du code de l’urbanisme, ce projet a été transmis pour avis au syndicat

mixte du SCOT, par courrier le 12 novembre 2019. Cet avis doit être formulé dans un délai de trois mois,

soit avant le 12 février 2019.

Consommation foncière

Le PLU prévoit une diminution de la consommation foncière d’environ 28 %. Toutefois, on note que la

consommation foncière liée à l’habitat ne diminue pas compte tenu d’une production de logements

supérieure et une densité moyenne inférieure à celles attendues par le SCOT. La consommation liée aux

équipements reste la même et celle liée à l’activité économique diminue légèrement. Ces deux derniers postes sont liés à des besoins existants et répondent aux exigences demandées aux pôles de proximité.

Globalement, la consommation liée à l’habitat doit être améliorée afin de tendre vers les objectifs

déterminés par le SCOT.

2017-2030

L Consommation de terres è AR ER nelle Total | Habitat |

Activités | Équipements

. | | 4,72 ha 8,42 ha Consommation entre 2002-2016 | 13,93 ha |, 40 logements | dont7,37ha 0,79 ha

| | 8,5 log/ha | pourlaZA |

| | | Consommation prévue: pour | 10à10,19ha | 3,03 à 3,19 ha 6,2 ha 0 ,8ha

|L'organisation et le calibrage du développement résidentiel et de service

Le SCOT prévoit pour le secteur de Gilly-lès-Cîteaux, un objectif de production de 130 logements

dont 120 en construction neuve et 10 en réhabilitation, avec une densité de 20 logements/hectare pour

la commune de Gilly-lès-Cîteaux et de 12 logements/hectare pour les autres communes du secteur.

Les communes appartenant à ce secteur se sont répartis les objectifs de production de logements lors d’une

réunion le 12 juin 2017. Cette répartition prévoit 52 logements pour Gilly-lès-Cîteaux pour la période

2012-2030.

Répartition de la production de logements pour la période 2012-2030

Période ] Nombre de logements Surface ] Densité Période 2012-2017

Constructions neuves 22 Surface manquante Densité manquante

TOTAL 2012-2017 22

Période 2017-2030

Réhabilitation 0 - =

Remise sur le marché de logements vacants 5 - =

Dents creuses

Réalité des potentiels de construction hors 21-24 2,13 ha 9,85 à 11,27 log/ha rétention foncière à prendre en compte

Déclarées dans le PLU 11-12 1,09 ha 11 à 11,9 log/ha

Extension urbaine

IAU 24 1,06 ha 22,6 log/ha

2AU 22 0,9 ha 24,4 log/ha

ee de 45 à 48 (zone IAU) 3,19 ha (zone 1 AU) 14,1 à 15 log/ha

SAT E On OU 43 à 46 (zone 2AU) | OU 303 ha (zone 2AU | 74,2 à 15,2log/ha

TOTAL 2017-2030 50 à 53 (zone 1 AU) 48 à 51 (zone 2AU)

TOTAL 2012-2030 72 à 75 (zone 1 AU) 70 à 73 (zone 2AU)

Le projet porté par le PLU peut être amélioré pour tendre vers les attentes du SCoT sur les points suivants :

- Malgré la configuration de la commune, le coefficient de rétention foncière appliqué de 50%,

semble excessif au vu de la capacité de terrains identifiés en dent creuse et constructibles.

Il est demandé que lidentification des dents creuses susceptibles d’accueillir

de nouveaux logements soit améliorée et d’accroître la densité moyenne sur ces secteurs.

- D'une façon générale, les extensions projetées ont une densité insuffisante pour relever

la faible densité dans les dents creuses. Il est demandé que soit retravaillé le projet

de production de logement afin de tendre vers une densité proche de 20 logements/ha.

Par ailleurs, il est inscrit en page 86 et suivantes du rapport de présentation, que les dents

creuses respectent les 12 logements/ha, à Gïilly-lès-Cîteaux

de 20 logements/ha, il est demandé que cela soit rectifié.

la densité est

- Suite à la répartition de logements effectuée entre les communes du secteur, une production

de 52 logements a été attribuée pour Gilly-lès-Cîteaux. Il peut être admis, au vu de l’extension de la zone d’activité et du statut de pôle de proximité de la commune, une production

légèrement supérieure à cet objectif. Toutefois, les extensions prévues en zones 1 AU ou 2AU représentent dans le projet arrêté un potentiel largement supérieur à cet objectif ré-évalué. Il est demandé que soit revu à la baisse le nombre de logements prévus en extension à

un maximum d’une dizaine de logements.Concernant l’aspect qualitatif de la production de logement, on note que le PLU prévoit néanmoins

20% de logements aidés au sein de l'OAP réalisé en extension avec une mixité de formes urbaines, et

dans les OAP en dents creuses la possibilité d’effectuer des logements groupés, ce qui correspond aux

attentes du SCoT et à la nécessaire diversification de l’offre.

Offre de déplacements sur le territoire

Le pôle gare de Vougeot/Gilly-lès-Cîteaux est identifié par le SCoT comme une centralité autour

de laquelle, l’intensification urbaine doit être organisée et l’accessibilité renforcée, tant en termes

de déplacement quotidien que touristique.

Les potentialités de développement sont relativement contraintes, toutefois quelques tènements sont

disponibles au plus proche de la gare et sont prioritairement mobilisés pour la zone d’activité, les autres

sont laissés au profit de l’agriculture.

Le SCoT prévoit qu’il s’agira avant tout d’améliorer l’accessibilité routière de la gare, mais également

d’optimiser l'offre de stationnement et de créer une liaison modes doux reliant notamment la gare

au Clos Vougeot. La commune n’exprime pas de besoin particulier sur ces points à court terme.

Néanmoins, au vu des enjeux de réductions des déplacements et de facilitation des modes doux, l’analyse

portant sur l’accessibilité de la gare, des lieux d’intérêts et des pôles générateurs de déplacement

(pôle scolaire, zone d’activités, Château de Gilly, etc) semble insuffisante. Toutefois, le PADD prévoit

d’engager des réflexions sur un nouvel accès piéton, de la gare à la Zone d’Activités, évitant de passer sur

la route départementale, de poursuivre la mise en place d’une liaison entre la gare et le centre évitant

d’emprunter les escaliers et la route départementale.

Concernant la création de cheminements modes doux reliant la gare au Clos de Vougeot, enjeu également

porté au niveau du site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, un passage est existant.

Maintien des activités agricoles et touristiques

Le PLU localise les terres en zone AOC et les protège via les zones Avs et As interdisant les constructions

ce qui correspond aux attentes du SCoT.

Certaines zones agricoles sont constructibles afin de permettre l’évolution des exploitations existantes

mais également l’installation de nouvelles exploitations. 2 ha y sont notamment dédiés à proximité de la

Ferme de la Folie, où il serait important de prévoir des aménagements paysagers et un bâti qualitatif au

sein du règlement ou via une OAP, afin de sauvegarder l’aspect paysager. Par ailleurs, il est demandé

que la hauteur des bâtiments agricoles soit revue à la baisse notamment dans ce secteur, afin de

préserver les vues et ne pas trop impacter le paysage de qualité, notamment d’un point de vue de

l'appartenance de Gilly-lès-Cîteaux à la zone écrin des Climats du Vignoble de Bourgogne inscrit au

patrimoine mondial de l'UNESCO. Les hauteurs de 15m pour les constructions agricoles et de 12m pour

les autres constructions autorisées dans la zone (équipements collectifs, installations nécessaires aux

activités de transformation et de vente directe ou nécessaire au prolongement de l’exploitation dont

l'activité touristique rurale d’accueil, …) ne semblent pas appropriées dans ce cadre-là.Concernant le développement touristique, le parc du château est classé en zone NI afin de permettre le

développement touristique du château. Afin de poursuivre cette ambition, il est à noter que les

constructions existantes devront être visibles sur le plan graphique, afin de pouvoir correctement

appliquer la règle prévue dans le règlement relative à la possibilité d’autoriser des constructions annexes,

aménagements extérieurs liés à l’activité touristique du château dans la limite de 40% de l'emprise au sol

des constructions et annexes existantes à l’approbation du PLU. A défaut, il y aurait un risque de refus de

toutes constructions.

Trame Verte et Bleue

La commune est concernée au titre du SCoT par des réservoirs de biodiversité d'intérêt majeur, de grand

intérêt et d’intérêt secondaire, des boisements, un corridor écologique aquatique et semi-aquatique.

La commune est en particulier concernée par le site Natura 2000 « combes de la Côte dijonnaise », issu

de la fusion des sites « Gîtes et habitats à chauve-souris en Bourgogne » avec l'ex-Côte dijonnaise, qui

nécessite une prise en compte des enjeux biodiversité (en particulier chauves-souris) lors des travaux dans

les bâtiments servant de gîtes, afin d'éviter la destruction des colonies. L'Eglise et le Château de Gilly, en

particulier, ont été identifiés comme gîtes de chauve-souris d’intérêt majeur, ce qui a justifié la désignation

du village en entité Natura 2000. II serait nécessaire que ceux-ci soient identifiés en tant que tels dans

le PLU et que le règlement prévienne et prévoit des recommandations en cas de travaux sur ces

bâtis.

De manière générale, que les travaux concernent ou non un bâtiment identifié comme à enjeu, la présence

de chauves-souris doit être vérifiée et, le cas échant. les travaux doivent, conformément à la loi sur les

espèces protégées, prendre en compte cet enjeu.

Globalement, l’ensemble des réservoirs identifiés sont en zone naturelle et inconstructible ce qui permet

de participer à la préservation de ces sites. Néanmoins, compte tenu de l'enjeu du secteur (zone de chasse

et de transit des chauves-souris) il convient de repérer les éléments de nature ordinaire comme les

mares, haies, ripisylves ou tout autre élément arboré afin de préserver voire de développer ces zones

favorables à la biodiversité, notamment dans la tâche urbaine. Dans ce cadre, le règlement du PLU pourrait

définir un principe de maintien (ou de compensation) des arbres et linéaire ligneux.

Concernant l'ouvrage prioritaire vis-à-vis de la restauration de continuité écologique identifié au SCoT, à

savoir la Ferme de la Folie sur le cours d’eau la Vouge, celui-ci n’est plus considéré comme un ouvrage

nécessitant une intervention prioritaire depuis les arrêtés n°13-251 et 13-252 du préfet de la région Rhône-

Alpes, coordinateur de bassin en date du 19 juillet 2013 fixant les cours d’eau classés en liste 1 et 2 au

titre de l’article L214-17 du code de l’environnement.

Dans l’état initial de l’environnement (p73) et dans la justification des choix (p135), il est inscrit que

l'ouvrage hydraulique « grenelle » ne fait plus partie de la liste des captages prioritaires de Côte d’Or,

cependant il ne s’agit pas d’un captage prioritaire mais d’un ouvrage hydraulique prioritaire comme cela

est mentionné ci-dessus. Les ouvrages grenelles sont définis comme étant des obstacles à l'écoulement

sur lesquels des actions de restauration de la continuité écologique (effacement, équipement de dispositifs

permettant de limiter efficacement la fragmentation écologique...) sont possibles à plus ou moins long

terme. Il est demandé que ce point soit rectifié dans le PLU.Qualités paysagères et patrimoniales

La commune de Gilly-lès-Cîteaux est concernée par la préservation et la valorisation des parcelles

de vigne et du patrimoine rural, l'entretien de la lisère forestière majeure dans sa continuité, le repérage

et la protection des éléments paysagers plus ponctuels, la valorisation et le maintien des cônes de vue,

la recherche d’une qualité paysagère et patrimoniale pour les sites emblématiques qui bordent la côte

viticole, la préservation des ensembles urbains remarquables protégés et de grande qualité, le maintien

de la perception de la Côte avec la préservation des champs visuels dégagés depuis les grands axes

et le maintien de coupures paysagères entre les villages.

Le PLU repère un certain nombre d'éléments bâtis au titre de l’article L151-19 et 23 du code

de l’urbanisme, qualifiant l'intérêt architecturale du bourg. La commune a également fait le choix

de redéfinir le Périmètre délimité des Abords autour du Château et de la Grange de Saulx, inscrits aux

Monuments Historiques.

Il est cependant demandé que la commune retravaille la protection des éléments paysagers

environnementaux tels que les alignements d’arbres, les ripisylves, les haies, etc., afin de parfaire

la préservation du paysage.

Concernant la préservation des champs visuels dégagés depuis les grands axes, la hauteur autorisée

en zone IAUX de 15 m semble trop importante et ne correspondrait par ailleurs pas avec la zone

d'activités actuelle. Il est demandé pour assurer une cohérence bâtie et également pour maitriser

les hauteurs bâties afin d’être compatible avec les perceptions lointaines de la Côte, de revoir

cette hauteur à la baisse.

Développement économique

Le SCoT prévoit que 15% des 50 ha alloués aux pôles secondaires et pôles de proximité sont dédiés

à l’aménagement de la zone d’activités « La Petite Champagne » à Gilly-lès-Cîteaux. Celle-ci a obtenu

un Permis d’Aménager en 2011 et a consommé à ce jour 7,37 ha sur les 7.5 ha possible.

Au sein du SCoT, elle est considérée par le SCoT comme une zone de niveau 2 de taille intermédiaire,

à savoir autour de 2 à 10 hectares qui permet l’accueil des PME-PMI.

Le PLU de Gilly-lès-Cîteaux prévoit d’ouvrir 6,2 ha destinés à l’extension de la zone d’activités

« La Petite Champagne » ce qui n’entre pas à priori dans l’enveloppe dédiée à cette zone.

En effet, la zone d’activités a fait l’objet d’une forte demande et d’une commercialisation rapide. Les 2ha,

restant font l’objet de compromis de vente. Au vu de sa vocation, le besoin en surfaces d’activités reste à

couvrir et cela n’avait pas été suffisamment anticipé et calibré dans le SCoT de 2014.

Néanmoins, si l’on considère que :

- L'extension de la zone de Gilly-lès-Cîteaux intervient pour faire face à une demande de

porteurs de projet désirant s'installer au sein de la zone. Les derniers tènements disponibles

sur la zone actuelle sont en cours de commercialisation (compromis de vente). Il est donc

nécessaire de prévoir d’ores et déjà une extension compte tenu du temps de mise en œuvre pour ce type de projet. Par anticipation, la Communauté de Communes a par ailleurs déjà

entrepris le lancement de cette extension.- La consommation foncière sur le territoire du SCoT a fait l’objet d’un bilan dans le cadre de

la révision en cours. Elle montre que 162,51 ha ont été consommés entre 2006 et 2017 (dont

36,41 ha pour la période 2014-2017) pour de l’activité économique sur l'intégralité

du territoire du SCoT. Le SCoT actuel prévoit une enveloppe totale de 300 ha pour 2012-

2030, mais l’intégralité des projets prévus n’a pas été mis en œuvre.

Pour l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Nuits-Saint-Georges, le SCoT

ne prévoyait que deux zones d’activités, celle de Gilly-lès-Cîteaux et le Pré-Saint-Denis à

Nuits-Saint-Georges. L'opération sur Nuits-Saint-Georges n’a pas commencé et comptabilise au maximum 20 ha du potentiel foncier. Notons également qu’une enveloppe est prévue dans le SCoT pour les autres zones d’activités dans les pôles de proximité de 35% (17,5ha) qui n’a

pas été totalement utilisée et qui pourrait permettre l’extension de la zone d’activités de Gilly-

lès-Cîteaux.

- Dans le cadre de la révision du SCoT, l’extension de la zone d'activités de Gilly-lès-Cîteaux

est déjà prévue et sera comptabilisée dans la consommation foncière. Compte tenu de la durée

et du coût d’une procédure de révision du PLU pour les communes, il serait peu envisageable

d’un point de vue d’une gestion économe des ressources publiques, de relancer une révision

suite à l’approbation du SCoT uniquement en vue d’ouvrir cette zone d’activités.

Au vu de ces différents points, il est admis d’anticiper un projet dont il sera tenu compte dans le

SCoT révisé et non d’étendre la consommation foncière du SCoT actuel.

Développement commercial

Le SCoT prévoit que les commerces implantés en dehors des ZACOM et des centralités, ne pourront dans

les communes de moins de 20 000 habitants, avoir une surface de vente supérieure à 500 m2. La commune

de Gilly-lès-Cîteaux n’ayant pas de ZACOM identifiée par le SCoT, et n’ayant pas au sein de son PLU

défini de centralité, il est demandé que le PLU prévoit dans l’ensemble des zones où le commerce est

autorisé, un seuil maximal de 500 m° de surface de vente.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :

- EMET un AVIS FAVORABLE SOUS RÉSERVE que les points exprimés ci-dessus soient

intégrés au sein du projet de PLU et assurent la compatibilité du PLU avec le SCoT.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES,

POURIÇOPIE CONFORME,

Alain CARTRON,

u-Syndicat.

reCompte-rendu de la réunion du 2 septembre 2020 1

C o m p t e r e n d u d e l a r é u n i o n d u 2 s e p t e m b r e 2 0 2 0

Révision du PLU de Gilly-lès-Cîteaux

Ordre du jour

Echange avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) avant enquête publique

Participants

Mme Séverine WODLI, ABF,

Mme Isabelle DOGNIN, technicienne des bâtiments de France,

M. Didier DANEL, Maire de Gilly,

M. Christian SAUVADET, adjoint au maire de Gilly,

M. Christophe BERTHET, Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty,

Mme Manon JOLIVET, Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty.

Synthèse

Le cabinet expose les 3 sujets nécessitant un échange avec l’ABF.

La modification de l’OAP portant sur la zone 1AU « route de Flagey »

M. Berthet explique l’historique du choix des 2 zones à urbaniser délimitées au PLU.

Le cabinet présente l’esquisse indicative modifiée pour tenir compte des remarques de l’ABF émises

dans l’avis des services de l’Etat, avec notamment :

- des logements individuels groupés en RDC positionnés en bordure de la route de Flagey, afin

de réduire l’effet de front bâti et de conserver des percées visuelles Est-Ouest ;

- des logements collectifs en R+1 davantage ramenés vers le centre de l’opération.

En outre, le cabinet explique que la densité a été relevée, conformément au souhait du SCoT ; ainsi,

28 logements sont prévus, au lieu de 24.

Mme Wodli émet 2 remarques sur cette nouvelle esquisse :

- prévoir les logements collectifs en entrée de zone pour éviter un trafic important au niveau

des logements individuels ;

- conserver une bande paysagère non bâtie en bordure de la route de Gilly pour maintenir

une coupure entre les 2 communes et marquer l’entrée de Gilly.

Le cabinet voit pour modifier l’esquisse indicative, et ses traductions dans l’OAP.À \ | |

\ \ \]

\ \ ] =

nn

f

ee KZ

nn

j fm

/ /

—_— {À

CN

] | hrnare

L7

/ |

] Le,

LL

X

rack |

À {8 f Sn

—— —.

+

}

A=

s >

Compte-rendu de la réunion du 2 septembre 2020 2

Esquisse indicative – PLU arrêté le 04/11/2019

Esquisse indicative – projet présenté le 2 septembre 2020Compte-rendu de la réunion du 2 septembre 2020 3

Teintes des enduits de façades et des menuiseries

Les élus avaient volontairement restreint les choix, en particulier sur le centre ancien (zone UA), pour

maintenir les caractéristiques du bâti ancien.

Mme Wodli les alerte sur les risques d’homogénéisation du village.

Ils acceptent de retravailler ces teintes, mais insistent sur la nécessité de fournir aux pétitionnaires des

références claires, facilement identifiables à l’achat des matériaux et peintures.

Mme Woldi évoque le référentiel NCS.

Il est convenu que les élus réexaminent les nuanciers dont ils disposent (RAL RDS, Weber, palette

issue de l’opération Cœur de village, fiche UDAP…) et le bâti de la commune pour sélectionner une

palette de teintes moins restreinte que celle du PLU arrêté, à transmettre à l’ABF pour validation.

M. Berthet transmettra à titre indicatif un exemple de nuancier élaboré par le cabinet.

Pour finir, M. Sauvadet interroge l’ABF sur les teintes envisageables pour repeindre un bâtiment

existant.

Elle répond que :

- sur le bâti ancien, les solutions sont de nettoyer l’enduit, de le badigeonner à la chaux ou de

le refaire ;

- sur le bâti contemporain, privilégier les peintures minérales, dont le rendu se rapproche

davantage de la chaux et est plus durable.

Le cabinet en prend note.

Modification du périmètre du PDA arrêté

Le Conseil municipal de Gilly, dans sa délibération du 04/11/2019, s’interrogeait sur l’extension

potentielle du projet de PDA sur la commune de Flagey :

- parcelles A 1274-1429-1293-1294, classées en zone Ub, situées en continuité de la zone 1AU

de Gilly, et faisant face à une zone Ub vierge de construction, située dans le PDA ;

- parcelle ZA 115, classée en N, dans le cas de son ouverture à l’urbanisation.

Il est noté que la parcelle ZA115 est en partie inondable.

Il est convenu que les élus réitèrent ces remarques à l’enquête publique avant que les 2 communes

redélibèrent pour approbation.Périmètre Délimité des Abords

04/11/2019

à -Ci4

|

BR Monuments historiques (tracés indicatifs)

EM Proposition de Périmètre Délimité des Abords

Compte-rendu de la réunion du 2 septembre 2020 4

En conclusion, les élus et le cabinet remercient Mme Wodli et Mme Dognin pour leur accueil.

Ils prennent en compte les remarques et en informent le commissaire enquêteur (l’enquête publique

portant notamment sur le PLU et le PDA, débutant lundi 07/09/2020).

?

?rut

7

Penseie!

cenne décharge communak ouwrt dans ks années 60 environ Le site a reçu des ordures ménagères jusqu'en 1980 environ. Puis il a reçu divers types de déchets (inantes, végétaux, frrailles, encombrants). Le sits est toujours utilisé pour 28 travaux communaux (déchets verts, quelques inertes). Des pierres sont entreposées pour réutilisation.

TETE

TTL

Décharge de volume moyen, dépôt forme un dome & long d'un chemin. 5 site repose sur des alluvions anciennes limono-argileuses. Ces allwions contiennent une peëte nappe phréatique qui ne stitue pas cependant une véritable ressourcs en eau. I! n'y a pas de captage d'eau potable à proximité. Les eaux isselle ment sont évacuées par un fossé en bordure de chemin. La Vouge s'écoule à 250 m. e site est éloigné des habitations. La majeure partie de la surlace est reprise par la végétaton L'impact visuel est modéré.

Annexe