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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 19 Station service municipale Modalites de fixation des prix du carburant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2018-01-19 Station-service municipale : modalités de fixation des prix du carburant
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 et suivant, L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants,
CONSIDERANT la nécessité de déterminer les modalités de fixation des prix de vente du carburant, qui doivent pouvoir être ajustés en fonction de la variation des cours,
A l’unanimité,
DELIBERE
DECIDE de fixer une fourchette de prix comprise entre 0,00 et 0,08 € TTC à appliquer au prix d’achat TTC du litre de carburant en vue de sa revente.
FIXE le prix d’achat d’une carte d’abonnement donnant lieu à facturation mensuelle à 10,00 €. Cette somme est remboursée en cas de restitution de la carte.
AUTORISE Monsieur le Maire à réajuster le tarif de vente à chaque remplissage des cuves et lorsqu’il le jugera judicieux, notamment en fonction du cours du carburant.
PRECISE que cette délibération s’applique dès l’ouverture de la station-service et que le prix du carburant sera affiché sur le lieu de vente.
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 4 JANVIER 2018
L’An deux mil dix-huit, le quatre janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d’Ecouché, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, M. BALLON, G. BARIL, C. BARRE, M. BEAUDOIN, J.- N. BERRIER, F. BISSON, A. BODEY, J. BOISARD, D. BOUQUEREL, M.-T. BRARD, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, C. DENIS, J.-C. DIONOT, C. DIVAY, J. ECLANCHER, G. ETOURNEAU, D. GESBERT, E. GOURDAN, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, M. JOUSSET, J.-P. LATRON, M. LEBRETON, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, J. PEIGNEY, A. LOLIVIER, N. MERELLE, D. MORICE, A. PAUMIER, O. PECCATTE, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, P. PRINS, J. ROBINE, E. RUELLE, E. SLAMA, B. TERREAU, L. THOMAS, B. TILLY, M. TURPIN, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : A. BLAIS, B. CARBON, O. COQUEREAU, N. FABRE, C. GELY, P. LECELLIER, R. LEREBOURS, E. MADOUI, P. RAGUENEL.
Absents : J.-M. BOULAIRE, C. BUREL, I. CHARPENTIER, R.-M. CORNN, J. GALLOT, S. GENISSEL, C. HEUCLIN, C. MEYER, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PITEL.
Mme ARLEY a été désigné secrétaire de séance.
Convocation : 28/12/2017
Affichage : 11/01/2018
Membres : En exercice : 72
Présents : 52
Votants : 52