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Déliberation - 2018 01 20 Station service municipale Avance remboursable du budget principal
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 20 Station service municipale Avance remboursable du budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2018-01-20 Station-service municipale : avance remboursable du budget principal
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 et suivant, L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants,
CONSIDERANT que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,
CONSIDERANT que, dans l’attente du versement des subventions d’investissement et du remboursement de la TVA, il est nécessaire de prévoir une avance remboursable issue du budget principal,
VU le budget communal,
A l’unanimité,
DELIBERE
DECIDE d’accorder une avance remboursable du budget principal de la commune vers le budget de station-service municipal, d’un montant de 100 000,00 €.
PRECISE que cette avance sera remboursée, une fois versée les subventions, la TVA et le produit de la vente de carburant.
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 4 JANVIER 2018
L’An deux mil dix-huit, le quatre janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d’Ecouché, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, M. BALLON, G. BARIL, C. BARRE, M. BEAUDOIN, J.- N. BERRIER, F. BISSON, A. BODEY, J. BOISARD, D. BOUQUEREL, M.-T. BRARD, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, C. DENIS, J.-C. DIONOT, C. DIVAY, J. ECLANCHER, G. ETOURNEAU, D. GESBERT, E. GOURDAN, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, M. JOUSSET, J.-P. LATRON, M. LEBRETON, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, J. PEIGNEY, A. LOLIVIER, N. MERELLE, D. MORICE, A. PAUMIER, O. PECCATTE, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, P. PRINS, J. ROBINE, E. RUELLE, E. SLAMA, B. TERREAU, L. THOMAS, B. TILLY, M. TURPIN, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : A. BLAIS, B. CARBON, O. COQUEREAU, N. FABRE, C. GELY, P. LECELLIER, R. LEREBOURS, E. MADOUI, P. RAGUENEL.
Absents : J.-M. BOULAIRE, C. BUREL, I. CHARPENTIER, R.-M. CORNN, J. GALLOT, S. GENISSEL, C. HEUCLIN, C. MEYER, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PITEL.
Mme ARLEY a été désigné secrétaire de séance.
Convocation : 28/12/2017
Affichage : 11/01/2018
Membres : En exercice : 72
Présents : 52
Votants : 52