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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-106
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG
FRANCE" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à
des fins de travail aérien (6 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-04-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG
FRANCE" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des
fins de travail aérien
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG FRANCE" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 3 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-03-
autorisant la société « HBG FRANCE », à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande en date du 6 février 2023, par laquelle la société « HBG France »
(hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations des communes d'Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre et Gerde, pour effectuer des opérations de surveillance du réseau gazoduc à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation ;
lé! : 05 62 5665 65
Courriel : préfeciure@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles de Ciauile CS 61350 45013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG FRANCE" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 4 Vu le dossier annexé à la demande :
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 13 mars 2023 :
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud en date du 27 mars 2023 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la « HBG France » (hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74), puisse effectuer des opérations de surveillance du réseau gazoduc, en agglomération des communes d'Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre et Gerde en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « HBG France » (hélicoptères de France), sise 19 rue Germain
Sommeiller à Annemasse (74), est autorisée, à la suite de sa demande en date 6 février
2023, à survoler les agglomérations des communes d'Argelès-Gazost, Bagnères-de-
Bigorre et Gerde, durant les semaines 14 et 15, 22 et 23, 31 et 32, 42 et 43 de l’année
2023, à des fins d'opérations de surveillance du réseau gazoduc, à des hauteurs
inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG FRANCE" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 5 Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police
aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les
lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-
bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police
aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au
04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d’hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; *- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
+ Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié au responsable de la société « HBG France ».
Fait à Tarbes, le D A
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG FRANCE" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 6 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG FRANCE" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 7 ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est : 150 m AGL à l’exception des endroits spécifiés dans le point 6 de la
présente annexe où la hauteur sera de 200m AGL.
Ces hauteurs ne sont pas valables pour :
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations
ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission
que les aires de recueil de sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être
annulée.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1 valide sur toute la période des opérations.
5. NAVIGABILITÉ et ASSURANCES
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité et d’un Certificat d'Examen de
Navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de
l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Les assurances des appareils devront être valides pour les opérations concernées.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-04-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "HBG FRANCE" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien 8 L'exploitant devra prévoir et utiliser des aires de recueil adaptées, proches de la zone de vol où un
atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
Le survol se fera dans le sens des flèches indiquées au dossier uniquement, la mission sera annulée
dans le cas contraire (vent défavorable, etc..).
La vitesse de survol en agglomération sera toujours de 65 kt minimum.
Agglomération de Bagnères de Bigorre :
Les tronçons E-E’ et E’-H seront effectués à une hauteur minimum de 200m pour respectivement atteindre
les aires de recueil n°4 et n°8 (Cf. annexe 2)
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
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